Texte intégral
Numéro de rôle : 2026003963 PC : 2025/927
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 septembre 2026
ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE
la SAS DELPHES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du 18/09/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de :
La SAS DELPHES
[Adresse 1] : 928 154 376
Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame Madame [Z] [Q] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [P] [D]
Par jugement en date du 12/03/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 07/07/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de sauvegarde et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 15/09/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.
Lors de l'audience du 15/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS DELPHES représentée par M. [O] [V], assisté par Maître Thibault FLOUR du cabinet CTN avocats, avocat au barreau de Toulouse, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [P] [D], ès qualités, représenté par son associé Me [R] [B] et Mme [Z] [Q], juge-commissaire.
Le projet de plan de sauvegarde comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :
Paiement des créances d'un montant inférieur à 500 euros dans le mois qui suit le jugement d'adoption du plan de sauvegarde par continuation,
Apurement du passif à échoir de la dette BNP PARIBAS sur la durée du plan au même titre que les autres créances selon les modalités ci-après prévues, soit un délai de paiement supérieur à la durée du contrat restant à courir après l'arrêté du plan
Proposition d'apurement de 100 % du passif sur une période de 9 années avec des paiements par semestrialités (18 au total) selon les modalités suivantes :
Paiement de la moitié de la première annuité dans le délai de 6 mois à compter de l'homologation du plan, à compter de mars 2027
8% du passif serait remboursé les premières et deuxièmes années du plan (2027 et 2028) avec des paiements par semestrialités en mars et octobre ;
10% du passif serait remboursé la troisième année du plan (2029) avec des paiements par semestrialités en mars et octobre ;
11% du passif serait remboursé les quatrième et cinquième années du plan (2030 et 2031), avec des paiements par semestrialités en mars et octobre ;
12% du passif serait remboursé la sixième année (2032), avec des paiements par semestrialités en mars et octobre ;
13% du passif remboursé chacune des septième et huitième années du plan (2033, 2034) avec des paiements par semestrialités en mars et octobre de chaque année ;
14% du passif serait remboursé la neuvième année (2035), avec des paiements par semestrialités en mars et octobre ;
Les échéances du plan seront portables, de sorte qu'elles seront payées par le débiteur, conformément aux dispositions de l'article 626-21 du code de commerce, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
Deux échéances semestrielles seront prévues en mars et octobre de chaque année.
La première échéance intervenant le 31/03/2027.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [P] [D], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Il ressort de cette consultation les résultats suivants :
[…]
Le mandataire judiciaire après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de sauvegarde par voie de continuation présenté par la
SAS DELPHES, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de sauvegarde par voie de continuation.
Me [Y] a sollicité l'homologation du plan de sauvegarde.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de sauvegarde; de même que le ministère public dans son avis écrit.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.
Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de sauvegarde de la SAS DELPHES.
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de sauvegarde de l'entreprise selon les dispositions suivantes :
Paiement des créances d'un montant inférieur à 500 euros dans le mois qui suit le jugement d'adoption du plan de sauvegarde par continuation,
Apurement du passif à échoir de la dette BNP PARIBAS sur la durée du plan au même titre que les autres créances selon les modalités ci-après prévues, soit un délai de paiement supérieur à la durée du contrat restant à courir après l'arrêté du plan
Proposition d'apurement de 100 % du passif sur une période de 9 années avec des paiements par semestrialités (18 au total) selon les modalités suivantes :
Paiement de la moitié de la première annuité dans le délai de 6 mois à compter de l'homologation du plan, à compter de mars 2027
8% du passif serait remboursé les premières et deuxièmes années du plan (2027 et 2028) avec des paiements par semestrialités en mars et octobre ;
10% du passif serait remboursé la troisième année du plan (2029) avec des paiements par semestrialités en mars et octobre ;
11% du passif serait remboursé les quatrième et cinquième années du plan (2030 et 2031), avec des paiements par semestrialités en mars et octobre ;
12% du passif serait remboursé la sixième année (2032), avec des paiements par semestrialités en mars et octobre ;
13% du passif remboursé chacune des septième et huitième années du plan (2033, 2034) avec des paiements par semestrialités en mars et octobre de chaque année ;
14% du passif serait remboursé la neuvième année (2035), avec des paiements par semestrialités en mars et octobre ;
Les échéances du plan seront portables, de sorte qu'elles seront payées par le débiteur, conformément aux dispositions de l'article 626-21 du code de commerce, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
Deux échéances semestrielles seront prévues en mars et octobre de chaque année.
Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
La première échéance interviendra le 31/03/2027.
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [P] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.
En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.
Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.
Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS DELPHES.
Monsieur [O] [V], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de sauvegarde, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de sauvegarde de :
La SAS DELPHES
[Adresse 1] : 928 154 376
selon les dispositions suivantes :
Paiement des créances d'un montant inférieur à 500 euros dans le mois qui suit le jugement d'adoption du plan de sauvegarde par continuation,
Apurement du passif à échoir de la dette BNP PARIBAS sur la durée du plan au même titre que les autres créances selon les modalités ci-après prévues, soit un délai de paiement supérieur à la durée du contrat restant à courir après l'arrêté du plan
Proposition d'apurement de 100 % du passif sur une période de 9 années avec des paiements par semestrialités (18 au total) selon les modalités suivantes :
Paiement de la moitié de la première annuité dans le délai de 6 mois à compter de l'homologation du plan, à compter de mars 2027
8% du passif serait remboursé les premières et deuxièmes années du plan (2027 et 2028) avec des paiements par semestrialités en mars et octobre ;
10% du passif serait remboursé la troisième année du plan (2029) avec des paiements par semestrialités en mars et octobre ;
11% du passif serait remboursé les quatrième et cinquième années du plan (2030 et 2031), avec des paiements par semestrialités en mars et octobre ;
12% du passif serait remboursé la sixième année (2032), avec des paiements par semestrialités en mars et octobre ;
13% du passif remboursé chacune des septième et huitième années du plan (2033, 2034) avec des paiements par semestrialités en mars et octobre de chaque année;
14% du passif serait remboursé la neuvième année (2035), avec des paiements par semestrialités en mars et octobre ;
Les échéances du plan seront portables, de sorte qu'elles seront payées par le débiteur, conformément aux dispositions de l'article 626-21 du code de commerce, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
Deux échéances semestrielles seront prévues en mars et octobre de chaque année.
Fixe la première échéance au 31/03/2027.
Ce faisant, nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [P] [D] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;
Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;
Fixe la durée du plan à 9 ans ;
Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;
Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;
Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS DELPHES ;
Dit que Monsieur [O] [V], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de sauvegarde, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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