Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 23/02790 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJTJ
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
c/
S.A.S. [1]
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 mai 2023 (R.G. n°21/01272) par le Pôe social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 07 juin 2023.
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 1]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me ROZIERE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire, en présence de madame [L] [N], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.A compter du 3 avril 2006, M. [A] [J] a été employé en qualité de poseur puis de chef d'équipe par la SASU [1] (en suivant, la société [1]), spécialisée dans la construction de réseaux pour fluides.
2.Le 4 septembre 2020, il a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une " tendinite du coude droit " accompagné d'un certificat médical initial établi le 31 août 2020 dans les termes suivants : " épicondylite latérale du coude droit".
Par décision notifiée le 13 avril 2021, après instruction et avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) a pris en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
La société [1] a contesté cette décision :
- par courrier du 21 juin 2021, devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde, laquelle par décision du 31 août 2021, notifiée à la société le lendemain, a rejeté ce recours.
- par courrier recommandé en date du 13 octobre 2021, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, lequel par jugement du 9 mai 2023, a :
- déclaré inopposable à la société [1] la décision de la CPAM de la Gironde de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie dont M. [J] a été reconnu atteint, selon certificat médical initial du 31 août 2020 (tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit) ;
- condamné la CPAM de la Gironde au paiement des dépens.
Par lettre recommandée en date du 7 juin 2023, la CPAM de la Gironde a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 11 décembre 2025, la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a :
* avant dire droit,
* ordonné avant dire droit la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Occitanie, avec mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de M. [I] dont la transmission devra être assurée par la CPAM de la Gironde,
- indiquer si la pathologie dont il est atteint a un lien direct et essentiel avec son travail habituel,
* impartit au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Occitanie un délai de six mois à compter de sa saisine pour faire connaître son avis,
* dit que les parties pourront communiquer au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Occitanie toutes les pièces qu'elles estimeront utiles et qu'elles devront lui communiquer toutes les pièces qu'il serait amené à leur demander, et que ce dernier pourra le cas échéant les convoquer,
* ordonné la transmission par la CPAM au Docteur [U] [T] ,demeurant [Adresse 3] (mail : [Courriel 1]) l'ensemble des pièces constitutives du dossier, en ce compris le rapport établi par le service du contrôle médical, conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale,
* dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 4 juin 2026 à 9 heures,
* dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience,
* sursis à statuer sur les demandes et les dépens.
Le 16 mars 2026, le [2] a rendu un avis favorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
L'affaire a renvoyée à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 9 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :
- la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée,
- infirmer en toutes ses dispositions, le jugement attaqué,
- débouter la société [1] de ses demandes,
- déclarer opposable à la société [1] la prise en charge de la pathologie dont est atteint M. [I] au titre de la législation professionnelle,
- condamner la société [1] au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 21 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la société [1] demande à la cour de :
- à titre principal,
- constater qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour quant à sa demande de confirmation du jugement rendu le 9 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux qui a déclaré la décision prise par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de reconnaître le caractère professionnel de la tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit du 17 août 2020 invoquée par M. [I] inopposable à la société [1] au motif que la Caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale et partant, le principe du contradictoire,
- à titre subsidiaire,
- constater qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour quant à sa demande de confirmation, par subsitution de motifs, du jugement rendu le 9 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux qui a déclaré la décision prise par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de reconnaître le caractère professionnel de la tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit du 17 août 2020 invoquée par M. [I] inopposable à la société [1] au motif que la Caisse ayant manqué à son obligation de loyauté,
- à titre infiniment subsidiaire,
- constater que, compte tenu des termes de l'avis rendu par le [3], elle s'en remet à la sagesse de la cour sur le caractère professionnel de la tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit du 17 août 2020 invoquée par M. [I],
- en tout état de cause,
- débouter la CPAM de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'application de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale :
Moyens des parties
Se fondant sur les articles L.461-1, R.441-14 et R.461-9 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde rappelle les termes de l'arrêt avant dire droit du 11 décembre 2025 qui a jugé qu' aucune inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de l'assuré ne pouvait être prononcée pour défaut de respect des délais au profit de l'employeur et que l'organisme social n'avait pas manqué à son obligation d'information et de loyauté à l'égard de l'employeur.
Elle sollicite en conséquence que la décision de prise en charge de la pathologie dont est atteint le salarié soit déclarée opposable à la société [1].
La SASU [1] maintient que les arrêts prononcés par la deuxième chambre de la Cour de cassation le 5 juin 2025, - en ce qu'ils ont considéré que l'inobservation du délai de trente jours n'entraînerait pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse alors qu'ils opérent une distinction artificielle entre les deux périodes composant le délai de 40 jours francs - doivent être écartés et que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnellle de la maladie présentée par le salarié doit lui être déclarée inopposable.
Elle conclut donc à la confirmation du jugement attaqué de ce chef.
Réponse de la cour
Après avoir rappelé les articles L. 461-1 alinéas 5 à 8 et R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale et les délais appliqués en l'espèce, à savoir :
* le délai de 30 jours francs fixé par la CPAM de la Gironde entre le 11 janvier 2021, date d'envoi du courrier d'information de saisine du CRRMP et le 11 février 2021, soit 31 jours calendaires, pour consulter et compléter le dossier,
* le délai de 10 jours francs courant avant la fin du délai de 40 jours au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations entre les 12 et 22 février 2021,
la cour en a conclu dans son arrêt du 11 décembre 2025 qu'aucune inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de l'assuré ne pouvait être prononcée pour non - respect des délais au profit de l'employeur dans la mesure où seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge. (Civ. 2e, 5 juin 2025, pourvoi n°23-11.391, Civ. 2e, 13 nov. 2025, n° 24-14.597, F-B), qu'en l'espèce, l'employeur, - qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de la seconde phase - a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations et qu'il ne peut pas venir invoquer l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la CPAM en se fondant sur le non- respect du premier délai de 30 jours.
Contrairement à ce que soutient la SASU [1] - qui finit par s'en remettre à la sagesse de la cour sur le respect des délais précités - elle ne verse aucune pièce nouvelle permettant de contester utilement les arrêts du 5 juin 2025 rendus par la deuxième chambre de la Cour de cassation qu'elle critique.
Ainsi, à défaut d'élément contraire pertinent, il convient de déclarer que les délais fixés à l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale ont été respectés.
Il en résulte qu'il y a lieu d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge en raison du non respect desdits délais.
Sur l'obligation de loyauté de la CPAM à l'égard de l'employeur
Moyens des parties
La CPAM ne conclut pas expressément sur le manquement à l'obligation de loyauté qui lui est reprochée par l'employeur sur laquelle elle s'était longuement expliquée lors de l'audience précédente devant la cour et qu'elle avait contesté en se fondant sur l'article D461-29 du code de la sécurité sociale.
La SASU [1] maintient que la Caisse a manqué à son devoir d'information en ne l'informant pas qu'elle avait la possibilité de se faire communiquer les conclusions administratives de l'avis motivé du médecin du travail et la possibilité d'avoir accès à la totalité de ces avis et rapports par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime.
Réponse de la cour
Après avoir rappelé l'article D461-29 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable à l'espèce, la jurisprudence de la Cour de cassation applicable en l'espèce, ( 2ème Civ. 10 décembre 2009, n°08-20.593 Bull.2009 II n°286) et relevé qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait consulté le dossier sur la plateforme ' questionnaires risque professionnel' ( QRP) les 3 et 14 janvier 2021 et avait donc pris connaissance des pièces non soumises au secret médical, à savoir la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical, la fiche de concertation médico-administrative et le questionnaire assuré et employeur, la cour en a conclu le 11 décembre 2025 que la CPAM n'avait pas manqué à son obligation d'information à l'égard de l'employeur.
Contrairement à ce que soutient la SASU [1] - qui finit par s'en remettre à la sagesse de la cour sur le respect des délais précités - elle ne verse aucune pièce nouvelle au soutien de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge formée de ce chef.
Ainsi, à défaut d'élément contraire pertinent, il convient de débouter la SASU [1] de sa demande formée de ce chef.
Sur le fond :
Moyens des parties
La CPAM de la Gironde relève que les deux [4], en rendant des avis motivés et concordants, ont retenu tous les deux l'existence d'un lien direct entre la pathologie et le travail.
Elle souligne que l'avis du [5] n'a jamais été véritablement contesté sur le fond par l'employeur.
Elle conclut à l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie à l'employeur.
Se fondant sur l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale et sur l'avis du second [4], la société [1] fait valoir qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur le caractère professionnel de l'affection déclarée.
Réponse de la cour
Sur le fondement de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale :
' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.'
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire d'assurance maladie reconnaît l'origine professionnelle de celle-ci après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.3151...'
Au cas particulier, le 4 septembre 2020, M.[I] a déclaré une 'épicondylite latérale du coude droit' constatée médicalement pour la première fois le 17 août 2020.
En l'espèce, cette pathologie inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles, ne remplissait pas les conditions de délai de prise en charge, puisque le dernier jour travaillé par le salarié étant le 31 juillet 2020 et la première date de constatation médicale de la maladie étant le 17 août 2020, le délai de prise en charge de 14 jours était donc dépassé de 3 jours.
Les deux avis des [4] d'Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine, saisis successivement, qui sont motivés et concordants, établissent un lien direct entre la pathologie et le travail.
Aucun élément contraire n'est rapporté.
Il convient en conséquence de déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge de la pathologie dont est atteint M. [I] au titre de la législation professionnelle.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SASU [1] doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Il n'est pas inéquitable de condamner la SASU [1] à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Infirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 9 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Statuant à nouveau,
Déboute la SAS [1] de ses demandes d'inopposabilité fondées sur le non-respect des délais prévus à l'article R461-10 du code de la sécurité sociale et sur un manquement de la CPAM de la Gironde à son obligation de loyauté,
Déclare opposable à la SAS [1] la prise en charge par la CPAM de la Gironde de la maladie dont est atteint M. [I] au titre de la législation professionnelle,
Condamne la SAS [1] au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.