Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler les décisions des 15 janvier et 11 février 2022 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er octobre 2017 et, d'autre part, de condamner cet établissement hospitalier à lui verser la somme de 7 029 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er octobre 2017, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice.
Par un jugement n° 2200174 du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 avril 2024 et le 30 avril 2026,
Mme B..., représentée par Me Domitile, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 10 janvier 2024 du tribunal administratif de La Réunion ;
2°) d'annuler les décisions des 15 janvier et 11 février 2022 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er octobre 2017 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de La Réunion de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er octobre 2017, ce qui représente une somme de 12 316,93 euros ;
4°) de condamner le centre hospitalier universitaire de la Réunion à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice et de lui accorder les intérêts légaux sur cette somme et la capitalisation des intérêts ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'article 1er du décret du 25 octobre 2001 ne conditionne pas le versement de la nouvelle bonification indiciaire à l'appartenance de l'agent à un service en charge des ressources humaines ;
- les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'elle était chargée d'encadrer six à huit agents durant la période considérée ;
- compte tenu de l'illégalité de ces décisions, lesquelles lui ont causé des troubles dans ses conditions d'existence, elle est fondée à demander réparation de son préjudice à hauteur de
3 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le centre hospitalier universitaire de La Réunion, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête de Mme B....
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;
- le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ;
- le décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 ;
- le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ladoire,
- et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., attachée principale au centre hospitalier universitaire de La Réunion, a été affectée, à compter du 1er octobre 2017, au poste de responsable des relations avec les usagers. Elle a sollicité, par courrier du 14 novembre 2021, le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 25 points sur le fondement des dispositions de l'article 4 du décret du 14 février 1994 ou de celles de l'article 1er du décret du 25 octobre 2001, en se prévalant de ses fonctions d'encadrement. Par des décisions des 15 janvier et 1er février 2022, le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er octobre 2017 au motif qu'elle n'assurait l'encadrement que de quatre agents depuis 2020. Mme B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler ces décisions et de condamner le centre hospitalier universitaire précité à lui verser la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er octobre 2017, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice subi. Elle relève appel du jugement du 10 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".
3. Il ressort de la minute du jugement attaqué qu'elle a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure et la greffière, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative cité au point précédent. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
4. Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, tel que modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires (...) instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret (...). / IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'État, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ". D'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière : " À compter du 1er août 1993, une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés : 1° Secrétaires des directeurs responsables des établissements de plus de cent lits composant les centres hospitaliers, des établissements, hôpitaux et groupes hospitaliers de plus de cent lits composant les centres hospitaliers régionaux et les centres hospitaliers universitaires : 10 points majorés ; ce nombre de points est porté à 25 points majorés pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ; (...) 4° Agents de catégorie B ou C responsables, dans les directions chargées des ressources humaines, de la gestion administrative des personnels de la fonction publique hospitalière : 5 points majorés à compter du 1er août 1993. Ce nombre de points est porté à 10 à compter du 1er août 1994 ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes (...) ". D'autre part, en vertu de l'article 1er du décret du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992, le décret n° 94-140 du 14 février 1994 et le décret n° 97-120 du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire : " Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous : / 1. Adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes : 25 points majorés (...) ". Enfin, aux termes de l'article 9 du décret du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière : " I. - Les membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers assurent l'instruction des affaires qui leur sont confiées et exercent des missions de gestion et d'administration dans les établissements et services où ils sont affectés. / Ils peuvent également se voir confier l'animation d'une équipe ou la coordination d'une ou plusieurs unités administratives ".
5. La nouvelle bonification indiciaire étant attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l'agent qui l'occupe, la circonstance que Mme B... ne soit pas adjointe des cadres hospitaliers mais attachée des services hospitaliers, un corps relevant de la catégorie A, ne saurait faire obstacle en elle-même, à ce qu'elle perçoive cette prime dès lors d'une part, que les fonctions qu'elle occupe impliquent une responsabilité ou une technicité particulières de nature à en justifier l'octroi et d'autre part, qu'elle encadre au moins cinq agents.
6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, qu'à compter du 1er octobre 2017, Mme B..., en qualité d'attachée d'administration hospitalière, a été affectée sur le poste de responsable du service des relations avec les usagers. Selon la fiche de poste concernant ses fonctions, elle avait alors pour mission de recueillir, traiter et assurer le suivi des plaintes par les usagers, traiter le contentieux en responsabilité civile, préparer les travaux de la commission des usagers, organiser des médiations, proposer des pistes d'amélioration de la qualité du traitement des plaintes et des procédures, réorganiser le répertoire informatique pour le service en charge des relations avec les usagers et rédiger les décisions d'agrément et de renouvellement des familles d'accueil thérapeutique. Elle était également chargée, en tant que responsable de la gérance de tutelles, d'assurer le suivi des dossiers des majeurs protégés, d'établir le rapport annuel de ce service, d'élaborer les protocoles qualité et d'assurer la suppléance du mandataire judiciaire titulaire durant ses congés. Elle devait en outre actualiser les procédures en matière de soins psychiatriques sans consentement, veiller au respect de ces procédures et représenter la direction lors des visites de la commission départementale des soins psychiatriques. Il ressort enfin des pièces du dossier que lui ont été confiés la réorganisation du service des relations avec les usagers, la modification des fiches de poste des agents affectés dans ce service à la suite d'évolutions législatives, le recrutement du personnel, la réalisation des plannings au regard des demandes de congés et de formation des agents placés sous sa responsabilité, ainsi que l'évaluation de ces derniers. Par suite, Mme B... exerçait à la fois des missions de conception, de pilotage et d'expertise dévolues en principe aux attachés d'administration hospitalière, et des tâches de gestion, d'administration et d'animation qui relèvent de missions plus opérationnelles et techniques incombant aux adjoints des cadres hospitaliers. Eu égard à leur nature, les fonctions qui lui ont été confiées à titre principal doivent également être regardées comme des fonctions d'encadrement ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire.
7. Pour justifier le refus de lui attribuer la prime sollicitée, le centre hospitalier universitaire de La Réunion fait valoir que Mme B... n'encadrait pas au moins cinq agents. À cet égard, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des plannings des agents du service de gérance des tutelles et des entretiens d'évaluation de ces derniers, qu'à compter du 1er octobre 2017 et en 2018, cinq agents étaient placés sous la responsabilité de Mme B..., dont cinq étaient effectivement en fonction à compter du mois d'avril 2018 compte tenu du placement de Mme C... en congé de maladie ordinaire jusqu'en avril 2018. Si le centre hospitalier fait valoir qu'elle encadrait ces cinq personnes en collaboration avec Mme D..., également responsable également du service des relations avec les usagers et de la gérance des tutelles jusqu'en juillet 2019, il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir les fonctions d'encadrement dévolues à cette dernière. Ensuite, les plannings collectifs produits par l'appelante révèlent qu'en 2019, elle n'a eu à encadrer que quatre agents jusqu'en juillet puis trois agents entre les mois de juillet et décembre, Mme C... ayant été placée en congé de maladie ordinaire tout au long de l'année et M. H... ayant été admis à la retraite en juillet 2019. En 2020, Mme B... avait, sous sa responsabilité, trois agents jusqu'au mois d'octobre, compte tenu du placement de Mme C... en maladie à caractère professionnel tout au long de l'année, puis de quatre agents en novembre et décembre compte tenu de l'embauche de Mme G... le 16 novembre 2020. Enfin, en 2021, eu égard au maintien de Mme C... en maladie à caractère professionnel, au congé de longue maladie dont a bénéficié Mme E... à compter du 16 février 2021 ainsi qu'au recrutement de Mme A... à compter du 17 mai 2021, Mme B... a effectivement encadré quatre agents jusqu'au 15 février 2021, trois agents entre les 16 février et 16 mai 2021 et à nouveau quatre agents jusqu'au 31 décembre 2021. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que Mme B... n'a encadré de manière effective au moins cinq agents que durant la période du 1er avril au 31 décembre 2018. Par conséquent, elle est seulement fondée à soutenir que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle pouvait prétendre, durant cette période de huit mois, au versement de la nouvelle bonification indiciaire.
8. En second lieu, les décisions attaquées, en date des 15 janvier et 1er février 2022, refusent l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à Mme B... pour la période antérieure à leur édiction et ne se prononcent donc pas sur la possibilité, pour cette dernière, de se voir attribuer cette prime à compter de 2022. Par suite, Mme B... ne saurait solliciter, dans le cadre du présent litige, l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire pour la période postérieure au 31 décembre 2021, sur laquelle le centre hospitalier universitaire n'a pas eu à se prononcer.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
9. Il résulte de ce qui précède que les décisions doivent être annulées en tant seulement que le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion a refusé d'attribuer à Mme B... la nouvelle bonification indiciaire pour la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2018. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de La Réunion de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire au titre de cette période de huit mois dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à venir.
Sur les conclusions indemnitaires :
10. Mme B..., qui n'a été privée de manière illégale de la nouvelle bonification indiciaire que pour la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2018, ne produit aucun élément de nature à établir les troubles dans les conditions d'existence que lui auraient causés les décisions attaquées du fait de l'absence de prime durant cette période dont la durée s'est limitée à huit mois. Par conséquent, les conclusions indemnitaires de cette dernière ne peuvent qu'être rejetées.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, le versement de la somme demandée par Mme B... sur leur fondement.
DÉCIDE :
Article 1 : Le jugement n° 2200174 du 10 janvier 2024 du tribunal administratif de La Réunion est annulé.
Article 2 : Les décisions du 15 janvier et du 1er février 2022 du centre hospitalier universitaire de La Réunion sont annulées en tant qu'elles refusent l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à Mme B... pour la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2018.
Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier universitaire de La Réunion d'attribuer la nouvelle bonification indiciaire à Mme B... pour la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2018 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à venir.
Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme B... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... B... et au centre hospitalier universitaire de La Réunion.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Boutet-Hervez, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
S. LADOIRE
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDER
La greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24BX00883