Texte intégral
DU : 09 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[Z], [Z]
C/
S.A.R.L. ACR MENUISERIE, S.A. MAAF ASSURANCES SA
Répertoire Général
N° RG 26/00157 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYJ7
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Expédition exécutoire le : 09 Septembre 2026
à : Mes GUEVENOUX MENDY DESMET
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Expédition le :
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à : Expert 2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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ORDONNANCE DE REFERE
du
NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [H] [Z]
née le 24 Mai 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [J] [Z]
né le 11 Septembre 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
tous représentés par Maître Christophe GUEVENOUX GLORIAN de la SELARL GUEVENOUX GLORIAN CHRISTOPHE, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Ninon LAURENT, avocat au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.R.L. ACR MENUISERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me François MENDY de la SARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS
S.A. MAAF ASSURANCES SA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date des 30 et 31 mars 2026 délivrées par Madame [H] [Z] et Monsieur [J] [Z] à la SARL ACR MENUISERIE et la SA MAAF ASSURANCES, au visa des articles1641 et suivants et 1643 et suivants du code civil, aux fins de :
Déclare recevable et bienfondés Monsieur et Madame [Z] ; Ordonner une mesure d’expertise ;Déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à MAAF ASSURANCES SA es qualité d’assureur décennal de l’entreprise ACR MENUISERIE sous le n°180087315 V 001 ; Condamner la société ACR MENUISERIE aux dépens ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 26 août 2026.
Madame [H] [Z] et Monsieur [J] [Z] ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
La SARL ACR MENUISERIE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Déclarer la demande de la SARL ACR MENUISERIE recevable et bien fondée, et en conséquence,Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond, mais dès à présent,Recevoir les protestations et réserves d’usage de la SARL ACR MENUISERIE sur la demande d’expertise judiciaire présentée par Madame [H] [Z] et Monsieur [J] [Z] ;Rendre les opérations d’expertise à venir communes et opposables à la MAAF ASSURANCES SA, ès qualités d’assureur de la société ACR MENUISERIE sous le numéro de police 180087315 V 001 ;Débouter Madame [H] [Z] et Monsieur [J] [Z] de leur demande de condamnation de la société ACR MENUISERIE aux dépens ;Condamner Madame [H] [Z] et Monsieur [J] [Z] aux entiers frais et dépens de la présente instance ;
La SA MAAF ASSURANCES a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Prendre acte des protestations et réserves d’usage de la société MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société ACR MENUISERIE sur la demande d’expertise judiciaire formulée par les époux [Z] ;Débouter les époux [Z] de leurs plus amples demandes ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Devis ACR MENUISERIE en date du 18/01/2018 ;Facture ACR MENUISERIE en date du 14/05/2018 et 31/05/2018 ;Facture n°1805027 de ACR MENUISERIE en date du 14/05/2018 ;Procès-verbal de réception de travaux ;Attestation d'assurance responsabilité décennale ;Attestation d'exclusivité du professionnel ;Site internet ACR MENUISERIE ;Fiche d'intervention SAV - ACR MENUISERIE ;Photographies des désordres ;Facture de CONCEPT MENUISERIE en date du 2/11/2025 ;Photographies des volets roulants avant intervention de l'artisan du 6/12/2025 ;Rapport d'expertise du 6 octobre 2025 du cabinet E2P ;Courrier du cabinet E2P à ACR MENUISERIE en date du 10/10/25 ;Courrier à MAAF ASSURANCES SA en date du 26/07/2025 ;Récapitulatif des faits ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur et Madame [Z] qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [S] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] Port : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 2] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par le défendeur ou ses sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices subis par chacun des demandeurs et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes ;Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par Madame [H] [Z] et Monsieur [J] [Z] d’une avance de 3.500 euros avant le 9 décembre 2026 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;
COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Madame [H] [Z] et Monsieur [J] [Z] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin les y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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