Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2026
* 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00721
SAS ComparCom C/ Monsieur [Z] [M]
DEMANDERESSE
SAS [Adresse 1]
comparaissant par Maître Charlotte MOREAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE, Avocat à la Cour, membre de la SELAS AVLH AVOCATS
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [M], [Adresse 2]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 29 mai 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [Z] [M], entrepreneur individuel spécialisé dans les travaux de ravalement et peinture, a fait appel aux services de la société ComparCom SAS pour la création d'un site internet.
Un contrat de licence d'exploitation de ce site internet a été régularisé le 7 juin 2022 pour une durée de 48 mois, moyennant une mensualité de 110,00 € HT, soit 132,00 € TTC.
Monsieur [Z] [M] a signé un procès-verbal de conformité et de réception du site internet le 4 juillet 2022, mais ne s'est acquitté d'aucune mensualité.
Les relances et la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de payer adressée le 18 septembre 2023 sont restées vaines.
La société ComparCom SAS a saisi la juridiction de céans par acte extrajudiciaire en date du 31 mars 2026, afin de voir constater la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [M] et de voir ordonner sa condamnation au règlement des sommes prévues au contrat.
Par cet acte, la société ComparCom SAS demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil. Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile Vu le contrat du 7 juin 2022, Vu la mise en demeure du 18 septembre 2023,
Prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [M],
Condamner en conséquence Monsieur [M] à payer à la société COMPARCOM la somme de 6.969,60 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 1.980,00 € TTC au titre des échéances impayées au jour de la résiliation du contrat, outre les intérêts de retard,
* 4.356,00 € TTC au titre des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat,
* 633,60 € au titre de la clause pénale,
Condamner Monsieur [M] à payer à la société COMPARCOM la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [Z] [M] ne présente pas, ni personne pour lui.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience.
La société ComparCom SAS verse au débat le contrat, le procès-verbal de conformité, la mise en demeure de payer du 18 septembre 2023, restée vaine, et un solde restant à payer.
SUR CE,
Sur la non-comparution de Monsieur [Z] [M] et la régularité de la procédure
Monsieur [Z] [M], qui ne s'est pas présenté ni fait représenter, a été régulièrement assigné à comparaître par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, les diligences sont relatées avec précision dans le procès-verbal qui expose les modalités de remise de l'acte.
En conséquence, le tribunal dira que la procédure est régulière.
Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel. Tel est le cas en l'espèce.
Sur le mérite de la demande :
Le tribunal rappelle les dispositions de :
* l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Par ailleurs, l'article 16 des conditions générales du contrat prévoit une faculté de résiliation du contrat 8 jours après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance.
Le tribunal constate que la mise en demeure du 18 septembre 2023 est restée vaine, il constatera qu'en application de cet article 16 des conditions générales de vente, le contrat a donc été résilié de plein droit le 26 septembre 2023.
Sur les sommes réclamées :
Sur les loyers impayés :
Les pièces versées au débat confirment que Monsieur [Z] [M] ne s'est acquitté d'aucune mensualité, bien qu'il ait signé un procès-verbal de
conformité et de réception en date du 4 juillet 2022 et sans qu'il n'y ait trace d'une quelquonque réclamation de sa part.
Dès lors, le tribunal condamnera Monsieur [Z] [M] à payer la somme de 1.980,00 € TTC (15 x 132,00 € TTC) au titre des échéances impayées au jour de la résiliation du contrat (15 échéances de juillet 2022 à septembre 2023).
Sur les intérêts de retard :
Le taux d'intérêts à appliquer sur cette somme est défini à l'article 9.6 des conditions générales du contrat.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [Z] [M] au paiement des intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque de France, majoré de cinq points, à compter du 26 septembre 2023, date de la résiliation du contrat.
Sur la déchéance du terme et la clause pénale :
Au 26 septembre 2023, date de résiliation du contrat, 33 loyers mensuels de 110,00 € HT restent à échoir.
La demande de la société ComparCom SAS est de 4.356,00 € TTC au titre des échéances restant à courir, plus une majoration de 633,60 € au titre de la clause pénale.
Cette somme totale réclamée est qualifiée de clause pénale, elle n'est pas assujettie à la TVA.
Cette demande entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil qui dispose que :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
Il est entendu que le caractère excessif d'une clause pénale ne résulte pas automatiquement de sa nature.
Au vu des circonstances de l'affaire, et eu égard à l'économie du contrat qui concerne un site internet, tout en veillant à préserver les caractères, tant indemnitaire que comminatoire de la clause, le tribunal dit que le montant total majoré qui est réclamé est manifestement excessif.
Dès lors, le tribunal ramène le montant de cette clause pénale à la somme globale de 1.500,00 € (majorations et intérêts compris).
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [Z] [M] à payer la somme de 1.500,00 € au titre de la clause pénale, déboutant la société ComparCom SAS COMPARCOM du surplus demandé.
Sur les mesures accessoires :
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [M] sera condamné à payer à la société ComparCom SAS une indemnité que le tribunal limitera à 500,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [M], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [Z] [M],
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que la procédure est régulière,
Constate que le contrat de licence d'exploitation du site internet signé le 7 juin 2022 a été résilié de plein droit le 26 septembre 2023,
Condamne Monsieur [Z] [M] à payer à la société ComparCom SAS la somme de 1.980,00 € (MILLE NEUF CENT QUATRE VINGTS EUROS) au titre des échéances impayées, outre des intérêts calculés au taux d'escompte de la Banque de France, majoré de cinq points, à compter du 26 septembre 2023,
Condamne Monsieur [Z] [M] à payer à la société ComparCom SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de la clause pénale,
Déboute la société ComparCom SAS de ses demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
Condamne Monsieur [Z] [M] à payer à la société ComparCom SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Z] [M] aux dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment