Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00062 - N° Portalis DB2A-W-B7I-FZKK
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
[O] [W]
C/
[T] [J],
[B] [Q],
S.A.S. [Adresse 2],
S.A.R.L. BORGES CONTROLE AUTO,
S.A.R.L. [G] [C]
Copies et grosses délivrées à toutes les parties, copie au service expertise le :
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 05 Janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 28 Avril 2026.
En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 01 Septembre 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu.
Sous la Présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [O] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Laetitia HARAMBOURE, avocat au barreau de PAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 64445-2024-001521 du 06/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
ET :
DÉFENDEURS
Mme [T] [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Joseph MESA, avocat au barreau de TARBES
M. [B] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Stéphanie SOPENA, avocat au barreau de PAU
S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Sophie CREPIN de la SELAS LX PAU-TOULOUSE, avocats au barreau de PAU substituée par Me Virginie LAMBERT, avocat au barreau de PAU
S.A.R.L. BORGES CONTROLE AUTO
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Edwige MOREL de la SELARL EDWIGE MOREL, avocats au barreau de BAYONNE
S.A.R.L. [G] [C]
domiciliée : chez CONTROLE TECHNIQUE DE BIGORRE
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Maître Martine DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de PAU
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EXPOSE DU LITIGE
Le 18 octobre 2022, madame [O] [W] achète à madame [T] [J] un véhicule de marque POLO, millésimé 2010 avec 173.700 km au compteur et ce moyennant la somme de 6.000 euros.
Le 20 mars 2023, un garagiste auquel le véhicule est confié relève que « le coulisseau a été remplacé par un boulon », que « le pas de vis se trouve agrandi dans la fusée, ce qui se révèle dangereux pour l’usager ».
Le garagiste chiffre le coût de la réparation à la somme de 909,50 euros ; à son entrée au garage, le véhicule accuse 182.242 km au compteur.
Madame [O] [W] qui estime qu’il s’agit d’un vice caché recherche la responsabilité de la venderesse à qui elle réclame le montant de la réparation outre divers dommages et intérêts.
Subsidiairement, elle sollicite une expertise judiciaire et en tout état de cause la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le remboursement des frais d’expertise amiable, soit la somme de 547,20 euros.
C’est dans ces conditions que par requête enregistrée au greffe le 11 mars 2024, [O] [W] a formé une demande à l’encontre madame [T] [J] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 3.360,78 euros en principal.
Les parties ont été convoquées par le greffe de la juridiction suivant lettres recommandées.
L’affaire a été fixée à une première audience et renvoyée à la demande des parties ; elle a été plaidée à l’audience du 12 septembre 2024 et mise en délibérée au 24 octobre 2024.
À l’audience, les parties reprennent oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter par application de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé détaillé de leur argumentaire.
Madame [O] [W] maintient ses demandes à caractère indemnitaire qu’elle fonde notamment sur les termes du rapport d’expertise de monsieur [P] qui conclut à l’existence d’un vice caché après avoir constaté une modification du système de freinage non conforme et dangereuse.
En réponse, madame [T] [J] qui se dit étrangère au remplacement du coulisseau litigieux, conclut au débouté de la demande et à titre reconventionnel, lui réclame la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement avant dire droit en date du 24 octobre 2024, la juridiction a déclaré l’action de madame [W] recevable en la forme et a ordonné une expertise confiée à monsieur [M] [L] avec mission habituelle.
Par ordonnance en date du 14 novembre 2024, monsieur [K] [X] a été désigné en remplacement de monsieur [M] [L].
Le 7 mars 2025, monsieur l’expert a rendu son pré-rapport duquel il ressort que les différents intervenants pourraient éventuellement voir engager leur responsabilité à raison de leur qualité respective, à savoir les vendeurs successifs du véhicule et les organismes en charge du contrôle technique.
C’est dans ces conditions que par actes en date du 14 mai 2025, madame [O] [W] a appelé à la procédure monsieur [B] [Q], la SAS Centre de Contrôle Technique du BAB, la SARL [G] [C] et la SARL BORGES Contrôle Auto afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables.
A l’audience du 26 juin 2025, les parties reprennent les termes de leurs écritures ; madame [O] [W] maintient ses demandes et les intervenants forcés sollicitent qu’ils soient mis hors de cause.
Monsieur [B] [Q] soulève une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action estimatoire introduite par madame [O] [W] et en conséquence sa mise hors de cause ; il réclame en outre la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
La SAS [Adresse 2] conclut également à sa mise hors de cause et à la condamnation de madame [W] à lui verser la somme de 1.200 euros.
La SARL [G] [C] ne s’oppose pas à la demande d’extension des opérations d’expertise à son égard mais émet toutes protestations et réserves.
La SARL BORGES Contrôle Auto conclut à sa mise hors de cause.
Madame [T] [J] demande l’extension des opérations d’expertise à l’ensemble des intervenants forcés et sollicite la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Les procédures ont été jointes à l’instance principale sous le n° RG 24/00062.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action de madame [O] [W]
Dans ses écritures, monsieur [B] [Q] excipe d’une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action estimatoire introduite par madame [O] [Z] au visa de l’article 1648 du code civil qui dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Monsieur [B] [Q] fixe la découverte du vice affectant le véhicule à la date du 20 mars 2023, c’est à dire à la date à laquelle le garagiste a posé son constat technique.
Madame [O] [Z] l’ayant fait assigner le 14 mai 2025, il conclut à la forclusion de son action.
La détermination du point de départ du délai biennale de forclusion dépend de la connaissance certaine du vice par madame [O] [W], à savoir l’anomalie du frein à l’avant gauche dans sa cause, son ampleur et ses conséquences.
Or, parmi les missions confiées à l’expert judiciaire, il lui appartient justement de préciser si les anomalies relevées pouvaient, ou devaient, être détectées lors de l’examen de contrôle technique préalable à la vente et de rechercher les éléments qui permettraient de dater l’intervention litigieuse sur le frein AVG et, le cas échéant, de dire que le vendeur avait connaissance de l’anomalie.
En l’état, le tribunal ne dispose pas de suffisamment d’éléments lui permettant de fixer avec certitude la date du point de départ du délai de forclusion.
En conséquence, il ne peut être statué sur la demande de fin de non-recevoir de monsieur [B] [Q].
Il convient donc de surseoir à statuer dans l’attente des conclusions définitives du rapport d’expertise.
Au surplus, le tribunal relève qu’il est dans l’intérêt de monsieur [B] [Q] de participer contradictoirement aux opérations d’expertise afin de faire valoir ses droits.
Sur l’extension des opérations d’expertise en cours aux parties appelées en intervention forcée
Au visa de l’article 331 du code de procédure civile, « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
Au visa de l’article 16 du code de procédure civile, « le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ».
Il convient de rappeler que selon les dispositions susvisées, il incombe au juge de s’assurer du bon respect du contradictoire.
En l’espèce, dans leurs écritures, les conseils des intervenants forcés développent des arguments et des moyens de fond sur la base du pré-rapport d’expertise alors même que les opérations réalisées jusqu’à ce jour ne sont pas contradictoires ; qu’il convient par conséquent de leur permettre de participer contradictoirement aux opérations avant tout débat au fond.
Les éléments produits et notamment les constatations provisoires de l’expert font apparaître que la responsabilité des personnes appelées en intervention forcée est susceptible d’être discutée au regard des désordres litigieux ; leur participation aux opérations d’expertise présentent ainsi un intérêt légitime au sens de l’article 331 du code de procédure civile afin d’assurer le caractère contradictoire des investigations et de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à leur égard.
Par ailleurs, il est rappelé qu’à ce stade de la procédure, le juge n’a pas à vérifier si la responsabilité de la personne appelée en cause est établie ni même vraisemblable mais seulement de constater l’existence d’un lien avec les désordres allégués.
En l’espèce, il ressort des pièces versées et notamment du pré-rapport que l’implication des intervenants forcés dans la survenance des désordres doit être discutée.
En conséquence, les demandes de mise hors de cause apparaissent prématurées et sont donc rejetées.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les demandes formulées à ce titre sont réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction, avant dire droit,
SURSOIT sur la fin de non-recevoir de monsieur [B] [Q] tirée de la forclusion de l’action estimatoire.
DEBOUTE monsieur [B] [Q], La SAS Centre de Contrôle Technique du BAB et la SARL BORGES Contrôle Auto de leurs demandes de mise hors de cause.
DECLARE communes et opposables à monsieur [B] [Q], La SAS Centre de Contrôle Technique du BAB, la SARL BORGES Contrôle Auto et la SARL [G] [C] les opérations d’expertise ordonnées par jugement du juge des contentieux de la protection du 24 octobre 2024 et confiées à monsieur [K] [X].
DIT que les parties appelées en intervention forcée prendront la procédure d’expertise en l’état où elle se trouve, sans préjudice de leur faculté de présenter à l’expert toutes observations utiles.
DIT que l’expert les convoquera à la poursuite des opérations d’expertise et leur communiquera tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission dans le respect du contradictoire.
DIT que les autres dispositions du jugement du 24 octobre 2025 restent inchangées.
RENVOIE le dossier à l'audience du JEUDI 25 MARS 2027 à 09 heures pour faire le point sur l'expertise, et ce, sans autre avis.
RESERVE les dépens et les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent a été signé par le Juge et le Greffier.
Le Greffier Le Juge
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX
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