Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
JUGEMENT du mercredi 10 décembre 2025
R.G. 2025 CO4176 P.C. 2024J255
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce tribunal du 22 octobre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL EUROPE EXPRESS, sise à [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce de Poitiers sous le numéro 480 118 165, et qui a nommé SELARL ACTIS, représentée par Maître [N] [S], mandataire judiciaire.
Vu le projet de plan de redressement présenté au tribunal par SARL EUROPE EXPRESS et déposé au greffe le 25 septembre 2025.
Vu la communication de la cause au parquet du tribunal judiciaire.
Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 5 décembre 2025.
Vu le rapport du mandataire judiciaire établi le 28 novembre 2025.
FAITS ET MOTIFS
La SARL EUROPE EXPRESS, créée en décembre 2004, exerce une activité de transports routiers de fret de proximité. Son capital social d'un montant de 70 000 € est réparti entre Monsieur [Q] [K] (7 %), Madame [W] [Y] (9 %) et la Société FUTURO TRANS MULTIMODAL (84 %).
L'entreprise est dirigée par Monsieur [T] [K] et Madame [W] [Y]. Elle emploie actuellement 17 salariés en CDI à temps plein et environ 7 CDD ponctuellement.
Par jugement du 22 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EUROPE EXPRESS, suite à une déclaration de cessation des paiements datée du 22 avril 2023. Cette procédure a ouvert une période d'observation de 6 mois.
Par jugement du 25 février 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée complémentaire de 6 mois jusqu'au 22 octobre 2025.
La SARL EUROPE EXPRESS a connu une réduction conséquente de son volume d'activité suivant la perte de plusieurs clients importants. Cette baisse a entraîné un affaiblissement
significatif de la trésorerie et des difficultés de paiement des échéances bancaires, sociales, fiscales et auprès de ses fournisseurs, notamment les bailleurs de véhicules.
Le chiffre d'affaires est passé de 3 570 066 € en 2022 à 2 908 078 € en 2023 et 2 632 109 € en 2024. Le résultat d'exploitation s'est dégradé passant de +100 093 € en 2022 à -306 438 € en 2023 et -285 246 € en 2024.
Toutefois, la situation financière de la société s'est améliorée au cours de la période d'observation. Sur la période du 1er janvier 2025 au 31 octobre 2025, la société a dégagé un chiffre d'affaires de 2 121 681 € avec un résultat d'exploitation de -1 341 €. Cette amélioration résulte des efforts consécutifs des dirigeants sur la maîtrise des coûts et une gestion rigoureuse de la trésorerie.
La trésorerie s'élève à 105 061,59 € au 27 novembre 2025. La société est à jour de ses charges courantes.
Passif de l'entreprise
Le passif définitif vérifié et déposé au greffe s'élève à 500 711,31 € (hors contentieux potentiel avec Chronopost de 165 710,92 €).
Le passif se compose principalement de :
* Crances super-privilégiées AGS : 68 013,18 €
* Crances fiscales et sociales : 211 560,33 €
* Crances fournisseurs : 202 252,79 €
* Crances bancaires : 18 885,01 €
Consultation des créanciers
Les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 24 septembre 2025.
Il ressort de la consultation que 51 créanciers sur 72 ont répondu favorablement au plan, représentant 46,71 % du passif. Aucun créancier n'a mis d'avis défavorable au plan proposé.
Projet de plan de redressement
Le projet de plan de redressement prévoit deux options de remboursement :
Option 1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant admis, sur 10 ans, par dividendes progressifs, avec la répartition suivante des versements annuels :
* Années 1 à 2 : 5 %
* Années 3 à 10 : 10 à 15 %
Option 2 : Réservée aux créanciers dont la créance est inférieure à 30 000 €. Remboursement à hauteur de 60 % et abandon de 40 % du montant admis, sur 4 ans, par dividendes progressifs :
* Année 1 : 10 %
* Année 2 : 10 %
* Années 3 à 4 : 20 %
Les créanciers bénéficiant de l'Option 2 représentent 5,9 % du passif, soit 72 739,35 €.
Les créanciers bénéficiant de l'Option 1 représentent 90,19 % du passif, soit 1 111 976,13 €.
Les créances inférieures à 500 € seront remboursées à l'arrêt du plan.
La créance super-privilégiée de l'AGS sera payée à l'arrêt du plan sous réserve de l'octroi d'un échéancier sur 10 mois.
Avis du mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire met un avis favorable au plan présenté. Il relève que :
* La situation financière de la société, bien que fragile, s'est nettement améliorée.
* Les dirigeants mettent en œuvre les mesures nécessaires au redressement de leur société depuis l'ouverture de la procédure.
* Le prvisionnel pour l'année 2026 anticipe un chiffre d'affaires de 2 478 000 € pour un résultat d'exploitation de 157 000 €, témoignant d'une amélioration continue de la rentabilité.
* Le plan demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés.
* Les solutions proposées sont sérieuses et permettent un apurement total du passif.
* Ce plan a pour avantage principal de maintenir l'entreprise et de sauvegarder les 17 emplois qui lui sont attachés.
Avis du Ministère Public
Le Ministère Public, en la personne de Madame [X] [A], procureur de la République adjointe, a émis un avis favorable à l'arrêt du plan.
MOTIFS DE DECISION
L'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce est respecté dans ce projet de plan. Les propositions de remboursement sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir. Les solutions proposées sont les seules réalistes au vu de la situation économique de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
ARRÊTE le plan de redressement de la SARL EUROPE EXPRESS tel que présenté.
DIT que la SARL EUROPE EXPRESS devra procéder au remboursement de ses créances selon les modalités suivantes :
* Remboursement à hauteur de 100 % du montant admis pour les créances supérieures à 30 000 € sur 10 années à taux constant
* Remboursement à hauteur de 60 % et abandon de 40 % du montant admis pour les créances inférieures à 30 000 €, sur 4 années à taux constant
* Échéancier de versements progressifs selon le projet de plan
DONNE ACTE des délais et remises accordés par les créanciers de la SARL EUROPE EXPRESS ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
DIT que pour garantir le paiement de chaque échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
IMPOSE aux créanciers de la SARL EUROPE EXPRESS ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances selon les modalités prévues audit plan.
DIT que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.
DIT que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement, notamment la créance de l'AGS pour laquelle un échéancier sur 10 mois est en cours de négociation.
DIT que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.
DIT que les frais de justice seront réglés dès le prononcé du présent jugement.
DIT que dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant, en application des articles L.626-20, L.631-19 al. 1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
RAPPELLE que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al. 1 du Code de Commerce.
RAPPELLE que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne :
* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article 1756 du Code Général des Impôts
* La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de l'article L.243-5 du Code de la Sécurité Sociale
DIT que la SARL EUROPE EXPRESS devra, pendant toute la durée du plan, fournir au Commissaire à l'exécution du plan.
* Ses bilans et comptes de résultat annuels
* Un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie annuel
* Les attestations annuelles d'organismes compétents justifiant du paiement régulier des cotisations URSSAF, des différents impôts, des contributions sociales, des Caisses de retraite et de la Caisse des congés payés
PRONONCE, pour la durée du plan et ORDONNE qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application des articles L.626-14 et R.626-25 et suivants du Code de Commerce, l'inaliénabilité du fonds de commerce exploité au [Adresse 2], [Localité 1], SIREN 480 118 165.
MAINTIENT la SELARL ACTIS, représentée par Maître [N] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
LA NOMME également en qualité de Commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celuici.
DIT que les dividendes prévus au projet de plan de redressement seront payés à leur échéance par l'entreprise au Commissaire à l'exécution du plan, qui les répartira entre tous les créanciers selon l'ordre établi par la loi.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi qu'à l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé le jeudi 10 décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président Madame Patricia MARTIN, Juge Monsieur Stéphane DAUGE, Juge
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
Le Ministère Public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, procureur de la République adjointe
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT.
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