Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03713 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE4T
MINUTE n° : 2026/ 604
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
Société SMABTP agissant en sa qualité d’assureur de SAS SOGETRA et SAS FREJUS PEINTURE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur subséquent de SOGETRA, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Société BET WALKER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante et non représentée
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 07 Octobre 2026, prorogé au 28 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Sébastien GUENOT
1 copie dossier
délivrées le : 28 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Sébastien GUENOT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCI [Adresse 4], agissant en qualité de maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’un petit ensemble immobilier sis [Adresse 5] à SAINT RAPHAEL. Elle a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage ainsi qu’un contrat d’assurance décennale des constructeurs non réalisateurs auprès de la compagnie d’assurance AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LIMITED.
Sont intervenus à l’acte de construire :
- Monsieur [G] [H], assuré auprès de la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), en qualité d’architecte avec mission complète de maîtrise d’œuvre ;
- la société SOGETRA, assurée auprès de la SMABTP, pour l’exécution du lot gros œuvre ;
- la société FREJUS PEINTURE, également assurée par la SMABTP jusqu’en 2016, pour le lot peinture revêtements extérieurs.
La déclaration d’ouverture de chantier est en date du 8 février 2012 et la réception des travaux a été prononcée le 1er septembre 2013.
La SCI [Adresse 4] a été dissoute à compter du 30 octobre 2015 et a été radiée du registre du commerce le 15 mars 2016.
Se plaignant de l’apparition de désordres apparus postérieurement à la réception des travaux affectant les façades et le gros œuvre, le syndicat des copropriétaires de LA [Adresse 6], représenté par son syndic la SAS ADAM ARTIS, a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de céans Monsieur [G] [H], la compagnie MAF, la société de droit étranger AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, la SAS SOGETRA, la société d’assurance mutuelle SMABTP et la SARL FREJUS PEINTURE.
Suivant ordonnance rendue le 6 juillet 2022 (RG 22/02548, minute 2022/231), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise formée par le syndicat des copropriétaires de [Localité 1] [Adresse 6], représenté par son syndic la SAS ADAM ARTIS, au contradictoire de l’ensemble des défendeurs, et a désigné pour y procéder Madame [R] [O] en qualité d’expert judiciaire.
Par ordonnance de changement d’expert du 31 août 2022, Madame [R] [O] a été remplacée par Monsieur [J] [Y] en qualité d’expert judiciaire.
Suivant exploit délivré le 17 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de LA PISCINE, représenté par son syndic la SAS ADAM ARTIS, a fait assigner Monsieur [G] [H], la compagnie MAF, la société de droit étranger AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, la SAS SOGETRA, la société d’assurance mutuelle SMABTP et la SARL FREJUS PEINTURE devant le juge des référés du présent tribunal sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile aux fins principales d’extension de la mission d’expertise judiciaire.
Suivant exploit délivré le 26 mai 2023, la SAS FREJUS PEINTURE a fait assigner la SA ABEILLE IARD & SANTE devant le juge des référés du présent tribunal sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile aux fins principales de voir les opérations d’expertise en cours déclarées communes et opposables à la défenderesse appelée en intervention forcée.
Après jonction des instances et par ordonnance de référé du 6 septembre 2023 (RG 23/03244, minute 2023/294), le juge des référés a déclaré communes et opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTE, les opérations d’expertise judiciaire et a ordonné l’extension de la mission d’expertise à la présence de fissures obliques au droit de la façade Nord-Ouest du bâtiment, l’absence de ventilation du vide-sanitaire et stagnation d’eau dans ledit vide-sanitaire, l’absence de drainage périphérique, visés par le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] [Localité 2] dans son assignation.
Par actes de commissaire de justice des 2 juin 2026, auxquels elle se réfère à l’audience du 22 juillet 2026, la société d’assurance mutuelle SMABTP a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD et la société BET WALKER à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 22 juillet 2026, la SA AXA FRANCE IARD formule ses protestations et réserves.
Sur l’assignation remise à personne morale, la SAS BET WALKER n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La compagnie SMABTP verse aux débats les plans béton établis par la société BET WALKER ainsi que l’attestation d’assurance de responsabilité décennale en période de validité du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023, relevant du contrat d’assurance numéro 0000010243950504 souscrit par la SAS SOGETRA auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La société requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la société BET WALKER et à la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SAS SOGETRA.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la société SMABTP conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la SA AXA FRANCE IARD de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La société SMABTP conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD et à la SAS BET WALKER, l’ordonnance rendue le 6 juillet 2022 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 22/02548, minute 2022/231) ayant désigné Madame [R] [O] en qualité d’expert et les décisions subséquentes notamment l’ordonnance de changement d’expert du 31 août 2022 ayant désigné Monsieur [J] [Y] à la place et l’ordonnance de référé du 6 septembre 2023 (RG 23/03244, minute 2023/294) ayant déclaré communes et opposables les opérations d’expertise à une nouvelle partie avec extension de la mission d’expertise à de nouveaux chefs de missions.
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD et de la SAS BET WALKER.
DISONS que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert et que son rapport leur sera opposable.
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
DONNONS ACTE à la SA AXA FRANCE IARD de ses protestations et réserves.
DISONS que la société SMABTP conservera la charge des dépens de la présente instance.
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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