Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2026
Affaire :
M. [D] [F]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 25/00386 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HC47
Décision n°
667/2026
Notifié le
à
- [D] [F]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET
ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocats au barreau d’AIN
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [G] [C], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 5 juin 2025
Plaidoirie : 21 septembre 2026
Délibéré : 5 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [F] a été employé par l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (le [1]) de 1969 à 2007, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite.
Le 14 janvier 2025, Monsieur [D] [F] a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) une attestation de non-affiliation.
Le 04 février 2025, il s'est vu opposer un refus par la caisse qui a considéré qu'il était en sa qualité de bénéficiaire d'une pension vieillesse française depuis le 1er juin 2008, affilié au régime général de l'assurance maladie et qu'il n'avait pas la possibilité, en application de l'article 6 du code civil, de renoncer à cette affiliation.
Monsieur [D] [F] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale pour contester cette décision.
Le 25 juin 2025, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté la contestation de Monsieur [D] [F] et confirmé la décision initiale de la caisse.
Par courrier adressé le 05 juin 2025 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester cette décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 septembre 2026.
A cette occasion, Monsieur [D] [F], par l'intermédiaire de son conseil, demande au tribunal, aux termes de ses conclusions, de :
- Enjoindre la CPAM de l'AIN de lui délivrer l'attestation de non-affiliation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
- Prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, et de la contribution au remboursement de la dette sociale,
- Condamner la CPAM de l'Ain au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, il expose avoir travaillé pour le [1] et avoir été affilié au régime de protection social de cet organisme. Il indique avoir opté pour ce régime d'assurance maladie lors de son départ en retraite. Il explique qu'il ne dispose pas de carte vitale et ne souhaite pas bénéficier de l'assurance maladie française.
Il indique, sur le fondement de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et l'organisation européenne pour la recherche nucléaire du 30 décembre 1970, qui stipule que le personnel du [1] comprend le personnel actif et retraité et que partant, en application de cet accord, la législation française relative à la sécurité sociale n'est pas applicable.
Il rappelle que les traités et accords internationaux, en application de l'article 55 de la constitution, ont une valeur supérieure aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Il ajoute en outre que l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale précise expressément que l'affiliation au régime général s'applique sous réserve des traités et accords internationaux.
Monsieur [D] [F] considère que le rejet, non motivé, de délivrance d'une attestation de non-affiliation est illégal.
Il se fonde en outre sur l'arrêt RUYTER de la cour de justice de l'Union Européenne pour solliciter d'inapplication de l'imposition au titre de la CSG et de la CRDS, considérant qu'il s'agit d'une entrave à la libre circulation des employeurs et que ces deux contributions n'ouvrent aucun droit au retraité.
Enfin, il rappelle que la CPAM lui a délivré pendant des années et sans aucune difficulté l'attestation de non-affiliation et indique qu'il ne comprend pas ce revirement.
La CPAM se réfère à ses écritures et demande à la juridiction de débouter Monsieur [D] [F] de ses demandes et de confirmer sa décision initiale.
Au soutien de ces prétentions, l'organisme de sécurité sociale expose que par application de l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale, elle était tenue de procéder à l'affiliation de Monsieur [D] [F]. Elle ajoute que l'article L.160-1 du code de la sécurité sociale prévoyant une affiliation obligatoire s'applique par application des dispositions de l'article L. 160-6 du code de la sécurité sociale aux agents retraités d'une organisation internationale qui ne sont pas également titulaire d'une pension française. Elle en déduit qu'elle était tenue de procéder à l'affiliation de Monsieur [D] [F] en sa qualité de poly-pensionné.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 05 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité du recours :
Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.
En l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction. Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.
Le recours sera en conséquence jugé recevable.
II. Sur l'affiliation de Monsieur [D] [F] :
L'organisation européenne pour la recherche nucléaire est une organisation internationale dotée de la personnalité juridique internationale. Elle constitue en tant que telle un sujet de droit distinct des états français et suisse dans le ressort desquels elle est établie.
Dès lors, le conflit de loi entre la législation française et le régime de protection sociale institué par cette organisation internationale ne peut être résolu en faisant application des règlements européens de coordination des réglementations de sécurité sociale.
Par application des dispositions de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
L'Organisation européenne de recherche nucléaire et l'État français ont conclu un accord de sécurité sociale le 30 décembre 1970. Cet accord a été publié au journal officiel le 4 août 1971.
Aux termes de l'article 1er de cet accord, les membres du personnel du [1] ne sont pas soumis aux législations françaises relatives à la sécurité sociale et aux prestations familiales et l'organisation internationale assure à ses membres la garantie contre les risques liés à la maladie, à l'invalidité et à la vieillesse dans les conditions du régime de prévoyance qu'il a institué.
Ces dispositions ont une autorité supérieure à celles de l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale auxquelles elles dérogent. Il en est de même s'agissant des articles L. 160-1 et -6 du code de la sécurité sociale invoqués par la CPAM.
Par application de l'article III.2.01 du règlement d'assurance maladie du [1], les pensionnés de l'organisation qui sont resté membres du régime sans interruption depuis la fin de leur affiliation obligatoire sont membres principaux post-obligatoires du régime et contient à bénéficier de la couverture pour une durée indéterminée.
En l'espèce, il ressort de l'attestation d'assurance établie par la caisse de pensions du [1], qui est en charge du régime de couverture maladie du [1], que Monsieur [D] [F] est bénéficiaire d'une pension de retraite anticipée depuis le 1er novembre 2007 et qu'il a opté, avec son épouse, pour le maintien de son affiliation au régime d'assurance maladie du [1] pour la couverture des risques maladie et accidents.
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'accord précité, cette affiliation au régime de protection sociale du [1] est exclusive d'une affiliation par la CPAM au régime général de la sécurité sociale française.
Dans ces conditions, il sera ordonné à la CPAM de procéder à la radiation de l'affiliation de Monsieur [D] [F] au régime général de la sécurité sociale et il lui sera enjoint à l'organisme de sécurité sociale de lui adresser une attestation de non affiliation au régime générale de la sécurité sociale.
Cette injonction interviendra sans qui ne soit nécessaire d'assortir d'une astreinte, Monsieur [D] [F] n'apportant aucun élément au soutien de cette demande et le tribunal n'ayant aucune inquiétude quant à l'exécution de ses décisions par la CPAM de l'Ain.
III. Sur la décharge de la contribution sociale généralisée, et de la contribution au remboursement de la dette sociale :
En application de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, le président peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. Il résulte de l'article 771 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour se prononcer sur les exceptions de procédure et dès lors sur les exceptions d'incompétence.
Il résulte de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.
Les règles gouvernant la compétence d'attribution des juridictions judiciaires et des juridictions administratives sont d'ordre public pour être relatives à la séparation de leurs pouvoirs.
L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
En l'espèce, Monsieur [D] [F] saisit le tribunal d'une demande tendant à se voir décharger du paiement de la contribution sociale généralisée, et de la contribution au remboursement de la dette sociale et transmet à l'appui de sa demande ses avis d'imposition.
Cette contestation ne relève pas de l'ordre judiciaire mais de la juridiction administrative.
Par voie de conséquence, le tribunal se déclarera matériellement incompétent et Monsieur [D] [F] sera renvoyé à mieux se pourvoir.
IV. Sur les mesures accessoires :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant dans le cadre de la présente instance, la CPAM sera condamnée aux dépens.
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Monsieur [D] [F] recevable,
ORDONNE à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain de procéder à la radiation de l'affiliation de Monsieur [D] [F] au régime général de la sécurité sociale,
ENJOINT à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain de fournir à Monsieur [D] [F] une attestation de non-affiliation au régime général de la sécurité sociale,
DEBOUTE Monsieur [D] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte,
DECLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse incompétent pour statuer sur la demande de Monsieur [D] [F] de décharge de la contribution sociale généralisée, et de la contribution au remboursement de la dette sociale,
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir sur cette demande,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux dépens,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 5 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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