Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/02755 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHWR
NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [E]
né le 30 Mars 2000 à
Profession : Technico commercial,
demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Représenté par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [F],
de nationalité française,
demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Benjamin BOJ Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Valérie DUFOUR
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 04 Mars 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 06 mai 2026 prorogé au 04 Juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Benjamin BOJ, juge et Valérie DUFOUR, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 26 août 2023, M. [W] [E] a fait l’acquisition auprès de M. [K] [F] d’un véhicule Golf SW de marque Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1] affichant 142 000 kilomètres, au prix de 8 000 euros.
Se plaignant d’une perte de puissance et d’une impossibilité de démarrer le véhicule, M. [E] a assigné M. [F] en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Evreux, lequel a rendu une ordonnance en date du 4 septembre 2024 confiant à M. [X] [O] une mesure d’expertise sur le véhicule.
L’expert judiciaire a déposé son rapport du 29 mai 2025.
Par acte introductif d’instance signifié par commissaire de justice le 28 août 2025 selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [E] a assigné M. [F] devant ce tribunal aux fins notamment de résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.
M. [F] n’a pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 10 novembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation, M. [E] demande au tribunal de :
- ordonner la résolution de la vente du véhicule acquis par M. [E] le 26 août 2023 de M. [F] ;
- condamner M. [F] à payer à M. [E] les sommes suivantes :
- prix de vente du véhicule : 8 000 euros
- certificat d’immatriculation : 168,66 euros
- Facture GS Auto du 28 novembre 2023 : 69 euros
- Préjudice d’immobilisation du 25/09/2023 au 31/08/2025, soit 706 jours * 8,30 euros = 5 859,80 euros ;
- Préjudice d’immobilisation à compter du 1er septembre 2025 soit 8,30 euros/jour jusqu’au jour du jugement à intervenir : mémoire ;
- condamner M. [F] à payer à M. [E] en couverture d’une partie de l’ensemble de ces frais irrépétibles, la somme de 4 500 euros ;
- condamner M. [F] aux entiers dépens de référé et de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 3 639,14 euros, le tout avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Spagnol Deslandes Melo, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ;
- rappeler l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir et rejeter toute demande de suspension éventuellement présentée.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse.
MOTIVATION
A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande en résolution de la vente
En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L’article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
L’article 1644 du code civil prévoit que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En application de ces dispositions, la garantie suppose la démonstration d'un vice inhérent à la chose et compromettant son usage ; nécessairement caché, c'est-à-dire non apparent et non connu de l'acheteur ; dont la cause est antérieure à la vente ou, plus exactement au moment du transfert des risques.
En l’espèce, l’expert judiciaire indique dans son rapport, s’agissant du critère d’un vice inhérent à la chose et compromettant son usage : « Le filtre à huile n’est pas en cause dans cette affaire, c’est le filtre à carburant qui est incriminé. Ce dernier n’était plus disponible lors de l’accedit (non restitué par l’entreprise ayant procédé aux tests de la pompe HP). Nous avons évoqué les photographies de l’élément réalisées à l’occasion de son démontage lors de l’expertise amiable de protection juridique du 26/10/2023 en présence des parties et avons recueilli contradictoirement l’approbation des mêmes parties sur son état d’alors ainsi que sa date de fabrication qui était indiquée en 2013.
Les désordres affectant les organes en lien avec la circulation ou mise sous pression du carburant (boîtier filtre à carburant, canalisations, sondes, pompes HP, etc.) sont en lien avec une pollution par la présence de corrosion à l’intérieur du circuit de carburant.
La naissance de cette corrosion, qui s’installe en plusieurs mois/années, est forcément antérieure à l’acquisition du véhicule par le demandeur.
Les avaries techniques présentes sur le véhicule le rendent totalement impropre à son usage en raison de l’impossibilité d’utilisation du véhicule en l’état. »
S’agissant de la date d’apparition du vice, l’expert judiciaire expose que « La date d’apparition du symptôme final (panne du véhicule) peut être datée au 08/09/2023, soit 13 jours après l’acquisition du véhicule par le demandeur (26/09/2023).
La naissance de cette corrosion (origine de la panne), qui s’installe en plusieurs mois/années, est forcément antérieure à l’acquisition du véhicule par le demandeur.
La courroie ainsi que le kit de distribution du véhicule devraient être à contrôler à partir de la 5ème année d’usage du véhicule et remplacés selon état.
L’état résiduel de l’élément indique que son remplacement devait impérativement être réalisé avant la cession du 26/08/2023 au demandeur, théoriquement à partir de l’année 2016. »
Il ressort de ces conclusions, par définition non discutées par M. [F], défaillant à la présente procédure, que le véhicule acquis par M. [E] est affecté d’une corrosion à l’intérieur du circuit de carburant qui empêche toute utilisation normale du véhicule. Cette corrosion s’est manifestement installée au fil des mois et années d’utilisation du véhicule et il est impossible qu’elle ait pris naissance entre le 26 août 2023, jour de la vente, et le 1er septembre suivant, jour de la première panne immobilisante, période pendant laquelle le véhicule a été utilisé sur 484 kilomètres seulement, alors que le compteur affichait au jour de la vente 142 000 km. Le vice existait donc au jour de la vente et il n’était pas décelable pour M. [E] sans se livrer à des investigations particulièrement complexes auxquelles il n’était nullement tenu.
En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de considérer que les critères de la garantie des vices cachés sont réunis au bénéfice de M. [E].
Par conséquent, le tribunal prononce la résolution de la vente du véhicule litigieux et condamne M. [F] à restituer à M. [E] la somme de 8 000 euros correspondant au prix de vente, en contrepartie de la restitution par ce dernier du véhicule, aux frais de M. [F], avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément à l’article 1231-7 du code civil.
Les modalités de la restitution sont précisées au dispositif de la présente décision.
II. Sur les demandes en paiement de M. [E]
En vertu de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
L’article 1646 du code civil prévoit quant à lui que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
La bonne foi étant présumée en droit français, il revient au demandeur à la garantie de prouver que son vendeur est de mauvaise foi s’il entend réclamer l’indemnisation de ses préjudices autres que les frais directement liés à la vente.
Par ailleurs, le vendeur professionnel est réputé connaître les vices de la chose.
En l’espèce, force est de constater que M. [E] ne s’attache nullement à démontrer la mauvaise foi de M. [F] et se contente de réclamer l’indemnisation de ses préjudices au seul motif que le vice est antérieur à la vente, ce qui ne peut constituer en soi la preuve de la connaissance par le vendeur du vice de la chose.
De plus fort, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que M. [F] a acquis le véhicule le 15 juillet 2023, soit seulement 42 jours avant sa cession à M. [E], et que le contrôle technique du 17 juillet 2023 n’a fait apparaître qu’une défaillance mineure relative au réglage du feu de brouillard avant. Il ne saurait être déduit de ces éléments que M. [F] avait nécessairement connaissance de l’état de la corrosion du circuit de carburant au jour de la vente le 26 août 2023.
La mauvaise foi de M. [F] n’est donc pas établie.
En outre, rien n’indique que M. [F] a vendu le véhicule en tant que professionnel de l’automobile.
Dès lors, seuls les frais directement liés à la vente sont susceptibles d’être remboursés à M. [E], à l’exclusion des autres postes de préjudice, consécutifs à l’apparition du vice.
En l’espèce, M. [E] sollicite le remboursement des frais d’immatriculation à hauteur de 168,66 euros mais ne justifie ni du montant ni du règlement de ces frais. Il y a donc lieu de le débouter de cette demande.
M. [E] sera également débouté de ses demandes en réparation de la facture GS Auto du 28 novembre 2023 et de son préjudice d’immobilisation, postes de préjudice consécutifs à l’apparition du vice.
III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [F], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Partie condamnée aux dépens, M. [F] sera condamné à verser à M. [E] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Par conséquent, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Golf SW de marque Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 26 août 2023 entre M. [W] [E], acquéreur, et M. [K] [F], vendeur ;
CONDAMNE M. [K] [F] à restituer à M. [W] [E] la somme de 8 000 euros correspondant au prix de vente du véhicule en contrepartie de la restitution du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE ce faisant M. [W] [E] à restituer à M. [K] [F] les clés du véhicule et le certificat d’immatriculation barré avec la mention « résolution de la vente par jugement du tribunal judiciaire d’Evreux du 04 juin 2026 », M. [K] [F] devant procéder à ses frais à l’enlèvement du véhicule ;
DEBOUTE M. [W] [E] de ses demandes en paiement :
- des frais d’immatriculation ;
- de la facture GS Auto du 28 novembre 2023 ;
- de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d’immobilisation ;
CONDAMNE M. [K] [F] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE M. [K] [F] à payer à M. [W] [E] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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