Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
BASSE-TERRE, le 3 août 2026
Greffe de la rétention administrative
Première présidence
N° RG 26/00794 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D43T
Chambre étrangers / HO
Réf. : Affaire [P] [R] C/ LE PREFET DES COLLECTIVITES DE [Localité 1] & ST BARTH.
ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIÈRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DU 03 AOUT 2026
Dans l'affaire entre d'une part :
M. [P] [R]
Né le 6 mars 1978 à [Localité 2] (Dominique)
de nationalité :
actuellement retenu au centre de rétention administratifs [Localité 3].
Comparant, assisté de Maître Corentin GRIMMER, avocat commis d'office, au barreau de la Guadeloupe/St Martin/St Barthélémy, entendu en sa plaidoirie
Appelant le 31 juillet 2026 d'une ordonnance statuant sur une demande de M.[R] de remise en liberté et sur une requête du préfet en prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 31 juillet 2026 notifiée le même jour à 10 h 33.
En présence de Mme [J] [E] DIT [W], interprète en langue anglaise, inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de Basse-Terre.
Et d'autre part :
M. Le préfet des collectivités de [Localité 4] et [Localité 5], non représenté, bien que régulièrement convoqué,
Le Ministère public, représenté par M. François SCHUSTER, substitut général, qui a fait parvenir des réquisitions écrites,
DÉBATS :
L'affaire a été débattue en audience publique le 1er août 2026 à 9 heures devant M. Frank ROBAIL, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assisté Mme Suzie BRETER, greffière.
PRONONCÉ : le 3 août 2026.
Greffier lors le prononcé : Mme Yolande MODESTE.
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EXPOSE DU LITIGE
Par arrêté n° DR/ETR/RF/97826151SM du 28 juillet 2026, notifié à l'intéressé le même jour à 15 h 40, le préfet des collectivités de [Localité 4] et [Localité 5] a fait obligation à M. [P] [Q] [S] [R], né le 6 mars 1978 à [Localité 2] (DOMINIQUE), de nationalité dominicaise, de quitter le territoire français sans délais pour rejoindre le pays dont il a la natinalité, notamment LA DOMINIQUE, ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, et interdiction d'y revenir pendant une durée d'un an à compter de l'exécution de cette obligation ;
Par arrêté écrit et motivé n° DR/ETR/RF/97826151SM du 28 juillet 2026, notifié à l'intéressé le même jour à 15 h 50, le même préfet a placé M. [P] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 96 heures dans l'attente de l'exécution d'office de son obligation de quitter le territoire français ;
Par requête parvenue au greffe du magistrat du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE le 30 juillet 2026 à 11 h 49, le préfet a demandé l'autorisation de prolonger la rétention administrative de M. [R] pour une durée maximale de 26 jours, au motif qu'il n'était pas en mesure d'assurer le rapatriement de l'intéressé dans son pays d'origine avant l'expiration du délai de rétention initial de 96 heures ;
Par requête parvenue au greffe le 30 juillet 2026 à 14 h 45, M. [R] a saisi ce même magistrat d'une contestation de la régularité de son placement en rétention administrative ; il a ensuite déposé des conclusions aux fins de nullité de cette mesure ;
Par ordonnance du 31 juillet 2026 notifiée à l'intéressé à 10 h 33, le vice-président du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE :
- a déclaré recevable la requête du préfet de [Localité 4] et [Localité 5],
- a déclaré également recevable la requête de M. [R] en contestation de la légalité de son placement en rétention,
- a ordonné la jonction de ces deux procédures,
- a rejeté les moyens de nullité soulevés,
- a rejeté la requête en contestation de la décision du placement en rétention,
- et a ordonné la prolongation du maintien de M. [P] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par déclaration parvenue au greffe du premier président de la cour d'appel de ce siège le 31 juillet 2026 à 11 h 58, M. [R] a relevé lui-même appel de cette ordonnance, en suite de quoi toutes les parties intéressées ont été invitées, via le CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE s'agissant du susnommé appelant, à comparaître à l'audience du samedi 1er août 2026 à 9 heures, en présence d'un interprète en langue anglaise ;
En cette déclaration d'appel, M. [R] souhaite voir, au visa des aticles L744-17, L741-1 et L731-1 du CESEDA :
- fixer une audience à laquelle il souhaite être convoqué,
- infirmer l'ordonnance contestée,
- annuler la mesure de rétention administrative,
- prononcer sa remise en liberté immédiate,
A titre subsidiaire
- ordonner son assignation à résidence,
- condamner le préfet à payer 'à (son) conseil' la somme de 800 euros sur le fondement des dispositons de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Le préfet de [Localité 4] et [Localité 5], régulièrement convoqué, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter, et n'a pas même remis au greffe un mémoire en défense ;
Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public, dont le représentant a pris, le 31 juillet 2026, avant l'audience du samedi 1er août suivant, des réquisitions écrites tendant à l'annulation de la procédure et à la mainlevée de la rétention administrative, au motif que le transfert de M. [R] a été opéré entre le centre de rétention de [Localité 4] et celui de POINTE-A-PIRE sans information du procureur de la République de [Localité 4] ; ces réquisitions ont été communiquées aux parties par courriels, lesquelles ont été en mesure d'y répondre ;
M. [R] a comparu, assisté de son conseil et d'un interprète en langue anglaise ; il a indiqué vivre à [Localité 4] depuis 1996 et avoir en FRANCE 6 enfants, précisant que son dernier titre de séjour expirait fin 2025 et qu'il pensait avoir fait les démarches propres à son renouvellement ; il ajoutait être prêt à quitter [Localité 4], mais qu'il souhaitait préalablement s'occuper de sa famille et de son avenir ;
Le conseil de M. [R] a été entendu, qui a réitèré les demandes contenues dans la requête d'appel, savoir la nullité de la procédure à titre principal, et, à titre subsidiaire, l'assignation de M. [R] à résidence ;
Il a eu la parole en dernier, en suite de quoi la décision a été mise en délibéré au lundi 3 août 2026 avant 11 h 58, soit avant l'expiration du délai légal de 48 heures ;
MOTIFS DE LA DECISION
I- Sur la recevabilité du recours
Attendu qu'en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant notamment sur la prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative ou sur une contestation de placement en rétention, est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ;
Attendu qu'en l'espèce, M. [R] a reçu notification le 31 juillet 2026 à 10 h 33 de l'ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire qui a prolongé son maintien dans un centre de rétention administrative pour une durée de 26 jours ; qu'il en a relevé appel par un acte parvenu au greffe du premier président, par courriel, ce même 31 juillet 2026 à 11 h 58, soit dans les 24 heures de ladite notification ; qu'il y sera donc jugé recevable au plan du délai pour agir ;
II- Sur le fond
Attendu qu'aux termes de l'article L743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ;
Attendu que la saisine du premier juge et, subséquemment, celle de la juridiction du premier président en appel, ont trait, d'une part, à la contestation par M. [R] de son plancement en rétention administrative du 28 juillet 2026, et d'autre part, à la demande du préfet de région tendant à une première prolongation, pour 26 jours maximum, de ladite rétention administrative;
Attendu qu'en application des articles L 742-1 et L 742-3 du CESEDA, le préfet est habilité à demander au juge des libertés et de la détention la prolongation d'une telle rétention administrative de 96 heures pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration de ces 96 heures;
Attendu qu'aux termes des articles L 741-1 et suivants du même code :
- l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L 731-1 peut être placé en rétention administrative lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure, notamment l'assignation à résidence, n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision (L741-1) ;
- le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention (L741-8);
- pendant toute la durée de la rétention de l'étranger, le procureur de la République ou le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l'article L. 744-2 (L743-1) ;
Attendu qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article L744-17 du CESEDA qu'en cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents ;
Attendu que, sur la base de ces textes la cour de cassation estime :
- qu'au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective et relève de l'ordre public,
- et que s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République ait été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits ;
Attendu que les mêmes principes sont transposables au cas de transfert de l'étranger d'un centre de rétention à un autre, puisqu'il importe que le procureur du lieu de départ et celui du lieu de renvoi soient immédiatement informés de cette opération, et ce pour que le premier sache qu'il est ainsi mis fin à sa mission de contrôle du placement en rétention au sens de l'article L743-1 précité, et le second, que cette mission commence pour lui ;
Attendu qu'en l'espèce, M. [R] a été placé en rétention administrative à [Localité 4], puis transféré du centre de rétention de [Localité 4] à celui de [Localité 6] en GUADELOUPE ; que la collectivité de SAINT-MARTIN n'est en l'état dotée que d'un tribunal de proximité rattaché au tribunal judiciaire de BASSE-TERRE et aucun procureur de la République n'y est spécifiquement dédié, si bien que seul le procureur de la République près le tribunal judiciaire de BASSE-TERRE doit être immédiatement informé du placement d'un étranger en un centre de rétention de SAINT-MARTIN, puis de son transfert en GUADELOUPE, ainsi que, pour ce transfert au centre de POINTE-A-PITRE, le procureur près le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE ; et que s'il n'est pas contesté que la mesure de placement de M. [R] au centre de rétention de [Localité 4] ait été immédiatement portée à la connaissance du procureur de [Localité 7], il n'est pas davantage contesté et il résulte des éléments de la procédure que la preuve ne s'y trouve pas de ce que ce dernier (pour le centre de départ), et le procureur de POINTE-A-[Localité 8] (pour le centre d'arrivée) aient été immédiatement informés du transfert de M. [R] au centre de rétention administrative de [Localité 6] ; qu'il y a donc là la violation d'une mesure de protection des libertés individuelles sanctionnée par la nullité du maintien en rétention, laquelle nullité est d'ordre public, si bien qu'il n'y a pas lieu de rechercher si cette violation aurait eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'aurait pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ; qu'il échet en conséquence, sur infirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions, de prononcer la nullité du maintien de M. [R] au centre de rétention de [Localité 6] et, subséquemment, d'ordonner sa remise en liberté immédiate;
Attendu que la procédure de contestation d'une rétention administrative ou sur requête du préfet en prolongation d'une telle rétention, ne connaît ni frais ni dépens, si bien que M. [R] sera débouté de sa demande au titre d'une somme de 800 euros représentant ses frais irrépétibles;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frank Robail, magistrat délégué par le premier président, statuant publiquement, après débats en audience publique et en dernier ressort,
- Disons recevable le recours formé par M. [P] [R], né le 6 mars 1978 à ROSEAU (DOMINIQUE), de nationalité dominicaise, à l'encontre de l'ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 31 juillet 2026 à 10 h 33,
- Infirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
- Prononçons la nullité du maintien de M. [P] [R] au centre de rétention administrative de [Localité 6],
- Ordonnons par suite la remise en liberté immédiate de M. [P] [R],
- En application de l'article L743-19 du CESEDA, ordonnons qu'à la diligence du greffe du premier président, la présente décision soit notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE,
- Déboutons M. [P] [R] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Fait au Palais de justice de Basse-Terre le lundi 3 août 2026 à 9 heures.
La greffière Le magistrat délégué