Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Décembre 2025
N• de RG : 2025F01678
N• MINUTE : 2025F03291
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. [V] [K], Président du conseil d'administration,
comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 2] [Courriel 1] (PB05)
DEFENDEUR(S) :
* SAS S.L.V. EVENT [Adresse 3] Représentant légal : M. [Q] [R], Président, [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. DOUSPIS, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 30 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Décembre 2025 et délibérée le 06/11/2025 par : Président : M. Pierre VILLAIN Juges : M. Gilles DOUSPIS M. Pascal BROUARD
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société S.L.V. EVENT (RCS Bobigny 831 410 048) a pour activité principale la location de matériels médias et l'organisation de soirées et événements.
Le 6 décembre 2022, la Société Générale (RCS Paris 552 120 222) a accordé à cette société un prêt de 980 000 € pour une durée de 7 ans après un différé de 6 mois, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce.
La cliente a cessé de régler les échéances de ce prêt à compter du mois de novembre 2023.
La Société Générale demande la condamnation de la société S.L.V. EVENT au paiement de la somme de 1 125 260,76 €.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025 pour tentative puis du 21 juillet 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale a assigné la société S.L.V. EVENT à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 4 septembre 2025.
Il sera précisé que le courrier AR adressé le 21 juillet 2025 par le commissaire de justice à la société S.L.V. EVENT lui a été retourné avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février 2016 applicable à la présente espèce s'agissant d'un contrat conclu après le 1 er octobre 2016, Vu le contrat de prêt
CONDAMNER la société S.L.V. EVENT à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :
* 1.125.260,76 € arrêtée au 9 juillet 2025, outre intérêts au taux contractuel majoré de 8,45 % à compter du 10 juillet 2025 jusqu'à parfait règlement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil
* 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir aux termes des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile en leur version en vigueur au 1 er Janvier 2020.
CONDAMNER la société S.L.V. EVENT aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F01678, a été appelée pour mise en état à deux audiences du 4 septembre 2025 et du 2 octobre 2025.
Le défendeur, non-comparant, n'a pas conclu.
A cette dernière audience, la formation de jugement conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 30 octobre 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, la partie présente ne s'y étant pas opposée, a tenu seul l'audience de plaidoiries, constaté la présence du demandeur et l'absence du défendeur.
Le juge a entendu les dernières observations de la partie présente, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, tant dans ses plaidoiries que dans ses conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement de la façon suivante :
La Société Générale expose que ses demandes détaillées dans ses écritures sont demeurées vaines.
Au soutien de sa demande, la requérante produit aux débats l'ensemble des pièces fondant ses prétentions, principalement :
* Le contrat de prêt du 6 décembre 2022 ;
* Le tableau d'amortissement ;
* Le courrier LRAR du 14 août 2024 de mise en demeure préalable ;
* Le courrier LRAR du 4 décembre 2024 prononçant l'exigibilité anticipée ;
* Le décompte de créance au 9 juillet 2025.
La société S.L.V. EVENT, non-comparante, ne conclut pas.
MOTIFS DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant communiqué aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'acte introductif d'instance,
Les demandes ayant été régulièrement engagées, le Tribunal les examinera.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
En application de l'article 1353 de ce même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Par ailleurs, selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès.
Au cas présent, la Société Générale verse aux débats le contrat de prêt à taux fixe daté du 6 décembre 2022, ainsi que la demande de décaissement signés et paraphés par Monsieur [Q] [R] agissant en qualité de Président de la société S.L.V. EVENT (pièce 2 demandeur). Ce contrat énumère en son article 19 les garanties prises, notamment la « promesse de nantissement du fonds de commerce en premier rang pour 980 000,00 EUR en principal. Nantissement à concrétiser dès l'ouverture dudit fonds à la clientèle ».
Par acte authentique du 19 avril 2023 inscrit au Greffe du tribunal de commerce de Bobigny le 12 juillet suivant, ledit fonds de commerce a été nanti au profit de la Banque (pièce 5).
Il n'est pas contesté que la cliente a cessé de régler les échéances du prêt à compter du 6 novembre 2023.
Au constat de ces incidents, la Société Générale a adressé à la société S.L.V. EVENT une première lettre de mise en demeure datée du 14 août 2024, la priant de régler sous quarante jours la somme de 155 237,78 € au titre des échéances impayées.
Ce courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
L'article 13.2 du contrat de prêt stipule que « la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le client au titre du Contrat dans l'un des cas suivants :
1. non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat. (…)
Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au domicile ci-après élu, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des stipulations du présent article.
La Banque mentionnera dans sa lettre qu'elle se prévaut de la présente clause. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée ».
C'est dans le respect de cet article que la Banque a informé sa cliente par LRAR du 4 décembre 2024, qu'elle se prévalait de l'exigibilité anticipée du prêt.
Ce second courrier a été retourné à son expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».
Conformément à l'article 15 du contrat de prêt, « toute somme due au titre du Prêt, y compris le Solde de Résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'intérêt du Prêt » majoré de 4% l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable » soit en l'espèce 8,85% (4,85% + 4%).
En outre, selon l'article 14 du contrat « Solde de résiliation » le client est redevable de « l'indemnité de remboursement anticipée prévue à l'article « Remboursement Anticipée » égale à « 8% du capital du Prêt remboursé par anticipation », soit la somme de 64 264,08 € (803 301,00 € x 8%).
Le décompte tel que calculé par la Banque (Pièce 8) en date du 9 juillet 2025 est conforme aux stipulations précitées.
La créance au titre du prêt s'élève à la somme de 1 125 260,76 € détaillée comme suit :
Échéances impayées (novembre 2023 à novembre 2024) :
195 187,40€
Capital restant dû au 6 janvier 2025 : 803 301,00€
Intérêts (novembre 2023 à novembre 2024) : 52 535,54 €
Intérêts (postérieurs à la déchéance du terme) : 9 972,74 €
Indemnité forfaitaire (8% du capital restant dû) : 64 264,08 €
Total : 1 125 260,76€
Il ressort de ces constatations que la créance détenue par la Société Générale à l'encontre de la société S.L.V. EVENT est certaine, liquide et exigible.
En conséquence,
Le Tribunal, condamnera la société S.L.V. EVENT à payer à la Société Générale la somme de 1 125 260,76 € arrêtée au 9 juillet 2025, outre intérêts au taux de 8,45 % à compter du 10 juillet 2025 jusqu'à parfait règlement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la Société Générale a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence,
Le Tribunal condamnera la société S.L.V. EVENT à payer à la Société Générale la somme de 1 000 €.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Sur les dépens
La société S.L.V. EVENT succombant dans la présente instance,
Le Tribunal le condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025 :
* Condamne la société S.L.V. EVENT à payer à Société Générale la somme de 1 125 260,76 € arrêtée au 9 juillet 2025, outre intérêts au taux de 8,45 % à compter du 10 juillet 2025 jusqu'à parfait règlement avec capitalisation des intérêts ;
* Condamne la société S.L.V. EVENT à payer à la Société Générale la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la société S.L.V. EVENT aux dépens ;
* Rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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