Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/01618 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTH4
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S.C.P. ACALEX
c/
[L] [K]
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DU 22 SEPTEMBRE 2026
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DÉSISTEMENT
ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 22 SEPTEMBRE 2026
LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Vu l'ordonnance de roulement du 28 novembre 2025 de la première présidente ;
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
assistée de Véronique DUPHIL, greffière,
dans l'affaire
ENTRE :
S.C.P. ACALEX
Activité : Avocat, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE
Demanderesse au recours contre une ordonnance de taxe rendue le 18 avril 2024 par la Présidente du tribunal judiciaire de BERGERAC,
ET :
Monsieur [L] [K]
Profession : Expert Automobile, demeurant [Adresse 2]
Défendeur,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits, procédure et prétentions des parties
La SCP ACALEX a relevé appel de la décision rendue le 4 août 2025 par le juge chargé du service des expertises du tribunal judiciaire de Bordeaux ayant ordonné le versement d'une consignation complémentaire de 4 670 € dans le cadre d'une expertise confiée à M. [K].
Par courrier du 31 mars 2026, la SCP ACALEX s'est désistée de son recours.
M. [K] ne comparaît pas.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire.
L'article 401 du code de procédure civile prévoit que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement de la SCP ACALEX, l'absence de demande incidente régulièrement notifiée, et le dessaisissement de la cour.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, l'appelant conservera à sa charge les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement de la SCP ACALEX ;
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;
Dit que la SCP ACALEX conservera à sa charge les dépens ;
Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente ordonnance est signée par Isabelle DELAQUYS, Conseillère et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La conseillère
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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