Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/09195 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XNX
Minute : 26/00470
Monsieur [H] [A] [Q]
Représentant : Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1922
Madame [U] [G]
Représentant : Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1922
C/
Monsieur [R] [N]
Madame [J] [M]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEURS :
Monsieur [H] [A] [Q],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS
Madame [U] [G],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [N],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [M],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
Le 1er septembre 2025 [H] [Q] et [U] [G] ont fait assigner [R] [N] et [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Ils exposaient dans la citation qu'ils ont, le 13 janvier 2022 et 1er juin 2024, donné à bail aux susnommés des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] à [Localité 2] ; que ces derniers ne se sont pas acquittés dans le délai imparti de deux mois de la somme de 4.814,14 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui leur a été délivré le 19 juin 2025, et leur sont redevables de celle de 4.565,48 euros au titre des loyers et charges échus au 27 août 2025.
Ils demandait dans ces conditions à la juridiction :
- de condamner solidairement [R] [N] et [J] [M] à leur payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de les autoriser par conséquent à faire expulser [R] [N] et [J] [M], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux ils leur seraient solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Ils sollicitaient par ailleurs la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience [H] [Q] et [U] [G] se sont désistés de leur demande d'expulsion, les lieux ayant été libérés entre-temps, mais ont pour le surplus sollicité le bénéfice de leur assignation, en indiquant pour mémoire qu'il leur est dû près de 11.000 euros au titre du solde locatif, dépôt de garantie déduit.
Quant à [R] [N] et [J] [M], pourtant tous deux régulièrement cités à domicile, ils n'ont ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de leur carence.
SUR CE :
[H] [Q] et [U] [G] se désistent de leur demande d'expulsion, devenue entre-temps sans objet. Il leur en sera donné acte.
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, que [R] [N] et [J] [M] restent bien redevables envers [H] [Q] et [U] [G] de la somme de 4.565,48 euros au titre des loyers et charges échus au mois d'août 2025 inclus. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à leur payer cette somme.
Ils seront en outre condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi (charges en sus), et ce du 1er septembre 2025 jusqu'à la date de libération effective des lieux.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de [H] [Q] et [U] [G] les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer en justice. Il leur sera alloué la somme sollicitée de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Donne acte à [H] [Q] et [U] [G] qu'ils se désistent de leur demande d'expulsion ;
- Condamne solidairement [R] [N] et [J] [M] à leur payer :
- la somme de 4.565,48 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ;
- une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi (charges en sus), et ce du 1er septembre 2025 jusqu'à la date de libération effective des lieux ;
- Les condamne en sus et in solidum à leur payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Les condamne in solidum aux entiers dépens.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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