Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 26/00466 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LP3D
Société HABITAT DU GARD
C/
[U] [X]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JUIN 2026
DEMANDERESSE:
Société HABITAT DU GARD inscrite au RCS [Localité 2] sous le n° 273 000 018 dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social
représentée par Maître Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSE:
Mme [U] [X]
née le 08 Avril 1984 à
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffiers : Janine CIRECH, lors des débats et Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
En présence de [A] [E], auditrice de justice, lors des débats
DÉBATS :
Date de la première évocation : 18 Mai 2026
Date des Débats : 18 mai 2026
Date du Délibéré : 15 juin 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 08 janvier 2015, un bail à usage unique d’habitation a été consenti à Madame [U] [X] par la société HABITAT DU GARD portant sur un logement situé [Adresse 6] à [Localité 2] (30) moyennant le paiement d’un loyer mensuel actuel de 398 euros.
Certains loyers demeurant impayés, la société HABITAT DU GARD a fait délivrer un commandement d’avoir à payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à Madame [U] [X], pour un montant en principal de 324,56 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 04 mars 2026, la société HABITAT DU GARD a assigné Madame [U] [X] par devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de :
Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location d’habitation, au jour du jugement à intervenir, Ordonner l’expulsion de Madame [U] [X] ainsi que de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier du logement sis [Adresse 7] à [Localité 2] (30),Prononcer qu’en suite de son expulsion, si la personne se réinstalle dans les mêmes locaux, elle se rendra coupable d’une voie de fait article L412-6 al.3 du CPCE et que sa nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement y compris pendant la trêve hivernaleCondamner Madame [U] [X] au paiement de la somme de 647,55 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation courus à ce jour avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, décompte arrêté au 20 février 2026, Condamner Madame [U] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales en fonction de clause insérée dans ledit bail à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux, Condamner Madame [U] [X] au paiement de la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et notamment le coût du commandement de payer de la présente assignation, de sa notification aux services de la préfecture. L’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 18 mai 2026, au cours de laquelle la société demanderesse a comparu représentée. Elle a maintenu ses demandes en actualisant à la somme de 1 034,67 euros la somme due au titre des arriérés locatifs incluant les charges, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Madame [U] [X], régulièrement assignée, n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »
En l'espèce, la société HABITAT DU GARD justifie avoir signalé la situation d’impayés à la CAF le 12 novembre 2025.
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, une copie de l’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 05 mars 2026 pour l’audience du 18 mai 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Madame [U] [X] sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail :
Vu les dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [U] [X] le 02 décembre 2025.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 13 janvier 2026 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [U] [X] est devenue occupante sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :
Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.
HABITAT DU GARD produit un décompte faisant état d’une dette locative de 1 034,67 euros échéance du mois de mai 2026 incluse.
Cette somme n’est pas contestable et il convient par conséquent de condamner Madame [U] [X] à payer à HABITAT DU GARD la somme de 1 034,67 euros échéance du mois de mai 2026 incluse représentant le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur l'indemnité d'occupation :
En application de l’article 1240 du Code Civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.
Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Madame [U] [X] sera condamnée à payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges actuels à compter de juin 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Madame [U] [X] sera condamnée à payer la somme de 250 euros à la société HABITAT DU GARD au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de l'article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Madame [U] [X] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de la notification à la préfecture.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,
DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par la société HABITAT DU GARD recevable et bien fondée ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 08 janvier 2015 concernant le logement d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 2] (30) étaient réunies à la date du 13 janvier 2026,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 13 janvier 2026,
CONSTATONS que Madame [U] [X] est déchue de son titre d’occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué susvisé,
En conséquence :
ORDONNONS, l'expulsion domiciliaire de Madame [U] [X] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 2] (30) avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELONS que si la personne expulsée se réinstalle dans les mêmes lieux après l’expulsion, la nouvelle expulsion pourra avoir lieu sans délai, même pendant la période hivernale,
CONDAMNONS Madame [U] [X] à payer par provision à la société HABITAT DU GARD à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges, et susceptible d’indexation annuelle telle que prévue au bail conclu le 08 janvier 2015,
CONDAMNONS Madame [U] [X] à payer par provision à la société HABITAT DU GARD la somme de 1 034,67 euros échéance du mois de mai 2026 incluse représentant le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNONS Madame [U] [X] à payer à la société HABITAT DU GARD la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [U] [X] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de la notification aux services de la préfecture.
La Greffière, La Juge,
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