Texte intégral
N° RG 23/00527 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXSA
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 07 décembre 2022
RG : 2020j00688
ch n°
S.A.R.L. CBA & ASSOCIES
C/
S.A. CEGID
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 29 Octobre 2026
APPELANTE :
La société CBA&ASSOCIES,
Société à responsabilité limitée au capital social de 1.000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 810 605 683, prise en la personne de ses Gérants, Monsieur [X] [K] et Monsieur [S] [T], domiciliés en cette qualité audit siège
Sis [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, toque : 1881, avocat postulant et Me Arie ALIMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
INTIMEE :
La Société CEGID,
SAS au capital de 23.247.860 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 410.218.010, poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.
Sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, toque : 2247
ET
La société CEGID [B],
Société par actions simplifiée au capital de 20.635.518,80€, immatriculée a
Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 879 904 688, venant aux droits de la société CEGID, agissant poursuites et
diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Sis [Adresse 3]
[Localité 4]
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, toque : 2247
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 22 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 29 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Antoine MOLINAR-MIN, conseiller
- Nathan ALLIX, conseiller
assistés pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt avant dire droit rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société CBA&Associés, créée en 1982, exerce l'activité d'expertise comptable et est inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables de la région de [Localité 5].
Le cabinet d'expertise comptable gère ses données internes mais également les données comptables, financières, légales et fiscales de ses clients.
La société Cegid est spécialisée dans l'édition de logiciels applicatifs, notamment les logiciels d'entreprise et d'assistance comptable et financière.
Le 9 février 2016, la société CBA&Associés a conclu un contrat de maintenance logiciel avec la société Quadratus Informatique, acquise par la société Cegid, portant sur les services 'assistance Quadra Expert Pack Pro', 'assistance Quadra Etebac/liaisons banc' et 'assistance Quadra Etebac-poste'.
Le 31 juillet 2017, la société CBA&Associés a signé un second contrat portant sur l'exploitation des licences Quadra et sur la maintenance annuelle, ainsi que l'installation, qui s'est poursuivi par tacite reconduction.
Jusqu'au mois de juillet 2018, l'ensemble des données du cabinet d'expertise comptable était hébergé et exploité en temps réel dans un serveur de stockage configuré en RAID 5, fourni par la société Cegid.
Le 20 juillet 2018, M. [L], salarié de la société Cegid, est intervenu sur le système informatique, à la suite d'un problème d'accessibilité au serveur.
Lors de cette intervention, M. [L] a constaté que le serveur informatique RAID 5 était endommagé.
A la suite de cette intervention, la société CBA & associés a constaté la perte de l'intégralité des données saisies par le cabinet d'expertise comptable entre le mois de février 2018 et le mois de juillet 2018, stockées dans le serveur informatique.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 février 2020, elle a mis en demeure la société Cegid, par l'intermédiaire de son conseil, de réparer le préjudice subi du fait de son intervention.
Par courrier en réponse du 17 mars 2020, la société Cegid a contesté toute responsabilité dans la perte de données, le problème informatique ayant nécessité son intervention résultant de l'état du fichier qui ne pouvait ni s'ouvrir ni se renommer, ni se sauvegarder compte tenu de la vétusté du matériel.
La société CBA & associés a, alors, fait assigner la société Cegid devant le tribunal de commerce de Lyon, par acte introductif d'instance du 6 juillet 2020, afin de la voir déclarer responsable de la disparition de l'ensemble des données stockées sur les disques durs présents dans le serveur informatique de la société, pour la période du mois de février 2018 au mois de juillet 2018, et la voir condamner au paiement d'une somme de 525 656 euros et d'une somme de 40 000 euros en réparation de ses préjudices matériels et immatériels.
Par jugement contradictoire du 7 décembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a :
- débouté la société CBA & associés de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la société CBA & associés à payer à la société Cegid la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- prononcé l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,
- condamné la société CBA & associés aux entiers dépens de l'instance.
'
Par déclaration reçue au greffe le 23 janvier 2023, la société CBA & associés a interjeté appel de ce jugement, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, sauf en ce qu'il a prononcé l'exécution provisoire du jugement.
Au terme de conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie dématérialisée le 21 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société CBA & associés demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1231-7, 1343-2 du code civil, L. 1224-1 du code de travail et 563 et suivants du code de procédure civile, de :
- infirmer le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Lyon (RG n°2020J688) en ce qu'il a :
' débouté la société CBA & associés de toutes ses demandes, fins et conclusions,
' condamné la société CBA & associés à payer à la société Cegid la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la société CBA & associés aux entiers dépens de l'instance,
Et statuant à nouveau :
A titre principal :
- juger que les sociétés Cegid et Cegid [B] ont commis une faute lourde dans le cadre de leurs relations contractuelles avec la société CBA & associés en ayant procédé à une procédure de restauration de sauvegarde des données,
à titre subsidiaire :
- juger responsables les sociétés Cegid et Cegid [B] en raison de la faute extracontractuelle de leur préposé en ce qu'il a restauré une sauvegarde qui a écrasé les données de plus de six mois de saisie comptable de la société CBA & associés,
En tout état de cause :
- débouter les sociétés Cegid et Cegid [B] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- déclarer irrecevable car nouvelle la demande reconventionnelle formulée par les sociétés Cegid et Cegid [B],
- condamner solidairement les sociétés Cegid et Cegid [B] à lui payer les sommes suivantes :
' 201 121 euros au titre des salaires versés aux salariés pour ressaisir l'intégralité des données ou à titre subsidiaire la somme de 112 000 euros correspondant aux heures pointées en réécritures,
' 2 773 euros à titre de remboursement des factures des prestataires informatiques,
' 6 227,53 euros à titre de remboursement des factures d'intérim,
' 7 500 euros à titre de remboursement des honoraires de Mme [D] [P],
' 17 774,23 euros à titre de remboursement de la facture AFEX,
' 288 736 euros au titre de la perte des honoraires récurrents des clients qui ont quitté le cabinet suite à la perte des données,
' 1 524 euros à titre de remboursement de pénalités et majorations dues à la perte de données,
' 30 000 euros au titre du préjudice d'image et de réputation,
' 10 000 euros au titre du préjudice moral,
- dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2020,
- ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner solidairement les sociétés Cegid et Cegid [B] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement les sociétés Cegid et Cegid [B] au paiement de l'intégralité des dépens de première instance et d'appel.
Au terme de conclusions récapitulatives notifiées par voie dématérialisée le 10 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, la société Cegid et la société Cegid [B], intervenant volontairement à la procédure comme venant aux droits de la société Cegid, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du code civil, de :
- confirmer le jugement déféré dans son intégralité,
Y ajoutant,
- prendre acte de l'intervention volontaire de la société Cegid [B],
- débouter la société CBA & associés de l'intégralité de ses prétentions,
- condamner la société CBA & Associés à payer à la société Cegid [B] :
' la somme de 2 055,74 euros outre intérêts au taux légal à compter de son échéance au 20 août 2022,
' la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner la société CBA & Associés à payer à la société Cegid [B] la somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 22 septembre 2026, les débats étant fixés au 21 octobre 2026.
'
Par conclusions d'intimée en demande de révocation de clôture et récapitulatives n°3, notifiées par voie dématérialisée le 16 octobre 2026, la société Cegid demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du code civil, et des articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de :
- révoquer l'ordonnance de clôture du 22 septembre 2026,
- prononcer la clôture,
A défaut,
- rejeter les conclusions d'appelant et récapitulatives n°4 déposées le 21 septembre 2026, ainsi que des pièces adverses numérotées 40 à 51, les pièces 41 à 43 étant intitulées néant,
- confirmer le jugement déféré dans son intégralité,
Y ajoutant,
- prendre acte de l'intervention volontaire de la société Cegid [B],
- débouter la société CBA & Associés de l'intégralité de ses prétentions,
- condamner la société CBA & Associés à payer à la société Cegid [B] :
' la somme de 2 055,74 euros outre intérêts au taux légal à compter de son échéance au 20 août 2022,
' la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner la société CBA & Associés à payer à la société Cegid [B] la somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par message RPVA du 20 octobre 2026, le conseil de la société appelante a indiqué ne pas s'opposer à la révocation de l'ordonnance de clôture, sous réserve qu'un calendrier de procédure soit fixé et qu'un délai lui soit accordé pour répondre aux conclusions de l'intimée notifiées le 16 octobre 2026, qui contiennent de nouveaux développements et de nouvelles pièces auxquelles l'appelante n'a pas été en mesure de répondre, la procédure étant clôturée.
'
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 803 du code de procédure civile, 'L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation (...). L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal '.
Au soutien de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la société intimée fait valoir que, la veille de la clôture de la procédure, la société CBA & Associés a notifié des conclusions comportant six pages complémentaires, auxquelles étaient annexées neuf nouvelles pièces, et qu'elle n'a pas été en mesure d'en prendre connaissance ni d'y répondre avant la clôture de la procédure.
La société appelante est favorable à la révocation de l'ordonnance de clôture, afin d'être en mesure de répondre aux conclusions de la partie adverse, notifiées le 16 octobre 2026, et comportant de nouveaux arguments et une nouvelle pièce.
Au regard de l'accord des parties sur la nécessité de poursuivre l'échange de pièces et de conclusions, en dépit de la durée de la mise en état qui s'est déroulée sur plus de trois années, ce qui a laissé largement le temps aux parties de conclure et d'échanger leurs pièces, les éléments invoqués par la société intimée sont de nature à justifier que l'ordonnance rendue le 22 septembre 2026 soit révoquée, et l'affaire renvoyée à la mise en état.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit,
Révoque l'ordonnance de clôture en date du 22 septembre 2026 ;
Renvoie l'affaire à la mise en état pour notification de nouvelles conclusions par les parties,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 26 janvier 2027 pour fixation.
La greffière La présidente