Texte intégral
29 SEPTEMBRE 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier N° RG 23/00690 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7V7
[G] [Z]
/
S.A.S. [1], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA HAUTE [Localité 1]
jugement au fond, origine pole social du tj de puy en velay, décision attaquée en date du 21 mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00135
Arrêt rendu ce VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
Mme Karine VALLEE, conseiller faisant fonction de présidente
Mme Cécile CHERRIOT, conseiller
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
M. [G] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Benjamin GERAY, avocat suppléant Me Ingrid GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
ET :
S.A.S. [1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Christelle HABERT de l'AARPI CABINET HABERT & DAVID, avocat au barreau de PARIS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Thomas FOULET, avocat suppléant Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEES
Après avoir entendu Mme CHERRIOT, conseiller en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 15 juin 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier daté du 30 novembre 2018, Monsieur [G] [Z] a procédé à la déclaration de son accident du travail « qui est intervenu le 19 novembre 2015 ».
Par décision du 30 janvier 2019, la CPAM de la Haute-[Localité 1] a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle au motif que le délai de deux ans pour déclarer un tel accident, prévu à l'article L.441-2 du code de la sécurité sociale, était dépassé.
Monsieur [Z] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Haute-[Localité 1].
Par décision du 25 avril 2019, la [2] a estimé que le délai de prescription biennale n'était finalement pas opposable à l'assuré et a invité ce dernier à faire compléter, par son employeur, l'imprimé de déclaration d'accident du travail.
Le 27 mai 2019, la société [1], employeur de Monsieur [G] [Z], a donc rempli l'imprimé de déclaration d'accident du travail.
Le 15 juillet 2019, Monsieur [Z] a lui aussi rempli ce formulaire en y joignant un certificat médical initial daté du 20 juin 2019 faisant état d'une « dépression réactionnelle suite à licenciement abusif ».
Après enquête, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-[Localité 1] a reconnu le caractère professionnel de l'accident déclaré par décision du 8 novembre 2019.
L'état de santé de Monsieur [Z] a été déclaré consolidé le 8 novembre 2019 et une rente fondée sur un taux d'IPP de 10 %, dont 3 % pour le taux professionnel, lui a été attribuée à compter du 9 novembre 2019.
Par la suite, Monsieur [Z] a fait parvenir à la CPAM de la Haute-[Localité 1] un certificat médical de rechute daté du 11 décembre 2020 faisant état d'une « aggravation syndrome anxio-dépressif ».
Par décision du 5 janvier 2021, la CPAM de la Haute-[Localité 1] a refusé d'imputer cette rechute à l'accident du travail du 19 novembre 2015.
Monsieur [Z] a contesté cette décision devant la CRA de la CPAM de la Haute-[Localité 1] laquelle a décidé de reconnaître le caractère professionnel de la rechute.
Le 30 août 2021, la CPAM de la Haute-[Localité 1] a donc notifié une décision de prise en charge de cette rechute au titre de la législation professionnelle.
L'état de santé de Monsieur [Z] a été déclaré consolidé le 28 février 2022 et une rente fondée sur un taux d'IPP de 23 % dont 3 % pour le taux professionnel lui a été attribuée à compter du 1er mars 2022.
En parallèle, par courrier du 7 octobre 2020, Monsieur [Z] a saisi la CPAM de la Haute-[Localité 1] d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur concernant l'accident du travail du 19 novembre 2015. En vain.
Par requête du 13 juin 2022, Monsieur [Z] a donc saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement contradictoire du 21 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a statué comme suit :
- déclare recevable en la forme le recours formé par Monsieur [G] [Z],
- juge recevable la contestation de la société [1] sur le fondement de la prescription biennale prévue par l'article L.441-2 du code de la sécurité sociale de l'accident du travail survenu le 19 novembre 2015 et déclaré par Monsieur [G] [Z] postérieurement au 30 novembre 2018,
- rejette la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] dans la survenance de l'accident dont Monsieur [G] [Z] a été victime le 19 novembre 2015,
- déboute Monsieur [G] [Z] de toutes ses demandes,
- déboute la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne Monsieur [G] [Z] aux dépens.
Le jugement a été notifié à Monsieur [Z] le 5 avril 2023 qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 avril 2023.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 12 janvier 2026 lors de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 juin 2026.
A l'audience du 15 juin 2026, les parties ont été représentées par leurs conseils.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières écritures notifiées le 26 mai 2026, visées à l'audience du 15 juin 2026, Monsieur [G] [Z] demande à la cour :
- de dire son appel bien fondé en ce que le jugement a :
- jugé recevable la contestation de la société [1] sur le fondement de la prescription biennale prévue par l'article L.441-2 du code de la sécurité sociale de l'accident du travail survenu le 19 novembre 2015 et déclaré par Monsieur [G] [Z] postérieurement au 30 novembre 2018,
- rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] dans la survenance de l'accident dont Monsieur [G] [Z] a été victime le 19 novembre 2015,
- Débouté Monsieur [G] [Z] de toutes ses demandes,
- Condamné Monsieur [G] [Z] aux dépens.
Et l'infirmer de ces chefs,
En conséquence y faisant droit et statuant à nouveau :
- de juger que la société [1] est responsable de la faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime le 19 novembre 2015,
En conséquence,
- de fixer à 100 % la majoration de la rente qui lui est servie au titre de l'accident du travail,
- d'ordonner une expertise médicale aux frais avancés par la CPAM de la Haute-[Localité 1],
- de designer tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission de :
- Aviser des lieu, date et heure de l'examen le médecin traitant et le médecin conseil qui peuvent assister à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R.141-4 du code de la sécurité sociale
1°) convoquer Monsieur [G] [Z] victime de l'accident ; convoquer aussi les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et leurs conseils par lettre simple en invitant chacun et tous tiers détenteurs à communiquer tous les documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial ;
2°) se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial ;
3°) indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
4°) décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;
5°) déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles.
6°) recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur l'importance des douleurs et souffrances et décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
7°) Evaluer et décrire la perte de chance de promotion professionnelle consécutive à l'accident ;
8°) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique avant et après consolidation. L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
9°) Indiquer et décrire le cas échéant si la victime présente un préjudice d'agrément ;
10°) Indiquer et décrire le cas échéant si la victime présente un préjudice sexuel;
11°) Décrire et caractériser la nécessité d'aménagement du domicile ou du véhicule ;
12°) Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ;
- de juger que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix,
- de juger que l'expert déposera son rapport dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf prorogation de délai demandée par l'expert,
- de juger, qu'après le dépôt du rapport de l'expert, les parties seront reconvoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire pour liquider ses préjudices,
- d'ordonner le versement à son profit d'une provision ad litem d'un montant de 2.000 euros par la CPAM de la Haute-[Localité 1],
- d'ordonner le versement à son profit d'une provision à valoir sur son indemnisation définitive d'un montant de 10.000 euros,
- de dire et juger opposable et commun l'arrêt à intervenir à la société [1] mais également à la CPAM de la Haute-[Localité 1],
- de condamner le société [1] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de juger d'ores et déjà que la CPAM de la Haute-[Localité 1] fera l'avance des sommes fixées en remboursement du préjudice subi par lui, à charge pour elle de les récupérer auprès de l'employeur.
Par ses dernières écritures notifiées le 7 janvier 2026, visées à l'audience du 15 juin 2026, la société [1] demande à la cour :
- de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de la concluante formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- A titre principal, sur la contestation du caractère professionnel de l'accident de Monsieur [Z] :
* de juger recevable la contestation du caractère professionnel de l'accident de Monsieur [Z] ;
* de juger prescrite la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de Monsieur [Z] ;
* en conséquence, de rejeter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de Monsieur [Z] ;
- Sur l'irrecevabilité de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se heurtant à l'autorité de la chose jugée au civil selon l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 3 décembre 2020
* de juger que la demande de Monsieur [Z] se heurte à l'autorité de la chose jugée au civil ;
* en conséquence, de débouter Monsieur [Z] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
- A titre subsidiaire, sur l'absence de faute inexcusable de l'employeur
* de juger que les conditions de la faute inexcusable de l'employeur ne sont pas réunies ;
* En conséquence, de débouter Monsieur [Z] de ses demandes, fins et conclusions ;
- A titre plus subsidiaire, sur les autres demandes formulées par Monsieur [Z]
* Sur la demande de majoration de la rente accident du travail dans le cadre des relations entre la CPAM et l'employeur, de rejeter toute demande de majoration et action récursoire portant sur un taux d'IPP autre que celui initial de 10 % en raison du refus de prise en charge d'une rechute et de l'absence de notification à l'employeur du taux d'IPP lié à la rechute;
* Sur la demande d'expertise judiciaire, de rejeter de la mission d'expertise médicale qui serait ordonnée par la cour l'évaluation d'une éventuelle tierce personne après consolidation et incidence professionnelle déjà couvertes par le livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les demandes au titre de l'aménagement du logement et du véhicule, les préjudices permanents exceptionnels, le préjudice d'établissement et le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
* de débouter Monsieur [Z] de sa demande de provision ad litem;
* de débouter Monsieur [Z] de sa demande de provision à valoir sur la réparation de préjudices ;
- Sur la responsabilité civile de la CPAM de la Haute-[Localité 1]
* de juger que la CPAM de la Haute-[Localité 1] a commis une faute en reconnaissant le caractère professionnel d'un accident dont la demande était tardive et par suite prescrite ;
* de juger que la CPAM de la Haute-[Localité 1] engage sa responsabilité civile pour la faute commise ;
* en conséquence, de condamner la CPAM de la Haute-[Localité 1] à supporter les conséquences financières d'une éventuelle reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à titre de dommages et intérêts ;
- en tout état de cause :
* de débouter Monsieur [Z] et la CPAM de la Haute-[Localité 1] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la concluante,
* de condamner Monsieur [Z] et la CPAM de la Haute-[Localité 1], au besoin in solidum, à lui payer la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens de l'instance.
Par ses dernières écritures notifiées le 2 décembre 2025, visées à l'audience du 15 juin 2026, la CPAM de la Haute-[Localité 1] demande à la cour :
- de constater qu'elle s'en remet à droit quant à la décision de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur,
- de dire, si une telle faute est reconnue, que les sommes avancées par elle en réparation des préjudices reconnus pourront être récupérées auprès de l'employeur ou de son assureur,
- de dire si une telle faute est reconnue et en cas d'expertise médicale ordonnée, que les postes de préjudices personnels pouvant être évalués par l'expert seront ceux prévus dans le cadre de la réparation complémentaire prévue en cas de faute inexcusable, à savoir :
o Préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées,
o Préjudice esthétique,
o Préjudice d'agrément,
o Préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle,
o Frais d'aménagement du logement et du véhicule adapté,
o Déficit fonctionnel temporaire total et partiel,
o Préjudice sexuel,
o Frais liés à l'assistance d'une tierce personne avant consolidation,
o Les frais d'assistance de la victime par son médecin lors des opérations
d'expertise,
o Le préjudice d'établissement,
o Le préjudice résultant du refus d'assurance pour le prêt immobilier,
- de dire qu'elle sera tenue de faire l'avance des seuls frais d'indemnisation des préjudices mis à sa charge à l'exclusion de toute autre somme qui pourrait être allouée à la victime au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou à tout autre titre.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties, soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé de leurs moyens.
MOTIFS
- Sur le caractère professionnel de l'accident
Il est de jurisprudence constante que si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute revêt, à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute.
La société [1] est donc en droit de contester le caractère professionnel de l'accident du travail dont Monsieur [Z] a été victime le 19 novembre 2015.
Pour ce faire, la société [1] rappelle qu'aux termes de l'article L.441-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de l'accident pour faire une déclaration auprès de l'organisme social. Elle constate alors qu'en l'occurrence, Monsieur [Z] l'a informée pour la première fois, le 15 mai 2019, de l'existence d'un accident du travail qui serait survenu le 19 novembre 2015, soit près de trois ans et demi après. Or, selon elle, une déclaration d'accident du travail faite tardivement, c'est-à-dire au-delà du délai biennal, est prescrite et ne peut pas donner lieu à reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci.
En réponse, Monsieur [Z] fait valoir que le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a opéré une confusion entre deux délais qui n'ont ni le même objet, ni le même régime, ni les mêmes effets juridiques. Il expose, en effet, que l'article L.441-2 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de déclaration administrative de l'accident à la caisse primaire opposable dans les seuls rapports salarié/organisme social alors que l'article L.431-2 du même code régit la temporalité judiciaire de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Il ajoute que l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable n'est subordonnée ni à la prise en charge de l'accident par la caisse primaire ni à la déclaration de cet accident dans le délai biennal de l'article L.441-2 ; seul le juge, saisi d'une telle demande, a compétence pour apprécier le caractère professionnel de l'accident et ce même en l'absence de décision de prise en charge ou en cas de refus de prise en charge. Il estime, par conséquent, que la seule conséquence juridique du non-respect du délai biennal de déclaration serait l'inopposabilité de la prise en charge de l'accident à l'employeur. Il en déduit que le fait que le délai biennal de déclaration n'a pas été respecté est sans conséquence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable.
L'article L.441-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident ».
Ainsi, la victime d'un accident, qui souhaite voir reconnaître le caractère professionnel de celui-ci, dispose d'un délai de deux ans, à compter de sa survenance, pour le déclarer à la caisse primaire. A défaut, l'organisme social peut lui opposer un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Il apparaît, en l'espèce, que l'accident dont Monsieur [Z] se dit être victime est survenu le 19 novembre 2015 et que celui-ci a été déclaré, pour la première fois, par l'assuré le 30 novembre 2018, soit au-delà du délai de deux ans prévu à l'article L.441-2 précité.
Compte tenu de cette déclaration tardive, cet accident n'aurait effectivement pas dû être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Il s'avère, toutefois, que cette circonstance n'a aucune incidence sur la présente action en reconnaissance de la faute inexcusable.
En effet, il est de jurisprudence constante en la matière que si la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'accident revêt le caractère d'un accident du travail, il n'en demeure pas moins que la reconnaissance de cette faute n'exige pas que l'accident ait été pris en charge comme tel par l'organisme social.
Ainsi, un salarié peut intenter une action en reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de son employeur même si l'organisme social lui a opposé un refus de prise en charge. Dans ce cas, il lui appartient de rapporter la preuve que l'accident dont il se dit victime revêt un caractère professionnel.
Dès lors, même si la CPAM de la Haute-[Localité 1] n'aurait pas dû prendre en charge l'accident déclaré par Monsieur [Z] au titre de la législation professionnelle en raison de sa déclaration tardive, celui-ci est parfaitement en droit d'intenter une action en reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de la société [1]. Et, dans la mesure où l'intimée conteste le caractère professionnel de cet accident, il incombe à Monsieur [Z] de rapporter la preuve que sa lésion est directement liée à un évènement survenu soudainement au temps et au lieu du travail.
Ce premier moyen sera, par conséquent, écarté.
La société [1] prétend, par ailleurs, que Monsieur [Z], qui évoque un prétendu fait accidentel le 19 novembre 2015, n'a finalement été en arrêt de travail qu'à partir du 23 novembre 2015, soit quatre jours plus tard. Elle ajoute que la main courante datée du 19 novembre 2015, et qui aurait été reçue à 14h12, interroge compte tenu de la distance entre le lieu de travail et le commissariat de police (environ 11 km) et de la durée du trajet (entre 15 et 21 minutes en fonction de la route choisie), et dans la mesure où le fait de formuler des déclarations à un agent de police judiciaire adjoint ne justifie nullement de la véracité de ces allégations d'autant qu'elles ne sont pas corroborées. Elle estime donc que l'accident déclaré par Monsieur [Z] n'aurait pas dû être pris en charge au titre de la législation professionnelle. Elle en déduit que cet accident ne peut fonder une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Elle conclut donc à la confirmation du jugement.
Monsieur [Z] explique, quant à lui, que le 19 novembre 2015, la société [1] a procédé à son licenciement verbal et qu'à la suite de cet entretien, qui constitue un évènement soudain, violent et anormal, des souffrances psychiques sont apparues. Il considère, en effet, que la procédure de licenciement s'est déroulée dans un contexte brutal et vexatoire dans la mesure où il n'avait jamais fait l'objet, auparavant, de la moindre sanction disciplinaire et n'avait pas été alerté sur de prétendues défaillances professionnelles. Il ajoute que la société [1] n'a pas respecté la procédure légale de licenciement puisqu'elle lui a annoncé son licenciement avec effet immédiat à l'occasion d'un entretien « surprise » alors qu'aux termes des articles L.1232-2 et suivants du code du travail elle aurait dû lui adresser un courrier de convocation à un entretien préalable cinq jours au moins avant la tenue de cet entretien afin, notamment, qu'il puisse préparer sa défense et être accompagné. Il en déduit que la société [1] n'a pas respecté son obligation légale de sécurité ce qui a été à l'origine de son accident du travail.
Il s'avère que par courrier daté du 30 novembre 2018, Monsieur [Z] a déclaré un accident du travail « qui est intervenu le 19 novembre 2015 » à la CPAM de la Haute-[Localité 1].
La CPAM de la Haute-[Localité 1] a opposé un refus de prise en charge, refus que la CRA a infirmé. Monsieur [Z] a alors été invité à faire compléter, par son employeur, l'imprimé de déclaration d'accident du travail.
Bien que la société [1] ait rempli ce formulaire le 27 mai 2019, Monsieur [Z] a souhaité, lui aussi, le remplir le 15 juillet 2019 en joignant un certificat médical initial daté du 20 juin 2019 faisant état d'une « dépression réactionnelle ».
Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Il résulte de cette disposition qu'un accident du travail est légalement caractérisé lorsqu'un fait précis survient soudainement au cours ou à l'occasion du travail et qu'il est à l'origine d'une lésion ; cette lésion pouvant être un trouble psychique ou psychologique.
En effet, des troubles psychiques peuvent caractériser un accident du travail si leur apparition est brutale et liée au travail. En tant qu'accident du travail, il est en outre nécessaire que la lésion psychologique soit imputable à un évènement ou à une série d'évènements survenus à des dates certaines.
Ainsi, selon la jurisprudence constante (notamment 2ème civile, 15 mars 2012, n°11-11.982), le trouble psychologique doit recevoir la qualification d'accident du travail dès lors qu'il est établi que la lésion a été causée soudainement par un ou plusieurs évènements, précisément identifiés, survenus à des dates certaines et en lien avec le travail.
Dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par la CPAM de la Haute-[Localité 1], Monsieur [Z] a été auditionné et a déclaré que le jeudi 19 novembre 2015 « à 13h45, Mme [T] [Y], chef d'entreprise, est venue me chercher dans mon bureau pour me dire de la rejoindre dans le sien car elle avait quelque chose à me dire, peu de temps après ma prise de poste. Je m'y suis donc rendu dans la foulée, serein. Nous étions que tous les deux dans son bureau. De but en blanc elle m'annonce verbalement que je suis licencié sans m'en donner la raison ajoutant que je recevrai un courrier. J'étais en CDI ['] J'étais abasourdi, sous la stupéfaction. Alors que je m'apprête à regagner mon poste de travail, elle me stoppe et me demande de lui rendre ma carte de pointage et les clés d'accès à l'entreprise. Je suis licencié sur le champ. Elle me suit jusqu'à mon bureau pour que je récupère mes affaires personnelles, je serre la main à deux collègues qui sont sur mon chemin et elle me raccompagne jusqu'à la porte, il est environ 14h15 ['] Je déplore la violence inouïe psychologique de cet évènement brutal et soudain : en aucun cas je ne me doutais qu'en l'espace d'un quart d'heure je passais du statut de salarié en CDI à celui de plus rien, je perdais tout'j'étais sidéré, abasourdi, n'ayant jamais reçu d'avertissement ni de courrier disciplinaire. J'ai reçu le courrier de convocation à l'entretien préalable de licenciement les jours qui ont suivi ['] Je me suis senti humilié, rabaissé ['] ».
Egalement entendue par l'agent enquêteur, Madame [Y], dirigeante de la société [1], a déclaré : « Je lui ai effectivement demandé de venir dans mon bureau ['] peu de temps après sa prise de poste d'après-midi pour lui demander de quitter son travail et me rendre sa carte de pointage et clés. A aucun moment je ne lui ai déclaré que je le licenciais, ajoutant que je le tiendrai au courant de la suite des évènements. L'échange verbal est resté normal, je n'ai pas élevé la voix ni émis d'attitude méprisante, M. [Z] quant à lui était en colère, il n'était effectivement pas content et insistait pour avoir le motif ce à quoi je lui ai répondu qu'il serait informé par courrier de la suite des évènements ['] une convocation à l'entretien préalable de licenciement lui a été adressée les jours suivants. Je reconnais l'avoir accompagné dans son bureau pour qu'il récupère ses affaires et qu'il ne se disperse pas dans l'entreprise, puis je l'ai raccompagné jusqu'à la porte de sortie ['] Il a quitté l'entreprise entre 14h00 et 14h15. Verbalement je l'avais déjà prévenu du fait que son comportement n'était pas acceptable. Du fait qu'il n'a pas tenu compte des différentes remarques émises à son égard, je n'ai plus pu valider ses agissements dans l'entreprise, je lui ai alors demandé de quitter l'entreprise sur le champ ».
Madame [Y] ne conteste donc pas que, le 19 novembre 2015, alors que Monsieur [Z] venait juste de prendre son poste, elle a demandé à celui-ci de quitter immédiatement l'entreprise et de ne plus revenir travailler, puisqu'elle a également sollicité la restitution des clés de l'entreprise et de la carte de pointage, et ce sans lui donner la moindre explication.
Madame [Y] prétend qu'elle avait déjà prévenu verbalement Monsieur [Z] du fait que son comportement n'était pas acceptable alors que Monsieur [Z] indique qu'il n'avait jamais reçu d'avertissement ni de courrier disciplinaire.
Il apparaît qu'aucune pièce de la procédure ne vient étayer les allégations de Madame [Y] quant à des difficultés de comportement au sein de l'entreprise de la part de Monsieur [Z].
Au contraire, Monsieur [C] [H], chef d'atelier qui travaillait quotidiennement avec l'appelant, atteste (pièce 11 de l'appelant) de la qualité du travail rendu par Monsieur [Z] et de la serviabilité de celui-ci ; l'appelant n'hésitant pas à effectuer des tâches qui ne lui incombaient pas. Monsieur [H] déclare également : « je savais qu'elle (ndlr : Madame [Y]) ne l'appréciait pas mais je ne m'attendais pas du tout à ce qu'elle lui demande de quitter les locaux sur le champ le 19/11/2015 alors qu'il s'était présenté comme chaque jour à son poste de travail et que rien ne laissait présager de la tournure des évènements ».
Il ressort donc de ces éléments que, le 19 novembre 2015, Monsieur [Z] a fait l'objet d'une sanction disciplinaire peu de temps après sa prise de poste et ce sans qu'aucune explication ne lui soit donnée, sans qu'il puisse formuler des observations et sans aucun avertissement préalable.
Compte tenu de ces circonstances, l'annonce de cette sanction disciplinaire, qui a eu lieu au temps et au lieu du travail, n'a pu qu'être soudaine et brutale.
Certes, Monsieur [Z] ne conteste pas qu'il a été en arrêt de travail à compter du lundi 23 novembre 2015, soit 4 jours après les faits, pour « état dépressif réactionnel » (pièce 5 bis de l'appelant).
Il s'avère, toutefois, que suite à l'annonce de la sanction, Monsieur [Z] a décidé de déposer une main courante auprès du commissariat de police de [Localité 5]. Cette main courante a été faite le 19 novembre 2015 à 14h23 (date et heure mentionnées sur le document) ; ce qui est parfaitement compatible avec l'heure de départ de l'entreprise de Monsieur [Z] (14h00 au regard des déclarations du salarié et de Madame [Y], soit un quart d'heure après sa prise de poste à 13h45) et avec le temps nécessaire pour se rendre de l'entreprise au commissariat de police (entre 15 et 17 minutes).
Dans le cadre de cette main courante, Monsieur [Z] a indiqué : « Je ne comprends pas la décision de mon employeur car elle n'a rien voulu me dire, cela fait un moment qu'elle m'a dans sa ligne de mire alors que je fais de mon mieux et j'effectue des tâches qui à la base ne sont pas prévu dans mon poste ['] je vis très mal la situation ».
Puis dans un mail rédigé le lendemain (soit le 20 novembre 2015), Monsieur [Z] a écrit à Madame [Y] : « Je m'étonne de la manière dont vous avez décidé de mettre fin à notre relation de travail ['] Je m'attriste de cette décision que je trouve pour ma part incompréhensible ['] Je ne comprends pas les raisons qui vous ont conduit à prendre cette décision dans la mesure où j'estime avoir fait tout mon possible pour m'intégrer au mieux à votre entreprise ['] Comprenez donc aujourd'hui mon désarroi de me retrouver dans cette situation alors que toutes mes actions n'avaient pour finalité que de prouver que j'étais un bon élément capable de remplir la plupart des tâches que vous seriez à même de me confier. J'ai d'autant plus de mal à comprendre votre décision ['] que celle-ci n'est étayée par aucune explication de votre part » (pièce 4 de l'appelant).
Puis dans un nouveau mail rédigé le 26 novembre 2015, destiné à Madame [Y], Monsieur [Z] écrit : « Depuis ce jour, je me suis posé de nombreuses questions pour tenter de comprendre vos raisons qui pour moi demeurent obscures ['] J'ai mis ma vie personnelle entre parenthèses pour me conformer aux impératifs professionnels que vous m'imposiez. Aujourd'hui face à votre décision et à votre attitude, je réalise avec amertume que tout le dévouement dont j'ai fait preuve n'a pas été payant' Je vais me retrouver plongé dans une situation sociale et financière des plus difficiles alors même que j'ai toujours fait en sorte de me conformer à vos impératifs. Je vous demande de bien vouloir me convoquer à nouveau à une date ultérieure, lorsque mon arrêt de travail sera terminé ['] Ce délai me permettra au moins de pouvoir assimiler psychologiquement l'épreuve dans laquelle vous me précipitez » (pièce 4 de l'appelant).
Par ces diverses déclarations, intervenues immédiatement et peu de temps après les faits, Monsieur [Z] fait part de ses incompréhensions, de ses ruminations, de son mal-être et donc des répercussions psychologiques que l'annonce soudaine et brutale du 19 novembre 2015 a eues sur lui.
Il est dès lors établi, au regard de ces éléments, que la lésion psychologique médicalement constatée le 23 novembre 2015 (état dépressif réactionnel) est imputable au fait survenu soudainement au temps et au lieu du travail le 19 novembre 2015.
Il est donc démontré que Monsieur [Z] a été victime d'un accident le 19 novembre 2015 et que cet accident a bien un caractère professionnel.
Par conséquent, le second moyen soulevé par la société [1] sera, lui aussi, écarté et le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé recevable la contestation de la société [1].
- Sur l'autorité de la chose jugée
La société [1] expose que, dans l'instance prud'homale l'ayant opposée à Monsieur [Z], celui-ci a prétendu avoir été « fragilisé par un contexte de travail difficile du fait de l'attitude de la gérante qui le rabaissait de manière répétée et ne lui montrait aucune considération, son licenciement a entraîné une dépression majeure chez lui et un arrêt de travail d'une durée totale de 36 mois ['] et que la dégradation de son état de santé est la conséquence directe du harcèlement moral qu'il a subi de la part de Mme [Y] ». Or, la cour d'appel a rejeté la matérialité de ce grief ainsi que la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La société [1] estime, par conséquent, qu'en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, Monsieur [Z] ne peut prétendre dans le cadre de la présente instance qu'il « avait déjà précédemment dénoncé formellement le comportement inadapté de son employeur en dénonçant le traitement qui lui était réservé » et que « des anciens salariés attestent également du comportement problématique de Madame [Y] » à son égard. Elle considère, en effet, que Monsieur [Z] ne peut affirmer que les allégations concernant le comportement inapproprié de Madame [Y] sont établies puisque la cour d'appel les a rejetées.
La société [1] prétend ainsi que Monsieur [Z] formule devant la juridiction de sécurité sociale la même demande, portant sur la même cause, et en s'appuyant sur la même argumentation. Or selon elle, lorsque l'on formule une demande sur les mêmes faits et qu'on les présente de la même manière entre les mêmes parties devant deux juridictions distinctes, on est en présence d'une même chose demandée. Elle en déduit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduite par Monsieur [Z] est irrecevable puisqu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 3 décembre 2020.
L'article 1355 du code civil dispose que : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que, Monsieur [Z] a saisi les juridictions prud'homales (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne puis cour d'appel de Lyon) afin de demander la requalification de ses contrats de mission intérim en CDI, une indemnité de requalification, un rappel de salaire sur repos compensateur, un rappel de salaire sur la période de novembre 2012 à mai 2014, une indemnité pour non-respect des obligations du contrat de travail suite à la « dispense » de travailler pendant la procédure de licenciement, l'annulation de la mise à pied conservatoire, des dommages et intérêts pour violation des obligations en matière d'hygiène et de sécurité, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de fin de mission, une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos obligatoires, des dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance des changements d'horaires ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à la réduction de ses droits au titre des indemnités journalières versées en complément des indemnités de sécurité sociale.
Monsieur [Z] a donc présenté des demandes en lien avec l'exécution de son contrat de travail et en lien avec la rupture de ce contrat de travail.
Or, dans le cadre de la présente instance, Monsieur [Z] demande à ce qu'il soit jugé que son accident du travail du 19 novembre 2015 procède de la faute inexcusable de son employeur, la société [1]. Sa demande de reconnaissance de faute inexcusable est donc en lien avec l'accident du travail et, notamment, avec les circonstances dans lesquelles cet accident est intervenu.
Il en résulte que la chose demandée tant devant le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay que devant la présente cour est différente de celle demandée aux juridictions prud'homales. Aucune autorité de la chose jugée ne peut donc être retenue.
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée par Monsieur [Z] à l'encontre de la société [1] est, par conséquent, recevable.
- Sur la faute inexcusable
Monsieur [Z] soutient qu'en procédant à son licenciement verbal dans un contexte brutal et vexatoire tout en ne respectant pas la procédure légale de licenciement, la société [1] aurait nécessairement dû avoir conscience du danger auquel elle l'exposait. Il estime ainsi que la société [1] a dépassé ses pouvoirs de direction en mettant en place une procédure irrégulière, brutale et vexatoire ; d'autant que cette sanction ne reposait sur aucun motif valable.
Monsieur [Z] fait, en outre, observer qu'il avait déjà alerté formellement son employeur sur la dégradation de son état de santé en dénonçant le traitement qui lui était réservé, des anciens salariés attestant du comportement problématique de Madame [Y] à son égard. Il estime donc qu'il est établi qu'avant l'annonce de son licenciement verbal, il avait vu ses conditions de travail se dégrader et se trouvait fragilisé ; ce que la société [1] savait pertinemment. Or, selon lui, son employeur n'a mis en place aucune mesure pour tenter de protéger sa santé psychique ; pire il a mis en 'uvre une procédure de licenciement irrégulière, infondée, brutale et vexatoire dans le but de le fragiliser encore plus. Il considère, par conséquent, que la faute inexcusable de son employeur est caractérisée.
En réponse, la société [1] fait valoir que Monsieur [Z] se contente de reprendre les griefs qu'il a déjà formulés dans le cadre de la procédure prud'homale pour contester la validité de son licenciement. Or la cour d'appel de Lyon a rejeté l'argument qui consistait à prétendre que l'appelant aurait été fragilisé par un contexte de travail difficile du fait de l'attitude de la dirigeante de la société et a exclu tout harcèlement moral. Elle ajoute que la cour d'appel a déjà indemnisé Monsieur [Z] considérant que l'employeur avait commis une faute qui a contribué à la dégradation de l'état de santé du salarié. Elle estime donc que Monsieur [Z] tente d'obtenir une nouvelle indemnisation au titre de la dégradation de son état de santé. Elle estime, par conséquent, que les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies.
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur en vertu des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La faute inexcusable ne se présume pas et doit être prouvée. Il incombe donc au salarié victime de démontrer que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il s'avère, en l'espèce, que Monsieur [Z] a envoyé un mail à Madame [Y] le 22 février 2015, soit quelques mois avant l'accident du travail. La société [1] ne conteste pas que ce mail a bien été réceptionné par sa dirigeante.
Monsieur [Z] écrit : « depuis quelques mois j'ai l'impression que plus rien de ce que je fais ne trouve grâce à vos yeux, j'ai notamment subi de nombreuses remontrances de votre part et j'avoue ne pas bien vivre la situation ['] quand vous me dites au téléphone « tu commences à me faire chier » quand je vous propose de vous amener le tableau des fichiers reçus ['] ce n'est pas pour aller au conflit avec vous ou ne pas remplir les consignes, c'est vraiment juste une proposition qui ne mérite pas une dispute. La semaine précédente vous nous aviez demandé de remplir quotidiennement une nouvelle fiche au labo ['] j'ai eu trois versions différentes de cette fiche et vous êtes venue vers mois en criant, une nouvelle fois devant des salariés et des intérimaires, le 4 février dans le dépôt, que la fiche que je remplissais était un « torche-cul » alors que tout simplement vous auriez pu m'appeler dans votre bureau pour me dire que ce n'était plus cette version de la fiche qu'il fallait remplir ['] je m'investis ['] en essayant de vous démontrer ma polyvalence, j'essaie de faire de mon mieux pour que tout cela aille dans le bon sens. Je n'ai aucun désir de défiance ou d'insubordination à votre égard ou à celui du chef d'atelier. C'est pour cela que je suis très peiné et contrarié par votre attitude à mon égard. J'ai l'impression depuis plusieurs mois maintenant d'être devenu, à vos yeux, un paria, une « bête noire » de l'entreprise et j'ai beaucoup de mal à supporter cette ambiance, me demandant chaque jour quels nouveaux reproches ou nouvelles insultes vous allez formuler à mon encontre ['] ».
Par ce mail, Monsieur [Z] a donc informé Madame [Y] de la dégradation de ses conditions de travail depuis plusieurs mois et du mal-être ressenti du fait de cette dégradation.
Le comportement de Madame [Y], mis en exergue par Monsieur [Z] dans son mail du 22 février 2015, est confirmé par deux témoins.
Monsieur [C] [H], chef d'atelier, atteste, en effet, que : « [Etablissement 1] les années pendant lesquelles [G] (ndlr : [Z]) a travaillé chez [1], j'ai vu la directrice changer de comportement de manière radicale quant à [G]. Un jour tout allait bien et elle plaisantait avec lui, alors que le lendemain elle s'emportait et le mettait plus bas que terre parfois même devant des intérimaires ou des membres extérieurs à la société. Comme par exemple le jour où elle a jeté sa tasse par la fenêtre du labo alors qu'un technicien de chez [3] était là pour lui montrer comment faire l'entretien de la développeuse et qu'on avait des problèmes en impression » (pièce 11 de l'appelant).
Monsieur [B] [K], chauffeur-livreur, déclare quant à lui que : « [G] faisait ce qu'il pouvait pour m'aider ['] j'ai remarqué que sa patronne était tjrs derrière lui et quand il commençait à charger un camion, elle venait le chercher en criant pour qu'il parte de suite faire autre chose avec le fenwick comme aider les intérimaires à déplacer les palettes dans le dépôt ou elle lui demandait de charger d'autres camions en même temps que le mien. Elle n'avait aucun respect ni pour mon travail ni pour celui que [G] faisait ['] Même si je la connais peu on comprend tout de suite qu'elle traite son personnel comme des esclaves ou les conditions de travail sont mauvaises ».
Il est, dès lors, établi que plusieurs mois avant l'accident du travail du 19 novembre 2015, Madame [Y] avait adopté un comportement inadapté à l'égard de Monsieur [Z], le rabaissant et dénigrant son travail devant des témoins.
Bien qu'elle ait été informée, par Monsieur [Z] lui-même, que ces conditions de travail délétères engendraient un mal-être ainsi que de la souffrance, Madame [Y] n'a pris aucune mesure pour remédier à cette situation.
En effet, bien que Monsieur [Z] indique, à la fin de son mail du 22 février 2015, que cet écrit a été envoyé « dans une logique d'apaisement de nos rapports et motivé par une réelle volonté de dialogue plutôt que de conflit », Madame [Y] n'a entrepris aucune discussion avec l'appelant et ne lui a donné aucune explication.
Au contraire, elle a persévéré dans son comportement inadapté en décidant de sanctionner disciplinairement Monsieur [Z] de manière soudaine et brutale, quelques mois après l'alerte du 22 février 2015, et ce sans justifier d'aucune raison valable.
Il est ainsi démontré que la société [1] avait conscience du risque auquel Monsieur [Z] était exposé et qu'elle n'a pris aucune mesure pour préserver sa santé, notamment, psychique.
Une faute inexcusable à la charge de la société [1] est, dès lors, caractérisée.
Il conviendra, par conséquent, d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] dans la survenance de l'accident dont Monsieur [Z] a été victime le 19 novembre 2015 et en ce qu'il a débouté Monsieur [Z] de toutes ses demandes.
Statuant à nouveau, il conviendra de dire que l'accident du travail dont Monsieur [Z] a été victime le 19 novembre 2015 procède de la faute inexcusable de son employeur, la société [1].
- Sur les conséquences de la faute inexcusable
L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit perçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu de leur accident du travail ou de leur maladie professionnelle.
Dès lors, Monsieur [Z] est en droit de prétendre à la majoration maximale de la rente qui lui est servie. Cette majoration sera alors payée par la CPAM de la Haute-[Localité 1] et ce conformément aux dispositions de l'article L.452-2 précité.
Par ailleurs, l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu' « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».
Monsieur [Z] est donc également fondé à solliciter la réparation des différents préjudices envisagés par cet article. Il conviendra, pour ce faire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale.
Toutefois, la jurisprudence constante en la matière précise que, dès lors qu'un préjudice est déjà couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, même forfaitairement, il ne peut plus faire l'objet d'une réparation complémentaire. Il conviendra par conséquent d'inviter l'expert à se prononcer sur les seuls postes de préjudice suivants : déficit fonctionnel temporaire partiel et total, souffrances endurées pendant la maladie traumatique, préjudice esthétique temporaire et/ou permanent, préjudice d'agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, assistance tierce personne avant consolidation, préjudice sexuel et éventuels frais d'aménagement du logement et du véhicule, préjudice d'établissement, préjudice permanent exceptionnel et déficit fonctionnel permanent.
Il convient, par ailleurs, de relever que le 11 décembre 2020, Monsieur [Z] a déclaré une rechute dont la prise en charge au titre de la législation professionnelle a été initialement refusée par la CPAM de la Haute-[Localité 1]. Ce n'est qu'après la saisine de la CRA de la CPAM de la Haute-[Localité 1] que, finalement, cette rechute a été imputée à l'accident du travail du 19 novembre 2015.
Il en résulte que Monsieur [Z] peut prétendre à la réparation des préjudices liés à cette rechute qui a été imputée à l'accident du travail.
Toutefois, la détermination des préjudices en lien avec cette rechute fera l'objet d'une mission d'expertise distincte dans la mesure où le refus initial de prise en charge de cette rechute est désormais définitif à l'égard de la société [1] et empêche la CPAM de la Haute-[Localité 1] de toute action récursoire à l'encontre de l'employeur (2ème civ, 8 octobre 2020, pourvoi n°19-13.730).
Les frais de cette expertise seront avancés par la CPAM de la Haute-[Localité 1] et ce conformément à la jurisprudence habituelle en la matière.
Compte tenu des lésions subies pendant plusieurs années par Monsieur [Z] du fait de l'accident du travail du 19 novembre 2015, accident qui résulte de la faute inexcusable de la société [1], une indemnité provisionnelle sera allouée à ce dernier. Elle sera fixée à la somme de 3.000 euros et sera avancée par la CPAM de la Haute-[Localité 1].
En revanche, la demande de provision ad litem dans le but de pouvoir s'adjoindre les services d'un médecin conseil, formulée par Monsieur [Z], sera rejetée dans la mesure où elle s'avère injustifiée.
- Sur la responsabilité civile de la CPAM de la Haute-[Localité 1] et son action récursoire
La société [1] prétend que la CPAM de la Haute-[Localité 1] a commis une faute en prenant en charge l'accident déclaré par Monsieur [Z] au titre de la législation professionnelle en violation des dispositions de l'article L.441-2 du code de la sécurité sociale. Elle estime alors que cette faute lui occasionne un préjudice, lequel ne peut être réparé qu'en privant l'organisme social de toute action récursoire à son encontre. Elle demande donc que la CPAM de la Haute-[Localité 1] soit condamnée à supporter les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur et ce à titre de dommages et intérêts.
En réponse, la CPAM de la Haute-[Localité 1] a soutenu oralement, lors de l'audience du 15 juin 2026, que le recours de Monsieur [Z] est fondé sur la faute de l'employeur et non sur celle qu'elle aurait commise. Elle estime donc qu'elle conserve son action récursoire à l'encontre de la société [1].
Il résulte de l'article 1240 du code civil que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Et, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la société [1] de rapporter la preuve que la CPAM de la Haute-[Localité 1] a commis une faute laquelle lui a directement causé un préjudice.
Il a été jugé précédemment, qu'en raison de la tardiveté de la déclaration d'accident du travail, la CPAM de la Haute-[Localité 1] n'aurait pas dû prendre en charge l'accident déclaré par Monsieur [Z] au titre de la législation professionnelle.
Il convient, toutefois, de relever qu'alors que la société [1] avait émis des réserves lors de la souscription de la déclaration d'accident du travail, réserves portant notamment sur la tardiveté de cette déclaration, elle n'a pas entendu contester la décision de prise en charge rendue par la CPAM de la Haute-[Localité 1] le 8 novembre 2019. Elle n'a ainsi saisi aucune juridiction de sécurité sociale d'une demande d'inopposabilité de cette décision de prise en charge.
Or, la jurisprudence constante en la matière (notamment 2ème civ. 8 novembre 2018 pourvoi n°17-25.843, 2ème civ. 9 juillet 2020 pourvoi n°18-26.782 et 2ème civ. 26 novembre 2020 pourvoi n°19-18.244) décide que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester, aux fins d'inopposabilité, la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels, ni celle des soins et arrêts de travail prescrits à la victime.
La société [1] n'est donc pas recevable, dans le cadre de la présente instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à contester la décision de prise en charge du 8 novembre 2019.
Cette décision de prise en charge est, par conséquent, définitive à l'égard de l'intimée et produit toutes les conséquences de droit qui y sont rattachées. Elle permet ainsi à la CPAM de la Haute-[Localité 1] de bénéficier d'une action récursoire à l'encontre de la société [1] dont la faute inexcusable a été reconnue.
En tout état de cause, il convient de relever que, par décision du 26 juin 2025 (pourvoi n°23-16.183), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que : « l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que cet accident ou cette maladie n'avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de l'action récursoire envers l'employeur pour ce qui concerne l'indemnisation complémentaire ».
Ainsi, même si la société [1] avait obtenu l'inopposabilité de la décision de prise en charge par une décision de justice, la CPAM de la Haute-[Localité 1] conservait son action récursoire à son encontre.
Dès lors, la société [1] ne peut prétendre qu'elle subit un préjudice qui doit être réparé par la privation de cette action récursoire.
La société [1] sera donc déboutée de sa demande tendant à voir condamner la CPAM de la Haute-[Localité 1] à supporter les conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur à titre de dommages et intérêts.
Dès lors, la CPAM de la Haute-[Localité 1] pourra récupérer auprès de la société [1] les frais d'expertise qu'elle aura avancés ainsi que la provision qu'elle aura versée à Monsieur [Z].
Concernant la récupération de la majoration de la rente auprès de la société [1], celle-ci ne pourra se faire qu'à hauteur du seul taux d'IPP opposable à cette dernière, soit 10 %, faute pour la CPAM de la Haute-[Localité 1] de rapporter la preuve que l'employeur a été avisé du taux d'IPP retenu à la suite de la consolidation de la rechute (Civ. 2ème , 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-16.495).
- Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [1], partie perdante à la procédure, sera condamnée à supporter les dépens de première instance ; le jugement étant infirmé sur ce point.
Les dépens de la procédure d'appel seront, quant à eux, réservés.
- Sur les frais irrépétibles
Partie perdante au procès et condamnée de ce fait aux dépens, la société [1] ne peut prétendre à l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera, dès lors, déboutée de sa demande formée à ce titre tant en première instance qu'en cause d'appel ; le jugement étant confirmé sur ce point.
En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Z] les frais non compris dans les dépens qu'il a dû supporter en cause d'appel. Il conviendra, par conséquent, de condamner de la société [1] à lui payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel engagés jusqu'à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi
- Confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- Infirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau,
- Déclare l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée par Monsieur [G] [Z] à l'encontre de son employeur, la société [1], recevable,
- Dit que l'accident dont Monsieur [G] [Z] a été victime le 19 novembre 2015 revêt un caractère professionnel,
- Dit que l'accident du travail dont Monsieur [G] [Z] a été victime le 19 novembre 2015 procède de la faute inexcusable de son employeur, la société [1],
- Fixe au maximum la majoration de rente à laquelle peut prétendre Monsieur [G] [Z],
- Dit que la CPAM de la Haute-[Localité 1] règlera cette majoration à Monsieur [G] [Z] et ne pourra récupérer le montant de celle-ci auprès de l'employeur, la société [1], qu'à hauteur du taux opposable à cette dernière, soit 10 %,
- [Localité 6] à Monsieur [G] [Z] une provision de 3.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
- Ordonne, avant dire droit sur l'indemnisation de ses préjudices personnels, une expertise médicale de Monsieur [G] [Z],
- Commet pour y procéder le docteur [I] [S], CHU [P] [L], service de médecine légale, [Adresse 4], ou à défaut le docteur [V] [O], [Adresse 5],
- Dit que l'expert désigné aura pour première mission, en prenant en considération la date de consolidation de l'accident du travail fixée au 8 novembre 2019 de se prononcer sur l'existence et l'évaluation des préjudices indemnisables subis par Monsieur [G] [Z] imputables à l'accident du travail dont il a été victime le 19 novembre 2015, et qu'il devra notamment dans ce cadre :
* Convoquer Monsieur [G] [Z] à son adresse connue ; y convoquer aussi les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et leurs conseils par lettre simple,
* Se faire communiquer par les parties, ou tous tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs aux conséquences médicales de l'accident du travail et de la rechute dont Monsieur [G] [Z] a été victime,
* Procéder à l'examen de la victime et recueillir ses doléances,
* A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les service(s) concerné(s) et la nature des soins,
* Indiquer la nature des soins et traitements prescrits imputables à l'accident du travail subi et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,
* Indiquer si, avant la date de consolidation de son état de santé, la victime s'est trouvée atteinte d'un déficit fonctionnel temporaire constitué par une incapacité fonctionnelle totale ou partielle, par le temps d'hospitalisation et par les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ; dans l'affirmative en faire la description et en mesurer l'importance,
* Indiquer si la présence ou l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été nécessaire auprès de la victime durant la période antérieure à la consolidation de son état de santé et dans l'affirmative, en préciser les conditions d'intervention, notamment en termes de spécialisation technique, de durée et de fréquence des interventions,
* Décrire les douleurs physiques, psychiques ou morales endurées avant consolidation du fait des blessures subies et les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés en distinguant les souffrances endurées avant et après consolidation,
* Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif et le cas échéant, l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés,
* Donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément constitué par l'empêchement total ou partiel de pratiquer régulièrement une activité spécifique culturelle, sportive ou de loisir,
* Préciser le rôle qu'auront joué les conséquences directes et certaines de l'accident du travail sur l'évolution de la situation professionnelle de la victime en déterminant si elle a subi une perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,
* Indiquer si l'état de la victime nécessite des aménagements de son logement et/ou de son véhicule à son handicap et les déterminer,
* Dire s'il existe un préjudice sexuel et dans l'affirmative, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance) et la fertilité (fonction de reproduction),
* Chiffrer le déficit fonctionnel permanent par référence au 'barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaire en droit commun' et correspondant au taux imputable au seul accident du travail, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation/guérison ; ce taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation/guérison ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident du travail a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
* procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans tel délai de rigueur déterminé de manière raisonnable et y répondre avec précision,
- Dit que l'expert aura pour deuxième mission, en prenant en considération la date de consolidation de la rechute fixée au 28 février 2022 de se prononcer sur l'existence et l'évaluation de ces mêmes préjudices subis par Monsieur [G] [Z] imputables à la rechute dont il a été victime le 11 décembre 2020,
- Dit que l'expert devra déposer rapport de ses opérations au secrétariat-greffe de la cour avant le 30 juin 2027, sauf prorogation du délai autorisée par le magistrat en charge du contrôle de la mesure d'expertise,
- Fixe à 900 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et dit que cette somme devra être avancée et consignée par la CPAM du Puy-de-Dôme avant le 31 octobre 2026,
- Désigne le président de la 5e chambre de la cour d'appel de Riom, ou, à défaut, tout conseiller de cette chambre, pour contrôler les opérations d'expertise,
- Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de la cour du 11 octobre 2027 à 14H00,
- Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties et de leur conseil à l'audience de renvoi du 11 octobre 2027,
- Enjoint à Monsieur [G] [Z] de notifier contradictoirement ses conclusions après dépôt du rapport d'expertise au plus tard le 31 août 2027,
- Enjoint à la société [4] de notifier contradictoirement ses conclusions après dépôt du rapport d'expertise au plus tard le 30 septembre 2027,
- Rappelle qu'en application de l'article 381 du code de procédure civile, si l'affaire n'était pas en état d'être jugée à l'audience du 11 octobre 2027 en raison d'un défaut d'accomplissement des diligences imparties à l'appelant, la radiation de l'affaire entraînant la suspension de l'instance d'appel serait encourue,
- Dit que la CPAM de la Haute-[Localité 1] avancera les frais d'expertise et règlera la provision à Monsieur [G] [Z] et dit qu'elle pourra récupérer le montant de ces sommes auprès de l'employeur, la société [1],
- Déboute Monsieur [G] [Z] de sa demande de provision ad litem,
- Déboute la société [1] de sa demande tendant à voir condamner la CPAM de la Haute-[Localité 1] à supporter les conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur à titre de dommages et intérêts,
- Condamne la société [1] aux dépens de première instance,
Y ajoutant,
- Réserve les dépens d'appel,
- Condamne de la société [1] à payer à Monsieur [G] [Z] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel engagés jusqu'à ce stade de la procédure,
- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] le 29 septembre 2026.
La Greffière, La Présidente,
N. BELAROUI K. VALLEE