Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts
ARRÊT DU 08/10/2026
N° de minute : 26/202
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTGQ
N° parquet 20/233/049
Jugement rendu le 07 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de LILLE
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANT
Monsieur [A] [L]
Prévenu, Appelant principal
non comparant, non représenté
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMÉS
Monsieur [J] [H]
Partie civile
non comparant, non représenté
Chez Me Aya BELAID
[Adresse 2]
[Localité 3]
CPAM DE [Localité 4] [Localité 5]
Partie intervenante
non comparant, non représenté
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
COMPOSITION DE LA COUR
PRÉSIDENT : Christophe LE GALLO, Président de chambre, siégeant en juge unique conformément aux dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale.
GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La prévention
Il était notamment reproché à M. [A] [L] d'avoir à [Localité 7], le 19 janvier 2019 :
exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de 3 jours sur la personne de M. [J] [H] avec l'usage d'une barre de fer.
La procédure de première instance
Par jugement en date du 09 juin 2023, le tribunal correctionnel de Lille a, notamment :
déclaré M. [L] coupable des faits reprochés ;
déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [H] ;
déclaré M. [L] responsable du préjudice de cette partie civile ;
condamné M. [L] à payer à la partie civile les sommes suivantes :
600 euros en réparation de son préjudice moral ;
500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
- ordonné le renvoi sur intérêts civils.
Le 23 novembre 2023, la cour d'appel de Douai a constaté le désistement d'appel de M. [L].
Par jugement en date du 08 janvier 2025, le tribunal correctionnel de Lille, statuant sur intérêts civils, a :
- constaté le désistement présumé de M. [H].
Par jugement en date du 07 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Lille, statuant sur intérêts civils, a :
reçu l'opposition de M. [L] ;
condamné M. [L] à payer à M. [H] les sommes suivantes :
625,38 euros à titre de dommages et intérêts ;
1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
L'appel
Le 16 janvier 2026, M. [L] a formé appel de ce dernier jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Lille.
Les citations
M. [L] a été cité par acte de commissaire de justice remis à domicile le 30 juillet 2026.
M. [H] a été cité par acte de commissaire de justice remis à domicile le 15 juin 2026.
La Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] (ci-après la CPAM) a été citée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 19 juin 2026.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, le président a constaté :
l'absence de M. [L] ;
l'absence de M. [H] ;
l'absence de la CPAM.
Le président a ensuite été entendu en son rapport puis a mis l'affaire en délibéré et a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du 08 octobre 2026 à 09 heures.
Et, ce 08 octobre 2026, le président a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu toutes les pièces du dossier ;
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, rend l'arrêt suivant.
EN LA FORME
Sur la qualification de l'arrêt
M. [L] était absent. Cité à l'adresse déclarée dans son acte d'appel, l'arrêt est contradictoire à signifier à son encontre en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale.
M. [H] était absent à l'audience. Cité à domicile, l'arrêt est par défaut à son égard.
La CPAM était absente à l'audience. Citée à personne morale, l'arrêt est contradictoire à signifier à son égard.
Sur la recevabilité de l'appel
Vu l'article 498 du code de procédure pénale ;
L'appel a été interjeté dans les délais de ce texte.
Vu l'article 502 du code de procédure pénale ;
L'appel a été interjeté dans les formes de ce texte.
Dans ces conditions, l'appel est recevable.
AU FOND
Rappel des faits
M. [L] a été, de manière définitive déclaré coupables des faits énoncés dans la prévention précédemment énoncée, et déclaré responsable du dommage de la partie civile.
Sur l'action civile
La cour constate que M. [L] n'a pas comparu à l'audience du 10 septembre 2026, de sorte qu'il n'est formulé aucun moyen ni prétention au soutien de son appel, ce qui ne met pas la cour en mesure d'apprécier les pièces du dossier de procédure différemment que selon les motifs du premier juge, dont la décision est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement ;
Par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de M. [L] ;
Par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. [H] ;
Par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de la CPAM de l'Artois ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE l'appel recevable ;
SUR L'ACTION CIVILE
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
DECLARE le présent arrêt commun à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois.
La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO
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