Texte intégral
Copie exécutoire : WESTING PLACE LIMITED, société de droit anglais Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 27/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025019256
ENTRE :
SA FACTOFRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 063 802 466
Partie demanderesse : assistée du cabinet Chatel & Associés - Maître Edouard BALSAN, Avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
ET :
WESTING PLACE LIMITED, société de droit anglais, dont le siège social est [Adresse 2], ROYAUME-UNI Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société Factofrance a pour objet toutes opérations d'affacturage, d'encaissement de factures, effets de commerce, actions de recouvrement et garanties de bonne fin.
Westing place Limited, basée à [Localité 1], dont l'activité est celle de grossiste, s'est vue transmettre l'intégralité du patrimoine de la société Factory 77 au terme d'une transmission universelle en date du 31 mai 2024.
Factory 77 avait pour activité l'achat, vente, négoce, production et transformation de tout produit d'emballage et d'hygiène non réglementée.
Factory 77 a conclu un contrat d'affacturage n°003585 en date du 4 avril 2023 avec Factofrance. Ce contrat prévoyait le transfert par voie de subrogation à la société Factofrance des créances commerciales détenues par Factory 77, l'ouverture d'un compte courant ; la convention de compte courant excluait toute autorisation de découvert et stipulait que tout solde débiteur devenait immédiatement exigible.
Le 6 juin 2024, Factofrance a notifié à Factory 77 la résiliation du Contrat.
Selon Factofrance, les comptes d'affacturage à l'issue de la résiliation, présentaient une position débitrice de 21.392,71 euros.
Le 17 janvier 2025, le conseil de Factofrance a mis en demeure Westing Place Limited de lui régler la somme de 21 392,71 euros en remboursement de sa créance, mise en demeure demeurée infructueuse.
Factofrance demande la condamnation de Westing Place Limited, venant aux droits de Factory 77, au paiement de ce solde débiteur d'un montant de 21 392,71 euros.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte en date du 26 février 2025, la SA Factofrance assigne la société de droit anglais Westing Place Limited. Par cet acte, elle demande au tribunal de :
Condamner la société Westing Place Limited à payer à la société Factofrance : - La somme en principal de 21.392,71 euros ;
* Les intérêts contractuels de retard sur la somme de 21.392,71 euros au taux égal à la moyenne mensuelle établie le mois précédent des taux journaliers de l'Euribor 3 mois majoré de 3,50 % hors taxes (350 points de base), depuis la mise en demeure du 17 janvier 2025 avec capitalisation et jusqu'au parfait paiement ;
* 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société Westing Place Limited en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016.
À l'audience collégiale du 3 septembre 2025, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 24 septembre 2025, à laquelle se présente seul le demandeur.
Le défendeur, qui ne s'est pas constitué, n'était ni présent, ni représenté à aucune audience et n'a fait parvenir ni conclusions ni dossier ni argument pour sa défense. Le Tribunal statuera par jugement réputé contradictoire sur le fondement du seul dossier du demandeur.
Après avoir entendu les observations de ce dernier, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 27 novembre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC.
Moyens
Le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
Sur ce le tribunal
Le tribunal a analysé en détail les pièces produites au débat par la demanderesse :
* L'extrait K-bis de la société Factory 77 et le procès-verbal de Transmission Universelle de Patrimoine,
* Les conditions générales du contrat d'affacturage n°003585,
* Les conditions particulières du contrat d'affacturage n°003585,
* La quittance subrogative permanente,
* Le courrier de résiliation du 6 juin 2024,
* Les relevés de clôture du compte courant au 31 octobre 2024,
* La mise en demeure du 2 décembre 2024,
* La mise en demeure du 17 janvier 2025.
Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de l'action
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal relève que :
Le siège de Westing Place Limited est situé à [Localité 1].
Le formulaire F2 de la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale du 5 novembre 1965 a été déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris le 26 février 2025.
Une demande aux fins de signification ou de notification à l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire a été faite auprès de :
The Senior master, Royal courts of justice, Foreign Process Section room E16, Royal Court of Justice Strand, [Adresse 3].
Un certificat du Senior Court of England and Wales daté du 23 juin 2025 atteste que l'acte a été signifié le 19 mai 2025 à l'adresse de Westing Place Limited en conformité avec l'article 6.3 des procédures civiles en Angleterre.
L'instance concerne les relations contractuelles entre des parties ayant toutes deux la qualité de commerçant.
La demanderesse n'a pas été en mesure de démontrer au tribunal que la société Westing Place Limited est " In Bonis" à la date de l'audience, incapacité confirmée le 9 octobre 2025 par mail de l'avocat constitué pour le compte de la demanderesse qui précise : « Malgré nos diligences, nous n'avons pu obtenir le document sollicité. Le commissaire de justice n'a malheureusement pas pu nous apporter son aide. »
Il s'ensuit que la demande présentée par Factofrance est irrecevable ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner le fond du litige ;
En conséquence, le tribunal déclarera la demande de Factofrance irrecevable. Il déboutera cette dernière de l'ensemble de ses demandes ;
Par ces motifs
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Déclare la demande de la société Factofrance irrecevable ;
* Déboute en conséquence la société Factofrance de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamne la société Factofrance aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA ;
* Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, devant M. Gilles Petit, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit.
Délibéré le 29 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier.
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