Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
Ordonnance de référé
M. [X] [R] c/ [Q] [S] (SAS)
2026 003167
Ordonnance du 27/10/2026 par mise à disposition au greffe
Demandeur(s) :
M. [X] [R] - [Adresse 1],
Représenté par la SCP DISDET & ASSOCIES - Maître DISDET Michel, du Barreau d'Avignon,
d'une part,
Défendeur(s) :
[Q] [S] (SAS) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représenté par la SELARL ARMEN, suppléée par Me [C] [L], du Barreau de Cusset,
d'autre part,
Suivant exploit du 23/03/2026, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le président du Tribunal judiciaire de Carpentras le 29/04/2026, statuant en matière de référé. Par ordonnance du 01/07/2026, le tribunal judiciaire de Carpentras s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Président du tribunal de commerce de Cusset. Dans son exploit introductif d'instance, le demandeur expose :
Que M. [X] qui exerce la profession d'horticulteur a contracté avec la société [Q] [S] pour l'édification de deux serres accolées d'une surface de 2.189 m2 à usage professionnel pour un prix de 35.736 €.
Que M. [X] a refusé de régler le dernier appel de fonds de la société [Q] [S] en raison de défauts de construction constatés avant achèvement.
Qu'après reprise d'une partie des malfaçons, une expertise amiable contradictoire a été mise en place le 19/10/2022 débouchant sur un accord pour la reprise de certains désordres. Cependant la société [Q] [S] n'a remédié qu'à un seul des désordres (la bâche).
Qu'après une nouvelle expertise judiciaire ordonnée le 13/03/2024, les parties ont conclu un protocole d'accord le 20 mars 2025 aux termes duquel la société [Q] [S] s'est engagée à exécuter les travaux suivants avant le 04/04/2025 :
Reprise des manchons de bras d'ouvrant restant à reprendre pour sécuriser l'installation ; Remplacement d'une ligne de manchons de bas d'ouvrant ;
Contrôle des serrages des crémaillères ;
Graissage des boitiers de pignon ;
Contrôle de fin de course du moteur d'ouvrant signalé comme présentant un défaut aléatoire ;
Remplacement d'une longueur de serre en double paroi (poche d'eau apparente trou de réparation trop important ;
Remplacement des charnières d'ouvrant latérale sur une ligne (file F20) + bâche (usure apparente due à là casse des charnières) ;
Contrôle des serrages des boitiers de pignon et leur alignement ;
Pose des auto-foreuses manquantes (façade nord file A) ;
Rallonge de l'axe de commande ;
Contrôle des extrémités de fixation des clés et lyres (rallonger certains clip alu) ; Fixation correcte de certaines gouttières de condensation ;
Contrôle du gonflage et paramètres ;
Pose d'un joint balai prose côté intérieur de chaque côté de la porte coulissante ;
Qu'il a été constaté par Commissaire de Justice le 17/09/2025 que ces prestations n'ont pas été exécutées et que d'autres désordres sont survenus.
Qu'il est sollicité une expertise judiciaire (précision faite que les serres du demandeur sont situées dans le département de l'[Localité 1]) tendant à constater les malfaçons dont la serre installée par la société [Q] [S] demeure affectée, sur la base des PV de constat des 6 juin 2023 et 25 septembre 2025, déterminer les travaux de reprise à accomplir, et leur coût, pour les supprimer, donner tous éléments d'appréciation des préjudices, faire les comptes entre les parties.
Après convocations des parties, l'affaire a été retenue et plaidée le 22/09/2026 par-devant Nous, Philippe DENIS, juge au Tribunal de commerce de Cusset chargé des référé, assisté de Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Le Conseil du demandeur a sollicité l'adjudication de son exploit introductif d'instance ; il est demandé au Président de nommer un expert avec pour mission décrite ci-dessus.
Le Conseil du défendeur, quant à lui, demande :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
DECERNER ACTE à la société CMF [S] PLASTIQUE de ce qu'elle émet les plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée.
ORDONNER que la mission de l'expert sera circonscrite :
Aux désordres objet du protocole et constatés au sein du PV du 17 septembre 2025, comme n'étant pas terminés ou imparfaitement exécutés,
Et/ou aux désordres nouveaux allégués au sein du PV de constat du 17 septembre 2025, à l'exclusion de toutes allégations objet des investigations confiées à Monsieur [N], qui ont expressément fait l'objet d'une renonciation à recours.
ORDONNER que les frais d'expertise seront préfinancés par Monsieur [X].
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Les débats étant clos, l'affaire a été mise en délibéré pour l'Ordonnance être rendue ce jour.
Attendu qu'une mesure d'expertise sera ordonnée compte tenu de la nature du litige existant entre les parties présentes à l'instance et qui nécessite l'éclairage d'un expert ;
Attendu que cette mesure sera limitée aux désordres objet du protocole et constatés au sein du PV du 17 septembre 2025, comme n'étant pas terminés ou imparfaitement exécutés, ainsi qu'aux désordres nouveaux allégués au sein du PV de constat du 17 septembre 2025, à l'exclusion de toutes allégations objet des investigations confiées à Monsieur [N], qui ont expressément fait l'objet d'une renonciation à recours.
Attendu que les frais d'expertise seront provisoirement mis à la charge de la partie demanderesse, celle-ci ayant fait la demande de la présente requête et, que les dépens nécessités par la mesure ordonnée, qui demeureront réservés, seront cependant également provisionnés par elle ;
Attendu que les dépens, réservés, et la charge des frais irrépétibles sollicités, seront déterminés par les juges chargés de trancher le litige au fond.
Par ces motifs,
Nous, Philippe DENIS, juge chargé des audiences de référé au Tribunal de commerce de Cusset, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Donnons acte à la société défenderesse de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ;
Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire entre les parties présentes à l'instance ;
Désignons comme expert Monsieur [D] [B] demeurant [Adresse 3], pour y procéder :
Avec pour mission de :
constater les malfaçons dont la serre installée par la société [Q] [S] demeure affectée, se limitant aux désordres objet du protocole et constatés au sein du PV du 17 septembre 2025, comme n'étant pas terminés ou imparfaitement exécutés, ainsi qu'aux désordres nouveaux allégués au sein du PV de constat du 17 septembre 2025, à l'exclusion de toutes allégations objet des investigations confiées à Monsieur [N], qui ont expressément fait l'objet d'une renonciation à recours
déterminer les travaux de reprise à accomplir, et leur coût, pour les supprimer,
donner tous éléments d'appréciation des préjudices,
faire les comptes entre les parties
Disons que l'expert désigné déposera son rapport au plus tard le 31/05/2027, après avoir rédigé un prérapport et laissé aux parties un délai suffisant pour lui transmettre leurs derniers dires ;
Lui demandons, au cas où il déclinerait la présente désignation, de Nous le faire savoir dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente Ordonnance ;
Disons que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur en cas de besoin ;
Disons qu'il en sera référé au Juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission d'expertise ;
Fixons à titre provisionnel l'avance sur les honoraires de l'expert à la somme de 6.000 € qui sera consignée auprès de Greffier du Tribunal de Commerce de Cusset par M. [X] [R] dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ;
Disons que l'expert pourra solliciter une consignation complémentaire au plus proche du montant prévisible de ses honoraires, si besoin est, dans les meilleurs délais ;
Disons qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête, ou même d'office ;
Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai prescrit et selon les modalités imparties ci-dessus, la désignation de l'expert devient caduque à moins que le juge ne relève le débiteur de la consignation de ladite caducité ;
Disons que toutes les autres diligences rendues nécessaires aux fins d'exécution de la présente mesure d'expertise seront provisoirement mises à la charge de la partie débitrice de la consignation ;
Condamnons M. [X] [R] provisoirement aux dépens de l'instance et les liquidons pour frais de greffe relativement à la présente décision uniquement, à la somme de 71.23 €, TVA comprise, laissant aux juges chargés de trancher le litige au fond le soin de désigner la partie qui succombera définitivement, tant aux dépens qu'aux frais irrépétibles ;
Rejetons toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Et nous avons signé avec le Greffier présent lors du prononcé.
Signé par Philippe DENIS et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors du prononcé
Le Greffier,
Le Juge des référés,
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