Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
CM
N° RG 25/03381
N° Portalis DB2H-W-B7J-3FWS
Minute 26/2658
du 31/07/2026
JUGEMENT
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[F] [I]
[N] [V]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 31 juillet 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 mai 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 2]
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON (T 1152)
D’UNE PART,
ET :
DÉFENDEURS
Madame [F] [I]
chez M. [R] [U] - [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, (T 3621) désignée au titre de l'aide juridictionnelle (55%) selon décision N° 69123-2025-012246 du 25/08/2025
Monsieur [N] [V]
chez Madame [P] [H] - [Adresse 4]
non comparant
D’AUTRE PART,
RG 25/3381 - ALS C/ [I] - [V]
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte à effet au 12 janvier 2024, la société IN’IL AURA a donné à bail à Madame [F] [I] et Monsieur [N] [V] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5].
La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour le paiement des loyers et des charges en application de la convention VISALE visant à sécuriser le paiement des loyers dans le parc privé.
Des dettes de loyer étant apparues, le propriétaire s’est tourné vers la caution pour obtenir le règlement des échéances impayées.
Par actes d’huissier en date du 18 septembre 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [F] [I] et Monsieur [N] [V] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 865,02 euros correspondant notamment au montant des loyers dus.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir respecté l'obligation imposée par l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 en saisissant la CCAPEX.
Par actes de commissaire de justice en date du 26 février 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer Madame [F] [I] et Monsieur [N] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,
- l’expulsion de Madame [F] [I] et Monsieur [N] [V] des lieux loués,
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.036,91 euros correspondant aux loyers et charges impayés ainsi que les intérêts au taux légal sur la somme de 865,02 euros à compter du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus,
- la fixation de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,
- leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux, dès lors que ces paiement seront justifiés par une quittance subrogative,
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l’audience du 22 septembre 2025, Madame [F] [I] a indiqué qu’ils avaient quitté le logement, qu’une procédure de divorce était en cours ainsi qu’un plan de surendettement comprenant la dette de loyer. Le demandeur a confirmé le départ des locataires et indiqué se désister de sa demande en expulsion et indemnités d’occupation.
A l’audience du 5 janvier 2026, Monsieur [N] [V], en personne, a indiqué qu’il ne pouvait pas payer les frais de procédure. Il a indiqué avoir une fille à charge toute la semaine et s’est, en conséquence, opposé aux frais de l’article 700 du code de procédure civile. Il a précisé régler à Madame [F] [I] la moitié des mensualités de la commission de surendettement, ce qu’a confirmé Mme [F] [I].
RG 25/3381 - ALS C/ [I] - [V]
A l’audience du 5 mai 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES maintient ses dernières demandes, faisant état suivant le dernier décompte, au vu des décaissements et versements intervenus, notamment dans le cadre du plan de surendettement respecté par la débitrice, d’une dette de 1.221,60 euros (décompte du 28 avril 2026 arrêté au départ des locataires).
Madame [F] [I], représentée par son conseil, a sollicité la prise en compte du plan de surendettement, qu’elle respecte, le rejet de la demande de condamnation solidaire, qui rendrait la situation particulièrement complexe, outre le rejet des demandes au titre de l’article 700 compte tenu de sa situation financière.
Monsieur [N] [V] n’a pas comparu à l’audience du 5 mai 2026.
MOTIVATION
* Sur la recevabilité de l’action engagée par la société ACTION LOGEMENT SERVICES
Aux termes des articles 2305 et 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et frais, et est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
L’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en oeuvre de VISALE stipule qu’”en vertu de l’article 2 306 du code civil, la caution, c’est à dire le CIL, recueille de la part du bailleur ou de son représentant tous les droits que ce dernier possédait à l’encontre du locataire avant la mise en jeu de la caution. En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (art. 2 306 du code civil).
La subrogation doit permettre d’engager une procédure de résiliation de bail en lieu et place du [Localité 3] (résiliation judiciaire ou mise en oeuvre de la clause résolutoire).
Les CIL s’étant portés caution mettront en oeuvre les actions de recouvrements amiables et contentieuses à l’encontre du locataire débiteur, jusqu’à la résolution du bail.”
Le contrat de cautionnement définit le loyer comme : ”le loyer et les charges récupérables et taxes locatives inscrits au bail, y compris leur révision contractuelle ou réévaluation, dus par le Locataire au Bailleur, ainsi que les indemnités d’occupation éventuellement prononcées en cas de résiliation judiciaire du bail ou de mise en jeu de la clause résolutoire, à l’exclusion de toute autre pénalité ou indemnité réclamée par le Bailleur au Locataire”.
Il est de jurisprudence constante que la caution est en droit d'exercer, sur le fondement de la subrogation, l'action en résolution du bail qui lui permet d'éviter l'augmentation de la dette cautionnée, quand bien même ces nouveaux loyers n'auraient pas donné lieu à remboursement.
En l’espèce, il est établi que la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution à l’égard du bailleur pour le paiement des loyers et des charges dus par la locataire.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir versé au propriétaire la somme totale de 1.221,60 euros euros correspondant à des loyers et charges impayés, ainsi qu’il résulte de la dernière quittance subrogative.
Dès lors, elle est subrogée dans tous les droits du bailleur et a donc qualité pour poursuivre non seulement le recouvrement des loyers impayés pour lesquels elle a exécuté son engagement de caution mais encore la résiliation du bail et le recouvrement des indemnités d’occupation à venir. En effet, conformément à l’article 8.2 du contrat de cautionnement signé entre le bailleur et la caution, le bailleur a donné pouvoir à la société ACTION LOGEMENT SERVICES de procéder aux actions contentieuses de recouvrement des loyers impayés et d’expulsion, le bailleur ayant la possibilité de s’adjoindre à la procédure engagée par la Caution. Enfin, conformément à la définition mentionnée dans le contrat de cautionnement reproduite ci-dessus, le terme “loyer “ intègre les indemnités d’occupation.
Elle a également intérêt à agir pour éviter l’aggravation de la dette.
L’action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.
* Sur la résiliation du bail, l’indemnité d’occupation et l’expulsion
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur de ces demandes
* Sur l’arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation, de la quittance subrogative et du relevé de compte.
Le contrat signé par les locataires contient une clause de solidarité. Ils sont, dès lors, tenus par cet engagement, qui ne saurait être écarté sans démontrer l’illégalité de la convention.
Il convient dès lors de condamner solidairement Madame [F] [I] et Monsieur [N] [V] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES solidairement la somme de 1.221,60 euros selon quittance subrogatoire du 3 mars 2025 et décompte du 28 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024 sur la somme de 865,02 euros et à compter du présent pour le surplus.
Il convient de rappeler que le plan de la commission de surendettement s’impose aux parties.
* Sur les autres demandes
Madame [F] [I] et Monsieur [N] [V], qui succombent à l’instance, supporteront les entiers dépens et seront en outre condamnés au paiement de la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la société ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes en résiliation du bail, expulsion et indemnités d’occupation,
JUGE recevable l’action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES,
CONDAMNE solidairement Madame [F] [I] et Monsieur [N] [V] à payer à La société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.221,60 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 29 avril 2026, décompte arrêté à la date de leur départ des lieux, outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2024 sur la somme de 865,02 euros et à compter du présent jugement sur le surplus,
RAPPELLE que le paiement de cette somme est soumis aux modalités de désendettement prévues par la commission de surendettement des particuliers du Rhône dans sa séance du 28 août 2025, soit par mensualités de 233,65 euros,
CONDAMNE Madame [F] [I] et Monsieur [N] [V] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE Madame [F] [I] et Monsieur [N] [V] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE
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