Texte intégral
Copie exécutoire : SAS POLYGON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025019449
FNTRF ·
SARL MJC2A, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501 184 774 prise en la personne de Me [R] [C] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société DMS DEPOLLUTION MAINTENANCE SERVICE dont le siège est [Adresse 2], Partie demanderesse : assistée de Me Pierre TONOUKOUIN Avocat (RPJ065621) et comparant par Me Benjamin DONAZ Avocat (0151177)
ET :
SAS POLYGON, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B de Paris 982 966 145
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits -Objet du litige
La société DMS DEPOLLUTION MAINTENANCE SERVICES exerce une activité de désamiantage et de dépollution.
Elle a soumis à la société POLYGON une offre financière le 7 novembre 2023 référencée DV23.0744.
Aux termes de cette offre financière, la société DMS DEPOLLUTION devait réaliser un certain nombre de travaux dans le cadre d'un chantier situé [Adresse 4] à [Localité 1] pour la somme de 11.000€ TTC.
Une facture n°2023.11.0702 a été émise en date du 30 novembre 2023. Celle-ci n'a pas réglée.
Par un courrier recommandé du 1 er août 2024, le Conseil de la MJC2A, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société DMS DÉPOLLUTION MAINTENANCE SERVICE, a mis en demeure la société POLYGON de régler la somme due. Cette lettre est restée sans effet.
Par courriel du 30 janvier 2025, le Conseil de la MJC2A invitait la société POLYGON soit à lui communiquer la preuve du paiement opéré soit à régler la somme due. Cette nouvelle démarche est restée vaine.
C'est dans ces conditions que MJC2A, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société DMS DÉPOLLUTION MAINTENANCE SERVICE, a saisi la présente juridiction afin de réclamer la condamnation de la société POLYGON au paiement de la somme de 11.000 €
Procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 28 février 2025, MJC2A, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société DMS DÉPOLLUTION MAINTENANCE SERVICE, assigne la société POLYGON. Par cet acte délivré à personne habilitée, MJC2A, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société DMS DÉPOLLUTION MAINTENANCE SERVICE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,
* CONDAMNER la société POLYGON au paiement de la somme de 11.000 € correspondant au montant des travaux réalisés,
* CONDAMNER la société POLYGON à une indemnité complémentaire de 1.000 € pour inexécution fautive de ses obligations,
* ASSORTIR cette somme des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1 er août 2024 conformément à l'article 1344-1 du Code civil et de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
* CONDAMNER la société POLYGON au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SELARL CAUSIDICOR (Me TONOUKOUIN), selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
* DIRE que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
la société POLYGON n'a pas déposé de conclusions.
A l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 CPC, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
MJC2A, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société DMS DÉPOLLUTION MAINTENANCE SERVICE, demanderesse, soutient que :
* La société DMS DEPOLLUTION MAINTENANCE SERVICES a rempli ses obligations.
* son cocontractant, la société POLYGON, n'a pas cru devoir régler les sommes dues.
Sur ce, le tribunal
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la recevabilité.
Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée selon l'article 654 du Code de procédure civile,
que la société défenderesse, la société POLYGON, est domiciliée à [Localité 2], est sous la forme d'une SAS,
que la demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public,
que l'extrait Papers du 10 septembre 2025 ne mentionne pas de procédure collective concernant la société POLYGON,
le tribunal dira la demande régulière et recevable,
Défendeur absent
Attendu que, faute pour le défendeur d'avoir conclu et d'avoir été présent ou représenté à aucune audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, conformément à l'article 472 CPC, par jugement par réputé contradictoire en premier ressort.
Sur le fond
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »
La société DMS DEPOLLUTION MAINTENANCE SERVICES a soumis à la société POLYGON une offre financière le 7 novembre 2023 référencée DV23.0744.
La société DMS DEPOLLUTION devait réaliser un certain nombre de travaux dans le cadre d'un chantier situé [Adresse 4] à [Localité 1] pour la somme de 11.000€ TTC.
Cette offre n'a été signée ni par la société DMS DEPOLLUTION MAINTENANCE SERVICES, ni par la société POLYGON.
Aucun Procès-verbal de réception des travaux allégués n'est produit par la société DMS DEPOLLUTION MAINTENANCE SERVICES à l'appui de sa demande.
Par conséquent, le Tribunal dit que la société DMS DEPOLLUTION MAINTENANCE SERVICES n'apporte pas la preuve qu'il y ait eu un accord entre les Parties sur les travaux à réaliser et sur le prix de la prestation. De plus, la société DMS DEPOLLUTION MAINTENANCE SERVICES n'apporte pas la preuve que les travaux mentionnés au devis aient été réalisés et que la facture aurait été acceptée par la société POLYGON.
Le Tribunal dit que la société DMS DEPOLLUTION MAINTENANCE SERVICES ne démontre l'exécution fautive des obligations de la société POLYGON.
Prenant en compte ces informations, le Tribunal déboutera la société MJC2A, prise en la personne de Me [R] [C] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société DMS DEPOLLUTION MAINTENANCE SERVICE de ses demandes concernant :
* le paiement de la somme de 11.000€ correspondant au montant des travaux allégués,
* le paiement d'une indemnité complémentaire de 1.000€ pour inexécution fautive des obligations de la société POLYGON,
* le paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamnera la société MJC2A, prise en la personne de Me [R] [C] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société DMS DEPOLLUTION MAINTENANCE SERVICE, aux dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'article 514 du code de Procédure civile dispose :
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »,
le présent jugement sera de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort
déboute la société MJC2A, prise en la personne de Me [R] [C] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société DMS DEPOLLUTION MAINTENANCE SERVICE de ses demandes concernant :
* le paiement de la somme de 11.000 € correspondant au montant des travaux allégués,
* le paiement d'une indemnité complémentaire de 1.000 € pour inexécution fautive des obligations de la société POLYGON,
* le paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la société MJC2A, prise en la personne de Me [R] [C] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société DMS DEPOLLUTION MAINTENANCE SERVICE, aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 16 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,
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