Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 37/2026
N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUCN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Véronique CADORET, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Doris RAFFY, greffière,
Vu l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Lorient rendue le 02 Octobre 2026, autorisant le maintien de la mesure d'isolement de :
M. [J] [X]
né le 11 Septembre 1987 à [Localité 1] - HAITI -
CCAS de [Localité 2]
[Localité 3]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de EPSM JM CHARCOT
Ayant pour conseil Me Marc LE ROUX, avocat au barreau de LORIENT
Vu la déclaration d'appel formée par [J] [X] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 03 Octobre 2026 à 17h03
Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu le dossier de la procédure ;
Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et de son avocat, de la personne en charge de la mesure de protection ;
Vu les observations du ministère public, pris en la personne de Sophie MERCIER, substitut général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 4 octobre 2026, lequelles ont été communiquées aux parties ;
Vu les observations de l'avocat du patient en date du 4 octobre 2026, lesquelles ont été communiquées aux parties ;
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu la décision a suivante :
Vu le dossier de la procédure,
Sur la base du certificat médical du Dr [O] [L] de l'EPSM Morbihan en date du 28 septembre 2026, M. [X] a fait l'objet d'un arrêté du maire d'[Localité 4], pris le même jour à 14h50 et ordonnant à l'encontre de l'intéressé une mesure provisoire d'admission en soins psychiatriques, puis d'un arrêté de M. Le Préfet du Morbihan du 29 septembre 2026, portant admission en soins psychiatriques.
Par un nouvel arrêté du 30 septembre 2026 de M. Le Préfet du Morbihan, il a été décidé d'une poursuite des soins de M. [X] sous la forme d'une hospitalisation complète à l'établissement public de santé mentale Jean-Martin Charcot de [Localité 5].
M. [X] a fait l'objet d'une mesure d'isolement le 28 septembre 2026 à 18h18.
La directrice de l'établissement public de santé mentale Sud-Bretagne de Caudan a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lorient, par requête du 1er octobre 2026 à 17h24 d'une autorisation de maintien de M. [X] à l'isolement.
Par ordonnance du 02 octobre 2026 à 15 heures, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné le maintien de la mesure d'isolement de M. [X].
Par déclaration du 03 octobre 2026, M. [X] a fait appel de l'ordonnance du 02 octobre 2026, par courrier transmis par voie électronique à 17h03 par l'établissement de soins, le patient disant dans ce courrier se sentir bien, prendre son traitement et estimant que 'tout se passe bien'.
Le conseil de M. [X] explique, dans des observations reçues par voie électronique le 4 octobre à 12h42, que l'intéressé, placé en garde à vue en fin de semaine puis en soins psychiatriques sans consentement, était particulièrement contrarié par le déroulement de son audition, que lors de l'audience de contrôle de la mesure il avait toutefois retrouvé son calme et indique se sentir bien.
Ni le centre hospitalier ni l'UDAF 56, en qualité de curateur de M. [X], n'ont fait valoir d'observations.
Le ministère public a déclaré solliciter la confirmation de l'ordonnance déférée.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'appel :
L'article R. 3211-42 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que 'l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification'.
En l'espèce l'appel de M. [X] a été reçu au greffe de la cour le 03 octobre 2026 à 17h03, étant indiqué que l'ordonnance critiquée a été rendue le 02 octobre 2026 à 15 heures et transmise notamment à l'établissement de soins, en vue de sa notification à M. [X], le 02 octobre à 15h42.
M. [X] était, lors de l'audience devant le premier juge, en conférence téléphonique et il résulte par ailleurs des notes d'audience que l'affaire a été, à l'issue de cette audience, mise en délibéré sans précision d'horaire.
Le courrier de M. [X] est daté du 03 octobre 2026. L'imprimé de notification à ce dernier de l'ordonnance dont s'agit est, dans la procédure transmise à la cour, un document vierge de toute mention notamment quant au jour et à l'heure de la notification effective à M. [X].
Ce dernier restait recevable en son appel dans le délai de 24 heures courant de la notification à sa personne de l'ordonnance.
En l'état des vérifications que peut réaliser la cour, l'appel de M. [X] sera déclaré recevable.
Sur l'information du curateur:
L'article L.3222-5-1 du Code de la santé publique prévoit que le médecin doit informer du renouvellement de la mesure d'isolement au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
En l'espèce l'information du curateur de M. [X] sur le renouvellement de la mesure d'isolement résulte d'un certificat médical de complément d'information établi le 1er octobre 2026 portant mention de cette information à 'M. [F]. M en qualité de curateur'.
Sur l'évaluation de la mesure par les psychiatres à 12h
L'article L.3222-5-1 du code de la santé publique dispose notamment :
'La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut étre renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures".
De la fiche produite sur les prescriptions d'isolement, il résulte que le patient a fait l'objet d'une mesure d'isolement à compter du 28 septembre 2026 à 18h58. Ce placement perdurant au delà de 12h soit au-delà du 29 septembre 6h58, à compter de cette date et de cet horaire il devait faire l'objet d'un contrôle deux fois par 24 h.
A l'examen du registre du déroulé de la mesure, il s'avère que M. [X] a fait l'objet d'un examen renouvelant la mesure :
- le 28 septembre 2026 à 21h40
Entre le 29 septembre à 6h58 et le 30 septembre à 6h58 :
- le 29 septembre 2026 à 9h40
- le 29 septembre 2026 à 12h54
- le 29 septembre 2026 à 19h34
Entre le 30 septembre à 6h58 et le 1er octobre 2026 à 6h58 :
- le 30 septembre 2026 à 9h50
- le 30 septembre 2026 à 21h14
Au-delà du 1er octobre 2026 à 6h58
- le 1er octobre 2026 à 9h31
La saisine du juge des libertés et de la détention est intervenue ce 1er octobre 2026 à 17h24.
L'historique permet le contrôle exigé par la loi portant sur les évaluations et établit que M. [X] a bien fait l'objet d'évaluations régulières conformes aux prescriptions de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.
M. [X] a fait l'objet d'évaluations régulières et l'évolution de son état démontre qu'il est resté dans un délire avec sthenicité persistante, une tention interne palpable et un risque hétéro-agressif élevé outre une imprévisibilité comportementale.
Ces éléments ont rendu nécessaire la mesure prise, dans une appréciation médicale qu'il appartenait au médecin de mener. Dès lors, en tout état de cause, aucun grief ne peut être retenu.
Sur le fond:
L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2026 a été motivé par des troubles de l'intéressé se manifestant par un délire paranoïaque, sur thématique magalomaniaque, entraînant une dangerosité psychiatrique et un risque hétéroagressif. L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026, se basant sur un certificat du [B] [H], fait état d'un délire imaginatif de thématique hypocondriaque, d'une excitation psychique avec logorrhée, d'une rupture de censures sociales et d'une désorganisation comportementale.
Les certificats médicaux établis à 24 puis 72 heures, respectivement par le Docteur [T] le 29 septembre à 12h40 puis par le Docteur [H] le 30 septembre 2026 à 09h26, ont eux-mêmes décrit un patient dans un délire imaginatif de thématique hyponcondriaque, avec une excitation psychique et logorrhée, une fuite des idées, une rupture de censure sociale, une agitation psychomotrice qui altèrent le jugement et une désorganisation comportementale.
S'agissant des raisons médicales du placement à l'isolement de M. [X], ce placement a été étayé médicalement le 28 septembre 2026 à 18h18 par un trouble du comportement avec une importante agitation psychomotrice faisant craindre un risque de passage à l'acte auto ou hétéro agressif, ces éléments rendant nécessaire la mesure prise.
Il résulte des évaluations postérieures que ces troubles ont persisté sur les jours à suivre.
Le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale et il résulte de ce qui précède que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a décidé d'un maintien de la mesure d'isolement ce, au regard des symptômes encore présents au regard des justificatifs transmis.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Véronique Cadoret, présidente de chambre, statuant en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
Reçoit M. [X] en son appel,
Confirme l'ordonnance entreprise,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 6], le 04 Octobre 2026 à 13h45
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Véronique CADORET, Présidente
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [J] [X], à son avocat, au CH et curateur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier
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