Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
No R.G. : N° RG 24/00694 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHQT
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [F] [K] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (RUSSIE)
de nationalité Russe,
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2023-4231 du 28/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Me Mathilde GRENIER, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [W]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3],
de nationalité Russe,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 24
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 03 Septembre 2026 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Magalie [C] et Madame [R] [M]
Copie exécutoire Me GRENIER, Me MENDEL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE compétente la présente juridiction concernant la présente instance ;
DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française concernant la présence instance ;
CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les époux ;
PRONONCE le divorce entre madame [F] [K] et monsieur [H] [W] pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 30 décembre 2006 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 3] (RUSSIE), et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
Madame [Q] [K]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (RUSSIE),
et
Monsieur [H] [W]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (RUSSIE),
FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 23 mai 2023;
RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom du conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;
CONSTATE que l’enfant [D] [O] a acquis sa majorité le 2 juin 2025 ;
CONSTATE l’absence de demande de contribution à l’entretien et à l’éducation par monsieur [H] [W] ;
DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens ;
DIT que le jugement sera communiqué aux parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ;
RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le cinq Novembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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