Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 2025
N° 2024F00248
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SASU COMPAGNIE FRANCILIENNE DE NETTOYAGE, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 428 813 927, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par Me Nathalie PATUREAU, Avocate au Barreau de Paris, plaidante, et par le cabinet CHAMPION AVOCATS, agissant par Me Aurore CHAMPION, Avocate au Barreau de Melun, postulante,
D'UNE PART,
ET :
* La SAS PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 808 634 141, ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse représentée par la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, agissant par Me Frédéric PUGET, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Melun, postulante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La société COMPAGNIE FRANCILIENNE DE NETTOYAGE (ci-après dénommée CFN) exploite un fonds de commerce d'entretien, nettoyage et réfection de locaux.
Depuis 2001, les sociétés CFN et PROMOTRANS entretiennent des relations d'affaires, régies, en dernier lieu, par le contrat n°2017.10.468 à effet du 1er janvier 2018 et par l'avenant n°1 du 15 février 2018.
Aux termes de ces contrats, la société CFN s'est engagée à assurer l'entretien des locaux de la société PROMOTRANS situé [Adresse 3] à [Localité 1], selon un cahier des charges joint.
Le contrat, conclu pour une durée d'un an était renouvelable par tacite reconduction.
Par lettre RAR du 18 septembre 2023, la société PROMOTRANS notifiait à la société CFN sa volonté de résilier le contrat, sans préavis, au motif que certaines prestations n'étaient pas ou mal réalisées.
Sur proposition de la société CFN, un rendez-vous contradictoire sur site a été organisé le 29 septembre 2023, pour dresser un état des lieux et proposer des solutions.
A l'issue de ce rendez-vous, la société CFN a proposé une remise en état de propreté gratuite des locaux de la société PROMOTRANS, une remise commerciale de 2.663 € et un certain nombre d'aménagements de nature à améliorer la qualité du service, mis en place à compter d'octobre 2023.
Par lettre du 29 septembre 2023, la société CFN confirmait l'ensemble de ses propositions, validées par la société PROMOTRANS.
La société PROMOTRANS acceptait ces propositions et en bénéficiait jusqu'au 20 octobre 2023, date à laquelle, sans nouvelle de cette dernière, la société CFN prenait attache avec elle.
Entre temps, la société CFN adressait à la société PROMOTRANS sa proposition d'avenant n°2 par mail du 9 octobre 2023.
Le 20 octobre 2023, la société PROMOTRANS a sollicité directement la salariée affectée sur site, afin qu'elle lui restitue les clefs à l'issue de sa prestation, le vendredi soir, lui enjoignant dans le même temps, de ne plus revenir.
Par mail du 20 octobre 2023 à 17h28, la société PROMOTRANS avisait la société CFN qu'elle ne souhaitait pas renouveler le contrat de prestation et confirmait sa demande de résiliation du contrat.
Par courrier RAR du 25 octobre 2023, le conseil de la société CFN mettait la société PROMOTRANS en demeure d'avoir à reprendre, sans délai, l'exécution du contrat de prestation et, à défaut, d'avoir à régler la somme de 39.956,10 € correspondant au coût de la prestation jusqu'au terme de la période contractuelle.
Cette mise en demeure est restée sans réponse.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2024, la société COMPAGNIE FRANCILIENNE DE NETTOYAGE a formulé les demandes suivantes :
Se déclarer compétent,
Condamner la société PROMOTRANS, pour résiliation abusive du contrat de prestation de services liant les parties, à payer à la société CFN, les sommes suivantes en principal :
* 39.956,10 €, au titre des prestations qui auraient dues être effectuées jusqu'au terme du contrat, le 31 décembre 2024,
* 5.102,98 €, au titre du maintien de salaire de Madame [N] [V],
* 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles relatives à la communication des nom et coordonnées de l'entreprise entrante,
* 5.000 € pour résistance abusive,
* Sommes auxquelles s'ajouteront les intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2023, date de la première mise en demeure, qui produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamner la société PROMOTRANS à payer à la société CFN la somme de 5.000 € pour résistance abusive,
Condamner la société PROMOTRANS à payer à la société CFN la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC
Condamner la société PROMOTRANS aux entiers dépens de l'instance.
Condamner la société PROMOTRANS aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 27 mai 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 30 juin 2025.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 27 octobre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
* Aux conclusions en réplique n°2 du 19 février 2025 de Me [C] [G], dans l'intérêt de la COMPAGNIE FRANCILIENNE DE NETTOYAGE,
* Aux conclusions en défense n°3 du 24 février 2025 de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, dans l'intérêt de la société PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur le non-respect du préavis :
La société CFN (compagnie française de nettoyage) et la SAS Promotrans ont signé un contrat de prestation de nettoyage le 18 octobre 2017 avec effet au 1 er janvier 2018, suivi d'un avenant le 15 février 2018, par suite de changements de prestations.
Le 20 octobre 2023, la SAS Promotrans a mis fin au contrat par courriel adressé à la société CFN confirmant un précédant courrier du 18 septembre 2023 :
« (…) le contrat par lequel vous vous engagiez à réaliser un travail spécifique en échange d'une rémunération n'étant pas réalisé, il est résilié de fait, sans qu'aucun préavis puisse être dû. »
L'article 2 du contrat signé entre les parties stipule :
« Le présent contrat pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée trois mois avant la date d'expiration du marché ».
En l'espèce, la première lettre adressée par PROMOTRANS à CFN est datée du 18 septembre 2023, soit plus de trois mois avant la fin du contrat.
Par son courrier du 23 septembre 2023, la SAS CFN proposait d'améliorer sa prestation de nettoyage et proposait des contre parties financières. Sans réponse de PROMOTRANS, CFN a continué d'intervenir dans les locaux, sans que PROMOTRANS ne lui ait confirmé l'arrêt des prestations. Ce n'est que le 20 octobre que les clés d'accès au site lui ont été retirées.
La justification de la rupture contractuelle évoquée par PROMOTRANS ne représente pas un degré d'urgence au vu des arguments déployés par celle-ci, tant au niveau de l'ancienneté du contrat que de la nature des faits qui lui sont reprochés.
Le Tribunal considère que compte tenu de l'ancienneté du contrat et de la nature des faits reprochés, un délai raisonnable de trois mois de préavis devait être respecté.
Par conséquent, le tribunal condamnera la SAS PROMOTRANS à payer à la SAS CFN la somme de 8.351,64 € TTC correspondant aux trois mois de préavis conformément au contrat du 18 octobre 2017, à compter du 20 octobre, qui concrétise la fin du contrat par l'interdiction des accès au site.
Sur le non-respect des obligations contractuelles :
L'article 2 « Dénonciation » du contrat entre les parties mentionne :
« En cas de dénonciation, votre établissement devra notifier à notre Société, le nom et les coordonnées de notre successeur afin de respecter les dispositions de l'accord Conventionnel relatif à la reprise du personnel ».
En l'espèce, le tribunal constate que la SAS PROMOTRANS n'a pas respecté son engagement contractuel.
En ne répondant pas aux demandes formulées par la SAS CFN, la SAS PROMOTRANS a volontairement refusé de communiquer les coordonnées de la société KNA repreneuse des prestations de nettoyage, en argumentant que le nettoyage des locaux se faisait en interne. Ce n'est que fortuitement que la SAS CFN a pris connaissance de son successeur.
Le Tribunal considère que la SAS PROMOTRANS a volontairement nuit à la SAS CFN en ne lui communiquant pas les coordonnées de l'entreprise repreneuse du contrat, et la condamnera en conséquence à payer à la SAS CFN la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles.
Sur la demande de maintien de salaire de Madame [S]
Le refus de PROMOTRANS de communiquer le nom de l'entreprise repreneuse du contrat de nettoyage a contraint la société CFN à rémunérer Madame [S] jusqu'à la reprise de son poste par la société KNA, conformément aux dispositions de la convention collective des entreprises de propreté.
En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS PROMOTRANS à payer à SAS CFN la somme de 5.102,98 € au titre des salaires versés indument par la SAS CFN à Madame [S].
Sur la demande de 5.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Faute de justification d'un quelconque préjudice, le Tribunal déboutera la demanderesse de sa demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il apparait équitable de condamner la SAS PROMOTRANS à payer à la SAS CFN la somme de 1.000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
La SAS PROMOTRANS qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la SAS PROMOTRANS à payer à la SAS CFN la somme de 8.351,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
CONDAMNE la SAS PROMOTRANS à payer à la SAS CFN la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles relatives à la communication des nom et coordonnées de l'entreprise entrante,
CONDAMNE la SAS PROMOTRANS à payer à la SAS CFN la somme de 5.102,98 euros au titre du maintien de salaire de Madame [S],
DIT n'y avoir lieu à dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE la société PROMOTRANS à payer à la société CFN la somme de 1 000 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SAS PROMOTRANS en tous les dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RETENU à l'audience publique du 30 juin 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, M. Grégoire WATTINNE et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 27 octobre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.