Texte intégral
N° RG 25/10896 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBD2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 25/10896 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBD2
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Laurent JUNG
Le
Le Greffier
Me Laurent JUNG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
21 MAI 2026
DEMANDERESSE :
S.A. ES Énergies [Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 501 193 171 prise en la personne de son Président Directeur Général
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 103
DEFENDERESSE :
Madame [J] [I]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement relative à un autre contrat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Vice-Président
Fanny JEZEK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Mai 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 25/10896 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBD2
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, la SA ES ENERGIES [Localité 1] a fait assigner Madame [J] [I] devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin d'obtenir la condamnation de celui-ci, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer :
- la somme de 1.267,13 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2025, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- les dépens.
Au soutien de ses demandes, la SA ES ENERGIES [Localité 1] fait valoir que :
* Madame [J] [I] a souscrit un contrat de fourniture de gaz le 3 octobre 2023 ;
* elle a manqué à ses obligations contractuelles puisqu'elle ne s'est pas acquitté du paiement des différentes factures ;
* une facture de cessation de contrat a été émise le 24 juillet 2024 ;
* elle a rempli les conditions de l'article 750-1 du Code de Procédure Civile et un constat de carence a été établi par le conciliateur de justice le 18 juillet 2025 ;
* le paiement de la facture de souscription vaut acceptation du contrat et le paiement réalisé par Madame [J] [I] apporte la preuve de l'engagement contractuelle, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1361 du Code Civil.
A l'audience du 2 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SA ES ENERGIES [Localité 1], représentée par son conseil, reprend les prétentions et moyens de son assignation.
Madame [J] [I], bien qu'assignée à personne le 15 septembre 2025, ne s'est ni présentée ni fait représenter lors de l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
La SA ES ENERGIES [Localité 1] étant représentée et Madame [J] [I] étant absente, le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La SA ES ENERGIES [Localité 1] produit un constat de carence établi le 18 juillet 2025 par un conciliateur de justice ; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.
Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; ils doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Afin de justifier de sa créance, la SA ES ENERGIES [Localité 1] produit :
- le "contrat de fourniture de gaz" imprimé le 3 avril 2025 dont la date d'effet est fixée au 3 octobre 2023, duquel il résulte que le contrat est valable trois ans, reconductible tacitement par périodes de trois ans et que le paiement de la facture de souscription vaut acceptation des conditions générales de vente;
- les conditions générales de vente ;
- la facture de souscription de contrat du 9 octobre 2023 ;
- les factures d'électricité “consommations estimées” du 16 janvier 2024, du 14 mars 2024, du 14 mai 2024 ;
- la facture d'intervention du 28 juin 2024 ;
- la facture de cessation de contrat du 24 juillet 2024 ;
- un justificatif de paiement par carte bancaire de 100 € effectué le 28 décembre 2023 ;
- la situation de compte au 3 avril 2025;
- une mise en demeure du 22 avril 2025 adressée à Madame [J] [I] pour le paiement de la somme de 1.263,13 €, l'accusé de réception ayant été signé le 30 avril 2025.
Il résulte de ces documents qu'aucun contrat signé des deux parties n'est produit mais il ressort de la situation de compte client produite qu'un versement de 100 € a été enregistré le 28 décembre 2023, après deux tentatives effectuées en octobre 2023 puis novembre 2023, les prélèvements ayant été effectués dès l'émission de la facture du 3 octobre 2023.
Au vu de ce paiement, une acceptation tacite du contrat peut être retenue.
En revanche, parmi les factures réclamées, figure une facture d'intervention faisant suite aux impayés pour un montant de 12,23 €.
La SA ES ENERGIES [Localité 1] ne précise pas en vue de quelle stipulation contractuelle portée à la connaissance de Madame [J] [I] elle serait due. En outre, aucune mise en demeure préalable concernant cette intervention liée au défaut de paiement n'est produite.
Cette demande sera donc rejetée.
De la même façon, il convient de déduire des sommes réclamées les pénalités de retard et frais d'impayé facturés pour un montant total de 6,80 €, la SA ES ENERGIES [Localité 1] ne justifiant pas avoir mis en demeure Madame [J] [I] de régler ses factures et ne justifiant pas du taux appliqué à ce titre.
En revanche, la créance est justifiée à hauteur de 1.248,10 € (1.267,13 € - 12,23 € - 6,80 €).
Madame [J] [I], qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la SA ES ENERGIES [Localité 1], ni de l'existence d'un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement.
Elle sera par conséquent condamnée à payer à la partie demanderesse la somme de 1.248,10 €.
Les intérêts au taux légal sont dus à compter du 24 avril 2025, date d'envoi de la mise en demeure.
Madame [J] [I], qui succombe, sera condamnée aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'issue de la procédure et l'équité justifient la condamnation de Madame [J] [I] à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 1] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [J] [I] à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 1] au titre du solde sur les prestations échues au 3 avril 2025 la somme de 1.248,10 €, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025 ;
CONDAMNE Madame [J] [I] à payer à la SA ES ENERGIES [Localité 1] la somme de 250€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [J] [I] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS
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