Texte intégral
1ère chambre civile B
N° RG 23/00131 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TM7D
(Réf 1ère instance : 18/00069)
Mme [W] [B] épouse [L]
C/
M. [H] [A]
Mme [C] [R] [K] épouse [A]
M. [G] [Z]
Mme [C] [X] [Q] épouse [Z]
Copie exécutoire délivrée
le : 04/11/2026
à :
Me Segarull
Me Gueno-Le Parc
Me Bourges
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 18 mai 2026, devant Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré
****
APPELANTE
Madame [W] [B] épouse [L]
née le 12 juillet 1962 à [Localité 3]
[Adresse 15]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT
INTIMÉS
Monsieur [H] [A]
né le 14 mai 1948 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [C] [PH] [R] [K] épouse [A]
née le 21 mars 1951 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocat au barreau de [Localité 3]
Monsieur [G] [Z]
né le 09 juillet 1957 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [C] [X] [Q] épouse [Z]
née le 13 octobre 1956 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Agnès ROPERT, plaidant, avocat au barreau de [Localité 3]
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Se plaignant de la présence d'une canalisation traversant leur propriété sise [Adresse 9], [Adresse 17], à [Localité 3], M. [H] [A] et Mme [C] [K] épouse [A] (les époux [A]) ont, par acte d'huissier du 24 juin 2014, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de [Localité 3] aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec pour mission de :
- se rendre sur les propriétés situées au [Adresse 15],[Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 3], propriétés respectives de Mme [W] [B] épouse [L] et de M. [G] [Z] et Mme [C] [Q] épouse [Z] (les époux [Z]) ainsi que sur la leur,
- rechercher si une canalisation des eaux pluviales passe sur les différentes propriétés,
- rechercher et dire si la construction de cette canalisation était nécessaire pour permettre l'évacuation des eaux pluviales des immeubles, propriétés de Mme [L] et des époux [Z], ou s'il existait d'autres solutions alternatives notamment au vu du plan d'aménagement mis en place par la société d'aménagement du Morbihan et du règlement affectant la zone d'aménagement concerté,
- donner au tribunal tous éléments permettant d'apprécier plus généralement du caractère nécessaire de la constitution d'une éventuelle servitude de canalisations.
2. Par ordonnance du 30 octobre 2014, le juge des référés a désigné en qualité d'expert M. [P] qui a déposé son rapport le 3 mai 2017.
3. Par acte d'huissier du 21 décembre 2017, les époux [A] ont fait assigner Mme [L] ainsi que les époux [Z] devant le tribunal judiciaire de [Localité 3] aux fins d'enlèvement de la canalisation et du drain posés en 1988.
4. Par ordonnance du 4 septembre 2020, le juge de la mise en état a débouté les époux [A] de leur demande de communication de pièces.
5. Par jugement du 22 novembre 2022, le tribunal a :
- donné acte à Mme [C] [X] [Z] de son intervention volontaire en lieu et place de [C] [I],
- rejeté les demandes d'écart des pièces 35, 38 et 48 produites par Mme [L],
- donné acte aux époux [A] de leur désistement vis-à-vis des époux [Z],
- condamné Mme [L] :
* à enlever la canalisation 400 mm enterrée dans le terrain [A] avec remise en état du sol, y compris le gazon, sous astreinte de 30 € par jour de retard, à compter du 90ème jour de la signification du jugement,
* à enlever le drain qui rejoint la canalisation 400 mm au point 22 avec remise en état du sol, y compris le gazon, sous astreinte de 30 € par jour de retard, à compter du 90ème jour de la signification du jugement,
* à enlever ou neutraliser la canalisation 400 mm enterrée dans le terrain [Z], sous astreinte de 30 € par jour de retard, à compter du 90ème jour de la signification du jugement,
- condamné Mme [L] à payer aux époux [A] les sommes de :
* 2.271,50 €, frais de remise en état de la pelouse, à titre de dommages et intérêts,
* en application de l'article 700 du code de procédure civile :
' 210 + 624 € au titre des frais de géomètres experts,
' 1.030,56 € au titre des frais d'expertise d'analyse du rapport d'expertise judiciaire,
' 541,94 € au titre des frais de creusement de recherche du drain au point 22,
' 564,09 € au titre des frais de constat d'huissier de justice,
' 9.600 € au titre des frais irrépétibles de représentation,
- débouté les époux [Z] de leur demande de dommages et intérêts formée contre Mme [L],
- condamné Mme [L] à payer aux époux [Z] la somme de 3.566,09 €, en ce compris les frais de constat d'huissier de justice, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [L] aux dépens, y compris les frais de référé et d'expertise judiciaire.
6. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la canalisation en litige a été posée par Mme [L], ce dont elle ne disconvient pas, et après la division des fonds en lots, pour évacuer des eaux pluviales alors que le cahier des charges applicable à la zone d'aménagement concerté prévoit que le constructeur devra se brancher sur les canalisations d'eau établies par la société d'aménagement du Morbihan, ce qui interdisait d'en poser de nouvelles. Pour les premiers juges, la servitude de tréfonds relative au passage d'une canalisation, non apparente, doit être établie par titre, ce qui est le cas ici, les extrémités des canalisations fussent-elles visibles, la maison des époux [A] n'étant pas raccordée à la buse 400 mm en litige. Mme [L] ne prouve ni l'existence d'une convention de servitude ni la connaissance de la situation par les époux [A]. La destination du père de famille ne peut être invoquée pour une servitude de tréfonds par hypothèse non apparente, d'autant qu'il est établi que la canalisation a été posée après la division du fonds commun. Si les époux [Z] étaient de leur côté informés de la situation, leur accord ne procédait que d'une simple tolérance, révocable à tout moment.
7. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes du 6 janvier 2023, Mme [L] a interjeté appel de cette décision.
* * * * *
8. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 3 octobre 2023, Mme [L] demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris,
- statuant à nouveau,
- dire et juger les époux [A] irrecevables en leur demande nouvelle d'indemnisation de préjudice financier,
- la dire mal fondée, les en débouter,
- débouter les époux [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- débouter les époux [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner in solidum les époux [A] d'une part et les époux [Z] d'autre part à lui verser la somme de 18.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner les mêmes aux entiers dépens d'instance.
* * * * *
9. Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 3 octobre 2025, les époux [A] demandent à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a :
* rejeté la demande d'écart de la pièce n° 35 produite par Mme [L],
* condamné Mme [L] à enlever le drain qui rejoint la canalisation 400 mm au point 22 avec remise en état du sol, y compris le gazon, sous astreinte de 30 € par jour de retard, à compter du 90ème jour de la signification du jugement,
- écarter des débats la pièce n° 35 produite par Mme [L], à savoir le courrier de M. [P] du 19 août 2019,
- constater le désistement de leur demande tendant à voir ordonner, sous astreinte, l'enlèvement par Mme [L], du drain figurant pages 4 à 7 du procès-verbal de constat d'huissier du 10 octobre 2020,
- confirmer pour le surplus,
- y additant,
- condamner Mme [L] à leur payer la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
- débouter Mme [L] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner Mme [L] à leur payer la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [L] aux entiers dépens.
* * * * *
10. Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 5 juillet 2023, les époux [Z] demandent à la cour de :
- confirmer les termes du jugement entrepris, sauf en ce qu'il :
* a condamné Mme [L] à neutraliser ou enlever la canalisation de 400 mm de diamètre,
* les a déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts,
- statuant de nouveau,
- condamner Mme [L] à enlever la canalisation de 400 mm de diamètre, ainsi que la remise en état et l'engazonnement de leur jardin,
- condamner Mme [L] à leur verser la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts,
- condamner Mme [L] à leur verser la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens, en ce compris les frais du constat d'huissier établi le 10 octobre 2020.
* * * * *
11. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026.
12. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le rejet de la pièce n° 35 de l'appelante
13. Les époux [A] considèrent que Mme [L] ne pouvait pas prendre attache de façon unilatérale auprès de l'expert [P] après le dépôt de son rapport dont seul le tribunal pouvait ordonner qu'il soit complété. Ce faisant, l'expert a agi dans l'intérêt exclusif d'une partie et ainsi fait preuve de partialité.
* * * * *
14. Mme [L] réplique que, outre l'absence de fondement juridique à la demande, M. [P] n'a pas, au-delà des conclusions déjà contenues dans son rapport, pris parti pour elle, mais a entendu seulement, répondant aux critiques de M. [V] [M], défendre le sérieux du travail qu'il a accompli avec conscience, objectivité et impartialité.
* * * * *
15. Les époux [Z] ne concluent pas sur ce point.
Réponse de la cour
16. L'article 237 du code de procédure civile dispose que 'le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité'.
17. L'article 238 du même code prévoit que 'le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties'.
18. En l'espèce, si M. [P] s'est trouvé dessaisi par suite du dépôt de son rapport définitif en mai 2017, ainsi qu'il le mentionne lui-même, il s'est cru autorisé à répondre à la note établie par M. [V] [M], dans un courrier du 19 août 2019 tendant essentiellement à relativiser les compétences de ce dernier, à stigmatiser le caractère non-contradictoire de cette note, dont les plans, réalisés grossièrement, seraient sans valeur technique et à s'étonner de ce qu'aucun dire n'ait été transmis au moment des opérations d'expertise, l'expert déclarant maintenir ses conclusions.
19. Même si le contenu de cette pièce n'est pas déterminant, l'expert a, en la commentant hors saisine, commis une faute qui ne la rend pas recevable aux débats comme ayant été irrégulièrement obtenue.
20. Le chef du jugement ayant refusé d'écarter la pièce n° 35 de Mme [L] sera infirmé.
Sur la canalisation et le drain affectant le fonds des époux [A] et des époux [Z]
21. Mme [L] fait d'abord observer que la demande de suppression de la canalisation, dont elle souligne le caractère connu et apparent, ne repose sur aucun dommage né et actuel, l'ouvrage ne posant aucun obstacle au projet d'extension déposé par les époux [A] en 2018.
À supposer cette canalisation occulte, elle n'est pas la venderesse des époux [A] et ne peut pas être condamnée à intervenir sur leur fonds, ne pouvant au mieux que la neutraliser de son côté.
22. Elle affirme ensuite n'avoir n'a fait que suivre les prescriptions d'urbanisme qui étaient arrêtées (notamment une clause du cahier des charges prévoyant le raccordement des eaux pluviales au branchement exécuté par la société venderesse). Les documents non contradictoires commandés par les époux [A] postérieurement aux opérations d'expertise judiciaire ne sont pas de nature à modifier la connaissance qu'ils avaient de la configuration des lieux et de la présence de la canalisation, à laquelle ils ont d'ailleurs raccordé leur immeuble, et du drain (concernant les époux [Z]), provenant des fonds supérieurs vendus, la société d'aménagement du Morbihan et la ville de [Localité 3] ayant été à la manoeuvre.
23. Elle plaide le signe apparent de la servitude et la destination du père de famille comme valant titre, la servitude de canalisation ayant été imposée par l'auteur commun, la société d'aménagement du Morbihan, l'article 694 s'appliquant aussi aux servitudes discontinues. En effet, elle affirme que des photographies montrent que les exutoires étaient présents sur les fonds des époux [A] comme des époux [Z] avant leur acquisition. Leur caractère visible les rend opposables aux intéressés.
24. Mme [L] stigmatise le caractère non contradictoire de la note établie par M. [V] [M] postérieurement au rapport de l'expert judiciaire et dont les conclusions sont contestables, ainsi que les approximations des constatations effectuées par Me [E], huissier de justice. Elle rappelle que la canalisation litigieuse a été imposée par la commune aux acquéreurs lors du dépôt de leur projet commun de construction, puis maintenue pour le traitement des eaux pluviales de son immeuble et de son sous-sol.
25. Elle considère que le cahier des charges de la ZAC s'impose aux acquéreurs successifs. Aucun regard n'étant présent pour recueillir les eaux pluviales de sa propriété côté voirie, la réalisation de cette canalisation a été demandée par la commune pour rejoindre le point bas du ruisseau, contrairement à tous les autres terrains. L'ouvrage, techniquement et économiquement justifié, a été réalisé antérieurement à la vente des deux autres lots, restés propriétés de la société d'aménagement du Morbihan, maître d'ouvrage.
26. Mme [L] prétend également que la canalisation en aval a été posée dans un second temps, postérieurement aux travaux exécutés pour la ZAC, ce qui laisse penser que les époux [A] sont sans aucun doute possible à l'origine de la prolongation et du changement de direction de la canalisation originelle sur leur fonds. Elle fait observer que tant les époux [A] que les époux [Z] n'ont pas mis en cause la société d'aménagement du Morbihan aux droits de laquelle ils viennent.
* * * * *
27. Les époux [A] répliquent que la canalisation de Mme [L] n'a pas été imposée par la société d'aménagement du Morbihan ou la mairie mais a été délibérément installée pour drainer son sous-sol, l'appelante se gardant de produire la facture correspondante, possiblement celle éditée par l'entreprise Costa durant l'hiver 1988-89. Ils demandent à la cour d'écarter l'attestation de M. [N] comme se contredisant et étant dépourvue de toute crédibilité.
28. Ils soulignent les erreurs de l'expert judiciaire qui a pris en compte une attestation que le juge des référés avait écartée et qui a mal daté une photographie sur la seule foi des dires de Mme [L] qui a tardé à la communiquer en original avant de le faire en admettant une erreur de date, alors que cette pièce permet de dater la connaissance qu'ils pouvaient avoir de la situation au jour de l'acquisition. L'expert a également à tort évoqué un déplacement du ruisseau vers l'ouest. Ses conclusions inexploitables pourraient justifier, le cas échéant, l'organisation d' une nouvelle expertise.
29. Ils affirment avoir dû recourir à un huissier de justice pour creuser leur sol, ce qu'avait refusé de faire l'expert judiciaire. Le procès-verbal confirme que leur construction n'est pas raccordée au drain au point 22, lequel remonte bien vers le fonds des époux [Z] et de Mme [L] étant précisé que leur construction, réalisée sur des pieux, ne comporte ni sous-sol, ni cave.
30. Les époux [A] font valoir que la canalisation installée sur leur fonds par Mme [L] n'était pas visible au moment de leur acquisition, des canalisations enterrées ne pouvant être considérées comme un ouvrage apparent, même si les extrémités des canalisations sont visibles. La servitude de tréfonds, continue et non apparente, ne peut s'établir que par titre. Or, ils rappellent qu'aucune servitude de canalisation ne figure dans leur acte de propriété qui précise que toutes les constructions sont reliées aux réseaux publics ils s'estiment en droit d'agir contre Mme [L] sur le fondement de l'article 691 du code civil, peu important qu'elle ne soit pas leur venderesse.
31. Pour eux, il n'y a pas davantage servitude par destination du père de famille dès lors que la société d'aménagement du Morbihan a divisé son fonds et ce n'est qu'ensuite, qu'un des acquéreurs, à savoir Mme [L], a fait poser la canalisation litigieuse.
32. Ils estiment ne pas avoir besoin de justifier d'un dommage pour exiger la suppression de la canalisation, dont le maintien supposerait en toute hypothèse de la gêne et de l'entretien. Une simple neutralisation est insuffisante car elle induirait une perte de jouissance de leur terrain, notamment elle empêcherait la réalisation de l'extension qu'ils projetaient.
* * * * *
33. Les époux [Z] rappellent qu'aucune servitude de canalisation n'est prévue dans leur acte de propriété. Ils affirment avoir eu connaissance de l'existence de cette canalisation bien après leur installation. La société d'aménagement du Morbihan n'en était d'ailleurs pas davantage informée.
34. Il n'est pas contestable que la canalisation passe sous leur fonds et qu'elle provient de la propriété de Mme [L] qui en est à l'initiative, comme devant servir au projet initial de piscine commune, mais aussi à l'évacuation de ses eaux pluviales et au drainage de son terrain. La canalisation, installée à trois mètres de profondeur, n'était évidemment pas apparente.
35. Ils pointent également les erreurs et approximations du rapport judiciaire. Ils constatent que M. [P], qui a tenu pour acquis les pièces produites par Mme [L] et fait état à tort du déplacement du ruisseau, n'a jamais procédé au contrôle de leurs propres branchements, comme de ceux des époux [A]. Ils prétendent être maintenant raccordés au réseau public, ce qui prouve que ce raccordement était possible aussi pour la maison de Mme [L].
36. D'autre part, le drain litigieux arrivant au point 22, qui se prolonge sur leur propriété, était très probablement destiné au drainage de la piscine prévue sur le lot 93, finalement divisé entre Mme [L] et eux. Il n'a jamais présenté aucune utilité pour eux, pas plus que la canalisation dont rien ne justifie que Mme [L] puisse se contenter de la neutraliser.
Réponse de la cour
37. L'article 688 du code civil dispose en son 2ème alinéa que 'les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce'.
38. Mais de la nature de la canalisation dépend la qualification de la servitude, qui sera continue s'il s'agit d'une canalisation d'eaux pluviales ou discontinue s'il s'agit d'une canalisation d'évacuation des eaux usées ménagères, qui suppose l'intervention renouvelée de l'homme.
39. L'article 691 du même code prévoit en son 1er alinéa que 'les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres'.
40. En vertu de l'article 692 du code civil, 'la destination du père de famille
vaut titre à l'égard des servitudes continues apparentes'.
41. Selon l'article 693, 'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude'.
42. Aux termes de l'article 694, 'si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné'.
43. La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien (Civ. 3ème, 28 mai 2003, n° 01-00.566 ; Civ. 3ème, 24 novembre 2004, n° 03-16.366 ; Civ. 3ème, 23 mars 2022, n° 21-11.986).
44. L'établissement par destination du père de famille peut être invoqué dans le cas où le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude ; cette dernière continue alors d'exister, activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. Ainsi, si l'aménagement correspond à une servitude apparente, mais discontinue, cette servitude naît bien, elle aussi, de la séparation des fonds en vertu de la destination du père de famille, mais seulement si l'acte de séparation ne contient aucune convention relative à la servitude (CA Caen, 15 novembre 2016, n° 11/00723).
45. Il appartient à celui qui entend se prévaloir de la destination du père de famille de démontrer l'existence de signes apparents de servitude antérieurement à la division de la propriété. Il doit ainsi produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages et établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de la servitude (Civ. 3ème, 16 septembre 2009, n° 08-16.238).
46. En d'autres termes, une servitude par destination du père de famille ne peut exister que si les fonds concernés constituaient, par le passé, un fonds unique ayant appartenu à un même propriétaire qui a réalisé l'aménagement avant de procéder à la division de son fonds.
47. L'existence d'une telle servitude est soumise à plusieurs conditions certaines ou évidentes :
- l'identité du propriétaire originel, auteur de l'aménagement puis de la division ;
- le maintien de l'aménagement lors de la division ;
- l'absence de volonté contraire des parties à l'acte de division ;
- l'existence de signes apparents de la servitude au jour de la division, de manière à exclure les servitudes non apparentes, à défaut, en pareil cas, d'intention tacite des parties de maintenir l'aménagement réalisé par l'auteur de la division.
48. En l'espèce, le cahier des charges de la zone d'aménagement concerté de [Localité 11] à [Localité 3] prévoit en son article 15 'Branchements et canalisations' que, 'jusqu'à la remise des ouvrages à la ville ou aux sociétés concessionnaires, le constructeur devra, suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire ou à la déclaration préalable, se brancher à ses frais sur les canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, d'égouts, PTT, etc..., établis par la société d'aménagement du Morbihan et conformément aux avants-projets généraux approuvés'.
49. Mme [L] a construit sa maison entre le 15 septembre 1987 et le 10 mars 1988.
50. De leur côté, les époux [A], qui avaient acquis le lot n° 88 constitué d'un terrain à bâtir auprès de la société d'aménagement du Morbihan suivant compromis de vente du 28 décembre 1989 réitéré sous forme authentique le 7 février 1990, ont bénéficié d'un permis de construire du 9 mars 1990.
L'acte notarié du 7 février 1989 par lequel les époux [Z] ont acquis leur bien ne mentionne pas, au chapitre 'Servitudes' (page 51), la canalisation litigieuse.
51. Le titre de propriété des époux [A] ne mentionne pas non plus une servitude de tréfonds au profit d'un quelconque fonds voisin. Toutefois, le lot n° 88, devenu lots n° 95 et 243, est reproduit dans l'acte notarié sous la forme d'un plan de masse, signé des acquéreurs, figurant à l'ouest un 'fossé servitude d'écoulement des eaux pluviales' traversant uniquement le lot n° 243.
52. À aucun moment il n'est question d'une 'servitude des eaux de drainage' qui aurait été créée sur la parcelle n° [Cadastre 1] ainsi que l'évoque l'époux de Mme [L], architecte choisi pour la construction de deux maisons de la ZAC, dans un courrier du 25 janvier 1990 adressé à la société d'aménagement du Morbihan dans lequel il reconnaît d'ailleurs que M. [A] lui fait savoir que cette situation n'avait jamais été portée à sa connaissance. En cette occasion, M. [L] indique que ce drainage 'est la seule solution pour permettre aux eaux du terrain de s'évacuer et de rejoindre le fil d'eau du ruisseau se trouvant en contrebas', révélant que 'ces deux maisons ont un sous-sol, les évacuations dont il est question se trouvent à environ 3 mètres de profondeur du terrain remblayé'.
53. Ce n'est que dans un courrier du 22 mars 2013, à l'occasion d'un sinistre affectant la canalisation, que les époux [A] vont s'inquiéter auprès de la mairie de [Localité 3] d'une demande de confirmation sur l'absence de toute servitude grevant leur fonds. Ils y constatent qu' 'une canalisation ciment de diamètre 20/25 se poursuivant sur les 5 derniers mètres de notre terrain par une section 30/37 traverse l'ensemble de notre terrain d'est en ouest. Cette canalisation provient de la propriété située au [Adresse 15] et traverse également la propriété du [Adresse 4]'.
54. Dans un courrier du 26 mars 2013, M. [L] répond aux époux [A] en indiquant ceci : 'Cette canalisation a été posée il y a 26 ans
1: Soit en 1987, c'est-à-dire avant l'acquisition de leur terrain par les époux [A] et vraisemblablement au moment de l'exécution du permis de construire de Mme [L]
. Les eaux de drainage de nos voisins contigus M. et Mme [Z] passent également dans votre terrain par une canalisation séparée. La société d'aménagement du Morbihan qui vous a vendu le terrain aurait dû indiquer ces deux servitudes dans votre acte d'acquisition'.
55. Cette information va conduire les époux [A] à solliciter, dans un premier temps, la neutralisation de cette canalisation, dans un courrier du 27 mars 2013.
56. L'absence de solution donnée au litige, malgré une médiation tentée par la commune de [Localité 3] prévoyant des travaux à la charge de Mme [L] visant à diriger l'évacuation des eaux pluviales vers le domaine public, va ensuite amener les époux [A] à saisir le juge des référés du tribunal de grande instance de [Localité 3] en expertise par acte d'huissier du 24 juin 2014, le tout débouchant par suite sur le présent litige.
57. L'expert judiciaire [P], dans son rapport définitif du 3 mai 2017, a établi un plan de synthèse à partir d'un repérage de surface réalisé en ultrasons, d'un test d'écoulement et de l'utilisation d'une caméra : il confirme l'existence d'une buse de 400 mm en béton d'une longueur de 53,50 mètres partant de la propriété de Mme [L], traversant les fonds des époux [Z] et des époux [A] pour terminer dans le ruisseau au sud, avec une déviation angulaire marquée à 7 mètres de l'exutoire. L'expert juge la canalisation opérationnelle, malgré la présence de racines de part et d'autre de la déviation angulaire.
58. L'expert [P] a également relevé la présence d'un drain en PVC de 100 mm de 40,20 mètres en provenance de la propriété des époux [Z] suivant presque en parallèle le cheminement de la canalisation principale pour terminer également dans le ruisseau au sud. Il note que ce drain est totalement obstrué par des graviers en sortie sous-sol de la propriété [Z], ainsi que par de la terre à 5 mètres de l'exutoire situé en partie ouest de la propriété [A]. Même si ce drain est qualifié d'inopérant, l'expert n'observe aucun désordre ni aucune accumulation d'eau dans le sous-sol de la propriété [Z].
59. Ces constatations ne sont pas contestées, notamment par Mme [L] qui a posé la canalisation litigieuse après la division des lots, dans le cadre du lot gros oeuvre confié à M. [D] qui contient en point 33 une 'canalisation ciment pour EP '' 300 et pour raccordement des eaux de drainage pour évacuation en partie basse de la parcelle n° [Cadastre 1]', pour un linéaire de 45 mètres.
60. L'expert estime que 'la déviation angulaire du tronçon terminal de cette buse (sur une longueur de 7 m) précédée d'un ressaut du radier corrobore un prolongement a posteriori de la buse (posée en 1987 lors de la construction [B]-[L]), suite au déplacement du fossé initial vers l'ouest en 1991 aux fins d'agrandir la propriété [A]'. Il a aussi mis en évidence, au point 22
2: Pour 22 mètres depuis l'exutoire
, l'arrivée d'un drain annelé de 100 mm depuis la propriété des époux [A] raccordé à la canalisation principale. Pour l'expert, 'ce drain n'a pas pu être visité par caméra mais constitue très probablement l'exutoire du drainage de la construction [A]'.
61. Après avoir rappelé que la mise en place de la canalisation 'n'était d'un point de vue technique (topographie du site) pas totalement indispensable', l'expert fait ce commentaire : 'Néanmoins, il est apparu, lors du démarrage de la construction de Mme [B] ([L]) en 1987 que la collecte des eaux pluviales des 3 lots et de la piscine prévues initialement, ainsi que des eaux de drainage des constructions auraient nécessité un approfondissement très important du réseau collectif ([Adresse 9] en façade nord des constructions) : cf. témoignages en annexe 6'.
62. M. [D], ancien entrepreneur du bâtiment, atteste avoir construit la maison de Mme [L] : 'Je me souviens qu'il y avait un projet de deux autres maisons et une piscine après celle de Mme [L]. À l'exécution des terrassements il est apparu beaucoup d'eau qui ne pouvait pas s'évacuer au réseau d'eaux pluviales de la route. Je me souviens au cours d'une réunion de chantier un accord avait été pris avec Mme [T] et M. [F] et le propriétaire pour passer une canalisation qui servirait également à évacuer les eaux du projet au ruisseau'.
63. M. [Y], architecte honoraire de la ville de [Localité 3] et concepteur de la ZAC de [Localité 11], indique : 'Dans cette mission d'urbanisme, j'ai été amené à superviser voire imposer la conception des voiries, le découpage parcellaire et le principe d'implantation des différents réseaux. C'est en toute logique et tenant compte de la topographie de cette zone, avoir prévu (sic) à l'époque que les eaux pluviales et le drainage des terrains situés en contrebas de la voirie soient raccordés directement au ruisseau existant. Dans le cas des permis de construire et des travaux concernant les trois propriétés [B]-[L] / [IR] / Piscine couverte, c'est en toute logique que j'ai avalisé auprès des services techniques de la ville, M. [F], et de la SAM
3: Pour société d'aménagement du Morbihan
, M. [T], le principe d'une seule canalisation d'eau pluviales pour rejoindre le ruisseau'.
64. M. [F], contrôleur des travaux de la ville de [Localité 3] ayant fait réaliser la totalité des travaux du quartier de [Localité 11], atteste : 'compte tenu que les permis de construire des maisons [UA] et [L] comportaient des sous-sol, nous avons imposé :
' à M. et Mme [UA] d'évacuer à leurs frais les eaux de drainage en posant une canalisation de leur maison au ruisseau, car il n'était techniquement pas possible de raccorder ces eaux côté rue,
' à M. et Mme [L] d'évacuer leurs eaux de drainage et pluviales en posant à leurs frais une canalisation pour rejoindre le ruisseau en traversant les deux terrains situés en contrebas afin que ces deux futures maisons puissent aussi se raccorder sur cette canalisation.
C'est pour cela qu'il n'y a pas eu de regard d'eaux pluviales de posé côté rue pour la maison [L]. Cette solution qui présentait moins de dépenses pour la collectivité a alors été validée par la mairie de [Localité 3]'.
65. M. ([ZS]) [N] atteste : 'Au démarrage des travaux de 1985, l'aménagement de la SAM m'a proposé de passer à mes frais une canalisation des eaux pluviales sur le côté jardin. Cette canalisation traverse les jardins des propriétés situées en aval : [QB] ' [GA] et [VQ]. C'est l'entreprise [D] qui a posé cette canalisation'.
66. M. [QB] atteste : 'Lorsque j'ai fait construire ma maison au [Adresse 11] à [Localité 3] en 1985, l'entreprise [D] a été chargée du terrassement et du gros 'uvre. Au début des travaux, M. [F] des services techniques de la ville de [Localité 3], en accord avec M. [T] de la SAM, chargé de l'aménagement, m'ont obligé à poser à mes frais une canalisation d'évacuation des eaux pluviales sur le côté jardin pour rejoindre le ruisseau situé en contrebas. Cette canalisation traverse les jardins des propriétés situées en contrebas : [GA] et [VQ] des [Adresse 18] et [Adresse 19]. Mon propre terrain était d'ailleurs également traversé par des canalisations d'eaux pluviales venant de la maison de M. Mme [ZS] [N] située plus haut que la mienne [Adresse 13]. Cela n'était pas mentionné dans l'acte d'achat et cela ne m'a apporté aucune gêne'.
67. M. ([GO]) [N], ingénieur responsable de projet chargé à la société d'aménagement du Morbihan la conduite d'aménagements publics, indique : 'Mon homologue M. [YX] [T] était à la SAM le responsable de ce dossier, en liaison étroite avec les services de la ville de [Localité 3] ; il était le maître d'ouvrage. Les services techniques de la ville de [Localité 3] assuraient la maîtrise d''uvre pour la plupart des travaux d'infrastructure : terrassement, voirie, assainissement eaux usées et eaux pluviales, eau potable, éclairage public, génie civil du téléphone. (...) Comme habituellement dans toutes les opérations d'aménagement que j'ai eu à gérer de mon côté, le réseau d'assainissement pluvial n'était pas prévu à une profondeur suffisante pour permettre systématiquement le raccordement de sous-sol, pour une raison simple : cela aurait généré un surcoût important (...) et donc conduit à augmenter le prix de vente des terrains. Comme j'ai également fait construire dans ce quartier (lot n° 47), je m'intéressais aux travaux et avais l'occasion d'en parler avec mon collègue M. [T]. Je sais que ponctuellement des sous-sol ont pu être admis. Je me souviens de trois cas : M. Mme [CI], M. [L] et M. [QB], pour lesquels des conduites d'évacuation ont été posées aux frais des demandeurs, et en accord avec les représentants à la fois de la SAM, maître d'ouvrage et vendeur du terrain (M. [T]), et des services techniques de la ville de [Localité 3] (M. [F]), intervenant comme maître d''uvre. Le tracé des conduites était défini non pas par le demandeur, mais par le maître d''uvre, responsable de la définition technique des ouvrages, devant se raccorder en aval sur des ouvrages publics d'assainissement pluvial (fossé ou canalisation)'.
68. De ces différents témoignages et du fait que ces points seraient confirmés par l'entreprise Costa, responsable du gros 'uvre de la construction [Z], l'expert conclut qu' 'il apparaissait de ce fait techniquement plus simple et moins onéreux de créer une canalisation de collecte de ces eaux en partie sud des trois lots pour pouvoir les acheminer vers le ruisseau / fossé situé à l'ouest du lot 95. Cette solution a été imposée par le maître d'ouvrage délégué (Sam) et validé par le maître d''uvre (services techniques de la ville de [Localité 3]). Les travaux ont été réalisés par l'entreprise [D] aux frais de Mme [B] ([L])'.
69. Cette 'obligation' ne ressort pourtant d'aucun des différents actes évoqués (supra § 48 à 52), notamment le cahier des charges qui, au contraire, prévoyait un branchement sur les canalisations d'eau établies par la société d'aménagement du Morbihan et interdisait à Mme [L] de poser de nouvelles canalisations.
70. Dans son courrier du 25 janvier 1990, l'époux de Mme [L], écrivant à la société d'aménagement du Morbihan, confirme la réalisation, sur la maison de l'appelante, d' 'un busage de 40 cm de diamètre qui a rejoint le ruisseau' mais précise également qu' 'au cours de l'hiver 1988-89, nous nous sommes aperçus que cette buse était bouchée parce que les remblais près du ruisseau avaient été effectués et avaient obturé l'extrémité de la buse. Nous avons dû faire intervenir l'entreprise de gros 'uvre Costa qui réalisait les travaux de la maison [Z] pour résoudre le problème'.
71. M. [L] y fait encore état d'une facture de 3500 Fr. TTC qui pourrait couvrir les 8,50 mètres linéaires manquants de la buse au ruisseau, bien que, dans un courrier du 20 janvier 2017, l'entreprise Costa ait indiqué à l'expert 'n'avoir aucun souvenir et ne retrouver aucune trace des travaux de prolongement de busage de réseau d'évacuation d'eaux pluviales en référence à ce chantier'. Il est dommage que l'expert n'ait pas donné suite à la demande de production de la facture Costa suggérée à deux reprises (par courriers des 9 février et 14 mars 2017) et que Mme [L] ne l'ait pas elle-même communiquée. La cour observe d'ailleurs que, dans un courrier du 24 janvier 2014 adressé à l'assureur des époux [A], M. [L] reconnaît même l'existence d'une 'canalisation d'une soixantaine de mètres'.
72. M. [GO] [N] (supra § 67) va être amené à effectuer une seconde attestation, de laquelle il ressort notamment que 'la canalisation payée par M. [L] n'a pu être posée en septembre 1987 que jusqu'à la limite du remblai déjà réalisé par la SAM, qui avait abouti à la définition de la limite entre les terrains 95 et public (devenu ensuite 243)', ce qui sous-entend que le busage supplémentaire serait le fait des époux [A] eux-mêmes.
73. Outre le fait que cette attestation, qui se présente sous 4 pages et comporte 13 annexes, reprend point par point les circonstances de la création de la ZAC en commentant certaines pièces du dossier, de sorte qu'elle s'apparente davantage à une note technique dénuée de toute impartialité, elle élude l'hypothèse d'un busage complémentaire effectué au cours de l'hiver 1988-89 par l'entreprise Costa.
74. M. [GO] [N] a même établi une troisième attestation dans laquelle il indique notamment : 'À la lecture du rapport de M. l'expert [P], je constate que la canalisation de 7 ml de longueur et 600 mm de diamètre a été posée en aval de la canalisation sans respecter la technique la plus importante, à savoir l'étanchéité du réseau, en omettant d'interposer un regard de visite aux changements de direction et de diamètre du réseau. Cela démontre que les travaux ont été réalisés par une entreprise ne possédant absolument aucune compétence en matière de réseaux d'assainissement et ne sont pas issus des travaux originels confiés aux intervenants de la ZAC. (...) On ne peut que constater les différences entre les deux canalisations. Au vu de cette discontinuité technique flagrante, la canalisation aval a été réalisée sans doute possible, dans un second temps, postérieurement travaux exécutés pour la ZAC'. Là encore, il n'est pas établi pour autant que la pose de ce busage supplémentaire serait le fait des époux [A].
75. L'expert [P] prétend enfin, dans ses conclusions, que :
- la situation des exutoires initiaux de la buse [L] et du drainage [Z], apparente sur les prises de vue de 1990, ainsi que leur prolongement a posteriori (changement de direction et de matériaux) est telle que ces ouvrages étaient parfaitement visibles par les demandeurs lors de l'acquisition de leur lot, d'autant plus qu'un repiquage de drain sur la buse béton se situe sur le terrain des demandeurs ;
- la déviation angulaire du drainage [Z] et de la buse [L] correspond à la limite est du lot 243 acquis par les demandeurs, au muret réalisé sur la propriété des époux [A], marquant un retenant dans le jardin, et à l'emplacement du fossé indiqué comme servitude d'écoulement lors de l'acquisition de cette propriété par les demandeurs, qui ne correspond pas à la situation actuelle, ce qui le conduit à affirmer qu'un déplacement du fossé / ruisseau a été réalisé postérieurement à la réalisation de la buse du drainage des défendeurs.
76. Concernant les photographies et spécialement celle laissant visibles les sorties de canalisations sur le terrain des époux [A], censément prises en 1990 et annexées en pièce 15 du rapport d'expertise, il convient de relever que cette datation ne procède que des commentaires de Mme [L] elle-même, avec une précision ('janvier 1990") permettant de les situer exactement entre le compromis de vente du 28 décembre 1989 signé par les époux [A] et l'acte authentique le 7 février 1990.
77. Cette pièce, retenue sans précaution par l'expert, ne peut donc pas être jugée déterminante, d'autant moins que le géomètre Zeller rappelle, dans un courrier du 5 juillet 2017 à l'adresse des époux [A], que 'le plan topographique montre à l'évidence que le terrain correspondant à votre propriété a fait l'objet de remblaiements successifs, au gré des travaux d'aménagement', la photographie montrant 'l'extrémité de la canalisation concernée (qui) a manifestement été mise en place jusqu'au bord du remblai tel qu'il existait à ce moment-là'.
78. Concernant le déplacement du fossé / ruisseau, cette affirmation procède notamment d'une photographe de 2014 censée montrer un agrandissement du terrain des époux [A] avec un prolongement de la canalisation au-dessus de l'ancien lit du fossé qui aurait été déplacé.
79. Sur ce point, les époux [A] produisent la note technique établie le 16 janvier par M. [V] [M], expert en évaluations immobilières, faisant état de ce que le plan de masse produit par M. [P] est entaché d'une erreur manifeste lorsqu'il représente le 'ruisseau actuel' qui passerait sur un vieux chêne toujours en place, par opposition à l' 'ancien ruisseau', plus à l'est.
80. La cour regrette que, malgré plusieurs communications auprès de l'expert, les époux [A] ne lui aient pas adressé cette note, établie certes bien postérieurement au rapport d'expertise, lequel se trouve ainsi critiqué sans réponse utile de M. [P] (supra § 13 et suivants). Mais elle constate que la thèse de l'expert est contredite par un plan établi le 21 novembre 2017 par le cabinet de géomètres Géo Bretagne Sud.
81. Concernant la présence d'un drain en point 22, le géomètre Zeller l'explique de la façon suivante : 'Très vraisemblablement, lors de la pose de la canalisation principale, il a été judicieusement mis en place une 'culotte' pour éviter de percer le train principal lors de la réalisation d'un éventuel terrain secondaire. En creusant l'endroit concerné, on doit pouvoir vérifier'.
82. Enfin, toujours postérieurement au rapport de M. [P] jugé insuffisant par les époux [A], ces derniers ont fait établir un procès-verbal de constat d'huissier par Me [E] le 10 octobre 2020, dont Mme [L] se contente de stigmatiser le caractère non-contradictoire alors qu'il répond à une demande d'investigation rejetée par l'expert, duquel il ressort que l'arrivée du drain, qui ne vient pas de la construction des époux [A], remonte vers les propriétés des époux [Z] et de Mme [L].
Cette dernière critique à cet égard une 'mise en scène' alors que l'huissier, dans un courrier du 7 juin 2021, revient sur les circonstances de ses constatations, dont la loyauté n'est aucunement remise en cause.
83. Il s'en évince que la preuve ni de la connaissance de l'existence de la canalisation au moment de l'achat par les époux [A], ni d'un raccordement sur cette canalisation à leur initiative, ni d'un déplacement du lit du fossé par leurs soins n'est rapportée. La 'recherche et analyse des données d'archives' établie le 30 juillet 2021 par M. [CQ] à la demande de Mme [L] (pièce 54 de l'appelante) comme les plans topographiques figurant une canalisation 'devant servir aux trois maisons' (pièce 55) sont sans emport sur ce point.
84. En réalité, ce n'est qu'en 2013, à l'occasion d'un incident sur la canalisation traversant leur fonds, que les époux [A] ont réellement découvert une situation qui n'était pas apparente au moment de leur acquisition en 1990.
85. La pose de la canalisation litigieuse procède d'un aménagement personnel de Mme [L], effectué en raison d'un projet finalement abandonné de piscine commune à plusieurs propriétaires (courrier de M. [L] du 9 avril 2013)
4: Il se serait agi d'un projet commun entre les fonds [UW] (devenu [A]), [OI] (devenu [Z]) et [L] pour une piscine suivant document établi le 15 septembre 1987
, et non le fruit d'une directive de l'aménageur de la zone.
86. En effet, le titre de propriété de Mme [L] prévoit uniquement que 'les eaux pluviales seront raccordées au regard du branchement exécuté par la société venderesse ; toutefois, les eaux d'arrière cour et jardin pourront être évacuées par fossés à ciel ouvert créés en partie basse du lot présentement vendu (ces fossés recevront les eaux du lot concerné ainsi qu'éventuellement en servitude les eaux des autres lots situés à l'amont').
87. Surtout, cette initiative, qui ne relève par de l'aménageur, a été prise après la division des lots. Elle s'inscrivait dans un projet d'achats groupés avec Mme [UW] et les époux [OI] qui ne s'est jamais réalisé, ces derniers ayant finalement renoncé à leur acquisition alors que la canalisation n'était pas encore installée, motivée cette fois par la création d'un sous-sol chez Mme [L] qui ne figure pas à son permis de construire du 15 mai 1987 (annexe 4 du rapport d'expertise).
88. Enfin, Mme [L] fait état d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales, de sorte qu'il s'agirait ici d'une servitude continue dont le caractère non apparent n'est pas utilement contredit, ce qui impose l'existence d'un titre.
89. Pour l'ensemble de ces raisons, Mme [L] plaide vainement la destination du père de famille.
90. Elle fait encore inutilement état des dispositions de l'article 1638 du code civil (résiliation du contrat pour servitudes non apparentes) qui ne sont pas invoquées par les époux [A], cette action ne regardant que leurs rapports avec leur vendeur.
91. Dépourvue de titre, Mme [L] devra mettre fin à l'empiétement constaté, les époux [A] n'ayant pas à justifier d'un préjudice né de cette situation.
92. La seule neutralisation de la canalisation suggérée par Mme [L] n'est pas suffisante au regard de l'étude géotechnique établie le 18 juin 2016 par l'entreprise Armorsol en vue de la création d'une extension qui a pointé, au titre des facteurs défavorables, un 'réseau existant au droit du projet', nécessitant une vigilance particulière, une adaptation du projet et des fondations réalisées par une entreprise spécialisée.
93. Les frais de remise en état des lieux ont été évalués par l'expert à la somme de 14.000 €, en ce compris le coût d'installation d'une pompe de relevage.
94. La cour observe que les difficultés d'exécution pointées par Mme [L], sur lesquelles les époux [A] ne répondent pas, n'ont aucun traduction dans le dispositif de ses conclusions en termes d'irrecevabilité. Mme [L] pourrait simplement invoquer une cause étrangère devant le juge de l'exécution éventuellement saisi d'une demande de liquidation d'astreinte si elle venait à se heurter à un refus d'accès aux fonds concernés.
95. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme [L] à enlever la canalisation 400 mm enterrée dans le terrain [A] avec remise en état du sol, y compris le gazon, sous astreinte de 30 € par jour de retard, à compter du 90ème jour de la signification du jugement.
96. Il sera également confirmé en ce qu'il a condamné Mme [L] à payer aux époux [A] la somme de 2.271,50 € à titre de dommages et intérêts représentant les frais de remise en état de la pelouse, ce point n'ayant pas été expressément discuté par l'appelante.
97. Ce raisonnement vaut pour la canalisation passant également sur le fonds des époux [Z].
98. L'installation de cette canalisation constitue bien un empiétement sur la propriété des époux [Z], de sorte qu'ils sont fondés à contester la possibilité d'une simple neutralisation retenue par le tribunal.
99. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné Mme [L] à enlever ou neutraliser la canalisation 400 mm enterrée dans le terrain [Z], sous astreinte de 30 € par jour de retard, à compter du 90ème jour de la signification du jugement.
100. Statuant à nouveau, la cour condamnera Mme [L] à enlever la canalisation 400 mm enterrée dans le terrain [Z], sous astreinte de 30 € par jour de retard, à compter du 90ème jour de la signification du présent arrêt pendant un délai de six mois, après quoi il sera de nouveau statué.
101. En outre, la cour constatera que les époux [A] se désistent de leur demande tendant à voir ordonner, sous astreinte, l'enlèvement par Mme [L], du drain figurant pages 4 à 7 du procès-verbal de constat d'huissier du 10 octobre 2020.
102. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [L] à enlever le drain qui rejoint la canalisation 400 mm au point 22 avec remise en état du sol, y compris le gazon, sous astreinte de 30 € par jour de retard, à compter du 90ème jour de la signification du jugement et il sera donné acte du désistement des époux [A] sur ce point.
Sur la demande de dommages et intérêts des époux [Z]
103. Les époux [Z] estiment subir une 'perte de chance importante de trouver des acquéreurs'. Ils font valoir que l'estimation de leur bien plafonne en l'absence de possibilité de réaliser une extension, dont ils sont eux-mêmes privés.
* * * * *
104. Mme [L] réplique que les époux [Z] ne font la démonstration d'aucun préjudice, l'impossibilité d'extension de leur immeuble d'habitation ou de projet de piscine n'étant pas rapportée.
Réponse de la cour
105. Aux termes de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.
106. En l'espèce, les époux [Z] ne produisent aucun élément relatif à de quelconques velléités d'extension de leur maison. La solution donnée par la cour leur permettra de revendre un bien libre de toute servitude.
107. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux [Z] de leur demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts des époux [A]
108. Les époux [A] font état du report de leur projet d'extension dont le coût a maintenant considérablement augmenté, ainsi que la privation de jouissance de cette extension. Il estiment que cette demande n'est pas nouvelle comme étant en lien avec la demande de dommages et intérêts déjà formée devant le tribunal. L'augmentation du coût des matériaux n'était pas connue lorsque l'affaire a été clôturée en première instance. L'appel formé par Mme [L] a nécessairement accentué leur préjudice.
* * * * *
109. Mme [L] réplique que cette demande de dommages et intérêts, distincte et non accessoire aux premières demandes, est nouvelle en cause d'appel et, partant, irrecevable. L'augmentation du coût des matériaux était déjà connue en première instance et la canalisation litigieuse ne constitue pas une gêne pour le projet d'extension.
Réponse de la cour
110. Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.
111. L'article 565 du même code dispose que 'les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent'.
112. L'article 566 prévoit que 'les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire'.
113. En l'espèce, la cour observe d'abord que les époux [A] amalgament deux demandes distinctes : le surcoût des matériaux et la privation de jouissance.
114. Ensuite, le projet d'extension est ancien (étude géotechnique établie le 18 juin 2016 par l'entreprise Armorsol en vue de la création d'une extension ; déclaration de travaux faite dès le 3 décembre 2018). Les époux [A] pouvaient donc former une demande au titre de leur privation de jouissance devant le tribunal qui s'est prononcé par jugement du 22 novembre 2022. Ce préjudice de jouissance est un dommage distinct, autonome qui n'est pas l'accessoire ou le complément de la demande de dommages et intérêts déjà formée en première instance. Cette demande est nouvelle en cause d'appel et sera donc déclarée irrecevable.
115. Concernant le surcoût des matériaux, les époux [A] produisent des devis de janvier 2019 et de janvier 2023 (contemporains de la déclaration d'appel de Mme [L]) pour faire valoir une augmentation de 28 % qu'ils appliquent pareillement à trois autres lots, ce qui engendrerait un surcoût de 18.363,52 €. Mais le risque lié au surcoût des matériaux était connu dès la première instance, au cours de laquelle les époux [A] auraient pu actualiser leurs devis, cette demande, nouvelle en cause d'appel, devant également être déclarée irrecevable.
116. En toute hypothèse, la cour relève que les époux [A] ont déposé une déclaration préalable de travaux dès le 3 décembre 2018, conscients qu'ils étaient que la solution des micro-pieux préservait tout risque d'atteinte à la canalisation, enterrée à trois mètres de profondeur. En poursuivant la solution de l'enlèvement de la canalisation par préférence à sa simple neutralisation, ils ont eux-mêmes retardé la réalisation de leur extension. Ce choix leur appartient mais il n'est aucunement imputable à Mme [L] qui, de son côté, a simplement entendu, sans excès de sa part, faire valoir ses droits devant la cour.
Sur les dépens
117. Le chef du jugement concernant les dépens de première instance sera confirmé. Mme [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
118. Le chef du jugement concernant les frais irrépétibles de première instance sera confirmé. L'équité commande de faire bénéficier tant les époux [A] que les époux [Z] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4.000 €.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Écarte des débats la pièce n° 35 de Mme [W] [B] épouse [L],
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de [Localité 3] du 22 novembre 2022 sauf en ce qu'il a :
- condamné Mme [W] [B] épouse [L] à enlever ou neutraliser la canalisation 400 mm enterrée dans le terrain de M. [G] [Z] et Mme [C] [Q] épouse [Z], sous astreinte de 30 € par jour de retard, à compter du 90ème jour de la signification du jugement,
- condamné [W] [B] épouse Mme [L] à enlever le drain qui rejoint la canalisation 400 mm au point 22 avec remise en état du sol, y compris le gazon, sous astreinte de 30 € par jour de retard, à compter du 90ème jour de la signification du jugement,
Statuant à nouveau de ces chefs,
Condamne Mme [W] [B] épouse [L] à enlever la canalisation 400 mm enterrée dans le terrain de M. [G] [Z] et Mme [C] [Q] épouse [Z], sous astreinte de 30 € par jour de retard, à compter du 90ème jour de la signification du présent arrêt pendant un délai de six mois, après quoi il sera de nouveau statué.
Donne acte à M. [H] [A] et Mme [C] [K] épouse [A] de leur désistement concernant leur demande d'enlèvement du drain,
Y ajoutant,
Déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. [H] [A] et Mme [C] [K] épouse [A],
Condamne Mme [W] [B] épouse [L] aux dépens d'appel,
Condamne Mme [W] [B] épouse [L] à payer à M. [H] [A] et Mme [C] [K] épouse [A] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel,
Condamne Mme [W] [B] épouse [L] à payer à M. [G] [Z] et Mme [C] [Q] épouse [Z] de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.