Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 23/00770 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JQZY
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [Q]
88B rue de bas Vernaz
74240 GAILLARD
représenté par Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
CPAM HD VAUCLUSE
Service Juridique et Fraude
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [B] [L] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
Madame Armande PATRON, Assesseur employeur,
M. Joseph PRIZZON, Assesseur salarié,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 01 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 23 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [T] [Q], salarié de la SARL LI FOUNTAN en qualité de chef pâtissier, a déclaré avoir été victime le 08 novembre 2022 d'un accident du travail.
Un certificat médical initial établi le 08 novembre 2022 par le docteur [J] [D], au centre hospitalier de Carpentras, fait état d'une « anxiété généralisée ».
Le 15 novembre 2022, la SARL LI FOUNTAN a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse une déclaration d'accident du travail mentionnant que la victime, en pause repas, avait été victime d'un « malaise » à 13h00, sans réserve motivée.
Le 19 décembre 2022, Monsieur [T] [Q] a lui-même établi une déclaration d'accident du travail mentionnant avoir été victime, à 13h30, d'une « crise d'anxiété / malaise (tremblements) » qu'il impute aux « conditions de travail, comportement du patron, rapport très toxique... », désignant Madame [Y] [U] comme témoin et Monsieur [N] [E], son employeur, comme tiers responsable.
La CPAM du Vaucluse a diligenté une enquête et, par courrier du 10 février 2023, elle a informé Monsieur [T] [Q] du refus de prise en charge de son accident au titre de la législation relative aux risques professionnels, au motif suivant : « Il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur. Or, il incombe à la victime ou à ses ayants-droit d'établir les circonstances de l'accident autrement que par leurs propres affirmations. »
Monsieur [T] [Q] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse par courrier du 05 avril 2023.
Par requête adressée au greffe le 21 septembre 2023, Monsieur [T] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Par décision explicite du 25 octobre 2023, la commission de recours amiable a confirmé la décision de rejet de la caisse.
Cette affaire a été fixée et évoquée à l'audience du 1er juillet 2026.
A l'audience, Monsieur [T] [Q], par la voix de son conseil, indique s'en rapporter à l'appréciation du tribunal au vu des dernières conclusions de la CPAM du Vaucluse.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la CPAM du Vaucluse demande au tribunal de dire et juger qu'elle s'en rapporte à son appréciation concernant la qualification en accident du travail des faits survenus le 08 novembre 2022 dont se dit avoir été victime Monsieur [Q].
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère professionnel de l'accident de Monsieur [T] [Q]
En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Cette définition suppose la démonstration d'un fait accidentel en lien avec le travail ainsi que d'une lésion consécutive.
Il résulte de ce texte que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être présumée comme un accident imputable au travail, sauf s'il est rapporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère à celui-ci, et que dès lors que le salarié, ou la personne subrogée dans ses droits, rapporte la preuve que la lésion est survenue au temps et au lieu du travail, il n'a pas à établir la réalité du lien entre ce dernier et la lésion et donc l'existence d'un fait générateur particulier (2e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 19-25.418).
Il en résulte que la preuve de la survenance de la lésion au temps et au lieu du travail est libre mais qu'elle ne peut être rapportée par les seules déclarations du salarié qui doivent être corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes (Civ. Soc., 8 octobre 1998, n° 97-10.914 ; Civ. 2ème, 28 janvier 2012, n° 11-18.308) qui peuvent résulter notamment d'un certificat médical confirmant la réalité des lésions établi le jour même ou très peu de temps après l'accident (Civ. 2ème, 22 janvier 2009, n° 07-21.726 ; Civ. 2ème, 8 janvier 2009, n° 07-20.506 ; Civ. 2ème, 12 juin 2007, n° 06-12.833) ou d'un témoignage (Civ. 2ème, 25 juin 2009, n° 08-17.155 ; Soc., 1er juillet 1999, n° 97-20.526).
En ce qui concerne la lésion de nature psychique, il résulte du texte précité qu'il convient de distinguer selon qu'il est soutenu par la victime qu'elle se serait manifestée au temps et au lieu du travail par des signes extérieurs révélateurs d'un choc ou d'un traumatisme émotionnel, tel qu'un malaise, des pleurs ou tout comportement de la victime de nature à laisser supposer une perturbation d'ordre psychique, la victime devant alors établir, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, l'existence d'une manifestation extérieure suffisante à caractériser la lésion (en ce sens : Civ. 2e, 20 janvier 2012, n° 10-27.456 ; Civ. 2e, 22 janvier 2015, n° 14-10.180 ; Civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-16.286), ou selon qu'il n'est pas soutenu par elle, ou qu'il n'est pas démontré, l'existence d'un tel signe extérieur suffisant, auquel cas elle ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité mais doit rapporter la preuve d'un lien de causalité entre la lésion psychique constatée en dehors du temps et du lieu du travail et son activité professionnelle (Civ. 2e, 1er juillet 2003, n° 02-30.576 ; Civ. 2e, 15 juin 2004, n° 02-31.194 ; Civ. 2e, 28 mai 2009, n° 08-16.719 ; Civ. 2e, 3 avril 2014, n° 13-14.863 ; Civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 16-26.957 ; Civ. 2e, 2 avril 2015, n° 14-14.437 et n° 14-11.512 ; Civ. 2e, 4 juillet 2019, n° 16-15.520).
Tout accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail, sans que la victime ait à démontrer la matérialité d'un fait soudain, dès lors que l'accident est constaté dans ces circonstances. Il appartient à l'employeur ou à l'organisme de prouver que la lésion a une cause totalement étrangère au travail pour écarter cette présomption (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2023, n° 22-13.275).
En l'espèce, Monsieur [T] [Q] impute son accident à une altercation survenue le 08 novembre 2022, entre 13h30 et 14h00, avec son employeur, Monsieur [N] [E], à l'occasion d'une discussion portant sur la régularisation de ses heures supplémentaires. Il expose que cette discussion s'est rapidement dégradée, son employeur lui reprochant un nombre d'heures supplémentaires qu'il contestait, avant de hausser le ton et de formuler divers reproches à son endroit. Il indique avoir alors été saisi de pleurs, de tremblements et d'une perte de contrôle, avoir signifié à son employeur son épuisement, avant que sa collègue, Madame [Y] [U], alertée par son état, ne fasse appeler les secours et ne l'accompagne aux urgences de Carpentras, où l'accident a été constaté médicalement.
Il précise, dans le questionnaire renseigné auprès de la caisse, que cette altercation s'inscrit dans un contexte plus large de dégradation de ses conditions de travail qu'il impute à son employeur depuis environ un an et demi, évoquant des sautes d'humeur régulières, des discussions houleuses et irrespectueuses, ainsi que des difficultés rencontrées pour obtenir la régularisation de ses heures supplémentaires.
Au soutien de ses affirmations, Monsieur [T] [Q] produit le certificat médical initial établi le jour même par le docteur [J] [D], lequel fait état d'une « anxiété généralisée », sans toutefois préciser ni la date de l'accident allégué, ni le lien entre cette lésion et un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.
Il importe à cet effet de rappeler que les certificats médicaux n'ont de valeur probante que pour les constatations médicales qu'ils opèrent et en aucun cas pour l'origine de celle-ci, laquelle résulte des seules déclarations des patients.
La CPAM du Vaucluse fait valoir, au terme de l'instruction qu'elle a diligentée, qu'une discussion houleuse est effectivement survenue le 08 novembre 2022 entre Monsieur [T] [Q] et son employeur, à la suite d'une demande de règlement d'heures supplémentaires partiellement refusée par ce dernier, discussion dont la réalité serait corroborée par la qualification concordante de « dispute » retenue tant par le salarié que par l'employeur, par les témoignages recueillis lors de l'enquête administrative, et par la circonstance que l'employeur reconnaît lui-même que le salarié était contrarié à l'issue de cet échange. Elle considère que cette altercation constitue un fait générateur précis et daté, à l'origine de l'apparition soudaine des lésions psychologiques diagnostiquées le jour même, et rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation a abandonné toute exigence d'anormalité du fait générateur pour l'application de la présomption d'imputabilité. Elle s'en rapporte à l'appréciation du tribunal quant à la qualification en accident du travail des faits du 08 novembre 2022.
Le tribunal rappelle que la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, qui conditionne la mobilisation de la législation relative aux risques professionnels et l'ensemble de ses conséquences tant à l'égard de la victime que de l'employeur et de la collectivité des cotisants, ne relève pas de la libre disposition des parties. A ce titre, la circonstance que Monsieur [T] [Q] se soit rapporté à l'appréciation du tribunal au vu des conclusions de la CPAM du Vaucluse, et que cette dernière s'en rapporte elle-même à cette appréciation sans se prononcer formellement en faveur de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, ne dispense donc pas le tribunal de vérifier si la matérialité de l'accident du travail allégué est effectivement rapportée au vu des pièces du dossier.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [T] [Q], exerçant la fonction de chef pâtissier, devait travailler le 08 novembre 2022.
Il ressort de la déclaration d'accident du travail établie le 15 novembre 2022 par l'employeur les éléments suivants :
date et heure de l'accident : « 08 novembre 2022 à 13h00 » ;lieu de l'accident : « Restaurant Dame l'Oie, 56 rue Troubadour Durand, 84210 Pernes-les-Fontaines » ;activité de la victime lors de l'accident : « la victime était en pause repas » ;nature de l'accident : « malaise » ;objet dont le contact a blessé la victime : « néant » ;éventuelles réserves motivées : « néant » ;siège et nature des lésions : « néant » ;horaire de travail de la victime le jour de l'accident : « de 09h00 à 17h00 » ;accident constaté et connu le « 08 novembre 2022 à 13h00 par l'employeur » ;présence d'un témoin : non renseignée ;accident causé par un tiers : « non ».
Il ressort de la déclaration d'accident du travail établie le 19 décembre 2022 par l'assuré lui-même, soit plus d'un mois après les faits, les éléments suivants :
date et heure de l'accident : « 08 novembre 2022 à 13h30 » ;activité de la victime lors de l'accident : « préparation, mise en place » ;nature de l'accident : « crise d'anxiété / malaise (tremblements) » ;objet dont le contact a blessé la victime : « conditions de travail, comportement du patron, rapport très toxique... » ;transport de la victime à l'hôpital ;accident constaté et connu le « 08 novembre 2022 à 13h30 par l'employeur et décrit par la victime » ;présence d'un témoin : « [U] [Z] » ;accident causé par un tiers : « oui : [E] [N] (le patron) ».
Le tribunal relève que ces deux déclarations, établies respectivement par l'employeur et par le salarié, présentent des divergences, tant sur l'heure exacte de survenance du malaise que sur l'activité exercée par Monsieur [T] [Q] à ce moment, la première ne faisant en outre état d'aucun fait accidentel précis ni d'aucun témoin, quand la seconde impute expressément l'origine du malaise à une altercation avec l'employeur, identifié comme tiers responsable.
Afin d'apprécier le caractère professionnel de ces déclarations, la caisse a diligenté une enquête, dans le cadre de laquelle ont été entendues Madame [Y] [U], cuisinière, collègue de travail de Monsieur [T] [Q], et Madame [S] [I], présente sur les lieux en sa qualité de compagne de Monsieur [N] [E].
Madame [Y] [U] a déclaré avoir assisté, avec Monsieur [N] [E] et Monsieur [T] [Q], à une mise au point au cours de laquelle l'employeur a reproché au salarié de lui demander le paiement d'un trop grand nombre d'heures supplémentaires, sur un ton qu'elle qualifie de menaçant et empreint de reproches réguliers, précisant que Monsieur [T] [Q] était choqué et déçu de la réaction de son employeur, qu'il tremblait et pleurait, qu'il a été mis au sol pour être calmé sans plus entendre son entourage, et qu'elle l'a elle-même accompagné aux urgences de Carpentras.
Madame [S] [I] a pour sa part déclaré que Monsieur [T] [Q] avait abordé le sujet des heures supplémentaires, que Monsieur [N] [E] avait fait état d'un décalage entre les heures déclarées et celles notées sur un tableau, que Monsieur [T] [Q] s'était alors montré furieux et braqué, contestant les jours un à un, et avait menacé de se jeter par la fenêtre, tandis que son employeur, sans se montrer selon elle menaçant, avait seulement tenu tête à son salarié ; elle confirme que Monsieur [T] [Q] s'est effondré, qu'il pleurait, tremblait et ne pouvait plus parler.
Il résulte de ces éléments que si les deux témoins directs divergent sur l'intensité et la teneur exacte des propos tenus par Monsieur [N] [E] au cours de cet échange, elles s'accordent pleinement sur la survenance, au temps et au lieu du travail, d'une discussion houleuse portant sur les heures supplémentaires de Monsieur [T] [Q], immédiatement suivie, chez ce dernier, de pleurs, de tremblements et d'un effondrement l'empêchant de communiquer, ayant justifié son transport en urgence à l'hôpital de Carpentras. Cette description converge au demeurant avec celle donnée par l'employeur lui-même, qui indique dans le questionnaire qui lui a été adressé par la caisse qu'après la dispute, l'employé, très contrarié, n'a pas repris son poste, et qu'il a été informé du malaise quelques minutes après l'altercation.
Le tribunal considère que ces éléments concordants établissent la survenance, au temps et au lieu du travail, d'une manifestation extérieure suffisante à caractériser une lésion de nature psychique, consistant en des pleurs, des tremblements et un effondrement du salarié, consécutifs et immédiatement contemporains d'une altercation avec son employeur précisément datée et située. Cette manifestation a en outre été suivie, le jour même, d'une prise en charge médicale ayant donné lieu à l'établissement d'un certificat médical initial faisant état d'une anxiété généralisée.
Dans ces conditions, et quand bien même le certificat médical initial ne précise pas expressément le lien entre cette lésion et l'événement du 08 novembre 2022, l'existence d'une lésion psychique survenue au temps et au lieu du travail doit être regardée comme établie, de sorte que la présomption d'imputabilité au travail trouve à s'appliquer, sans que Monsieur [T] [Q] n'ait à démontrer davantage l'existence d'un lien de causalité avec un fait générateur particulier.
Or, la CPAM du Vaucluse, à qui il incombe de rapporter la preuve que la lésion constatée aurait une cause totalement étrangère au travail pour renverser la présomption d'imputabilité, ne rapporte, ni même n'allègue, l'existence d'une telle cause étrangère, après avoir elle-même relevé, au terme de son instruction, la réalité de l'altercation du 08 novembre 2022 et sa concomitance avec l'apparition des symptômes présentés par Monsieur [T] [Q].
Compte tenu de ce qui précède, le tribunal considère que la preuve de la matérialité d'un accident du travail survenu le 08 novembre 2022 est rapportée.
Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la CPAM du Vaucluse, succombant dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.
En l’espèce, rien ne s’oppose à ce que l’exécution provisoire soit prononcée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties, contradictoire et en premier ressort :
Dit que le fait accidentel du 08 novembre 2022 subi par Monsieur [T] [Q] constitue un accident du travail ;
Ordonne à la CPAM du Vaucluse de liquider les droits de Monsieur [T] [Q] au titre de la législation sur les risques professionnels, conformément à la présente décision ;
Condamne la CPAM du Vaucluse aux dépens de l'instance.
Ordonne l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon le 23 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE