Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 25/10221 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIVL
N° MINUTE : 6/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #J114
DÉFENDERESSE
Madame [H] [E], demeurant [Adresse 3], représentée par le cabinet de Me Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], vestiaire : #A0344, aide juridictionnelle n° C 75056 2026 006298 du 16 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 18 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 01 octobre 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10221 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIVL
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 10 novembre 2019, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a donné à bail à Mme [H] [E], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d'habitation situé [Adresse 5], à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 2 924,39 euros au titre de l'arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [H] [E] le 21 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025 remis au greffe le 10 novembre suivant, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de Paris a fait assigner Mme [H] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Mme [H] [E], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique et d'un serrurier,
- dire que les meubles seront transportés en garde-meubles aux frais, risques et périls de l'intéressée,
- condamner Mme [H] [E] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d'un montant, à titre principal, égal à celui du loyer et charges jusqu'à la libération des lieux et, à titre subsidiaire, à deux fois le montant du loyer en principal,
- condamner Mme [H] [E] au paiement d'une provision de 2 847,48 euros au titre de l'arriéré locatif,
- condamner Mme [H] [E] au paiement d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 4 novembre 2025 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 18 juin 2026, à laquelle l'affaire a été renvoyée, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1], représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande de provision au titre de l'arriéré locatif à hauteur de 3 883,87 euros, selon décompte du 8 juin 2026, échéance du mois mai 2026 incluse. Elle s'en remet à l'appréciation de la juridiction quant à la demande reconventionnelle de délais de paiement supensifs des effets de la clause résolutoire.
À l'appui de ses prétentions, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] fait valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que Mme [H] [E] n'a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, celle-ci est acquise. La S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] ajoute à l'audience que le versement intégral du loyer courant a été repris.
À l'audience, Mme [H] [E], représentée par son conseil, se référant à ses écritures, demande de :
- lui accorder des délais de paiement à raison de trente-cinq mensualités de 10 euros et une trente-sixième réglant le solde restant,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.
À l'appui de ses prétentions, Mme [H] [E] fait valoir qu'elle a repris le paiement du loyer courant. Elle expose avoir rencontré des difficultés à la suite de la perte de son emploi. Elle précise qu'elle a deux enfants jeunes majeurs à charge et est dans l'attente de la réponse à sa demande de fonds de solidarité pour le logement.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 21 juillet 2025 et l'assignation a été signifiée à Mme [H] [E] le 31 octobre 2025, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 4 novembre 2025 de la présente assignation pour l'audience du 10 mars 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
Le trouble résultant de la poursuite de l'occupation du bien loué après la date d'acquisition de la clause résolutoire n'est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que l'acquisition de la clause résolutoire ne peut pas être sérieusement contestée.
Selon le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du 10 novembre 2019 contient une clause résolutoire en cas d'impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié à la locataire le 18 juillet 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2 924,39 euros n'a pas été réglée totalement par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. En toute hypothèse, Mme [H] [E] n'apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du code civil.
Le bail s'est trouvé ainsi résilié de manière non sérieusement contestable par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 18 septembre 2025.
Cependant, selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l'espèce, il est constant que Mme [H] [E] a repris le paiement intégral du loyer courant. Elle justifie avoir à sa charge deux jeunes enfants majeurs et disposer de ressources mensuelles à hauteur de 1 930,76 euros (aide au retour à l'emploi et aide personnalisée au logement). Elle apparaît être en situation de régler sa dette locative. Il apparaît donc opportun de faire droit à sa demande.
Il convient en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, dont les modalités seront détaillées au dispositif de la présente ordonnance.
Il y a lieu de rappeler qu'en cas de respect des modalités du plan d'apurement de la dette, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité provisionnelle d'occupation sera due à compter du 19 septembre 2025, dont le montant sera égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et qui sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié. Cette indemnité d'occupation ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] ou à son mandataire.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
Aux termes du a) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 8 juin 2026, Mme [H] [E] est débitrice à son égard de la somme de 3 883,87 euros. Mme [H] [E] n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 1353 du code civil, et est donc redevable de cette somme au bailleur.
Mme [H] [E] sera en conséquence condamnée à payer la somme de 3 883,87 euros à titre de provision à valoir sur les impayés de loyers et de provisions pour charges, selon décompte arrêté au 8 juin 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse).
Toutefois, selon le V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, comme il a été dit précédemment, le paiement intégral du loyer a été repris et il apparaît opportun d'accorder à Mme [H] [E] des délais de paiement.
Il convient donc de différer l'exigibilité de la somme dont est redevable Mme [H] [E] et de l'autoriser à se libérer de celle-ci selon les modalités détaillées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires
Mme [H] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
DÉCLARONS recevable la demande de la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] aux fins de constat de la résiliation du bail du 10 novembre 2019 ;
CONSTATONS que le contrat conclu le 10 novembre 2019 entre la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] et Mme [H] [E] concernant les locaux situés [Adresse 5], à [Localité 2] est résilié depuis le 19 septembre 2025 ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [H] [E] ;
CONDAMNONS Mme [H] [E] à payer à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1], à titre de provision, la somme de 3 883,87 euros (trois mille huit cent quatre-vingt trois euros et quatre-vingt sept centimes) à valoir sur les loyers et charges impayés au 8 juin 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse) ;
AUTORISONS Mme [H] [E] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant trente-six mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 50 euros (cinquante euros), à l'exception de la dernière échéance qui correspondra au solde de la dette en principal;
DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 19 septembre 2025,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [H] [E] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- Mme [H] [E] sera condamnée à payer à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNONS Mme [H] [E] à payer à la S.A. Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [H] [E] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier Le Président