Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 05 Novembre 2026
Dossier N° RG 23/08315 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KB6W
AFFAIRE :
[W] [E], [Z] [E], [Q] [E] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, [S] [H] [M]
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL, Greffier
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 20 Janvier 2026 mis en délibéré au 26 Mars 2026 et prorogé à plusieurs reprises et en dernier lieu le 05 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE
Copie exécutoire à Me Lionel ESCOFFIER
Copie exécutoire à la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [Q] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DEFENDEURS :
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 2]
prise en son établissement sis [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
représentée par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
représenté par Maître Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [S] [H] [M], demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2]
représenté par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Le 18 février 2014 à [Localité 3], Monsieur [W] [E], fonctionnaire de police alors âgé de 50 ans, a été victime, lors d’un trajet travail-domicile, d’un très grave accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Monsieur [S] [M], assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
À la suite de l’accident, Monsieur [W] [E] a notamment présenté un choc hémorragique, un fracas du membre inférieur gauche conduisant à une amputation à mi-cuisse et un fracas du membre supérieur gauche avec plaie complexe de l’artère sous-clavière gauche conduisant à un pontage.
Par ordonnance du 2 juillet 2014, le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a ordonné une expertise confiée au Docteur [G] [F] et condamné in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 35.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
Par ordonnance du 1er octobre 2014, le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a condamné solidairement la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] à verser à Monsieur [W] [E] une provision de 10.000 euros à valoir sur son préjudice matériel.
Par ordonnance du 13 mai 2015, le juge des référés a alloué à Monsieur [W] [E] une provision complémentaire d’un montant de 160.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et une provision de 45.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice matériel.
Selon jugement du 15 avril 2025, le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN a reconnu Monsieur [S] [M] coupable de blessures involontaires et l’a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [W] [E].
Le Docteur [G] [F] a déposé son rapport définitif le 26 septembre 2016.
Par ordonnance sur requête du 3 décembre 2021, rectifiée le 9 décembre 2021, Monsieur [W] [E], son épouse Madame [Z] [E] et leur fille Madame [Q] [E] ont été autorisés à assigner à jour fixe l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M], en application de l’article 840 du code de procédure civile.
Suivant actes des 13, 14 et 15 décembre 2021, Monsieur [W] [E], Madame [Z] [E] et Madame [Q] [E] ont fait assigner à jour fixe l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] à comparaître devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en vue de l’homologation du rapport d’expertise du Docteur [G] [F] et afin qu’il soit statué sur la réparation de leur préjudice suite à l'accident du 18 février 2014, sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
L’affaire a été enregistrée sous le RG n°21/08427.
Par jugement du 5 mai 2022, rectifié par jugement rectificatif du 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a notamment :
- dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur les postes de préjudice suivants :
*La perte de gains professionnels actuels,
*La perte de gains professionnels futurs,
*L’incidence professionnelle,
*Les frais de véhicule adapté,
*Le déficit fonctionnel temporaire,
*Le déficit fonctionnel permanent,
- condamné in solidum la société AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] à payer à Monsieur [W] [E] les sommes de :
*7.100 euros au titre des frais d’assistance à expertise et divers,
*15.657,86 euros au titre de la prise en charge d’un fauteuil roulant,
*3.503,68 euros au titre de la prise en charge d’un fauteuil de douche,
*26.160 euros TTC au titre des travaux d’aménagement du domicile,
*36.240 euros au titre de la tierce personne pour la période du 5 octobre 2014 au 1er janvier 2016,
*122.640 euros au titre de la tierce personne pour la période du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2022,
*524.325,60 euros au titre de la tierce personne à titre viager,
*55.000 euros au titre des souffrances endurées,
*40.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
*40.000 euros au titre du préjudice d’agrément,
*40.000 euros au titre du préjudice sexuel,
- dit que de ces sommes devront être déduites les provisions versées à hauteur d’un montant total de 250.000 euros ;
- débouté Monsieur [W] [E] de ses demandes concernant :
*Le lit médicalisé avec matelas anti-escarre,
*Les barres, l’élévateur de bain, l’assise de transfert,
*Les frais d’entretien du jardin,
*Le préjudice d’établissement,
- condamné in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] à payer à Madame [Z] [E] les sommes de :
*10.860,20 euros au titre des frais de déplacement exposés pour visiter son époux,
*20.000 euros au titre de son préjudice moral,
- condamné in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] à payer à Madame [Q] [E] la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral,
- ordonné une expertise médicale de Monsieur [W] [E] et désigné le Docteur [P] [I] pour y procéder, avec possibilité de s’adjoindre un sapiteur et mission de dire quels moyens techniques palliatifs sont susceptibles d’accroître l’autonomie de la victime et en particulier, si l’appareillage GENIUM est nécessaire ou indiqué ou seulement possible, en précisant en quoi et en indiquant les alternatives possibles.
Le Docteur [P] [I] a déposé son rapport définitif le 17 mai 2023.
Suivant ordonnance du 9 novembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’instance en l’absence de conclusions des demandeurs.
Le conseil des demandeurs a sollicité le rétablissement de la procédure au rôle par conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2023.
Suivant ordonnance du 30 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné le rétablissement de la procédure au rôle sous le numéro RG 23/08315.
Par arrêt en date du 18 avril 2024, rectifié par arrêt en rectification du 4 juillet 2024, la cour d’appel d’[Localité 4] a :
- déclaré irrecevable la demande au titre du fauteuil roulant non dévolue à la cour,
- infirmé le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il a débouté Monsieur [E] de sa demande au titre des frais d’entretien de la propriété, et de préjudice d’établissement,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
- fixé les préjudices corporels de Monsieur [E] contestés de la manière suivante :
* assistance par tierce personne permanente : 874.521,60 euros,
* aides techniques :
- lit médicalisé : 8.002,50 euros,
- barres, élévateurs de bain et assise de transfert : 3.662,82 euros,
* frais d’entretien du jardin : débouté,
* préjudice d’établissement : débouté,
- dit qu’il revient à Monsieur [E] les sommes suivantes :
* assistance par tierce personne permanente : le capital de 535.406,89 euros,
* aides techniques :
- lit médicalisé : 8.002,50 euros,
- barres, élévateurs de bain et assise de transfert : 3.662,82 euros,
sauf à déduire les provisions déjà versées et qui n’auraient pas déjà été déduites,
- dit qu’il revient à l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT la somme de 339.114,71 euros,
- condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [E] et à l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT les sommes qui leur reviennent, assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance,
- condamné la SA AXA FRANCE IARD à supporter la charge des dépens d’appel ;
- condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [E] la somme de 5.000 euros et à l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Prétentions des parties
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 octobre 2025, Monsieur [W] [E], Madame [Z] [E] et Madame [Q] [E] demandent au tribunal de :
- ordonner la réinscription de l’affaire au rôle,
- condamner in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] au paiement des sommes suivantes au bénéfice de Monsieur [W] [E] :
- 6.129 euros au titre du DFTT du 18 février 2014 au 3 octobre 2014,
- 12.960 euros au titre du DFTP fixé 80 % du 14 octobre 2014 jusqu’à la date de la consolidation au 1er janvier 2016, soit 15 mois,
- 291.200 euros au titre de l’AIPP à 80 %,
- 219.200 euros au titre de la tierce personne de la consolidation au jour des présentes,
- 197.604 euros au titre des frais de véhicule adapté,
- 30.000 euros au titre de l’incidence professionnelle,
- 95.525,60 euros au titre du coût de la construction pour rendre conforme l’habitation aux normes handicapées,
- 116.424 euros au titre de la perte de gains professionnels, de la consolidation du 1er janvier 2016 à la date des présentes, le 1er janvier 2021,
- 65.683,08 euros pour le futur, en fonction d’un euro de rente à titre viager de 24,14 pour un homme âgé de 58 ans à la liquidation ;
- juger qu’il sera alloué à Monsieur [W] [E] le bénéfice d’une prothèse genou de type Génium,
- condamner in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] au paiement des sommes suivantes au bénéfice de Monsieur [W] [E] :
- 362.949,99 euros au titre de l’appareillage Genium,
- 113.178,35 euros au titre des emboîtures,
- 108.595,50 euros au titre de la prothèse spécifique bain,
- 112.545,30 euros pour les manchons,
A titre subsidiaire et si par impossible le Tribunal ne faisait pas droit à la demande de prothèse de genou de type Génium :
- juger qu’il sera alloué à Monsieur [W] [E] le bénéfice d’une prothèse genou de type C-LEG,
- condamner in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] au paiement des sommes suivantes au bénéfice de Monsieur [W] [E] :
- 108.595,50 euros pour la prothèse de bain,
- 41.776,67 euros pour les emboîtures,
- 112.545,30 euros pour les manchons,
- 40.724 euros pour la prothèse de type C-LEG,
- condamner in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] à payer à Monsieur [W] [E] les frais d’assistance à expertise exposés et supportés par Monsieur [W] [E] dont [A] [J] pour 1.000 euros et la facture de Monsieur [L] pour 1.440 euros,
- condamner in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 20.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à Madame [Z] [E] la somme de 5.000 euros et à Madame [Q] [E] celle de 3.000 euros sur les mêmes fondements,
- ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,
- condamner in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] aux entiers dépens de la présente, outre les dépens des procédures de référés qui auraient été réservés, outre les frais d’expertise avancés par Monsieur [W] [E].
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2025, la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] demandent au tribunal de :
- juger irrecevables les demandes de Monsieur [W] [E] soumises à la Cour par son appel,
- retenir les conclusions du Docteur [I],
- donner acte à la SA AXA FRANCE IARD de son offre d’indemnisation concernant l’appareillage prothétique et la déclarer satisfactoire,
- donner acte à la SA AXA FRANCE IARD de ses offres sur les postes réservés,
- imputer le recours de l’Agent Judiciaire de l’État sur ces postes,
- déduire des sommes allouées à l’Agent Judiciaire de l’État le règlement effectué par la SA AXA FRANCE IARD à hauteur de 485.696,95 euros,
- donner acte à la SA AXA FRANCE IARD du versement à Monsieur [W] [E] de la somme de 438.397,62 euros à la date du 24/10/2024,
- débouter Monsieur [W] [E] du surplus de ses demandes,
- débouter Monsieur [W] [E] et ses proches des demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- laisser les dépens à sa charge et les distraire au profit de la SCP ROBERT et FAIN-ROBERT, Avocats.
Selon dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2024, l'AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT demande au tribunal de :
- condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 771.864,31 euros au titre de sa créance imputable sur l’indemnisation de Monsieur [W] [E],
- condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 74.443,55 euros au titre du droit direct dont il bénéficie en remboursement des charges patronales,
- condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer les intérêts dus sur les deux sommes précitées, à compter de la date de dépôt des présentes écritures,
- juger que la SA AXA FRANCE IARD devra rembourser l’Agent Judiciaire de l’État, sur présentation des factures acquittées, des frais de santé que celui-ci sera amené à prendre en charge à l’avenir, conformément aux conclusions expertales,
- condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1.191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,
- condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La clôture de la procédure a été prononcée à la date du 2 décembre 2025 suivant ordonnance du 8 décembre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 20 janvier 2026.
Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu au 05 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le tribunal rappelle également qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
Sur la demande de réinscription de l’affaire au rôle
Il est constant que la présente procédure, radiée le 9 novembre 2023, a fait l’objet d’un rétablissement au rôle par ordonnance du juge de la mise en état du 30 novembre 2023.
Dès lors, la demande de réinscription de l’affaire au rôle est sans objet.
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [W] [E]
Est impliqué dans un accident, au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.
Aux termes de l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».
En l'espèce, il est acquis aux débats que Monsieur [W] [E] a été blessé le 18 février 2014 à l'occasion d'un accident impliquant le véhicule conduit par Monsieur [S] [M], assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
Suivant jugement du 15 avril 2025, le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN a reconnu Monsieur [S] [M] coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur et l’a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [W] [E].
Le droit à indemnisation de Monsieur [W] [E] étant plein et entier, la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] seront par conséquent condamnés in solidum à indemniser l'intégralité des dommages causés à Monsieur [W] [E] suite à l'accident du 18 février 2014.
Sur la liquidation du préjudice de Monsieur [W] [E]
Aux termes du rapport d'expertise du Docteur [G] [F], la date de consolidation des blessures est fixée au 26 juin 2016 et les conséquences médico-légales de l'accident du 18 février 2014 sont les suivantes :
- Perte de gains professionnels actuels : du 18/02/2014 au 01/01/2016,
- Déficit fonctionnel temporaire total : du 18/02/2014 au 03/10/2014, soit 7 mois et demi,
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 80 % :du 04/10/2014 au 26/06/2016,
- Incidence professionnelle : reclassement professionnel à un poste sédentaire définitif,
- Déficit fonctionnel permanent (AIPP) : 75 %,
- Préjudice d’agrément : totale incapacité de pratiquer les sports antérieurement pratiqués,
- Souffrances endurées : 6,5/7,
- Préjudice esthétique : 5/7,
- Aide humaine :
5h par jour jusqu’au 01/01/2016,
3h30 par jour au-delà du 01/01/2016 à titre viager ;
- Préjudice sexuel différencié très important, portant sur les capacités physiques et la libido et préjudice d’établissement ;
- Soins postérieurs à la consolidation : appareillage et rééducation,
- Frais d’adaptation du logement et du véhicule automatique avec boule de conduite au volant.
Aux termes de son rapport déposé le 17 mai 2023, le Docteur [P] [I] conclut notamment en ces termes : « (…) concernant l’intérêt du genou genium chez M.[E], il n’existe aucun élément objectif en faveur de l’avantage de cet élément prothétique ».
Ces rapports constituent une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi par Monsieur [W] [E] des suites de l’accident dont il a été victime le 18 février 2014, à déterminer au vu des pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1964 et ainsi âgée de 50 ans au jour de l’accident et de 52 ans au jour de la consolidation, afin d’assurer sa réparation intégrale en tenant compte de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel, sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l'objectivité du rapport de l'expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.
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Sur le barème de capitalisation
Il convient de rappeler que les juges du fond, tenus d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, font application du barème de capitalisation qui leur paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.
En l’espèce, Monsieur [W] [E] sollicite l’application du barème de la Gazette du Palais 2020 tandis que la SA AXA FRANCE IARD se fonde sur le Barème de Capitalisation de Référence pour l’Indemnisation des Victimes (BCRIV) 2023 dans ses écritures (page 11) et verse aux débats le BCRIV 2021 (pièce n°3).
Lorsqu’une capitalisation sera nécessaire, le tribunal fera application du barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais 2025, table prospective masculine, au taux d’intérêt de 0,50 %, basée sur les données INSEE 2021-2121. Ce barème est en effet le plus approprié, eu égard aux données démographiques, économiques et monétaires actuelles, pour assurer la réparation intégrale du préjudice, en permettant une indemnisation au plus proche de la réalité biologique future, tenant compte de l'allongement statistiquement avéré de l'espérance de vie, garantissant ainsi que le capital versé ne soit pas prématurément épuisé et assure durablement la couverture des besoins de la victime.
I. Les préjudices patrimoniaux permanents
- Les dépenses de santé futures :
Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation. Lorsque le coût de certains frais (hospitalisation, appareillages ou autres) doit se répéter périodiquement, il convient d’abord de distinguer entre les dépenses déjà exposées, entre la consolidation et la décision (arrérages échus), et les dépenses à venir après la décision (arrérages à échoir), ces dernières devant être annualisées puis capitalisées.
En l’espèce, Monsieur [W] [E] sollicite à titre principal le paiement des sommes suivantes :
- 362.949,99 euros au titre de la prothèse de type GENIUM à renouveler tous les 6 ans ; il fonde sa demande sur un devis d’un montant de 111.676,92 € et capitalise le coût annuel du renouvellement (18.612,82 €) au moyen de l’euro de rente viagère pour un homme âgé de 64 ans au jour du premier renouvellement en 2028 (19,5), selon le barème de la Gazette du Palais 2020,
- 113.178,35 euros au titre du coût des emboîtures (3.643,08 €) à renouveler tous les 18 mois ; il capitalise le coût du renouvellement (2.429,33 € par prothèse) au moyen de l’euro de rente viagère pour un homme âgé de 59 ans lors du premier renouvellement en 2023 (23,3), selon le barème de la Gazette du Palais 2020,
- 108.595,50 euros au titre du coût de la prothèse spécifique de bain (33.414 €), à renouveler tous les 6 ans ; il capitalise le coût annuel du renouvellement (5.569 €) au moyen de l’euro de rente viagère pour un homme âgé de 64 ans au jour du premier renouvellement en 2028 (19,5), selon le barème de la Gazette du Palais 2020,
- 112.545,30 euros au titre du coût des manchons (1.449,08 €), à renouveler tous les 4 mois ; il capitalise le coût du renouvellement au moyen de l’euro de rente viagère pour un homme âgé de 59 ans au jour du premier renouvellement en 2023 (23,3), selon le barème de la Gazette du Palais 2020.
Au soutien de ces demandes, Monsieur [W] [E] fait valoir que le Docteur [C] [L], ergothérapeute, a recommandé le port d’une prothèse de type [Etablissement 1], plus fonctionnelle et moins douloureuse que la prothèse C-LEG III, laquelle lui cause des douleurs et rougeurs à la pointe du moignon. Il se fonde en outre sur des essais ayant mis en évidence un service rendu supérieur pour le genou GENIUM associé au pied Méridium par rapport au dispositif dont il bénéficie actuellement, notamment une meilleure fluidité au niveau de la marche et une meilleure stabilité.
Il précise qu’une prothèse de bain est un équipement complémentaire nécessaire dans la mesure où la prothèse GENIUM n’est pas étanche.
En réponse à l’argumentation de Monsieur [S] [M] et de son assureur, Monsieur [W] [E] fait valoir que le rapport du Docteur [L], bien que non contradictoire, il est parfaitement recevable dans la mesure où il a été valablement communiqué et que toutes les parties ont pu en prendre connaissance et conclure en en tenant compte ; que ce rapport n’est pas contradictoire avec celui du Docteur [F] mais complémentaire ; que bien que plus chère à l’acquisition, la prothèse GENIUM est d’un coût moindre sur la durée et l’entretien ; que le Docteur [I], dont le rapport est critiquable, ne relève pas d’éléments objectifs permettant de préconiser l’attribution d’un genou GENIUM par rapport à la prothèse actuelle.
A titre subsidiaire, Monsieur [W] [E] sollicite le paiement des sommes suivantes :
- 40.724 euros au titre de la prothèse de type C-LEG à renouveler tous les 6 ans ; il fonde sa demande sur un devis d’un montant de 12.536,46 € et capitalise le coût annuel du renouvellement au moyen de l’euro de rente viagère pour un homme âgé de 64 ans au jour du premier renouvellement en 2028 (19,5), selon le barème de la Gazette du Palais 2020,
- 41.776,67 euros au titre du coût des emboîtures (2.689,48 €) à renouveler tous les 18 mois ; il capitalise le coût du renouvellement (1.792,99 € par prothèse) au moyen de l’euro de rente viagère pour un homme âgé de 59 ans lors du premier renouvellement en 2023 (23,3), selon le barème de la Gazette du Palais 2020,
- 112.545,30 euros au titre du coût des manchons (1.449,08 €), à renouveler tous les 4 mois ; il capitalise le coût du renouvellement au moyen de l’euro de rente viagère pour un homme âgé de 59 ans au jour du premier renouvellement en 2023 (23,3), selon le barème de la Gazette du Palais 2020,
- 108.595,50 euros au titre du coût d’une prothèse de bain (33.414 €), à renouveler tous les 6 ans ; il capitalise le coût annuel du renouvellement (5.569 €) au moyen de l’euro de rente viagère pour un homme âgé de 64 ans au jour du premier renouvellement en 2028 (19,5), selon le barème de la Gazette du Palais 2020.
La SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] concluent au rejet de la demande relative à la prothèse GENIUM. Ils se fondent sur le rapport d’expertise du Docteur [I] pour soutenir qu’il n’existe aucun élément objectif en faveur de l’avantage de cet appareillage, notamment aucun gain significatif sur le plan fonctionnel, les tests réalisés démontrant une inéligibilité de la victime à ce type de prothèse.
Si l’indemnisation au titre d’une prothèse GENIUM était accordée, ils considèrent qu’une seule acquisition de cet appareillage serait alors due, sur justificatif, le Docteur [I] préconisant une réévaluation dans 6 ans. Ils soutiennent en outre que la prothèse GENIUM est étanche et s’opposent ainsi à l’indemnisation d’une prothèse de bain.
La SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] ne s’opposent pas à une indemnisation au titre de la prothèse C-LEG, à charge pour Monsieur [W] [E] de justifier de l’achat de cette prothèse qui aurait été acquise en 2022, en ce compris la prothèse de bain renouvelable tous les 6 ans, dont ils capitalisent le coût annuel au moyen de l’euro de rente viagère pour un homme âgé de 66 ans lors du premier renouvellement en 2024 (18,51), selon le barème BCRIV 2023.
➢Sur les demandes principales relatives à la prothèse de type GENIUM
Il résulte du rapport d’expertise du Docteur [I] qu’au moment de son examen par ce dernier le 13 mars 2023, Monsieur [W] [E] est porteur d’une prothèse au membre inférieur gauche avec un genou de type C-LEG et un pied de classe 3, ce depuis le 3 octobre 2014 (page 60 : « 03/10/14 : prothèse définitive avec manchon silicone et collerette, genou Cleg, rotateur fémoral et pied classe 3 »).
Il est constant et souligné par le Docteur [I] au début de son rapport (pages 2 et 3) que son expertise est intervenue 7 ans et 3 mois après celle réalisée les 7 septembre et 14 décembre 2015 par le Docteur [L], ergothérapeute, orthoprothésiste et expert près la cour d’appel de [Localité 5], elle-même effectuée à un an et 5 mois puis un an et 10 mois des faits traumatiques.
Concernant le rapport du Docteur [L], il est constant que le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d’expertise non contradictoire dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve.
Il ressort du rapport du Docteur [L] que Monsieur [W] [E] a effectué deux essais de 4 et 2 semaines destinés à comparer le service rendu par un genou GENIUM avec celui résultant du dispositif actuel C-LEG. Le Docteur [L] indique, en conclusion de son rapport, que « les différents essais mis en avant dans le comparatif des aides techniques à la marche (documentés par des vidéos) montrent un service rendu supérieur pour le genou GENIUM associé au pied Méridium par rapport à son dispositif actuel [...] ». L’expert liste ensuite divers éléments (parmi lesquels « stabilité en position debout » et « adaptabilité aux différentes vitesses de marche ») démontrant selon lui la nécessité pour Monsieur [W] [E] de disposer rapidement du dispositif GENIUM.
Aux termes de son rapport d’expertise faisant à plusieurs reprises références aux conclusions du Docteur [L], le Docteur [I] mentionne une majoration de la stabilité due à une vitesse de marche moindre avec la prothèse GENIUM par rapport au genou C-LEG mais conclut à l’absence d’élément objectif en faveur de l’avantage du genou GENIUM chez Monsieur [W] [E] au regard notamment des constatations suivantes :
- concernant la vitesse de marche, il apparaît que « le patient marche de façon significativement beaucoup plus rapide avec la prothèse avec le genou C LEG puisque sa vitesse de marche avec le genou C LEG puisque sa vitesse de marche avec le genou C LEG est plus élevée de 23,9 % alors qu’en marche rapide, sa vitesse de marche est plus élevée avec le genou C LEG de 14,56 %. […] Donc il existe un argument objectif au niveau de la vitesse de marche pour dire que le patient marche plus vite tant en marche spontanée qu’en marche rapide avec le genou C LEG […] » ;
- il n’y a pas de différence significative entre les deux prothèses C-LEG et GENIUM concernant les paramètres temporaux ou le vecteur de réaction au sol ;
- il n’existe pas de gain significatif objectif sur les plans fonctionnel et analytique par rapport au genou C-LEG ;
- le niveau de mobilité de Monsieur [W] [E] est évalué à 2 alors que « le genou C LEG convient pour des niveaux de mobilité pour des patients 2, 3 ou 4 et pour le genou GENIUM pour des niveaux de mobilité 3 ou 4 » ;
- la Haute Autorité de Santé retient un service rendu suffisant du genou C-LEG, raison pour laquelle cet appareillage est remboursé tandis que la prothèse GENIUM n’a pas été évaluée par la HAS ;
- l’absence de rééducation optimale de la ceinture scapulaire altère la qualité et la stabilité de marche de Monsieur [W] [E].
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la nécessité d’une prothèse de type GENIUM n’est pas suffisamment caractérisée.
Les demandes d’indemnisation de Monsieur [W] [E] fondées sur le bénéfice d’une prothèse de type GENIUM seront donc rejetées et l’indemnisation interviendra, sous réserve des justificatifs produits, au titre d’une prothèse de type C-LEG.
➢Sur les demandes subsidiaires relatives à la prothèse de type C-LEG
* Sur la prothèse de type C-LEG :
S’il ressort du rapport d’expertise du Docteur [I] que l’état de Monsieur [W] [E] nécessite une prothèse de genou de type C-LEG dont l’intéressé est d’ores et déjà porteur, il appartient cependant à la victime d’établir la réalité et le montant de la dépense dont elle sollicite l’indemnisation.
À ce titre, un devis détaillé, à défaut de facture acquittée, peut suffire à établir la réalité de la dépense actuelle ou future nécessaire.
Or, Monsieur [W] [E] ne produit pas le devis d’un montant de 12.536,46 euros évoqué dans ses conclusions.
Il ressort en effet de ses écritures et de l’examen des pièces effectivement versées aux débats (n°45, 46 et 47) que le devis n°160100462 du 11 janvier 2016 d’un montant de 111.676,92 euros correspond au coût de l’appareillage de type de GENIUM tandis que le devis n°160100465 du 11 janvier 2016 d’un montant de 33.414 euros correspond au coût de la prothèse de bain. Enfin, le devis n°160100463 du 11 janvier 2016 d’un montant de 3.643,68 euros correspond à divers accessoires d’appareillage, notamment des emboîtures.
En l’absence de production du devis correspondant à la prothèse C-LEG ou de tout autre justificatif permettant de déterminer le coût exact de cet appareillage, Monsieur [W] [E] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du montant de son préjudice.
La demande au titre de l’acquisition et du renouvellement d’une prothèse de type C-LEG sera par conséquent rejetée.
* Sur les emboîtures et les manchons :
Le Docteur [F] a retenu que la prothèse de membre inférieur de type C-LEG III suppose 4 consultations de prothésiste par an et deux manchons par an à titre viager, outre un renouvellement tous les 5 ans.
Cependant, ni le coût des emboîtures à hauteur de 2.689,48 euros ni celui des manchons à hauteur de 1.449,08 euros ne résultent des trois devis versés aux débats (pièces n°45, 46 et 47), lesquels mentionnent bien ces types d’appareillage sans qu’il ne soit toutefois possible d’identifier précisément le montant mentionné par la victime.
Outre le devis relatif à la prothèse de bain, il est produit deux autres devis d’un montant respectif de 111.676,92 euros et de 3.643,68 euros relatif au coût de divers appareillages, sans autre élément de contexte.
Nonobstant la réalité du besoin, en l’absence d’élément permettant de déterminer le coût exact de ces appareillages, Monsieur [W] [E] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du montant de son préjudice.
Partant, la demande au titre de l’acquisition et du renouvellement des emboîtures et manchons sera rejetée.
* Sur la prothèse spécifique bain :
Monsieur [W] [E] justifie, par la production du devis n°160100465 établi par la société ALLIANCE ORTHOPÉDIE le 11 janvier 2016, du coût de la prothèse de bain d’un montant de 33.414 euros TTC, dont la nécessité n’est pas contestée ni une éventuelle prise en charge par le tiers payeur.
Il y a lieu de retenir un renouvellement de ce matériel tous les 6 ans au vu de l’accord des parties sur ce point.
Au vu du seul devis produit, en l’absence de justificatif d’achat de la prothèse de bain, il convient de retenir une acquisition initiale en 2024, comme sollicité par l’assureur, de sorte que Monsieur [W] [E] sera âgé de 66 ans lors du premier renouvellement en 2030.
- Coût initial d’acquisition : 33.414 euros ;
- Coût capitalisé des renouvellements tous les 6 ans : coût annuel 5.569 € (33.414 € / 6 ans) x 18,648 (euro de rente viagère pour un homme âgé de 66 ans au jour du premier renouvellement) = 103.850,71 euros ;
Soit un total de 137.264,71 euros pour l’acquisition et le renouvellement de la prothèse de bain.
Monsieur [W] [E] a cependant entendu limiter sa demande au titre de la prothèse de bain à la somme de 108.595,50 euros.
Les dépenses de santé futures seront par conséquent indemnisées à hauteur du montant total de 108.595,50 euros.
- Les frais divers :
Monsieur [W] [E] sollicite la somme totale de 2.440 euros en remboursement des frais qu’il expose avoir été contraint d’engager afin de se faire assister dans le cadre des opérations d’expertise, se décomposant comme suit :
- 1.000 euros au titre des sommes réglées à [A] [J],
- 1.440 euros au titre de la facture établie par le Docteur [L].
La SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] ne se prononcent pas sur cette demande mais indiquent toutefois que ces frais, contrairement aux frais d’expertise médicale du Docteur [I], n’ont pas vocation à être inclus dans les dépens.
Le jugement du 05 mai 2022 a alloué à Monsieur [W] [E] la somme globale de 7.100 euros au titre des frais de médecin-conseil, décomposée comme suit :
- 4.100 euros au titre des factures du Docteur [V] des 28 août 2015 et 10 juillet 2018 dans le cadre de l’assistance à expertise ;
- 3.000 euros au titre de la facture de la société TO HOLDING du 20 janvier 2016 faisant suite à l’intervention du Docteur [C] [L] pour l’étude des besoins de la victime en aides techniques.
Monsieur [W] [E] verse de nouveau aux débats certaines des factures au vu desquelles les sommes précitées lui ont été allouées par le jugement du 05 mai 2022 (pièces n°19 et 54) mais ne produit pas de facture correspondant aux montants de 1.000 euros et 1.440 euros qu’il sollicite.
En l’absence de justificatif, ces demandes seront rejetées.
- L’assistance par tierce personne permanente :
L’indemnisation du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne doit être évaluée en fonction du besoin et ne peut être subordonnée à la production des justifications des dépenses effectives.
Pour une personne adulte, l’assistance tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, elle peut être indemnisée pour les démarches administratives auxquelles la victime hospitalisée ne peut procéder.
En l’espèce, Monsieur [W] [E] sollicite la somme globale de 219.200 euros au titre de ce poste de préjudice pour la période allant de la consolidation à la date de ses dernières écritures mais ne fait valoir aucun moyen au soutien de sa demande.
Par arrêt du 18 avril 2024, la cour d’appel d’[Localité 4] a statué définitivement sur ce poste de préjudice qu’elle a évalué à 874.516,60 euros à compter du 1er janvier 2016 et à titre viager, un capital de 535.406,89 euros revenant à Monsieur [W] [E] après imputation de la créance de l’Agent Judiciaire de l’État au titre des prestations pour majoration tierce personne.
La nouvelle demande formée par Monsieur [W] [E] au titre de l’assistance permanente par une tierce personne se heurte ainsi à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 18 avril 2024.
La demande formée au titre de l’assistance par une tierce personne permanente sera donc déclarée irrecevable.
- Les frais de véhicule adapté :
Ce poste correspond aux dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation du véhicule aux besoins de la victime atteinte d'un handicap permanent, la nécessité d’un véhicule adapté résultant en général du rapport d’expertise médicale.
L’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime avant l’accident.
En fonction des faits de l’espèce et des éléments de preuve produits, il est cependant admis que la victime soit indemnisée du coût total d'acquisition du véhicule adapté et non du seul surcoût lié aux aménagements nécessaires sur le véhicule.
Il s'agit du coût d'aménagement du véhicule (boîte automatique, commandes au volant, direction assistée, embrayage automatique, inversion de la pédale d'accélérateur, aides au stationnement, etc.), du coût des adaptations pour l'accès au véhicule, du surcoût lié au renouvellement des équipements et des éventuels surcoûts d'assurance et de parking.
Il doit également être tenu compte de la valeur de revente du véhicule au moment de son remplacement.
Les frais de véhicule adapté auxquels peut prétendre la victime ne sont pas subordonnés à la condition que la victime conduise elle-même le véhicule (Civ., 2ème, 2 février 2017, n°15-29.527).
En outre, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice en fonction des besoins de la victime même si elle ne produit pas de factures mais uniquement des devis, la victime pouvant ne pas avoir eu les moyens d’aménager son véhicule et a fortiori d’en acquérir un nouveau.
En l’espèce, Monsieur [W] [E] sollicite la somme de 197.604 euros à ce titre. Il expose avoir acquis un véhicule adapté de marque NISSAN au prix de 33.000 euros, dont il fixe la fréquence de renouvellement tous les 5 ans. Il capitalise le coût annuel du renouvellement au moyen de l’euro de rente viagère pour un homme âgé de 57 ans lors du premier renouvellement.
La SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] proposent la somme de 7.615,71 euros au titre des frais de véhicule adapté. Ils considèrent qu’il y a lieu d’indemniser le seul surcoût lié à l’adaptation du véhicule (boule au volant et boîte automatique), qu’ils évaluent à environ 3.000 euros, et non l’achat d’un nouveau véhicule. Ils retiennent une fréquence de renouvellement tous les 7 ans et capitalisent le coût annuel du renouvellement au moyen de l’euro de rente viagère pour un homme âgé de 67 ans lors du premier renouvellement.
En application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit, l’indemnisation au titre des frais de véhicule adapté doit être limitée aux dépenses supplémentaires directement générées par le dommage pour permettre la conduite ou le transport de la victime.
L’acquisition, le renouvellement et l’entretien courant d’un véhicule standard constituent des dépenses de la vie courante que la victime aurait eu à supporter en l’absence du fait dommageable, de sorte que seul le surcoût lié aux aménagements rendus nécessaires par le handicap est indemnisable, et non le coût total d’un véhicule, tel que rappelé au demeurant par le tribunal dans son jugement du 5 mai 2022.
En l’espèce, s’il ressort des conclusions du rapport d’expertise du Docteur [F] que l’état de Monsieur [W] [E] nécessite l’usage d’un véhicule automatique avec boule de conduite au volant (autrement dénommée « boule électronique » dans le corps de son rapport), Monsieur [W] [E] ne démontre pas que le besoin d’un véhicule automobile résulterait de manière exclusive de l’accident, en ce que ce dernier l’aurait contraint de faire l’acquisition d’un véhicule dont il n’aurait eu aucunement l’utilité ou l’usage auparavant.
Dès lors, la demande tendant à la prise en charge de l’intégralité du prix d’achat d’un véhicule neuf à hauteur de 33.000 euros ne saurait prospérer et le préjudice indemnisé au titre des frais de véhicule adapté sera cantonné au seul surcoût afférent aux équipements et adaptations spécifiques retenus par l’expert.
Les propositions commerciales versées aux débats par la victime (pièces n°9 et 10) mentionnent un coût global d’acquisition d’un véhicule neuf pourvu d’un certain nombre d’options, accessoires et transformations sans toutefois faire ressortir précisément le surcoût propre à une boîte de vitesses automatique par rapport au modèle à boîte manuelle équivalent. Le surcoût induit par la boule de conduite est quant à lui variable en fonction des devis, allant de 1.500 euros à 4.110 euros TTC.
Dans ces conditions, il convient de considérer l’offre de l’assureur satisfactoire et d’évaluer à 3.000 euros le surcoût lié aux aménagements du véhicule (boîte automatique et boule au volant).
Le délai raisonnable pour procéder au renouvellement sera fixé à 6 ans.
Le premier renouvellement aura ainsi lieu 6 années après la présente décision, soit en 2032, alors que Monsieur [W] [E] sera âgée de 68 ans.
L’indemnisation doit donc être calculée comme suit :
- frais d’aménagement initial : 3.000 € ;
- valeur du différentiel : 3.000 € ;
- période de renouvellement : 6 ans ;
- montant de l’arrérage annuel : 3.000 € / 6 = 500 € ;
-coût du renouvellement : 500 € x 17,094 (euro de rente viagère pour un homme âgé de 68 ans lors du premier renouvellement selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025, table prospective masculine, au taux d’intérêt de 0,50 %) = 8.547 €.
La somme de 11.547 euros (3.000 € + 8.547 €) sera ainsi allouée à Monsieur [W] [E] au titre des frais de véhicule adapté.
- Les frais de logement adapté :
Ce poste correspond aux dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation du logement occupé par la victime ou à l'achat d'un logement adapté si la lourdeur des aménagements à envisager apparaît incompatible avec la situation locative.
Les frais de logement aménagé incluent non seulement l’aménagement du domicile, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap (surcroît de superficie pour faciliter la circulation d’un fauteuil roulant ou pour l’aménagement d’une chambre destinée à la tierce personne assurant la surveillance de nuit, etc.).
En l’espèce, Le Docteur [F] indique que « les travaux d’aménagement du domicile détaillés dans le texte : il reste à réaliser le pourtour bétonné de la maison ».
Monsieur [W] [E] sollicite la somme de 95.525,60 euros au titre du coût de la construction pour rendre conforme l’habitation aux normes handicapées.
La SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] considèrent que l’indemnisation des frais de logement adapté doit s’effectuer sur justificatifs, la victime disposant d’un domicile de plain-pied avec peu d’aménagements à réaliser. Ils s’opposent notamment à la prise en charge des marches d’accès.
Il est constant que le tribunal a liquidé le poste de préjudice relatif aux travaux d’aménagement du domicile dans son jugement du 5 mai 2022 à hauteur de 26.160 euros.
L’arrêt rendu par la cour d’appel d’[Localité 4] le 18 avril 2024 n’a pas statué sur ce chef de préjudice qui ne lui était pas dévolu.
La nouvelle demande formée par Monsieur [W] [E] au titre des frais de logement adapté à hauteur de 95.525,60 euros se heurte ainsi à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 5 mai 2022, étant observé qu’il ne ressort d’aucun élément versé aux débats qu’une aggravation de l’état de santé de la victime ou un fait nouveau survenu postérieurement à la précédente décision rendraient nécessaires des aménagements complémentaires non prévisibles lors de la première liquidation.
En tout état de cause, comme l’avait déjà rappelé le tribunal dans son jugement du 5 mai 2022, la « facture globale acquittée récapitulative » produite, d’un montant de 95.525,60 euros, concerne une véritable extension de la maison avec terrassement, fondation et création d’un vide sanitaire, prestation allant au-delà de l’indemnisation du préjudice.
En conséquence, la demande formée au titre des frais de logement adapté doit être déclarée irrecevable.
- La perte de gains professionnels futurs :
Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable. Elle résulte de la perte d'emploi ou du changement d'emploi. Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel avant l'accident.
La perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le revenu mensuel net imposable avant prélèvement fiscal.
En l’espèce, Monsieur [W] [E], capitaine de police au moment de l’accident du 18 février 2014, sollicite les sommes de :
-116.424 euros au titre de la perte de gains professionnels subie du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021,
- 65.683,08 euros au titre de la perte de gains professionnels pour le futur, sur la base d’un euro de rente viagère de 24,14 euros pour un homme âgé de 58 ans au jour de la liquidation.
Il expose qu’en raison de son état de santé, il a été mis à la retraite d’office à la fin de son contrat le 1er août 2020 au taux de 70,48 %, soit une pension mensuelle de 2.645 euros. Il fait valoir que s’il avait pu poursuivre sa carrière au-delà de la fin de contrat et prendre sa retraite le 1er août 2023, il aurait pu bénéficier du taux maximal de 75 %, soit une pension mensuelle de 2.814 euros.
Il fonde sa demande sur la base d’un revenu moyen brut mensuel de 3.500 euros sur 13 mois, qu’il aurait dû percevoir jusqu’au 1er juin 2023 aux lieu et place de la pension de 2.645 euros par mois depuis le 1er août 2020.
Il retient ensuite une différence de pension de 169 euros par mois du 1er août 2023 au 1er juillet 2045 (au vu de l’espérance de vie moyenne de 79,5 ans pour un homme).
La SA AXA FRANCE IARD rappelle avoir réservé son offre au titre de ce poste de préjudice dans l’attente du recours définitif de l’Agent Judiciaire de l’État mais ne formule aucune autre observation.
Monsieur [W] [E] produit ses bulletins de paie antérieurs à l’accident, notamment ceux des mois de novembre 2013 à janvier 2014, dont il ressort qu’il percevait un revenu mensuel net moyen de 3.518,65 euros.
Aucun bulletin de salaire postérieur à l’accident, à tout le moins jusqu’à la date de fin de contrat, n’est produit mais Monsieur [W] [E] verse aux débats ses avis d’impôts de 2013 à 2016, dont il ressort qu’il a perçu des revenus à hauteur de :
- 42.471 euros pour l’année 2012, soit en moyenne 3.539,25 euros par mois ;
- 42.848 euros pour l’année 2013, soit en moyenne 3.570,66 euros par mois ;
- 45.091 euros pour l’année 2014, soit en moyenne 3.757,59 euros par mois ;
- 46.080 euros pour l’année 2015, soit en moyenne 3.840 euros par mois.
Par ailleurs, il résulte du titre de pension versé aux débats (pièce n°36) que Monsieur [W] [E] bénéficie d’une pension de retraite au titre de l’invalidité, effective au 1er mars 2020. Il produit en outre trois bulletins de pension établissant qu’il a perçu :
- 4.208,29 euros nets au mois de juillet 2020,
- 4.208,29 euros nets au mois d’août 2020,
- 4.194,17 euros nets au de septembre 2020.
Soit un revenu mensuel net moyen de 4.203,58 euros, et un revenu annuel moyen de 50.443 euros.
Il se déduit des avis d’imposition produits que depuis l’accident et au moins jusqu’en 2015, Monsieur [W] [E] a bénéficié d’une hausse de ses revenus. Les montants perçus au titre de sa pension de juillet 2020 à septembre 2020 attestent également d’une augmentation de ses revenus au cours de cette période.
Monsieur [W] [E] ne justifie donc pas d’une perte de revenus entre l’accident survenu le 18 février 2014 et la fin d’année 2015 ni davantage entre l’accident et la période de juillet à septembre 2020. De plus, en l’absence d’élément de nature à établir le montant de ses revenus de 2016 à juin 2020 puis à compter d’octobre 2020, il ne rapporte pas davantage la preuve d’une perte de revenus sur ces périodes.
Enfin, en l’absence de production d’une estimation des droits à la retraite sans la survenance du fait dommageable, le seul titre de pension versé aux débats, mentionnant 150 trimestres et un taux de 67,771 % (tandis que le demandeur évoque un taux de 70,48 % dans ses écritures), ne peut suffire à établir que Monsieur [W] [E] aurait bénéficié d’une retraite au taux de 75 % à compter du 1er août 2023 s’il n’avait pas été victime de l’accident survenu le 18 février 2014.
La preuve d’une perte de revenus n’étant pas établie, la demande au titre de la perte de gains professionnels futurs sera rejetée.
- L’incidence professionnelle :
Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
En l’espèce, le Docteur [F] a retenu la nécessité d’un reclassement professionnel de Monsieur [W] [E] à un poste sédentaire définitif. Il ressort du rapport d’expertise et des pièces produites que Monsieur [W] [E] bénéficie d’un poste aménagé depuis le 1er janvier 2016, de type administratif et sédentaire, avec le même grade et les mêmes responsabilités, sans perte de salaire mais sans perspective d’avancement.
Monsieur [W] [E] sollicite la somme de 30.000 euros au titre de ce poste de préjudice. Il expose avoir été affecté sur un poste de travail aménagé, consistant à exercer des tâches administratives, alors qu’avant son accident il effectuait un travail de terrain, de jour comme de nuit, étant responsable de l’ensemble de la voie publique du commissariat de [Localité 1]. Il estime ainsi subir une dévalorisation sur le marché du travail ainsi qu’une pénibilité de l’emploi du fait de son handicap.
La SA AXA FRANCE IARD rappelle avoir offert la somme de 30.000 euros au titre de ce poste de préjudice.
Il convient par conséquent de fixer l’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle à hauteur de 30.000 euros.
En l’absence d’indemnisation allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs, il convient d’imputer sur ce montant les sommes versées à Monsieur [W] [E] au titre de l’allocation temporaire d’invalidité et de la rente viagère d’invalidité.
La somme allouée au titre de l’incidence professionnelle est ainsi entièrement absorbée par la créance de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT.
En conséquence, aucune somme ne revient à Monsieur [W] [E] au titre de l’incidence professionnelle.
II. Les préjudices extra-patrimoniaux de Monsieur [W] [E]
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Le déficit fonctionnel temporaire est habituellement évalué sur la base d'une somme journalière ou mensuelle comprise entre 25 et 33 euros par jour, selon la gravité du handicap.
En l’espèce, en l'état des conclusions du rapport d'expertise médicale du Docteur [F], la gêne temporaire de Monsieur [W] [E] consécutive à son accident a été :
- totale du 18/02/2014 au 03/10/2014, soit pendant 228 jours,
- partielle à hauteur de 80 % du 04/10/2014 au 26/06/2016, soit pendant 632 jours.
Monsieur [W] [E] sollicite la somme totale de 19.089 euros au titre de son DFT, sur la base d'une indemnité de 27 euros par jour, se décomposant comme suit :
- 6.129 euros pour la période de DFT totale qu’il évalue à 227 jours,
- 12.960 euros pour la période de DFT à 80 % qu’il évalue à 600 jours.
La SA AXA FRANCE IARD rappelle avoir offert la somme totale de 18.382 euros au titre de ce poste de préjudice.
Au vu de la nature des troubles et de la gêne subie par Monsieur [W] [E], le DFT sera justement indemnisé sur la base d'une indemnité journalière de 27 euros.
Dans ces conditions, l'indemnisation au titre du DFT de Monsieur [W] [E] doit être calculée comme suit : (228 jours x 27 €) + (632 jours x 27 € x 80 %) = 19.807,20 euros.
Afin de respecter l’objet du litige, le montant de l'indemnisation du DFT de Monsieur [W] [E] sera fixé à la somme de 19.089 euros.
- Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques. Il s’agit de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.
Monsieur [W] [E] sollicite la somme de 291.200 euros au titre de l'indemnisation de son AIPP qu’il demande de fixer à 80 % sur la base de 3.640 euros le point d’incapacité, estimant que ce taux correspond mieux à sa situation fonctionnelle et psychologique que celui retenu par l’expert. Il fait valoir la gravité de son amputation située au niveau de la haute cuisse, à laquelle s’ajoute une paralysie totale d’un membre supérieur, générant un déséquilibre du corps et un manque de stabilité, ce qui aggrave les difficultés de la marche. Il fait également état du retentissement psychologique et psychiatrique de ses séquelles fonctionnelles.
La SA AXA FRANCE IARD rappelle avoir offert d'indemniser le DFP de Monsieur [W] [E] sur la base de 3.500 euros le point pour un taux de déficit de 75 %, soit la somme totale de 262.500 euros.
Le Docteur [F] a évalué le taux de DFP de Monsieur [W] [E] à 75 % « pour la totalité des éléments orthopédiques et psychologiques détaillés aux points V-A et V-B ». Le Docteur [V] assistant la victime lors de l’expertise proposait un taux compris entre 80 et 85 % mais n’a toutefois adressé aucun dire à l’expert en ce sens.
Si les « éléments orthopédiques et psychologiques détaillés aux points V-A et V-B » incluent « un traumatisme majeur de membre supérieur gauche avec très multiples gestes chirurgicaux et ses séquelles » et si le Docteur [F] évoque une orthèse de membre supérieur stabilisée, il ressort du rapport du Docteur [I] que l’orthèse de repos hélicoïdal apporte un confort relatif au patient et que « l’absence de prise en charge du membre supérieur gauche a des conséquences en termes de déambulation (marche) pour le patient (...) ». Le Docteur [I] ajoute : « Étant donné les atteintes neuro-orthopédiques du membre supérieur gauche, notamment au niveau de la ceinture scapulaire du patient, la qualité de la ceinture scapulaire de M. [E] est tout à fait altérée, ce qui entraîne un mauvais équilibre, une instabilité à la marche » (page 63 du rapport).
Les observations du Docteur [I] justifient ainsi de fixer le taux de DFP à 80 %.
Chez une victime consolidée à l'âge de 52 ans, ce poste de préjudice justifie, selon les grilles indicatives d'évaluation des préjudices corporels auxquelles se réfèrent les juridictions nationales, une indemnisation sur la base de 3.870 euros le point pour un taux de déficit de 80 %, soit la somme de 309.600 euros.
Le tribunal ne pouvant allouer davantage que le montant sollicité par la victime, l’indemnisation du DFP de Monsieur [W] [E] sera par conséquent fixée à la somme de 291.200 euros.
* * * * *
En définitive, la réparation de l'entier dommage causé par l'accident dont Monsieur [W] [E] a été victime le 18 février 2014 sera évaluée aux sommes suivantes :
- 108.595,50 euros au titre des dépenses de santé futures ;
- 11.547 euros au titre des frais de véhicule adapté ;
- 19.089 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 291.200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Il est rappelé que le tribunal, dans son jugement du 5 mai 2022, a d’ores et déjà dit que les provisions versées à hauteur d’un montant total de 250.000 euros devront être déduites des sommes allouées à Monsieur [W] [E].
À défaut de décompte d’exécution précis produit par les parties, les versements intervenus depuis 2022 viendront en déduction au moment du règlement effectif de la condamnation prononcée par le présent jugement.
Sur les demandes de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
Aux termes de l’article L.825-1 du code général de la fonction publique, « l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l’infirmité ou de la maladie d’un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d’une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l’agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu’ils ont supportées à la suite du décès, de l’infirmité ou de la maladie. ».
L’article L.825-2 du même code énonce que « La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur :
1° La réparation, dans les conditions fixées par le présent code, du préjudice éprouvé par le fonctionnaire à la suite du dommage mentionné au chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation?;
2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité. ».
L’article L.825-4 du même code précise que « L’action subrogatoire concerne notamment :
1° La rémunération brute pendant la période d’interruption du service ;
2° Les frais médicaux et pharmaceutiques ;
3° Les arrérages des pensions et rentes viagères d’invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ;
4° Le capital-décès ;
5° Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu’à la date à laquelle l’agent public aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires ;
6° Les arrérages des pensions d’orphelin ;
7° Les charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.
Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l’objet d’une concession définitive est effectué par le versement d’une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente. ».
En l’espèce, Monsieur [W] [E] ayant exercé en qualité de fonctionnaire de police employé par l’État, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT est bien fondé à obtenir le remboursement de sa créance définitive, consécutive à l’accident dont Monsieur [E] a été victime le 18 février 2024. Il sollicite le paiement des sommes suivantes :
- 771.864,31 euros au titre de sa créance imputable sur l’indemnisation de Monsieur [W] [E],
- 74.443,55 euros au titre de son droit direct en remboursement des charges patronales,
- 1.191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Il expose que sa créance globale s’élève à 1.185.422,57 euros dont il convient de déduire la somme de 339.114,71 euros correspondant à la majoration tierce personne fixée par l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 4] du 18 avril 2024 rectifié le 04 juillet 2024.
Au vu du document récapitulatif du préjudice de l’État versé aux débats (pièce n°1 AJE), l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT justifie de sa créance subrogatoire pour un montant de 770.673,31 euros calculé comme suit : créance globale (1.185.422,57 €) – charges patronales (74.443,55 €) - indemnité forfaitaire de gestion (1.191 €) - prestations pour majoration tierce personne en application des arrêts rendus par la cour d’appel d’[Localité 4] les 18 avril 2024 et 04 juillet 2024 (339.114,71 €).
En effet, la somme de 771.864,31 euros mentionné par le tiers payeur dans ses conclusions comprend l’indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1.191 euros dont il sollicite le paiement de manière distincte.
Le montant total des sommes dues à l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT s’élève ainsi à la somme de 846.307,86 euros (770.673,31 + 74.443,55 € + 1.191 €), dont il convient de déduire la somme de 485.696,95 euros d’ores et déjà versée par la SA AXA FRANCE IARD.
La SA AXA FRANCE IARD sera donc condamnée à verser à l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT la somme de 360.610,91 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024, date de notification des conclusions de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT.
En effet la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une certaine somme.
Sur les demandes accessoires :
➢Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] succombant à l'instance seront condamnés in solidum aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.
➢Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] tenus aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [W] [E] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.000 euros et à l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT une somme qu’il est équitable de fixer à 1.200 euros.
En l’absence de demandes principales formées par Madame [Z] [E] et Madame [Q] [E], ces dernières seront déboutées de leurs demandes.
➢Sur l’exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et il n'y a donc pas lieu, en l'absence de demande contraire, de se prononcer sur ce point ni de la rappeler au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la demande de réinscription de l’affaire au rôle formée par les consorts [E] sans objet ;
RAPPELLE que le véhicule conduit par Monsieur [S] [M], assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD, est impliqué dans la survenance de l’accident du 18 février 2014 dont Monsieur [W] [E] a été victime ;
RAPPELLE que le droit à indemnisation de Monsieur [W] [E] est plein et entier ;
DÉCLARE les demandes formées par Monsieur [W] [E] au titre des frais de logement adapté (« coût de la construction pour rendre conforme l’habitation aux normes handicapées ») et au titre de l’assistance par une tierce personne permanente irrecevables ;
CONDAMNE in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] à payer à Monsieur [W] [E] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel des suites de l'accident du 18 février 2014, en deniers ou quittances, sauf à déduire l’ensemble des provisions et indemnités déjà versées, notamment en exécution des jugements de ce tribunal des 5 mai 2022 et 16 juin 2022 et des arrêts de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE des 18 avril 2024 et 4 juillet 2024 :
- 108.595,50 euros au titre des dépenses de santé futures ;
- 11.547 euros au titre des frais de véhicule adapté ;
- 19.089 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 291.200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT que l’incidence professionnelle est évaluée à la somme de 30.000 euros mais que cette indemnité est entièrement absorbée par la créance de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT au titre des prestations ATI et PCI/RVI servies à Monsieur [W] [E]?;
DÉBOUTE Monsieur [W] [E] de ses demandes au titre des frais d’assistance à expertise ([A] [J] pour 1.000 euros et facture du Docteur [L] pour 1.440 euros) et au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT la somme de 360.610,91 euros au titre de sa créance subrogatoire, du remboursement des charges patronales et de l’indemnité forfaitaire de gestion, déduction faite de la somme de 485.696,95 euros déjà versée par la SA AXA FRANCE IARD, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024 ;
CONDAMNE in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [M] à payer à l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [Z] [E] et Madame [Q] [E] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 05 novembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.