Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQS3
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [V] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Amandine JAN
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
--------------------
JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 1]” REP/ son syndic SARL [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Amandine JAN, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substituée par Me Félicie HELIOU, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [V] [Q]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 01 Juin 2026
DÉCISION :
Contradictoire,
EXPOSÉ DU LITIGE
Faisant valoir que Monsieur [V] [Q], propriétaire du lot n° 27 (appartement) de la [Adresse 8] située au [Adresse 9] est débiteur de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société [H], l'a fait assigner, par un acte de commissaire de justice du 9 mars 2026 signifié à personne, devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- sa condamnation au paiement de la somme de 2.391,97 euros au titre des charges impayées et provisions échues, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, date de première mise en demeure, somme à parfaire au jour de l’audience ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 145,19 euros au titre des frais de recouvrement, somme à parfaire au jour de l’audience ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que des entiers dépens.
A l'audience du 1er juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic, la société [H], et par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance principale à la somme de 2.884,98 euros. Il ne s’est pas opposé aux délais de paiement sollicités en défense.
Monsieur [V] [Q], comparant en personne, n’a pas contesté les sommes qui lui étaient réclamées à titre principal, en ce compris la demande formulée au titre des dommages et intérêts. Il a sollicité des délais de paiement pour apurer sa dette.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :
Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues
En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] produit notamment à l'appui de sa demande :
- le contrat de mandat du syndic conclu pour une durée de 36 mois du 11 octobre 2025 au 10 octobre 2028 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales du 3 novembre 2023, 20 août 2024 et 3 juin 2025 aux termes desquels les comptes des exercices ont été approuvés, le budget prévisionnel a été adopté et des provisions spéciales pour travaux ont été votées, ainsi que les convocations et les notifications des procès-verbaux de ces assemblées générales ;
- les appels de fonds pour les années 2024 à 2026 ;
- une mise en demeure du 5 mai 2025 ;
- un décompte arrêté au 4 mai 2026.
Monsieur [V] [Q] a reconnu le montant de sa dette pour le montant réclamé de 2.884,98 euros.
En conséquence, il convient de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic, la société [H], la somme de 2.884,98 euros arrêtée au 4 mai 2026 au titre des charges de copropriété impayées, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, date de première mise en demeure.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment :
- les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ;
- les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
- les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
- les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
- les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il résulte de l’application combinée des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.
Concernant les frais de « contentieux » ou « suivi dossier avocat », ils relèvent de l'activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété.
Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d'honoraires supplémentaires n'en change pas la nature. Ces frais ne sont donc pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En l’espèce, le syndicat impute au débit du compte des sommes relatives à des actes établis par l’avocat du syndicat des copropriétaires qui relèvent des frais irrépétibles et seront donc examinées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que des frais d'assignation qui sont compris dans les dépens de l’instance.
Il s’ensuit que le syndicat des copropriétaires justifie des frais de recouvrement engagés à hauteur de 45 euros. Il convient donc de condamner Monsieur [V] [Q] à lui payer la somme de 45 euros à ce titre.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
Aux termes du dernier alinéa de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La carence systématique et sans motif légitime de Monsieur [V] [Q] à payer les charges cause des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires et oblige les autres copropriétaires à faire l'avance des fonds nécessaires à l’entretien de l’immeuble.
Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard de paiement, sera réparé par l'allocation d'une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE :
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [V] [Q] sollicite les plus larges délais de paiement.
Eu égard à ses difficultés à apurer la dette et en l'absence d'opposition du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], il convient de lui accorder des délais de paiement sur une durée de 24 mois dans les termes du dispositif de la présente décision.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [V] [Q], succombant à l'instance, supportera les entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] pour obtenir paiement de la somme due, Monsieur [V] [Q] sera condamné à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [V] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic, la société [H], la somme de 2.884,98 euros arrêtée au 4 mai 2026 au titre des charges de copropriété impayées, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025.
ACCORDE à Monsieur [V] [Q] la faculté d'apurer la dette, au plus tard le 15 de chaque mois, à compter de la signification de la présente décision, en 23 mensualités de 120 euros et une 24ème de 124,98 euros correspondant au solde de la somme due.
CONDAMNE Monsieur [V] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic, la société [H], la somme de 45 euros au titre des frais de recouvrement.
CONDAMNE Monsieur [V] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic, la société [H], la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNE Monsieur [V] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic, la société [H], la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Monsieur [V] [Q] au paiement des entiers dépens.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment