Texte intégral
Rôle 2025 012988 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Juges Madame Maria DUFROY
Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [U] [I], audiencier
En défense TOP NET RESEAU (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 15 octobre 2025, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS TOP NET RESEAU afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société TOP NET RESEAU pour la somme de 13.454,18 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour la période du janvier à septembre 2023. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SAS TOP NET RESEAU n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société TOP NET RESEAU, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 4 avril 2022, une activité d'installation de fibres optiques et réseaux divers. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, le tribunal estime que la société n'a plus d'activité ni de salarié depuis plus de six mois, les cotisations de l'URSSAF NORMANDIE résultant de taxations d'office depuis juin 2023.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 13.454,18 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de sept contraintes signifiées les 24 juillet, 11 septembre, 13 octobre, 14 novembre, 23 novembre, 27 décembre 2023 et le 14 février 2024.
A défaut de paiement trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 14 mai, 4 juin 2024 et 13 août 2025 auprès du seul établissement bancaire connu, mais ces saisies se sont révélées infructueuses, les soldes étant à zéro.
La SAS TOP NET RESEAU n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisievente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS TOP NET RESEAU ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : TOP NET RESEAU (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 4 mai 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [L] [N] [Adresse 3]
Dit que Me [L] [N] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à Me [L] [N] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS TOP NET RESEAU et Me [L] [N] à l'audience du tribunal du 5 mai 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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