Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03124 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UH2
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 25 septembre 2026 à h
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE ;
Vu la requête de [F] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 24/09/2026 à 10h14 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3125;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 24 Septembre 2026 à 15h01 tendant à la prolongation de la rétention de [F] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03124 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UH2;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[F] [U]
né le 21 Novembre 2003 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [J] [M], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [à préciser /TGI],
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[F] [U] été entenduen ses explications.
Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [U], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03124 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UH2 et RG 26/3125, sous le numéro RG unique N° RG 26/03124 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UH2.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [F] [U] le 13 février 2026 assortie d’une interdiction de retour de 3 ans.
Par décision en date du 21 septembre 2026 notifiée le 21 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 21 septembre 2026.
Par requête en date du 24 Septembre 2026, reçue le 24 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 23/09/2026, reçue le 24/09/2026, [F] [U] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Par voie de requête, l’ intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés de :
- l’ incompétence de l’ auteur de l’ acte contesté,
- une insuffisance de motivation de l’ arrêté contesté et un défaut d' examen individuel et sérieux de sa situation ;
- une erreur d 'appréciation et l’absence de nécessité de la mesure de placement en rétention,
qu' à l' audience , l'intéressé se désiste du moyen tiré de l' incompétence de l' auteur de l' acte contesté ;
Sur le moyen tiré d’ une insuffisance de motivation de l’ arrêté contesté et un défaut d' examen individuel et sérieux de sa situation :
L’intéressé fait valoir que l’autorité préfectorale n’a pas pris en compte les explications relatives à sa présence sur le territoire suite à une erreur d’itinéraire, ce dernier étant établi en Suisse depuis 2022 et la précédente obligation de quitter le territoire qui lui a été notifiée ; qu’il ne peut être fait état d’une quelconque menace à l’ordre public, dès lors que les signalisations dont il est fait état ne sont pas illustrées par de quelconque suites judiciaires et, la seule condamnation en 2022 ne permet pas de caractériser la menace à l’ordre public compte tenu de son ancoienneté ; que par ailleurs il précise que le Préfet ne fait état que d’une carence dans le cadre de son assignation à résidence, tout en omettant de préciser qu’il n’y en a eu qu’une seule ;
Il convient de rappeler qu’il est demandé à l’autorité administrative d’énoncer les motifs positifs qui l’ont conduite à sa prise de décision du palcement en rétention et non aps de faire un énoncé de l’intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l’étranger.
En l’espèce, par décision contestée, le Préfet a rappelé :
- le cadre légal de son intervention,
- l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d’une interdiction de retour de trois ans, ainsi que la précédente mesure d’éloignement à laquelle il n’a pas déféré,
- de son absence de document d’identité ou de voyage en cours de validité,
- des conditions de son arrivée sur le territoire national,
- de sa situation familiale : célibataire et sans charge de famille,
- de son comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public en faisant état de ses condamnations en 2022 (6 mois d’emprisonnement) et 2023 (9 mois d’emprisonnement),
- de son état de vulnérabilité qui n’est pour autant pas documenté et n’est pas incompatible à son placement en rétention,
- de la nécessité d’organiser son départ,
Force est de constater que l’arrêté de Monsieur le Préfet de HAUTE-SAVOIE ordonnant le placement comporte des considérations de fait qui se rapportent à la situatin particulière de [F] [U] et ne présentent pas un caractère stéréotypé en faisant un examen sérieux de sa situation .
Le moyen n’est pas fondé et sera écarté ;
Sur le moyen tiré d’une erreur d 'appréciation et l’absence de nécessité du placement en rétention
L' intéressé fait valoir qu'il est installé en Suisse et que son interpellation sur le territoire national est la résultante d’une erreur d’itinéraire alors même qu’il n’a nullement l’intention de s’installer en France ;
Il y a lieu de rappeler que la légalité d'une décision administrative s' apprécie au jour de son édiction;
II est constant que dès son placement en garde à vue, [F] [U] a été en mesure d’expliciter la situation qui est la sienne et plus précisément son installation en Suisse où il demeure depuis plusieurs années, son interpellation sur le territoire français étant la conséquence d’une erreur d’itinéraire, ce dernier manifestant son interntion de repartir en Suisse ; qu’il a confirmé, à ce titre, avoir engagé les démarches administratives pour régulariser sa situation administrative au sein de la Confédération Helvétique en formant une demande d’asile et en sollicitant un permis de séjour comme il en a été autorisé à le faire par l’administration Suisse suite à une agression dont il a été victime ; que l’administration préfectorale confirme à l’audience avoir soumis l’identité de [F] [U] à la [Localité 3] EURODAC confirmant ainsi la demande d’asile faite par [F] [U] en Suisse, une demande de reprise ayant été formulée par l’administration préfectorale ; que la condamnation pénale de [F] [U] en 2022 ne peut justifier en soit un éventuel risque de soustraction compte tenu de son ancienneté et des éléments fournis au débat démontrant de l’installation de [F] [U] en Suisse ;
Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la Préfecture a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que [F] [U] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaissait suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision d’éloigenement ;
Qu’il convient en conséquence de constater l’irrégularité de la procédure et de faire droit à la requête de [F] [U] ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 24 Septembre 2026, reçue le 24 Septembre 2026 à XXXXX, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
Il a été fait droit à la requête de [F] [U], il convient en conséquene de dire n’y avoir lieu à statuer sur la requête de l’autorité administrative.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03124 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UH2 et 26/03125, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03124 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UH2 ;
DECLARONS recevable la requête de [F] [U] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [F] [U] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [F] [U] ;
En conséquence,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [F] [U] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [F] [U], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [F] [U] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment