Texte intégral
N° RG 26/00506 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRCU
AFFAIRE :
M. DIRECTEUR DE L’EPSMD DE L’AISNE
M. [N] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le seize septembre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. DIRECTEUR DE L’EPSMD DE [Localité 1][Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [L] [F], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [N] [D]
né le 25 Juillet 2001 à (LIEU INCONNU),
demeurant [Adresse 2]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]
comparant, assisté de Maître Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 16 Septembre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 10 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [N] [D] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [N] [D].
Vu l’avis motivé en date du 10 septembre 2026 établi par le Docteur [O],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 16 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [D],
Vu l’audition de Monsieur [N] [D] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Maître Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [N] [D] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 05 septembre 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [Q], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par état d’agitation sur la voie publique, des hallucinations auditives et visuelles et une agressivité envers le personnel médical.
Par requête en date du 10 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [N] [D].
Il résulte de l’avis motivé en date du 10 septembre 2026 établi par le Docteur [O] et des certificats médicaux produits que Monsieur [N] [D] présente un contact très superficiel et des bizarreries comportementales avec attitudes d’écoutes. Le patient fait état d’un complot familial avec rejet et violences intra-familiales. Il reconnait également une consommation régulière de toxiques et épisodique d’alcool. Monsieur [N] [D] reste réticent à la prise du traitement psychotrope et demeure sans critique de son état actuel.
La poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète est sollicitée.
À l’audience, Monsieur [N] [D] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation.Sur les circonstances de son hospitalisation, il a expliqué que sa famille s’était liguée contre lui, qu’ils l’avaient coincé et encerclé dans la cuisine et lui avaient porté des coups. Il décrit ensuite un épisode de fuite l’ayant mené aux alentours d’un supermarché où il aurait remis un couteau à la sécurité. Il indique se sentir mieux aujourd’hui, dit qu’il pourrait retourner dans son pays en Tunisie ou reprendre son travail dans l’agriculture avec les vaches et les poules.il a également évoqué les effets secondaires de son traitement, tout en précisant que les soignants étaient gentils et corrects avec lui, et qu’il n’avait pas de problème avec l’hôpital. Il a dit se sentir stable par rapport à sa mentalité et son coeur, est partant pour un suivi.
Concernant la nécessite de poursuite des soins au plan médical, le représentant de l’établissement a expliqué que tous les critères nécessaires à la sortie n’étaient pas réunis et notamment que Monsieur [N] [D] n’adhérait pas totalement aux soins et présentait une persistance de certains symptômes. Il a également évoqué la nécessité pour le patient de rencontrer également un médecin généraliste pour trouver des traitements paliant les effets secondaires du traitement et de mettre en place un programme de soins avec un suivi en CMP par la suite.
Le conseil de Monsieur [N] [D] a soulevé une irrégularité, remettant en question l’absence d’éléments concernant la recherche d’un tiers pour initier la procédure de soins sans consentement et par conséquent le choix de la procédure sur péril imminent. Elle a également souligné que le certificat médical des urgences faisait état de symptômes ne caractérisant pas un péril imminent et qu’il n’y avait pas de risques pour la santé du patient à ce moment là. Elle a aussi mentionné que l’information à la famille n’avait pas été faite alors que l’établissement était nécessairement au courant de l’existence d’une famille puisque les troubles de son client s’étaient révélés dans un contexte de conflit familial.
Le représentant de l’établissement a précisé que c’était précisément en raison de ce conctexte de conflit familial qu’il n’aurait pas été adapté de rechercher la demande d’un tiers pour initier les soins sans consentement, ces derniers risquant de se trouver en situation de conflit d’intérêt.
Concernant la régularité de la procédure, il apparait qu’il aurait été particulièrement inadapté, voire contraire aux intérêts du patient de susciter chez sa famille une demande d’hospitalisation sans consentement alors que le patient était manifestement en conflit ouvert avec ses proches, ainsi qu’en atteste son récit des faits ayant conduit à l’apparition ou la résurgence de ses troubles.
En outre, le document du 6 septembre 2026 atteste du refus d’information à la famille formulé par le patient à son arrivée dans l’établissement, ce qui ne permettait pas au directeur dudit établissement ni d’informer la famille de la mesure de soins sans consentement ni d’envisager de modifier la nature juridique de la procédure d’admission en incitant la famille à formuler une telle demande.
Par conséquent, notre saisine apparaît régulière.
Sur le fond, il ressort des différents certificats médicaux versés au dossier et notamment de l’avis motivé du 10 septembre 2026 que Monsieur [N] [D] présente encore des troubles psychiques fragilisant son consentement aux soins et que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [N] [D], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE
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