Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01285 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG2Z
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
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DEMANDEURS :
Mme [K] [L] et M. [V] [L]
371 rue des Forgettes
76160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL
Représentant : SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN substituée par Maître ABDOU
DEFENDEURS :
Mme [O] [F]
10 rue des Murs St Yon
Etage 2, appt 60, Bat A1
76100 ROUEN
comparante
M. [D] [Y]
10 rue des Murs St Yon
Etage 2, appt 60, Bat A1
76100 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 29 mai 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2020, Mme [K] [L] et M. [V] [L] ont donné à bail à Mme [O] [F] et à M. [D] [Y] un logement situé résidence « Domaine de Hauteville », 10 rue des Murs de Saint Yon, Étage 2, Appt. 60, Bat. A1 à ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 765 euros, outre une provision sur charges de 70 euros, ainsi que deux emplacements de parking en sous-sol, accessoires au logement, n°175 et n°196.
Un commandement de payer la somme en principal de 3 318,20 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, a été signifié aux locataires le 9 septembre 2024.
Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 4 juillet 2025, Mme [K] [L] et M. [V] [L] ont fait assigner Mme [O] [F] et M. [D] [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater l’acquisition au profit de Mme [K] [L] et de M. [V] [L] du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail et rappelée au commandement de payer délivré le 9 septembre 2024 ;
-Ordonner, en conséquence, l’expulsion de Mme [O] [F] et de M. [D] [Y] ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, ainsi que des deux emplacements de parking n°175 et n°196, si besoin est avec le concours de la force publique ;
-Condamner solidairement Mme [O] [F] et M. [D] [Y] au paiement de la somme en principal de 8 991,64 euros, correspondant aux loyers, charges et accessoires échus et impayés au 1er juin 2025, avec intérêts au taux légal ;
-Condamner solidairement Mme [O] [F] et M. [D] [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au loyer augmenté des charges, à compter du 1er juillet 2025, et jusqu’à la restitution effective des lieux ;
-Donner injonction à Mme [O] [F] et à M. [D] [Y] de produire une attestation d’assurance pour les lieux loués sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
-Condamner solidairement Mme [O] [F] et M. [D] [Y] au paiement d’une indemnité de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [O] [F] et M. [D] [Y] en tous les dépens de l’instance et de l’exécution du jugement à intervenir, qui comprendront en outre le coût du commandement de payer et de sa dénonce ;
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel.
L’affaire à été appelée une première fois à l’audience du 23 janvier 2026 lors de laquelle elle a été renvoyée à celle du 29 mai 2026 afin de permettre à M. [D] [Y], non comparant lors de la première audience, d’exposer ses difficultés financières et de demander éventuellement des délais de paiement.
À l’audience du 29 mai 2026, Mme [K] [L] et M. [V] [L] étaient représentés par Maître SILIE, substitué par Maître ABDOU qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 11 967,83 euros au 7 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Les bailleurs ont indiqué s’opposer à l’octroi de délais de paiement.
Mme [O] [F] a comparu en personne. Elle a reconnu la dette et a précisé sa situation en invoquant le fait qu’elle est atteinte de deux pathologies l’empêchant de travailler à temps plein. Elle a précisé avoir une fille handicapée et vivre avec sa mère, leurs ressources à toutes deux étant de 2 500 euros.
Mme [O] [F] a précisé vouloir faire une demande auprès de « ProBTP » pour avoir une aide financière et avoir fait un virement de 1 700 euros au bénéfice du bailleur le 29 mai 2026, sans fournir aux débats de justificatif de paiement. Elle a demandé l’octroi de délais de paiements ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
M. [D] [Y], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Mme [K] [L] et M. [V] [L] justifient avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 7 juillet 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [O] [F] et à M. [D] [Y] le 9 septembre 2024, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par les bailleurs que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 10 novembre 2024.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme [O] [F] et à M. [D] [Y] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef, de quitter les lieux, emplacements de parking compris, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme [K] [L] et M. [V] [L] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 10 novembre 2024 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [K] [L] et à M. [V] [L] ou à leur mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Mme [K] [L] et M. [V] [L] versent aux débats un décompte arrêté au 7 mai 2026, dont il ressort que la dette est de 11 967,83 euros. Il ressort du décompte produit par le bailleur que le montant réclamé comprend des frais de procédure pour un montant total de 290,43 euros.
Mme [O] [F] et M. [D] [Y] n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, Mme [O] [F] n’ayant pas justifié du virement de 1 700 euros en date du 29 mai 2026. Il convient donc de les condamner solidairement à payer à Mme [K] [L] et à M. [V] [L] la somme de 11 677,40 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2024 sur la somme de 3 318,20 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de production d’une assurance sous astreinte
Aux termes de l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 : « Le locataire est obligé […] de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ; À défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. »
Mme [K] [L] et M. [V] [L] demandent la condamnation de Mme [O] [F] et M. [D] [Y] à produire l’attestation de l’assurance habitation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision.
En l’espèce, les locataires n’ont pas justifié avoir souscrit une assurance habitation, il convient donc de faire droit partiellement à la demande des bailleurs et de condamner les locataires à produire l’attestation d’assurance sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et pendant 6 mois.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Mme [O] [F] demande à bénéficier de délais de paiement. Toutefois, au vu du montant de la dette locative et de la situation personnelle et financière de Mme [O] [F], il ne paraît pas opportun de lui accorder des délais de paiement. Sa demande est donc rejetée.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [O] [F] et M. [D] [Y] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement Mme [O] [F] et M. [D] [Y] à payer à Mme [K] [L] et à M. [V] [L] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Mme [K] [L] et M. [V] [L] recevables en leur demande en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 1er décembre 2020 concernant le logement et les emplacements de parking situés résidence « Domaine de Hauteville », 10 rue des Murs de Saint Yon, Eta. 2, Appt. 60, Bat. A1 à ROUEN (76100), donné en location à Mme [O] [F] et à M. [D] [Y] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 10 novembre 2024 ;
DIT que Mme [O] [F] et M. [D] [Y] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Mme [O] [F] et à M. [D] [Y] de libérer de leur personne, de leurs biens ainsi que de tout occupant de leur chef les lieux situés résidence « Domaine de Hauteville », 10 rue des Murs de Saint Yon, Eta. 2, Appt. 60, Bat. A1 à ROUEN (76100) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [O] [F] et M. [D] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Mme [K] [L] et M. [V] [L] pourront, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE solidairement Mme [O] [F] et M. [D] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 929,38 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 10 novembre 2024, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire ;
CONDAMNE solidairement Mme [O] [F] et M. [D] [Y] à payer à Mme [K] [L] et M. [V] [L] la somme de 11 677,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2024 sur la somme de 3 318,20 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DÉBOUTE Mme [O] [F] en sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Mme [O] [F] et M. [D] [Y] à communiquer l’attestation d’assurance habitation à Mme [K] [L] et M. [V] [L] dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l’issue de ce délai et pendant une durée de 6 mois ;
CONDAMNE in solidum Mme [O] [F] et M. [D] [Y] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 septembre 2024, de la signification de l’assignation du 4 juillet 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE solidairement Mme [O] [F] et M. [D] [Y] à payer à Mme [K] [L] et à M. [V] [L] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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