Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
60A
Minute
N° RG 26/00164 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GEW
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à Me Cécile BOULE
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SELAS [D] [I]
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [S] [F]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Compagnie d’assurance MAIF
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MATMUT
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 12 janvier 2026 Madame [S] [F] a fait assigner la SA MATMUT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale et de la voir condamner à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L'instance a été enrôlée sous le numéro RG26-00164.
Appelée à l’audience du 27 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 6 juillet 2026 afin de jonction avec une instance introduite par Madame [S] [F] envers la SA MAIF.
Par acte du 25 mars 2026, Madame [S] [F] a fait assigner la SA MAIF afin que les opérations d’expertise à intervenir lui soient rendues communes et opposables et afin que les instances soient jointes, en demandant la condamnation solidaire des assureurs au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile. L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 26-00933 et a été jointe à la précédente le 6 juillet 2026.
L’affaire renvoyée ensuite aux audiences des 31 août puis 21 septembre 2026 pour échange des conclusions entre les parties, a été examinée à cette dernière audience.
Madame [S] [F], qui s’en remet à ses conclusions écrites, maintient sa demande d’expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile et demande la condamnation de la SA MATMUT au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.
Elle explique avoir subi un premier accident de la circulation le 15 avril 2021, alors qu’elle se trouvait au volant de son véhicule, accident qui a entraîné immédiatement des douleurs aux cervicales, qui ont ensuite persisté et à la suite duquel elle a rencontré des difficultés pour marcher, puis que le 16 juin 2022 alors qu’elle se déplaçait avec un déambulateur elle a été renversée par un véhicule dont le conducteur était assuré auprès de la SA MAIF. S’agissant du premier accident elle indique être en désaccord avec les conclusions du docteur [P], expert mandaté par la SA MATMUT son assureur, et avoir refusé l’offre d’indemnisation établie sur la base de ce rapport, et qu’elle a aussi contesté les conclusions de l’expert mandaté par la SA MAIF à la suite du second accident. Précisant que lors d’une IRM pratiquée le 26 mai 2025 des constatations claires ont pu être faites, elle soutient avoir un intérêt légitime à l’organisation d’une expertise. Elle conteste que l’expertise du docteur [P] ait la valeur d’une expertise judiciaire, relève qu’il s’appuie sur des IRM qui ne pouvaient être interprétés, et soutient que les IRM Médullaire postérieurs des 26 mai et 21 octobre 2025 sont des éléments nouveaux majeurs qui justifient sa demande d’expertise.
La SA MATMUT, qui s’en remet à ses conclusions écrites, demande au juge des référés de:
- débouter Madame [S] [F] de sa demande d'expertise médicale judiciaire comme étant irrecevable et en tout état de cause mal fondée
- condamner Madame [S] [F] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
En toutes hypothèses,
- débouter Madame [S] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et subsidiairement la réduire dans d’importantes proportions et laisser à sa charge les dépens.
Elle explique que Madame [S] [F] ayant contesté les conclusions de son médecin-conseil qui excluait que les troubles de la marche dont elle souffrait soient imputables à l’accident du 15 avril 2021, les parties ont signé le 6 novembre 2023 un protocole d’expertise amiable désignant d’un commun accord le docteur [P], ce protocole conférant valeur d’expertise judiciaire au rapport établi par celui-ci. Elle fait valoir au visa de l’article 1103 du code civil que cette clause a force obligatoire contractuelle qui doit entraîner le rejet de la demande d’expertise judiciaire. Elle soutient que la mesure d'instruction sollicitée est superfétatoire dès lors qu'une expertise conventionnelle confiée à un médecin tiers arbitre a déjà été conduite dans des conditions offrant toutes les garanties du contradictoire, que le docteur [P] a recouru à un sapiteur, le docteur [J], qui a tranché la question de l’imputabilité en l’écartant formellement et que les deux IRM postérieurs ne sont pas de nature à remettre sérieusement en cause l’expertise du docteur [P]. Elle ajoute que la mesure d'instruction sollicitée est dépourvue d'utilité probatoire.
La SA MAIF, qui s’en remet à ses conclusions écrites, demande au juge des référés de :
- la déclarer recevable et bien fondée
- déclarer que la SA MAIF ne s’oppose pas à l’ordonnancement d’une mesure d’expertise judiciaire, avec l’ensemble des protestations et réserves d’usage
- débouter Madame [S] [F] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile
- ordonner que la mesure d’expertise se fera aux frais avancés de Madame [F]
- réserver les dépens.
Elle indique ne pas contester l’intérêt légitime de Madame [S] [F] à l’organisation de la mesure d’expertise.
II - MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, Madame [S] [F] sollicite la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire au contradictoire de la SA MATMUT, son assureur dans le cadre de l’indemnisation du préjudice résultant de l’accident de la circulation en date du 15 avril 2021, et de la SA MAIF, assureur du tiers, dans le cadre de l’accident de la circulation qu’elle a subi le 16 juin 2022.
La SA MATMUT s’y oppose en arguant de la valeur de l’expertise du docteur [P], qui au regard du protocole d’accord signé le 6 novembre 2023, a valeur d'expertise judiciaire.
Certes, la convention des parties, à la lumière de la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 8 janvier 2026, permet à la SA MATMUT de se prévaloir d’un rapport d’expertise qui a la même force probante que celle d’un rapport d’expertise judiciaire.
Pour autant, une telle convention n’a pas été conclue entre Madame [S] [F] et la SA MAIF, alors qu’il est essentiel que puisse être déterminé contradictoirement si l’état séquellaire allégué est imputable au premier ou au second accident.
De plus Madame [S] [F] produit deux IRM médullaires en date des 26 mai 2025 et 21 octobre 2025 dont il ressort que des anomalies qui n’avaient pas été révélées lors des précédents IRM soumis à l’expert [P] et à son sapiteur, seraient désormais visibles alors qu’elles ne l’étaient alors pas.
Dans ces conditions Madame [S] [F] justifie d’un intérêt légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire à ses frais avancés, dès lors qu’elle a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Sur les autres demandes
Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par la demanderesse. De ce fait, elle ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNE une double mesure d’expertise et désigne pour y procéder le :
Docteur [Q] [O], expert inscrite sur la lsite de la cour d’appel de [Localité 1] ([Adresse 5] à [Localité 1], [Courriel 1]) ;
DIT que l'expert, pour chacun des deux accidents dont Madame [S] [F] a été victime le 15 avril 2021 d’une part, et le 16 juin 2022 d’autre part, répondra à la mission suivante:
1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4°) À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
et en précisant l'incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles en tenant compte le cas échéant du retentissement sur la vie sociale, les activités d'agrément et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés;
15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l'aide à la personne, ainsi que la réalisation des actes de la vie quotidienne, notamment les tâches domestiques ou l'aide à la parentalité, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus), résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; décrire précisément les troubles dans les conditions d'existence et la perte de qualité de vie retenus pour cette victime ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19°) Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles pour l'activité antérieure ou toute autre activité ; préciser si des aménagements sont nécessaires pour le poste occupé ou pour tout autre poste possible (temps de travail, aménagement de poste) ; dire si une cessation totale ou partielle de l'activité, un changement de poste ou d'emploi apparaissent liés aux séquelles ; décrire la pénibilité liée à l'état séquellaire ;
Si la victime était scolarisée ou en cours d'étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi un retard scolaire ou de formation, une modification d'orientation voire une renonciation à toute formation. Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements ;
22°) Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;
FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DIT que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;
DIT que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.
DIT que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DIT que l’original du rapport définitif sera déposé au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier, il pourra s’adjoindre, en cas de besoin, un sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
DÉSIGNE le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises pour suivre le déroulement de la présente expertise ;
FIXE à la somme de 1.800 euros (dont 300 euros de TVA lesquels seront restitués lors de la taxe si l’expert n’est pas soumis à TVA) la provision que Madame [S] [F] devra consigner pour chacune des expertises, soit 3.600 euros au total, par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS figurant sur la decision, dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que cette partie ne soit dispensée d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DIT que Madame [S] [F] conservera provisoirement la charge des dépens, et la déboute de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.