Texte intégral
Ch1.5 JAF-FO 27 MAI 2025
N° RG 19/03576 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JIQA
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.5 JAF-FO
N° RG 19/03576 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JIQA
MINUTE N° :
Affaire :
[D]
c/
[S]
[M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Z], [R], [X] [D]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Clémence GUERRY, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 38185/002/ du 06/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Madame [E], [A], [B], [P], [L] [S] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurence TRIQUET-DUMOULIN, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
À l’audience du 05 Novembre 2024, Olivier SOULE, Vice-Président Juge aux affaires familiales agissant en qualité de juge de la mise en état, présidant l’audience, assisté de Romane DASSOT, Greffière, a renvoyé le prononcé de la décision au 27 février 2025, prorogé au 27 mars 2025, 29 avril 2025 puis au 27 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :
- Madame [E], [A], [B], [P], [L] [S], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
et de
- Monsieur [Z], [R], [X] [D], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 par-devant l’officier d'état-civil de [Localité 3]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,
ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux s’agissant de leurs biens à la date du 15 décembre 2018,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [E] [S] et M. [Z] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RENVOIE les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial,
DÉBOUTE Mme [E] [S] de sa demande de prestation compensatoire,
DÉCLARE irrecevable la demande de Mme [E] [S] concernant le remboursement du prêt contacté par [U] [D],
CONDAMNE Mme [E] [S] et M. [Z] [D] aux dépens, qui seront partagés par moitié entre eux,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
DIT que la décision sera signifiée par commissaire de justice à la diligence des parties.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
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