Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01722 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIG2
Copie conforme
délivrée le 16 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 15 Octobre 2026 à 10h47.
APPELANT
Monsieur [T] [U]
né le 06 Janvier 1988 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Sarah PUIGRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.
et de Monsieur [G] [A], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026 à 16h15,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du TRIBUNAL JUDICAIRE DE MARSEILLE en date du 14 avril 2025 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention prise 11 octobre 2026 le par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 19h55 ;
Vu l'ordonnance du 15 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 15 Octobre 2026 à 11h55 par Monsieur [T] [U] ;
Monsieur [T] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; Concenrant la décision d'hier, il n'a rien vu, il n'a pas vu mon dossier et que j'avais une situation en Espagne.
Me Sarah PUIGRENIER est entendu en sa plaidoirie :
Il vous appartient de controler les légalités externes et internes de la décision d'arrêté, il y a une insuffisance de la situation de Monsieur, il a plusieurs pièces concernant sa vie en Espagne et une communauté de vie qui confirme que Monsieur résidence à [Localité 3]. En ne mentionnant pas cela il y a un défaut d'examen. Sur le fond, sur l'erreur de droit, Monsieur a déjà fait l'objet d'une meme mesure d'éloignement, et a été reconduit au CRA sur la même mesure, or il appartient à la prefecture de motivé spécifiquement la raison pour laquelle un retenu doit etre reconduit en rétention sur le même titre ayant déjà fait l'objet d'une restriction de liberté. L'erreur de droit est donc caractérisée, le premier juge n'a pas examiné ce moyen, il a juste étudié et évoqué la GAV.
Il y avait un moyen sur la proportionnalité de la mesure de rétention au regard de la situation de Monsieur en Espagne, le JLD ayant statué ultra petita.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance de première instance.
Maître [W] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, la prefecture n'a pas a fait le rappel de la sitaution de Monsieur, notamment sur le séjour en Espagne, qui n'est qu'une conjecture, rien n'établit de la vérité sur ce séjour en Espagne. L'administration ne conjecture pas, il faut des pièces pour justifier la situation de Monsieur. Rien n'interdit de prendre une mesure de rétention sur le même arrêté, sauf si la mesure de rétention surpasse les délais de 210 jours, ce qui n'est pas rapporté dans ce dossier.
Il n'apparait pas que Monsieur ai contesté la mesure de rétention en elle-meme de sorte que la proportionnalité de la rétention ne peut etre évoquée.
Je demande la confirmation de l'ordonnance.
Le retenu a eu la parole en dernier : Je veux rejoindre ma femme en Espagne.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire
L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1..742-7.
A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 4] en application de l'article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Néanmoins, à défaut de préciser les pièces utiles qui seraient manquantes et en quoi le registre de rétention ne serait pas actualisé, il conviendra de déclarer ce moyen irrecevable.
Sur la motivation de l'arrêté de placement
En vertu de l'article L741-6 du CESEDA, selon lequel la décision de placement en rétention est écrite et motivée, l'arrêté préfectoral doit mentionner les considérations de fait de nature à justifier le placement en rétention administrative, et notamment la réalité de la nécessité absolue de maintenir l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ne peut se contenter d'une motivation stéréotypée; à défaut de quoi il est insuffisamment motivé.
Contrairement aux allégations du requérant l'arrêté de placement en rétention du 11 octobre 2026 mentionne expressément les éléments relatifs à sa situation personnelle, familiale, administrative et judiciaire de telle sorte que la décision préfectorale est suffisamment motivée au regard des exigences légales. L'absence de mention de ses allégations en lien avec sa résidence en [Etablissement 1] et des pièces démontrant qu'il s'est rendu de manière épisodique dans ce pays sur les dernières années n'est pas un élément caractéristique d'un défaut de motivation ou d'une mauvaise appréciation par le préfet dans l'arrêté.
Sur le renouvellement d'une mesure de rétention
M. [U] a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 14 avril 2025, pour une durée de 3 ans.
Il allégue résider en Espagne et produit quelques documents tels une admission dans un hôpital espagnol en 2021, un voyage en bus entre l'Espagne et la France en 2024, qui démontrent qu'il y a parfois séjourné par le passé. Il produit cependant une attestation d'hébergement du 13 octobre 2026 qui atteste qu'il vit en France depuis 7 mois.
M. [U] est ainsi en violation manifeste de son interdiction judiciaire du territoire français, qu'il ait déjà fait ou non l'objet d'une seule rétention sur le fondement de cette interdiction ne prive pas le préfet de la possibilité de le placer à nouveau en centre de rétention pour assurer son éloignement.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la proportionnalité de la mesure
M. [U] n'a pas remis de passeport aux autorités françaises. Il a été condamné à plusieurs reprises par le tribunal correctionnel. La décision du 14 avril 2025 a révoqué le sursis d'une peine précédemment prononcée en septembre 2024 et il s'est vu interdire le territoire français.
Malgré sa condamnation à une peine d'emprisonnement ferme et la révocation de son sursis il continue a ne pas respecter les décisions judiciaires.
M. [U] ne justifie pas d'un emploi ni d'une charge de famille.
Au regard de la menace à l'ordre public que sa présence sur le territoire constitue, de son absence de respect des décisions de justice et du risque de soustraction à la mesure d'éloignement, la mesure de rétention est proportionnée.
Le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 15 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [T] [U]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 16 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Sarah PUIGRENIER
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 16 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [T] [U]
né le 06 Janvier 1988 à [Localité 2] (ALGÉRIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
[Adresse 1]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment