Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6IJ
N°MINUTE : 26/475
Le trois juillet deux mil vingt six
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Samir SAIDANI, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme [E] [M], assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [A] [I], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
M. [Z] [D], demandeur, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Patrick LEDIEU, substitué par Me Olivier LECOMPTE, avocats au barreau de CAMBRAI
D'une part,
Et :
CPAM DU HAINAUT, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [J] [X], agent dudit organisme, régulièrement mandatée
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 novembre 2023, M. [Z] [D] a formalisé une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n°79, accompagnée d’un certificat médical initial établi le 16 novembre 2023 faisant état de « lésion dégénérative corné postérieure ménisque médical du genou droit ».
A la suite du colloque médico-administratif, le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale au 30 octobre 2023 et la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (ci-après CPAM) a diligenté une enquête administrative.
Lors du second colloque administratif du 11 mars 2024, le médecin conseil a orienté le dossier vers le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP).
Le 09 juillet 2024, le CRRMP ayant rendu un avis défavorable, la CPAM du Hainaut a notifié le 26 juillet 2024, un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Saisie d’un recours réceptionné le 17 septembre suivant, la commission de recours amiable a, lors de sa séance du 17 octobre 2024, débouté M. [Z] [D] de sa demande.
Par LRAR réceptionnée au greffe le 17 décembre 2024, M. [Z] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes afin de contester cette décision.
Un second recours a été introduit par M. [Z] [D] au titre d’une pathologie concernant le genou gauche enregistré sous le numéro RG 26/00165 qui fait l’objet d’une décision distincte.
Par jugement du 12 novembre 2025 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé de la cause et de la procédure antérieure, la présente juridiction a ordonné avant dire droit la saisine du [1] de la région [Localité 1]-Est aux fins qu’il se positionne sur le lien direct entre la pathologie du genou droit déclarée par M. [Z] [D] et son travail habituel, en dépit des travaux ne rentrant pas dans la liste limitative prévue au tableau 79 des maladies professionnelles.
Le [2] région [Localité 1]-Est a rendu son avis le 03 mars 2026.
L’affaire, précédemment retirée du rôle, a été réinscrite sous le numéro RG 26/00164 puis utilement rappelée et retenue à l’audience du 03 juillet 2026.
*
En cette circonstance, par conclusions de son conseil visées à l’audience tenues pour soutenues oralement auxquelles il convient de se référer, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour exposé des moyens développés, M. [Z] [D] demande au tribunal de :
- dire et juger M. [D] recevable et bien fondé en son recours ;
- y faire droit ;
En conséquence,
- dire et juger que la pathologie lésion chronique du ménisque droit doit être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;
- en tirer toutes conséquences ;
- condamner la CPAM du Hainaut aux entiers frais et dépens.
*
Pour sa part, par observations orales, la Caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, régulièrement représentée, demande au tribunal d’entériner l’avis rendu par le [1].
L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la reconnaissance de maladie professionnelle
Le tableau n°79 des maladies professionnelles dédié aux lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif, associe les lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque isolées ou associées à des lésions du cartilage articulaire, confirmées par IRM ou au cours d’une intervention chirurgicale, à un délai de prise en charge de deux ans, et à la réalisation de travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie.
L'article L. 461-1 en ses alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale énonce que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans ce cas, la caisse primaire d'assurance maladie peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
L’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale précise que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
En l'espèce, la condition de caractérisation de la maladie déclarée est établie et le délai de prise en charge est respecté.
Saisi pour la réalisation de travaux non mentionnés dans la liste limitative prévue par le tableau n°79, le comité de la région Hauts-de-France a rendu un avis défavorable qui a conduit la caisse primaire à notifier le refus de prise en charge contesté.
De même, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Grand-Est, saisi par le tribunal constate que :
« La pathologie est caractérisée avec une première constatation médicale fixée au 30/10/2023 (date de réalisation d’une IRM du genou droit indiquée sur le certificat médical initial).
L’intéressé a occupé des postes de chauffeur routier, de conducteur d’engins et d’aide mécanicien dans plusieurs entreprises depuis 1990. Il a travaillé pour son dernier employeur en tant que chauffeur porte-engins à partir de 2019.
A ce poste, il effectue de la conduite, du chargement/déchargement et du travail/dépannage en atelier. D’après une étude de poste effectuée en 2024, les opérations d’arrimage peuvent parfois nécessiter l’adoption de postures à genoux ou accroupie, mais uniquement de façon ponctuelle. Ces contraintes ne peuvent à elles seules expliquer l’apparition de la pathologie déclarée.
Par ailleurs, on note l’existence d’un facteur extra professionnel ayant pu contribuer à l’apparition de cette affection.
En conséquence, les membres du [1] estiment qu’un lien direct ne peut pas être établi entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle occupée. »
Si, les pièces produites par M. [Z] [D], dont notamment les témoignages de ses collègues de travail ainsi que l’étude de son poste, ont permis au [1] de la région [Localité 1]-Est de constater qu’il était parfois contraint d’adopter, dans la réalisation de ses travaux, des postures accroupies ou à genoux, le caractère ponctuel de celles-ci ainsi que l’existence de facteur extra-professionnel ayant pu contribuer à l’apparition de cette affection n’a pas permis au [1] de conclure à l’existence d’un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle exercée par le requérant.
Si, en tout état de cause, le tribunal n’est pas lié par l’avis des [1], il appartient au requérant de rapporter la preuve du lien direct qu’il invoque entre sa pathologie et son travail.
Or, force est de constater que M. [Z] [D] ne produit aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l’avis rendu par le comité.
Dès lors, il n’est pas démontré de lien de causalité directe entre la pathologie de M. [Z] [D] et son activité professionnelle.
En conséquence, sa demande sera rejetée.
*
Eu égard à la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort le 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe :
Déboute M. [Z] [D] de l’ensemble de ses demandes ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois suivant sa notification ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente
N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6IJ
N° MINUTE : 26/475
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