Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SACA Compagnie Générale de Location d'Equipements [Adresse 1] comparant par Me Sébastien MENDES-GIL [Adresse 2]
DEFENDEURS
M. [O] [H] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
SARL [W] TRANSPORTS [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 20 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026,
Faits :
La société [W] TRANSPORTS ci-après [W], a signé le 25 mai 2022 auprès de la Société CGL un contrat de crédit affecté de 55 000 €, remboursable au taux conventionnel de 4,077 % l'an (TAEG 4,920 %) en 60 mensualités d'un montant unitaire de 1 035,51 €.
Ce crédit a permis l'acquisition d'un véhicule de marque BMW type X5 3.0 D 265 M SPORT - immatriculation [Immatriculation 1], ayant fait l'objet d'une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de CGL.
Par acte du même jour, Monsieur [O] [H], à l'époque gérant de [W], s'est porté caution personnelle et solidaire pour garantir l'exécution du contrat auprès de CGL.
Les premières échéances de l'année 2024, sont restées impayées. Dès le 7 mai 2024, des mises en demeure de payer les échéances échues impayées ont été adressées à [W] et à M. [H] en sa qualité de caution personnelle et solidaire sous peine de devoir prononcer la déchéance du terme.
Ces mises en demeure étant restées infructueuses, CGL a prononcé la déchéance du terme le 27 mars 2025 par courrier recommandé avec avis de réception postal adressé à [W] mais retourné avec la mention inconnue à l'adresse, et à M. [H]; par ces courriers CGL demandait le paiement l'arriéré à hauteur de 16 293,18 € et notifiait le montant de la créance immédiatement exigible à hauteur de 46 720,50 € hors intérêts et frais. En vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2025 ayant donné lieu à un procès-verbal selon l'article 659 du code de procédure civile s'agissant de [W] et par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025 signifié à personne s'agissant de M. [H], CGL a assigné les défendeurs devant ce tribunal lui demandant de :
Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
Vu les articles L. 312-39 et R. 312-35 du code de la consommation, dans leur rédaction postérieure au 1er juillet 2016,
* Déclarer CGL recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 27 mars 2025, date de la mise en demeure ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil, avec effet au 27 mars 2025 ;
Condamner solidairement [W], société locataire et M. [H], caution personnelle et solidaire à payer à CGL la somme en principal de 47 568,09 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,08 % l'an à compter du 30 septembre 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Ordonner la restitution du véhicule de marque BMW type X5 3.0 D 265 M SPORT immatriculation [Immatriculation 1], dont CGL est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
Condamner in solidum [W], société locataire et M. [H], caution personnelle et solidaire au paiement d'une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
Condamner in solidum [W], société locataire et M. [H], caution personnelle et solidaire aux entiers dépens.
[W] et M. [H] laissent sans suite l'acte d'assignation, ne se présentent pas aux différentes audiences, ni personne pour eux et ne concluent pas davantage.
A l'audience du 20 mars 2026 du juge chargé d'instruire l'affaire, bien que régulièrement convoquées, elles ne se présentent pas et ne se font pas représenter.
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu CGL réitérer oralement ses demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions de la partie en demande soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie à l'acte introductif d'instance resté sans réponse de la part des parties défenderesses.
Les moyens et arguments de CGL seront examinés dans les motifs de la décision.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
Sur la recevabilité de la demande de CGL.
L'article 14 du code de procédure civile dispose : «
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée».
L'article 472 du code de procédure civile dispose : «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée »
* Ainsi, il incombe au juge de vérifier d'office, notamment, la régularité de la procédure à l'égard du défendeur non comparant afin de s'assurer qu'il a été formellement appelé à l'instance, dans des conditions lui permettant de se présenter.
S'agissant du défendeur à titre principal
L'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ».
Le commissaire de justice ne peut s'abstenir de solliciter auprès de la demanderesse des informations pouvant être connues de ce dernier ou de son mandataire.
Dans le cas d'espèce, le commissaire de justice a cherché à signifier l'assignation à [W] à la dernière adresse connue du défendeur qui est celle qui figure au Kbis. Il a constaté que ni le nom de la société ni le nom du gérant ne figuraient sur la boîte aux lettres, ni sur la sonnette et un voisin a déclaré que la société n'habite plus à cette adresse.
Les recherches faites sur les sites internet spécialisés n'ont rien révélé et ne mentionnent pas de modification ou de transfert du siège social.
Le commissaire de justice a donc conclu que les diligences effectuées n'ont pas permis de retrouver le destinataire de l'acte et a dressé ce procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira que [W] a été régulièrement convoquée.
Dans ces conditions, et en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité, le tribunal dira recevable la demande de CGL à l'encontre de [W].
S'agissant de M. [H], caution personnelle et solidaire,
Le tribunal relève que l'assignation a été délivrée à sa personne, rencontrée à son domicile le 22 décembre 2025 ; le tribunal relève également que M. [H] a été convoqué à trois reprises aux audiences successives sans pour autant donner suite à ces convocations. En conséquence, le tribunal dira que M. [H] a été régulièrement convoqué.
Dans ces conditions, et en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité, le tribunal dira recevable la demande de CGL à l'encontre de M. [H].
Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision,
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, CGL produit à l'appui de ses demandes :
Contrat de crédit affecté du 25 mai 2022 et engagement de caution de M. [H] ;
Subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de CGL ;
Tableau d'amortissement ;
Historique de compte pour le crédit et les impayés ;
Décompte de la créance ;
Mises en demeure préalable ;
Mises en demeure de payer et résiliation adressées aux défendeurs le 27 mars 2025 ;
S'agissant des sommes dues au titre du prêt,
Le tribunal relève dans les pièces produites qu'à fin mai 2024, avant la déchéance du terme, le prêt présente quatre mensualités impayées entre février et mai 2024 pour un total de 4 142,04 €.
Le tribunal relève que, par deux courriers recommandés avec avis de réception daté du 27 mars 2025, adressés à [W] et à M. [H], CGL a prononcé la résiliation du contrat de prêt rendant l'intégralité des sommes dues au titre dudit prêt exigibles et les a mises en demeure de régler la somme totale de 46 720,50 € au titre dudit prêt sous réserve des intérêts de retard au taux du contrat et des frais de procédure, payable immédiatement. La mise en demeure relative à cet impayé est restée sans réponse.
CGL produit le décompte de créance due suivant : Arriéré : Echéances impayées 4 142,04 € Indemnités sur impayés à 8% (sic) 414,20 € Intérêts de retard sur impayés entre 10/02/2024 et le 03/06/2024 32,04 € TOTAL ARRIERE 4 588,28 €
CREANCE TOTALE : Capital restant dû 36 856,91 € Indemnité sur capital 3 685,69 € Sous total capital et indemnités 40 542,60 €
TOTAL CREANCE : 45 130,88 € Intérêts de retard du 03/06/2024 au 29/09/2025 2 437,21 €
Créance due 47 568,09 €
Le tribunal relève que les montants en principal mentionnés en « échéances impayées » et « Capital restant dû » sont exacts et figurent dans les documents fournis notamment le tableau d'amortissement du prêt.
Le tribunal retiendra donc pour les montants en principal les deux valeurs de 4 142,04 € et de 36 856,91 €.
L'article 1231-5 du code civil, dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ».
En l'espèce le contrat de prêt stipule dans son article -I- Conditions spéciales – A que : « ….. les indemnités prévues en cas de défaillance de votre part à l'article 5b sont portées à10 % …. …. ».
L'article paiement des échéances-11c stipule que «
les intérêts de retard sont calculés au taux du contrat », soit 4,077%.
Le tribunal retiendra donc pour [W] les montants présentés par CGL dans son décompte calculé au 29 septembre 2025.
S'agissant de l'engagement de caution de M. [H],
M. [H] a souscrit son engagement de caution en tant que gérant de [W] le 22 mai 2022 simultanément à la conclusion du contrat de prêt dont le montant s'élève à 55 000 €.
L'engagement de caution est souscrit pour une durée de 84 mois dans la limite d'une somme de 68 750 € couvrant le paiement du principal, des intérêts de retard et les pénalités.
CGL produit les documents justificatifs, contrat, y inclus le texte manuscrit rempli et signé par M. [H], des documents comptables et fiscaux.
S'agissant de l'information due à la caution, l'art 2303 du code civil dispose que :
« Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée ».
Le tribunal relève que le courrier de CGL à la suite des premiers impayés d'échéances mensuelles a été adressé le 7 mai 2024 alors que la première échéance impayée est celle du 10 février 2024 et que l'historique du compte démontre qu'un premier incident régularisé tardivement était intervenu sur l'échéance du mois de janvier 2024, ce qui entraine la perte de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
De même, l'art 2302 du code civil dispose que :
« Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. ….. »
Le tribunal relève que CGL ne justifie pas d'avoir adressé à M. [H] ladite lettre d'information sur la situation du prêt au 31 décembre 2024.
Le courrier CGL ayant prononcé la résiliation du contrat et informé M. [H] du montant des impayés et le mettant en demeure de régulariser la situation lui a été adressé le 27 mars 2025.
S'agissant des sommes qui peuvent être réclamées à M. [H], le décompte est le suivant :
Echéances impayées 4 142,04 € Capital restant dû 36 856,91 € Indemnité sur capital 3 685,69 € Total capital et indemnités 44 684,64 € Cette somme portera des intérêts de retard à compter 30 septembre 2025, date du décompte.
En conséquence le tribunal condamnera [W] à payer à CGL une somme de 47 568,09 €. Cette somme sera majorée des intérêts conventionnels au taux de 4,077 % à compter du 30 septembre 2025, date du décompte, et la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil sera ordonnée.
Le tribunal condamnera M. [H] à payer en sa qualité de caution solidaire en cas de nonpaiement par [W] de sa dette, une somme de 44 684,64 €. Cette somme sera majorée des intérêts conventionnels au taux de 4,077 % à compter du 30 septembre 2025, date du décompte, et la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil sera ordonnée.
S'agissant de la restitution du véhicule acheté :
Ce crédit a permis l'acquisition d'un véhicule de marque BMW type X5 3.0 D 265 M SPORT - immatriculation [Immatriculation 1], ayant fait l'objet d'une subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de la société CGL.
CGL demande au tribunal d'ordonner à l'emprunteur la restitution du véhicule, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.
Le tribunal relève que [W] a fait l'acquisition du véhicule précité ; CGL justifie de la réserve de propriété dont elle bénéficie.
Compte tenu des circonstances de la cause le tribunal estimant que [W] peut ne pas restituer le véhicule, ordonnera l'astreinte demandée par CGL.
En conséquence, le tribunal condamnera [W] à restituer ledit véhicule cela dans les 15 jours de la notification de la décision, cela sous astreinte de 50 € par jour de retard plafonnée à 90 jours ; le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte. La valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour faire reconnaître ses droits, CGL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera solidairement [W] et M. [H] qui succombent à payer à CGL la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera in solidum [W] et M. [H] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne la Sarl [W] Transports à payer à la SA CGL une somme de 47 568,09 €.
Cette somme sera majorée des intérêts conventionnels au taux de 4,077 % à compter du 30 septembre 2025, date du décompte,
Condamne M. [O] [H] à payer à la SA CCL en sa qualité de caution solidaire en cas de non-paiement par [W] de sa dette une somme de 44 684,64 €. Cette somme sera majorée des intérêts conventionnels au taux de 4,077 % à compter du 30 septembre 2025, date du décompte
Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil
Ordonne à la Sarl [W] Transports la restitution à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] cela dans les 15 jours de la notification de la décision, sous astreinte de 50€ par jour de retard plafonnée à 90 jours. ; le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte, et dit que la valeur vénale à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
Condamne solidairement la Sarl [W] Transports et M. [O] [H] à payer à la société anonyme CGL, (Compagnie générale de location), 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement la Sarl [W] Transports et M. [O] [H] aux dépens de l'instance ;
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Michel FETIVEAU et M. [Y] [N], (M. [N] [Y] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.