Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 1er OCTOBRE 2026
Références : 2026R00037
ENTRE :
La SNC LES LILAS immatriculée sous le numéro 490 594 447, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par l'AARPI CAP LEGAL AVOCATS en la personne de Me [Z] [E] ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Karine MANN ([Localité 2]) Comparante par Me Karine MANN
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
L'EURL [N] [C] immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 903 448 975, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Marion NOEL ([Localité 3]) Comparante par Me Marion NOEL
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous M. Eric LEMONNIER, président d'audience, assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Après avoir entendu les parties en leurs observations à l'audience publique des référés du 17 septembre 2026,
LES FAITS
La société SNC LES LILAS a confié à la société [N] [C] la conception, la fabrication et la pose de mobilier destiné à l'aménagement de son établissement.
Un devis a été établi en date du 27 mai 2024. Il avait été convenu par les parties de l'émission d'un devis rectificatif qui n'a jamais été établi.
La société SNC LES LILAS a versé deux acomptes d'un montant total de 70.000 euros H.T.
Selon la SNC LES LILAS les prestations ont été exécutées partiellement et avec du retard. Plusieurs éléments de mobilier n'ont jamais été livrés.
Les éléments installés présentent en outre des malfaçons et des défauts d'exécution, affectant tant leur conformité que leur fonctionnalité, tandis que l'installation demeure inachevée dans son ensemble.
Malgré de nombreuses relances, la société [N] [C] n'a pas procédé à l'achèvement des prestations ni à la reprise des désordres. Au contraire la société [N] [C] a engagé une procédure à l'encontre de la société SNC LES LILAS le 2 juillet 2025, tout en continuant à réclamer des paiements complémentaires.
Un procès-verbal de constat a été dressé le 22 juillet 2025 par commissaire de justice, mettant en évidence l'état d'inachèvement des ouvrages ainsi que des désordres affectant les éléments livrés.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2026, la SNC LES LILAS a assigné l'EURL [N] [C] devant le juge des référés aux fins de :
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux sis /4 [Adresse 3] ;
Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents utiles,
Procéder à l'examen des ouvrages réalisés par la société [N] [C],
Décrire leur état d'avancement,
Constater les désordres, non-conformités et inachèvements affectant les ouvrages,
En déterminer la nature, l'origine et les causes,
Dire si les travaux réalisés sont conformes aux règles de l'art et aux stipulations contractuelles,
Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et achever les prestations,
En évaluer le coût,
Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, et qu'il pourra notamment recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout sapiteur de son choix ;
DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert en référera au Président du Tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui ;
DIRE que l'expert devra déposer un pré-rapport dans un délai de 4 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, lequel sera communiqué aux parties pour observations, puis déposer son rapport définitif dans un délai de 6 mois à compter de ladite consignation ;
DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SNC LES LILAS les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour la défense de ses intérêts ;
EN CONSÉQUENCE,
CONDAMNER la société [N] [C] à payer à la société SNC LES LILAS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
ORDONNER, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Vu les conclusions en réponse n°2 de la société LES LILAS, Vu les conclusions de la SARL [N] [C],
Dans ses conclusions en réponse n°2, la société LES LILAS demande au juge des référés de :
DÉBOUTER la société [N] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de mesure d'instruction sollicitée par la SNC LES LILAS ;
ORDONNER une expertise judiciaire ;
CONDAMNER la société [N] [C] à payer à la SNC LES LILAS la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [N] [C] aux entiers dépens.
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux sis /4 [Adresse 4]
Convoguer les parties et se faire communiquer tous documents utiles
* Dresser, de manière détaillée et contradictoire, l'inventaire des seuls éléments effectivement livrés et posés par [N] [C], ainsi que des éléments non livrés, inachevés, non conformes, restant à fabriquer ou prétendument stockés ; vérifier, pour chaque élément invoqué par [N] [C], son existence matérielle, son état d'achèvement, sa conformité aux documents contractuels et son aptitude à être livré et utilisé dans l'établissement ;
* Dire si les éléments que [N] [C] prétend avoir fabriqués ou stockés correspondent effectivement au mobilier contractuellement convenu, notamment au regard des choix intervenus auprès de ses fournisseurs et des modèles qui étaient demandés par la SNC LES LILAS ;
* Procéder à l'examen des ouvrages réalisés par la société [N] [C],
Décrire leur état d'avancement,
Constater les désordres, non-conformités et inachèvements affectant les ouvrages,
* En déterminer la nature, l'origine et les causes,
* Dire si les travaux réalisés sont conformes aux règles de l'art et aux stipulations contractuelles,
* Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et achever les prestations,
En évaluer le coût,
Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, et qu'il pourra notamment recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout sapiteur de son choix ;
DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert en référera au Président du Tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui ;
DIRE que l'expert devra déposer un pré-rapport dans un délai de 4 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, lequel sera communiqué aux parties pour observations, puis déposer son rapport définitif dans un délai de 6 mois à compter de ladite consignation ;
REJETER les demandes reconventionnelles de [N] [C] tendant au paiement de 24 000 €, au séquestre de 48 376,80 €, à la délivrance d'acte et à toute mesure conditionnant l'expertise, les livraisons ou les reprises à de tels paiements ;
DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SNC LES LILAS les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour la défense de ses intérêts ; EN CONSÉQUENCE,
CONDAMNER la société [N] [C] à payer à la société SNC LES LILAS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
ORDONNER, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute
Dans ses conclusions la SARL [N] [C], demande au juge des référés de : A titre principal,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Dire et juger irrecevable et mal fondée la demande d'expertise judiciaire présentée par la société LES LILAS
Débouter la société LES LILAS de sa demande d'expertise judiciaire A titre subsidiaire,
Donner acte à la société [N] [C] de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée par la société LES LILAS
Mettre à la charge de la société LES LILAS, demanderesse à l'expertise, la provision à consigner au titre de la rémunération de l'expert judiciaire
En tout état de cause,
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Ordonner à la société LES LILAS, afin de garantir le recouvrement menacé de la créance de la société [N] [C], de régler à cette dernière, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, la somme de 24 000 euros au titre de la facture d'acompte numéro FV 052025 du 21 février 2025 et de séquestrer entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de l'Eure, dans le même délai, la somme de 48.376,80 euros restant due à la société [N] [C] au titre de la facture n°F062025 en date du 10 juin 2025 après déduction du prix des plans de table en pierre, soit la somme de 3 450 euros et du règlement de la somme de 24 000 euros dans l'attente du règlement du présent litige
Décerner acte à la société [N] [C] de ce qu'elle s'engage, de son côté, dès lors que la société LES LILAS aura procédé au règlement de la somme de 24 000 euros et justifié du séquestre des fonds susvisés entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de l'Eure, à livrer à la société LES LILAS le reste des meubles commandés, à l'exception des plans de table en pierre, et à effectuer les travaux de reprise et les finitions éventuels à réaliser afin d'achever les ouvrages dans un délai maximal de trois semaines
Débouter la société LES LILAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Condamner la société LES LILAS à payer à la société [N] [C] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner la société LES LILAS aux entiers dépens
L'EURL [N] [C] soulève l'irrecevabilité de la demande d'expertise au motif qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile la demande d'expertise judiciaire doit être présentée avant tout procès au fond. Or la SNC LES LILAS a également assigné au fond l'EURL [N] [C], les deux assignations ayant été enrôlées le même jour.
La SNC LES LILAS soutient quant à elle que l'assignation au fond tend principalement à la répétition de l'indu, qu'il s'agit d'obtenir la restitution financière de sommes déjà versées alors que le référé expertise vise à conserver et établir une preuve technique relative à l'exécution du contrat.
SUR CE :
Nous constatons que l'assignation en référé expertise ainsi que l'assignation au fond ont été placées au greffe le même jour.
Contrairement à ce que soutient la SNC LES LILAS les deux affaires sont indissociables, la répétition des sommes versées étant conditionnée par le résultat de l'expertise.
En conséquence nous devons déclarer irrecevable la demande d'expertise dans la mesure où elle n'a pas été sollicitée avant tout procès au fond.
L'EURL [N] [C] ne rapportant pas la preuve de l'existence d'une menace sur le recouvrement de sa créance nous devons rejeter la demande reconventionnelle aux fins de règlement et de séquestre.
La SNC LES LILAS doit être condamnée à payer à l'EURL [N] [C] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge de la SNC LES LILLAS et nous rejetterons toute autre demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Déclarons irrecevable la demande d'expertise formée par la SNC LES LILAS.
Déboutons l'EURL [N] [C] de sa demande reconventionnelle.
Condamnons la SNC LES LILAS à payer à l'EURL [N] [C] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 36,74 €.
Rejetons toute autre demande.
Fait et donné en Notre Cabinet, le 1er octobre 2026 par Nous, M. Eric LEMONNIER, Président d'audience.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER Président de l'audience et par Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
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