Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05800 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6LH
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 13h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]
représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [T] [B]
né le 18 novembre 1997 à [Localité 2], de nationalité algérienne
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le N° RG 26/05551 et celle introduite par le recours de M. [T] [B] enregistrée sous le N° RG 26/05554, déclarant la procédure, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [T] [B] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république et rappelant à M. [T] [B] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 09 octobre 2026, à 00h30, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 1] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [T] [B], né le 18 novembre 2026 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 2 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 27 août 2025.
Le 5 octobre 2026, M. [T] [B] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 7 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 8 octobre 2026 à 13 heures 15, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [T] [B] au motif qu'aucune pièce n'est jointe à la requête pour permettre de contrôler la suite du défèrement et en raison de la tardiveté de l'information au procureur de son placement en rétention.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 9 octobre 2026 à 00 heure 30 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- la présence de la fiche de défèrement permettant au magistrat de siège d'opérer son contrôle ;
- l'information au procureur faite le 3 octobre 2026 de son placement en rétention
MOTIVATION
Si la déclaration d'appel du procureur de la République relève à juste titre que le temps de mise à disposition pour un défèrement peut expliquer un délai entre la fin de la garde à vue et l'arrivée en rétention, il appartient au ministère public de produire les éléments de procédure permettant au juge d'exercer son contrôle sur les temps de privation de liberté, en particulier après une garde à vue prolongée et des délais de comparution de plusieurs heures.
M. [T] [B] a été placé en garde à vue jusqu'au 2 octobre 18h15, puis en rétention administrative par arrêté préfectoral notifié le 3 octobre 2026 à 14 heures 12, et est arrivé au centre le même jour à 15h35. Le procureur de la République de [Localité 4] a été avisé le 3 octobre 2026 à 15h47, par courriel, après son admission.
En l'espèce, la « fiche de pointage », document administratif, établi à l'entête de la préfecture de police ne précise pas les circonstances ou contraintes matérielles ayant rendu nécessaire la mise en 'uvre de cette mesure ni le parcours de l'intéressé dans l'intervalle entre la fin de la garde à vue et l'arrivée au centre de rétention.
Par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que ce défaut de précision ne lui permettait pas d'exercer son contrôle.
Le moyen d'appel, qui soutient le contraire, n'est donc pas fondé et le motif retenu suffit à justifier la décision sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'avis tardif au procureur de la république du placement en rétention.
En conséquence, il convient donc de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 10 octobre 2026 à 16h04
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
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