Texte intégral
N° RG 26/04585 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33IW
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
54G
N° RG 26/04585
N° Portalis DBX6-W-B7K- 33IW
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DE LA [Adresse 1] [Adresse 2]
[Z] [T]
[W] [T]
[D] [X]
[O] [X]
[Y] [I]
[G] [I]
[P] [F]
[S] [F]
[V] [K]
[U] [A]
[J] [Q]
[N] [Q]
[E] [L]
C/
[M] [R]
SA ALLIANZ IARD
SELARL LAFOURCADE & ROUQUETTE ARCHITECTES
SARL ELAN
MAF (assureur SELARL LAFOURCADE & ROUQUETTE ARCHITECTES)
[B] [H]
SA AXA FRANCE IARD (assureur GRANDS TRAVAUX DU BASSIN AQUITAIN)
SA BPCE IARD (assureur AQUITAINE IDEAL CONSTRUCTION)
SAS GCC
SASU ETS [C]
MAAF ASSURANCES SA (assureur SEM)
SA GENERALI IARD (assureur SASU ETS [C]),
SAS LABASTERE 33
SA RIDORET MENUISERIE
[Adresse 3] (assureur SAS BRETTES PAYSAGE)
SAS BRETTES PAYSAGE
SAS ETS DOITRAND
SAS SEGONZAC
SMABTP
SA.RL SUD OUEST ENERGIES
S A AXA FRANCE IARD
SARL D’ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES
SA KONE,
AXA CORPORATE SOLUTIONS assureur SAS SOPREMA
SA GENERALI
SARL SERGE SAYE
SA BOUYGUES IMMOBILIER
SMABTP
SA SMA
SA SMA (assureur SA KONE)
[Adresse 4]
SA AXA FRANCE IARD (assureur SARL SERGE SAYE)
SELARL EKIP’ mandataire liquidateur de ENDUITS MERIGNACAIS
SA ABEILLE IARD & SANTE
SMABTP
L’AUXILIAIRE VIE
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
N° RG 26/04585 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33IW
L’AUXILIAIRE en lieu et place de L’AUXILIAIRE VIE (assureur de la SAS ETS DOITRAND)
SAS [EO] [KP] CONSTRUCTION venant aux droits de SA [EO] [KP]
Décision nativement numérique à :
SELARL AUSONE AVOCATS
SCP AVOCAGIR
Me Jean-Jacques BERTIN
SELARL [PI] & ASSOCIES
SELARL CABINET CAPORALE - [Localité 2] - BLATT ASSOCIES
Me Jean-Jacques DAHAN
Me Jérôme DIROU
SELAS ELIGE [Localité 1]
SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
Me Elsa GREBAUT COLLOMBET
Me Charlotte GUESPIN
la SCP HARFANG AVOCATS
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
SCP MAATEIS
SELARL RACINE [Localité 1]
Me Marin RIVIERE
SELARL [Localité 3]
SELARL STEPHANE GUITARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,
Greffier :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier
SANS DÉBATS
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, susceptible d’appel tant que la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée,
Statuant publiquement
DEMANDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DE LA RESIDENCE [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL AQUIGESTION
[Adresse 5][Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Monsieur [Z] [T]
né le 09 Août 1951 à [Localité 5] (DORDOGNE)
[Adresse 8]
[Localité 6]
Madame [W] [T]
née le 07 Février 1949 à [Localité 5] (DORDOGNE)
[Adresse 8]
[Localité 6]
Madame [D] [X]
née le 20 Novembre 1960 à [Localité 7] (YVELINES)
[Adresse 9]
[Localité 8]
Monsieur [O] [X]
né le 16 Mars 1961 à [Localité 9] (DORDOGNE)
[Adresse 9]
[Localité 8]
Monsieur [Y] [I]
né le 19 Juillet 1929 à [Localité 10] ([Localité 11]-ATLANTIQUE)
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Madame [G] [I]
née le 06 Décembre 1936 à [Localité 1] (GIRONDE)
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 13]
Monsieur [P] [F]
né le 10 Février 1956 à [Localité 14] (CHARENTE-MARITIME)
[Adresse 12]
[Localité 15]
Madame [S] [F]
née le 13 Décembre 1956 à [Localité 1] (GIRONDE)
[Adresse 12]
[Localité 15]
Monsieur [V] [K]
né le 26 Mai 1966 à [Localité 16] (MAROC)
[Adresse 13]
[Localité 17]
Madame [U] [A]
née le 14 Juillet 1946 à [Localité 18] (LOT)
[Adresse 10]
[Adresse 14]
[Localité 12]
Monsieur [J] [Q]
né le 10 Février 1950 à [Localité 19] (ALGERIE)
[Adresse 15]
[Localité 20]
Madame [N] [Q]
née le 31 Décembre 1949 à [Localité 21] (ILLE-ET-VILAINE)
[Adresse 15]
[Localité 22]
Madame [E] [L]
née le 27 Janvier 1963 à [Localité 23] (DORDOGNE)
[Adresse 16]
[Localité 24]
représentés par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS
Monsieur [M] [R], exerçant à titre individuel
né le 27 Septembre 1962 à [Localité 25] (GIRONDE)
[Adresse 17]
[Localité 26]
représenté par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant,
représenté par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
SA ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur DO, d’assureur responsabilité décennale de la société BOUYGUES IMMOBILIER, et d’assureur de Monsieur [M] [R]
[Adresse 18]
[Adresse 19]
[Localité 27]
représentée par Maître Stéphane GUITARD de la SELARL STEPHANE GUITARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant,
représentée par Maître Jean-Marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant.
SELARL LAFOURCADE & ROUQUETTE ARCHITECTES
[Adresse 20]
[Localité 28]
représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL ELAN
[Adresse 21]
[Localité 29]
représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
MAF en qualité d’assureur de la SELARL LAFOURCADE & ROUQUETTE ARCHITECTES
[Adresse 22]
[Localité 30]
représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [B] [H] en qualité de liquidateur amiable de la société AQUITAINE IDEAL CONSTRUCTION
[Adresse 23]
[Localité 4]
défaillant
SA AXA FRANCE IARD pise en qualité d’assureur de la société GRANDS TRAVAUX DU BASSIN AQUITAIN aux droits de laquelle vient la société GCC
[Adresse 24]
[Localité 31]
représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
SA BPCE IARD en qualité d’assureur de la société AQUITAINE IDEAL CONSTRUCTION
[Adresse 25]
[Localité 32]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS GCC, venant aux droits et obligations de la société GRANDS TRAVAUX DU BASSIN AQUITAIN
[Adresse 26]
[Adresse 27]
[Localité 33]
représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
SASU ETS [C]
[Adresse 28]
[Localité 34]
représentée par Maître Charlotte GUESPIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant,
représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
MAAF ASSURANCES SA en qualité d’assureur de la société SEM
[Adresse 29]
[Localité 35]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 26/04585 - N° Portalis DBX6-W-B7K-33IW
SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SASU ETS [C]
[Adresse 30]
[Localité 36]
représentée par Maître Charlotte GUESPIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant,
représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
SAS LABASTERE 33
[Adresse 31]
[Adresse 32]
[Localité 37]
représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
SA RIDORET MENUISERIE
[Adresse 33]
[Localité 15]
représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
[Adresse 3] en qualité d’assureur de la SAS BRETTES PAYSAGE
[Adresse 34]
[Localité 32]
représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS BRETTES PAYSAGE
[Adresse 35]
[Localité 38]
représentée par Maître Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS ETS DOITRAND
[Adresse 36]
[Localité 39]
représentée par Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS SEGONZAC
[Adresse 37]
[Localité 40]
représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP, prise en sa qualité d’assureur des sociétés LABASTERE 33, SEGONZAC et AQUITAINE FONDATION RENOVATION
[Adresse 38]
[Localité 41]
représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL SUD OUEST ENERGIE
[Adresse 39]
[Localité 38]
représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
AXA FRANCE IARD prise en sa qualité assureur des sociétés ROCAMAT PIERRE NATURELLE et EBAP
[Adresse 40]
[Localité 42]
représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES ([Localité 43])
[Adresse 41]
[Localité 44]
représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
SA KONE
[Adresse 42]
[Adresse 43]
[Localité 45]
représentée par Maître Michel DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat postulant,
représentée par Maître Sabrina VIDAL - KISTLER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant.
AXA CORPORATE SOLUTIONS aux droits de laquelle vient la société XL INSURANCE COMPANY SE, prise en sa qualité d’assureur de la SAS SOPREMA
[Adresse 44]
[Localité 36]
représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
SA GENERALI FRANCE, prise en sa qualité d’assureur des sociétés ARBAO et EBAP
[Adresse 30]
[Localité 36]
défaillante
SARL SERGE SAYE
[Adresse 45]
[Localité 46]
représentée par Maître Albane RUAN de la SELARL RUAN, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 46]
[Localité 47]
représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant,
représentée par Alain FRECHE, de L’AARPI FRECHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
SMABTP en qualité d’assureur de [EO] [KP] (aux droits de laquelle vient la SAS [EO] [KP] CONSTRUCTION), RIDORET MENUISERIE, de la SAS SOCIETE D’ETUDE ET REALISATIONS ENERGETIQUES ([Localité 43]), de la SA KONE et la SARL SUD OUEST ENERGIES
[Adresse 38]
[Localité 48]
représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
SA SMA en qualité d’assureur de la SARL ELAN
[Adresse 38]
[Localité 48]
représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
SA SMA en qualité d’assureur de la SA KONE
[Adresse 47]
[Localité 49]
défaillante
[Adresse 4] en qualité d’assureur de la société ACMES
[Adresse 34]
[Localité 32]
défaillant
SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL SERGE SAYE
[Adresse 24]
[Localité 50]
représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
SELARL EKIP’ mandataire liquidateur de la société ENDUITS MERIGNACAIS
[Adresse 48]
[Localité 12]
défaillante
SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, ancien assureur de la société SUD OUEST ENERGIE
[Adresse 49]
[Localité 51]
représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP en qualité d’assureur de la SARL ETS FRANCIS CARMAGNAC ART RENOVE
[Adresse 38]
[Localité 48]
défaillante
L’AUXILIAIRE VIE
[Adresse 50]
[Localité 52]
représentée par Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIES INTERVENANTES
L’AUXILIAIRE en lieu et place de L’AUXILIAIRE VIE en qualité d’assureur de la société DOITRAND
[Adresse 50]
[Localité 52]
représentée par Maître Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS [EO] [KP] CONSTRUCTION venant aux droits de SA [EO] [KP]
[Adresse 51]
[Adresse 52]
[Localité 53]
représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant,
représentée par Maître le Cabinet GVB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
Par jugement du 12 mars 2024, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit en page 51 du dispositif :
« CONDAMNE la SAS BOUYGUES IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 53] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel résultant de la présence de flashes dans la cour d’honneur (point n° 3), CONDAMNE in solidum la SARL ELAN, la SMA SA en qualité d’assureur de la SARL ELAN et la SA BPCE IARD en qualité d’assureur de la société AQUITAINE IDEAL CONSTRUCTION à garantir la SAS BOUYGUES IMMOBILIER à hauteur de 50 % de cette condamnation, DIT que la SMA SA, en qualité d’assureur de la SARL ELAN, ne peut opposer le plafond de garantie prévu au contrat d’assurance pour ce désordre et DÉCLARE sa franchise inopposable à la SAS BOUYGUES IMMOBILIER ».
Par requête reçue le 13 avril 2026, la SA BPCE IARD en qualité d’assureur de la société AQUITAINE IDEAL CONSTRUCTION a sollicité la rectification d'une erreur matérielle faisant valoir que ce chef de dispositif ne correspond pas aux motifs du jugement outre qu'il convient alors de modifier la répartition de la charge des dépens et frais irrépétibles.
Les parties ont été appelées à faire valoir leurs observations sur la demande de rectification. Celles-ci s'en sont remis au Tribunal sur cette requête ou n'ont pas fait valoir d'observations
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées parla juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à mois qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minuté et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Les motifs du jugement concernant ce chef de condamnation en page 24 sont les suivants :
“Le syndicat des copropriétaires est donc fondé à demander la condamnation de la société BOUYGUES IMMOBILIER à supporter les conséquences dommageables de ce désordre.
Celui-ci ayant pour cause l’absence de définition technique des ouvrages à exécuter, des manquements sont caractérisés à la fois à l’encontre du rédacteur du CCTP, dont la société BOUYGUES IMMOBILIER doit répondre tel qu’analysé plus haut, et du maître d’oeuvre d’exécution, dont le contrat mettait à sa charge le contrôle de la faisabilité technique du projet avec assistance de tout bureau technique qu’il pourrait juger utile de désigner. En revanche, tel que conclu par l’expert, la société AQUITAINE IDEAL CONSTRUCTION ayant procédé à la reprise du pavage selon son état d’origine conformément aux stipulations contractuelles la concernant, aucune part finale de responsabilité n’a lieu de rester à sa charge ou à celle de son assureur la société SMA SA, même si elle est tenue à réparation à l’égard du maître d’ouvrage par application de l’article 1792 du code civil.
Dans ces conditions, le recours dont dispose le maître d’ouvrage contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du code civil ne peut qu’être partiel, son propre manquement dans l’élaboration du CCTP dont il doit répondre ayant conduit à la réalisation d’une partie du préjudice.
Cette part de responsabilité étant fixée à hauteur de 50 % au regard des manquements de chacun, la société BOUYGUES IMMOBILIER est fondée à demander dans cette limite la garantie in solidum de la société ELAN, de son assureur la société SMA SA par application de l’article L. 124-3 du code des assurances, et de l’assureur de la société AQUITAINE IDEAL CONSTRUCTION, par application de l’article 1792 du code civil».
Il en résulte que le jugement ne comporte aucune erreur, une condamnation in solidum étant retenue au titre du recours du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 1792 du code civil, alors qu'il résulte par ailleurs des conclusions de la SA BPCE IARD que celle-ci n'a pas formulé de recours contre la société ELAN et son assureur au titre de ce désordre numéro 3.
Il apparaît en outre que la répartition de la charge des dépens et des frais irrépétibles n'est entachée d'aucune erreur, le pourcentage restant à la charge de la SA BPCE IARD en qualité d’assureur de la société AQUITAINE IDEAL CONSTRUCTION n'incluant pas 50 % de la part de la condamnation susvisée (puisqu'il représente moins de 10.000 euros, rapporté à la totalité des condamnations prononcées), outre que cette répartition relève de l'équité et de l'appréciation du Tribunal, et il n'y a pas lieu à rectification concernant ce chef de jugement.
Dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel tant que la décision rectifie n'est pas elle-même passée en force de chose jugée,
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle.
LAISSE les dépens à la charge de la SA BPCE IARD.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.