Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
15 SEPTEMBRE 2026
Julien FERRAND, président
Myrtille HENRIOT, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 19 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 Septembre 2026 par le même magistrat
Société [1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01197 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W6IN
DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 1]
représentée par la SCP CABINET LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 1]
comparante en la personne de Monsieur [V] [I], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DU RHONE
la SCP CABINET LEDOUX & ASSOCIÉS, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [K] [W], embauché au sein de la société [1] en qualité de chauffeur livreur, a été victime d’un accident du travail le 15 novembre 2018.
Un arrêt de travail jusqu’au 30 novembre 2018 lui a été prescrit le jour même des faits suivant certificat médical initial établi par le Docteur [S] pour un “traumatisme genou droit + lombalgies.”
La société [1] a établi la déclaration d’accident du travail le 15 novembre 2018, sans formuler de réserves, en faisant état des circonstances suivantes :
“Activité de la victime lors de l’accident : Livraison d’une palette avec son transpalette, chez le client.
Nature de l’accident : Douleur en manipulant le transpalette.
Objet dont le contact a blessé la victime : Le transpalette.
Siège des lésions : genou droit.
Nature des lésions : Douleur musculaire.”
Par courrier daté du 29 novembre 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à la société [1] sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.
Après saisine de la commission médicale de recours amiable par courrier recommandé daté du 17 décembre 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, par lettre recommandée du 16 juin 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 19 mai 2026, la société [1] conteste la durée des soins et arrêts pris en charge au titre de l’accident du 15 novembre 2018 et l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle et sollicite la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire et la transmission des éléments médicaux au Docteur [D], médecin conseil de la société [1].
Elle fait valoir :
- que le Docteur [H], médecin conseil qu’elle a désigné devant la Commission Médicale de Recours Amiable, n’a pas été destinataire de l’intégralité des pièces médicales visées par l’article
R. 142-1-A du code de la sécurité sociale ;
- que 412 jours d’arrêt de travail ont été décomptés de son compte ;
- qu’en l’absence de communication des pièces médicales, l’employeur se trouve privé de la possibilité de contester la durée des arrêts de travail prescrits à son salarié et le taux d’IPP qui lui a été attribué ;
- qu’afin de faire respecter le principe du contradictoire qui apparaît dépourvu de garantie effective, l’expertise doit être de droit lorsqu’il n’a pas été possible à l’employeur de prendre connaissance d’un élément médical central dans la procédure et d’en débattre contradictoirement ;
- que le principe d’égalité des armes n’est pas respecté si l’employeur n’a pas accès, par le biais de son médecin conseil, aux documents dont le médecin-conseil de la Caisse s’est servi pour prendre sa décision ;
- que la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire est nécessaire pour garantir son droit à un recours effectif et pour pouvoir déterminer l’imputabilité à l’accident des arrêts prescrits et le taux d’incapacité permanente partielle à la consolidation.
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut au rejet de la demande d’expertise formulée par la société et à la confirmation du taux d’incapacité permanente partielle.
Elle fait valoir :
- que l’absence de transmission du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale en phase pré-contentieuse ne peut entraîner l’inopposabilité des soins et arrêts à l’employeur ;
- que la société [1] n’a pas contesté le caractère professionnel de l’accident ;
- que la caisse justifie du versement des indemnités journalières sur la période d’incapacité ;
- que le service médical s’est prononcé à deux reprises favorablement à la prise en charge des arrêts au cours de la période d’incapacité ;
- que la présomption d’imputabilité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des prescriptions médicales établies au titre de l’accident sauf pour l’employeur à rapporter la preuve de l’existence d’une cause étrangère au travail à l’origine exclusive des prescriptions de repos ;
- que l’employeur ne produit aucun élément probant permettant de justifier la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire ;
- que le taux médical retenu est conforme au barème d’invalidité accident du travail ;
- que la jurisprudence admet de façon constante qu’il soit tenu compte de l’incidence professionnelle pour la fixation du taux d’incapacité permanente partielle ;
- que Monsieur [W] a été déclaré inapte par la médecine du travail le 1er avril 2021 puis licencié pour inaptitude le 25 mai 2021 sans possibilité de reclassement de sorte que la caisse disposait d’éléments suffisants pour majorer le taux d’incapacité permanente partielle eu égard au lien direct et certain entre son retentissement professionnel et les séquelles de l’accident.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Sur l’absence de transmission des éléments médicaux
Aux termes de l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, “ pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification”.
Aux termes de l’article R. 142-8-2 du même code, “le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée.
Dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L. 142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.”
Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, “lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet. Le secrétariat informe l’assuré ou le bénéficiaire de cette notification.”
La société [1] a saisi, par courrier recommandé daté du 17 décembre 2021, la commission médicale de recours amiable afin d’une part, de contester la décision prise le 22 octobre 2021 par la CPAM du Rhône de fixer le taux d’IPP de Monsieur [W] à 8 % et, d’autre part, aux fins de contester la prise en charge de l’intégralité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [W] au titre de l’accident du travail du 15 novembre 2018.
Elle a mandaté le Docteur [H] afin que lui soit transmis le rapport médical. Il est constant qu’aucun élément n’a été transmis dans le cadre de la saisine de la commission médicale de recours amiable qui n’a pas prononcé de décision explicite dans les délais prescrits.
L’inobservation des délais ou l’absence de transmission dans le cadre du recours préalable n’entraîne pas l’inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts à l’égard de l’employeur qui dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale.
Il résulte des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que les certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre la lésion et l'activité professionnelle, ne figurent pas parmi les éléments qui doivent être recueillis par la caisse susceptibles de faire grief à l'employeur.
La caisse primaire d'assurance maladie a communiqué à la société [1] le certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2018 qui fait courir la présomption d'imputabilité jusqu'à la date de consolidation fixée par le médecin conseil au 31 mars 2021.
Sur l’imputabilité des soins et arrêts et la demande d’expertise :
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation.
La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Elle s'applique lorsque l'accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu'il révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.
La caisse n'a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l'application de la présomption d'imputabilité, celle-ci s'appliquant pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail. L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.
Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d'une cause totalement étrangère au travail.
Une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de l'accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l'accident du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Une mesure d'expertise n'a lieu d'être ordonnée que si l'employeur apporte des éléments de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail qui serait à l'origine exclusive des arrêts de travail contestés. Elle n'a pas vocation à pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
La référence à la durée excessive des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical, susceptible de justifier une demande d'expertise.
A la suite de l’accident du 15 novembre 2018, Monsieur [K] [W] a bénéficié de prescriptions de repos et de soins jusqu’au 31 mars 2021, date de consolidation de son état de santé.
Par avis du 10 avril 2019, le médecin conseil de la caisse s’est prononcé favorablement à la justification de la poursuite de l’arrêt de travail.
Le service médical a également émis un avis favorable à l’existence d’un lien entre la décision d’inaptitude du médecin du travail et l’accident du travail par avis du 25 juin 2021.
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a produit la déclaration d’accident du travail, le certificat médical initial, l’attestation de paiement des indemnités journalières couvrant l’intégralité de la période d’arrêt, du 16 novembre 2018 au 31 mars 2021.
La continuité de soins et symptômes au seul titre d’un traumatisme du genou droit et de lombalgies justifie la prise en charge des arrêts de travail en application de la présomption d’imputabilité.
La société [1] ne justifie en l’état d’aucun commencement de preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail permettant d’écarter la présomption d’imputabilité des soins et arrêts au titre de l’accident du 15 novembre 2018, de réévaluer le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [W] ou de justifier l’organisation d’une expertise médicale judiciaire sur pièces.
L’employeur sera par conséquent débouté de sa demande d’inopposabilité des arrêts et soins prescrits à Monsieur [W] à la suite de l’accident du 15 novembre 2018.
Sur le taux d’incapacité permanente partielle :
Le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie a fixé la date de consolidation médico-légale des lésions au 31 mars 2021.
Le taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 8 % dont 3 % pour le taux professionnel à compter du 01/04/2021 pour une “limitation de la flexion du genou droit inférieure à 110°, séquellaire d’une méniscectomie partielle interne post-traumatique.”
Le taux médical d’incapacité a été fixé à 5 % conformément au barème d’invalidité accident du travail pour les mouvements du genou dont la flexion est limitée à 110 °.
La majoration de 3 % au titre du taux professionnel est justifiée au regard de l’avis d’inaptitude rendu par la médecine du travail le 1er avril 2021 et du licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement prononcé le 25 mai 2021.
Au vu de ces éléments, il convient de débouter la société [1] de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la société [1] de ses demandes ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 septembre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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