Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me [G],
Me Duquesne-Clerc,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/09912
N° Portalis 352J-W-B7I-C5NPP
N° MINUTE :
Assignation du :
25 juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [P], né le [Date naissance 1] 1997,
demeurant au [Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Caroline Mesle, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2170
DÉFENDERESSE
La mutuelle MAIF,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Isabelle Duquesne-Clerc, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge rapporteur
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
Jugement du 06 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/09912 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NPP
DÉBATS
A l’audience du 06 Juillet 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thierry Castagnet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
_________________________________
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 mars 2023, Monsieur [X] [P] a déclaré à son assureur la MAIF un cambriolage survenu à son domicile le 26 mars 2023, et lui transmis une liste de bien déclarés dérobés.
Le 13 avril 2023, il a adressé à son assureur par courrier recommandé l’ensemble des factures et a indiqué ne pas en avoir gardé de copies.
A la suite de la visite de l’expert et de l’examen des documents, un refus de garantie lui a été opposé le 20 juillet 2023 complété par un courriel du 3 août 2023 pour fausse déclaration.
La MAIF a procédé à la résiliation du contrat le 26 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2024, Monsieur [X] [P] a fait assigner la MAIF devant le tribunal judiciaire de Paris.
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, Monsieur [X] [P] demande au tribunal de :
- Juger inopposable la clause de déchéance de garantie ;
- Condamner la MAIF à produire le rapport d’expertise sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- Condamner la MAIF pour défaut de conseil à lui régler la somme de 5.000 euros ;
- Fixer le préjudice subi par Monsieur [P] suite au cambriolage du 26 mars 2023 à la somme de 25.000 euros ;
- Condamner la MAIF à lui régler la somme de 25.000 euros correspondant aux biens volés dans son appartement lors du cambriolage du 26 mars 2023, outre les intérêts légaux capitalisés à compter de la mise en demeure de Maître [N] du 12 décembre 2023 ;
- Condamner la MAIF à lui rembourser la somme de 600 euros régler à Maître [N] pour la mise en demeure du 12 décembre 2023 ;
- Condamner la MAIF à lui régler une indemnité au titre du préjudice moral à hauteur de 1.000 euros ;
- Condamner la MAIF à payer à Maître [D] [G] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la MAIF aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [P] fait valoir les moyens suivants :
Sur le défaut de conseil :
Au visa de l’article L.111-1 du code de la consommation, Monsieur [P] reproche à son assureur de ne pas lui avoir expliqué le plafond de son indemnisation et de lui avoir indiqué le jour de la souscription du contrat qu’il était assuré pour un plafond de 25.000 euros sans lui expliquer les conséquences d’un double plafond de 21.000 euros pour les bien mobiliers et 4.000 euros pour les objets de valeur.
Cette limite de garantie lui fait perdre une partie de la valeur des objets dérobés et cela justifie selon lui une indemnisation à hauteur de 5.000 euros.
Sur la clause de déchéance
Il soutient que les conditions générales qui ne lui ont jamais été remises avant le sinistre ne lui sont pas opposables et que la garantie lui est acquise.
Sur la déchéance de garantie
Il estime que le reproche qui lui est fait d’avoir conservé en carton les biens dérobés n’a aucun fondement légal puisqu’aucune clause contractuelle ne vient encadrer les conditions dans lesquelles l’assuré doit conserver ses affaires. Il s’ensuit que l’assureur ne peut lui reprocher d’avoir stocké ses affaires dans des cartons ce qui aurait facilité le travail du ou des cambrioleur(s).
Sur les achats d’électroménagers du début d'année 2023
De la même façon, il s’oppose au reproche qui lui est fait d’avoir acquis sur des sites de commerce en ligne des biens électroménagers en janvier et février 2023. Selon lui, il est incompréhensible d’avoir à justifier de tels achats dès lors que les factures afférentes sont régulièrement produites.
Sur les objets prétendument déclarés en 2018 et en 2023
Sur ce point, ils contestent avoir tenté de se faire indemniser pour des objets déjà indemnisés au titre d’un sinistre vol de 2018.
En substance, il explique qu’il avait acquis certains articles provenant du même fabriquant mais qui présentait des différences soit de couleur, soit de motifs, et que la comparaison des justificatifs d’achat transmis en 2018 et pour le sinistre de 2023 permet de constater qu’il ne s’agit pas des mêmes articles.
Sur le préjudice moral
Il estime avoir subi un préjudice moral du fait du refus de garantie et sollicite à ce titre la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre, la MAIF demande au tribunal de :
- Déclarer applicable la clause contractuelle de déchéance à l’encontre de Monsieur [X] [P] pour fraude ;
- Déclarer la déchéance totale de garantie à l’encontre de Monsieur [X] [P] et en conséquence,
- Déclarer que Monsieur [X] [P] doit, en conséquence, être privé de tout droit à garantie au titre du sinistre survenu le 26 mars 2023 ;
- Débouter Monsieur [X] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes.
A titre reconventionnel,
- Condamner Monsieur [X] [P] à lui verser de 3.949,60 euros au titre de ses frais engagés, outre intérêts courus à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023 ;
- Condamner Monsieur [X] [P] à lui régler la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Isabelle Duquesne-Clerc, avocat aux offres de droit.
A l’appui, la MAIF fait essentiellement valoir les moyens suivants :
Sur la fraude et la déchéance de garantie
La MAIF oppose à Monsieur [P] une déchéance de garantie en raison d’une fausse déclaration quant à l’ampleur de son préjudice suite au cambriolage du 26 mars 2023.
Elle explique que Monsieur [P] avait subi un précédent cambriolage le 31 août 2018 à la suite duquel il avait perçu une indemnisation concernant un certain nombre d’objets déclarés volés.
Or, la MAIF soutient que l’état estimatif des biens volés lors du second cambriolage du 26 mars 2023 comporte un certain nombre d’objets et biens déclarés volés qui avaient déjà été déclarés lors du précédent sinistre de 2018, dont l’état estimatif, et les justificatifs, sont versés aux débats, et notamment les lignes 31, 36, 54, 55, 56, 64, 74, 76, de 91 à 101, de 103 à 120, 123, 124, soit 39 biens identiques en tous points à ceux déclarés volés en 2018 et précédemment indemnisés.
Elle affirme que la lecture comparée des factures et tickets produits après le sinistre de 2018 avec ceux produits après le sinistre 2023 démontre qu’il s’agit des mêmes biens.
Elle expose que si le code des assurances ne sanctionne pas de manière explicite la fraude commise à l’occasion d’un sinistre, pour autant, la plupart des contrats prévoit en la matière la déchéance du droit à garantie de l’assuré en cas de fausse déclaration intentionnelle de sa part sur la cause, les circonstances ou encore les conséquences du sinistre, ce qui est parfaitement légal.
Elle considère donc que la fausse déclaration commise par Monsieur [P] a pour conséquence de le priver de son droit à indemnisation.
S’agissant de l’opposabilité des conditions générales, elle soutient que celles-ci sont parfaitement opposables à Monsieur [P] dans la mesure où sont versées aux débats des conditions particulières faisant référence auxdites conditions générales et qui sont signées, de sorte que l’assurée ne peut de bonne foi en ignorer l’existence. Selon elle, si l’assureur doit démontrer que les conditions générales ont été remises à l’assurée avant la souscription du contrat ou au plus tard au moment de sa souscription, cette preuve peut résulter de la signature par l’assuré d’un document, le plus souvent des conditions particulières, stipulant une clause de renvoi.
Elle fait valoir que la déchéance est la perte du droit à garantie, accompagnée du droit, pour l’assureur, d’obtenir le remboursement des indemnités éventuellement déjà versées et des frais de gestion (notamment frais d’expertise et d'enquête).
C’est pourquoi, outre le refus de garantie, la MAIF est en droit de réclamer à Monsieur [P] le remboursement de la somme de 3.949,60 euros correspondants pour 2.608 euros aux réparations immobilières d’ores et déjà réglées et pour 1.341,60 euros aux frais d’expertise.
Sur le défaut de conseil
La MAIF se défend de tout manquement à son devoir de conseil et explique que la notion de plafond contractuel est une notion aisément compréhensible qui a d’ailleurs été comprise par Monsieur [P], qui lui avait déjà été appliquée lors du cambriolage du 31 août 2018 et que cette limite avait fait l’objet d’une modification, Monsieur [P] ayant souhaité augmenter sa couverture avec un plafond plus élevé. Elle estime que la notion de bien précieux est également parfaitement compréhensible et que, dès lors, aucun défaut d’information ne peut lui être reproché.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 2026, et les plaidoiries ont été fixées au 6 juillet 2026.
A l’issue des débats, l’affaire était mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’applicabilité des conditions générales
Les conditions particulières du contrat dûment signées par Monsieur [P] contiennent au-dessus de la signature le paragraphe suivant :
“vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire des conditions générales 9102AHA du document d’information ou en avoir pris connaissance dans un point de contact MAIF ou bien sur le site maif.fr sur lequel ils sont disponibles. Vous en acceptez expressément l’ensemble des dispositions, notamment les conditions, limites et exclusions de garanties.”
Selon une jurisprudence absolument constante, cette mention selon laquelle le signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales suffit à les rendre intégralement opposables sans qu’il soit nécessaire que lesdites conditions générales soient spécifiquement signées de la main de l’assuré.
Il s’ensuit que les conditions référencées 9102AHA produite aux débats par l’assureur sont bien opposables à Monsieur [X] [P].
Sur le défaut de conseil
Les conditions particulières du contrat stipulent en page 3 concernant les plafonds de garantie :
- Mobiliers usuels : Dans la limite de la tranche de tarification
- Objets précieux : Dans la limite de 4.000 euros ou de la tranche de tarification choisie au-delà de 4.000 euros.
Or, la page 1 du document indique très clairement :
- Patrimoine mobilier rattaché à ce lieu d’une valeur totale inférieure ou égale à 21.000 euros
- Objets précieux rattachés à ce lieu d’une valeur totale inférieur ou égale à 4.000 euros
Ces stipulations parfaitement claires et compréhensibles ne nécessitent aucune explication spécifique de sorte que le grief formulé par Monsieur [P] sur le défaut de conseil de l’assureur n’est pas fondé.
Comme le fait observer l’assurer, Monsieur [P] est d’autant moins fondé à soutenir que son contrat n’était pas clair qu’au titre d’un premier sinistre vol de 2018, il avait été indemnisé dans la limite du plafond souscrit soit 4.000 euros et qu’il a à la suite de ce sinistre porté le plafond d’indemnisation à 21.000 euros.
Les demandes de Monsieur [P] au titre du défaut de conseil devront donc être rejetées.
Sur la déchéance de garantie
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Les conditions générales du contrat dont il a été jugé ci-dessus qu’elles étaient opposables à Monsieur [P] stipulent en page 87, Chapitre 14 “Que faire en cas de sinistre” et article 14.1 “Quand déclarer le sinistre” :
“ La déchéance est applicable si vous êtes convaincu de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparente d’un événement garanti.”
Cette stipulation est en caractères gras de nature à attirer spécialement l’attention de l’assuré.
Sur les doublons entre les sinistres de 2018 et de 2023 qui lui sont reprochés, Monsieur [P] a expliqué qu’il ne s’agissait pas vraiment de doublons et qu’il s’agirait de biens différents.
Toutefois, l’examen comparé des factures produites en 2018 et de celles produites en 2023 permet de constater la présence, au moins, des 28 factures suivantes en tous points identiques (même libellé, même date et même heure, même prix)
Article
date
prix
[Q] [U]
04/10/17
552,50
Article Gucci
04/03/17
845,50
Article [E] [F]
02/08/17
845,75
[Adresse 4]
20/09/17
807,50
[V] Eaf [I]
07/08/18
507,45
Sac Alyx Studio
05/08/18
354,45
[Localité 3] [B] [R]
26/11/17
254,37
[Localité 4]
08/01/18
137,70
[Adresse 5]
05/01/18
204,00
[C] Acne
08/08/17
132.60
[A]’[H]
05/08/18
153,00
T-Shirt [B] [R]
02/02/18
132,60
[Localité 5]
07/08/18
76,50
[V] [B] [R]
02/02/18
201,45
Chaussures Acne
21/07/18
119,85
[Adresse 6]
19/02/18
186,15
[W] [Z] (2 articles)
20/05/17
344,68
[Localité 6]
12/09/17
195,50
Pantalon + ceinture [B] [R]
16/02/18
168,30
Chaussures Alyx Studio
29/09/17
102,00
Article Ami
16/07/18
89,25
[Adresse 4]
06/07/17
110,50
Article Mo&Co
16/07/18
59,93
Article Carre Y
08/07/17
126,65
Atelier [Etablissement 1] (2 articles)
19/10/17
136,00
[Adresse 7]
16/01/18
640,00
[Adresse 8]
23/12/17
250,00
Galleries Lafayette article [O] [T]
28/06/18
125,00
Le tout pour un total de 7.859,18 euros.
Les explications données par Monsieur [P] sur l’achat d’articles du même créateur ne sont guère convaincantes puisque les tickets de caisses ne font pas mention de plusieurs articles.
Monsieur [P] ne prouve donc pas ses affirmations alors qu’il est constant qu’il a adressé à son assureur en 2023 des tickets de caisses correspondant à des objets déjà déclarés volés lors du sinistre du 31/08/2018.
Cela constitue une fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre du 26 mars 2023.
Dans ces conditions, Monsieur [X] [P] sera déchu de la garantie et débouté de toutes ses demandes à l’égard de la MAIF.
Sur la demande reconventionnelle de la MAIF
Compte tenu de la déchéance de garantie, la MAIF serait fondée à réclamer le remboursement des sommes payés au titre du sinistre.
Toutefois, en l’absence de reconnaissance par Monsieur [P] dans ses écritures de la perception des sommes en question, il appartient à la MAIF d’en prouver le versement.
Pour seul justificatif, la MAIF produit en pièce n° 7 une facture UAF du 22/05/2023 libellée au nom de Monsieur [X] [P].
Cette facture est donc insuffisante à prouver les règlements dont la MAIF se prévaut.
En conséquence, la MAIF qui est défaillante dans l’administration de la preuve qui lui incombe ne met pas le tribunal en mesure de faire droit à sa demande qui sera, dès lors, rejetée.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] qui succombe sera tenu aux dépens.
Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de la MAIF la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.
En conséquence, Monsieur [M] sera condamné à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Par application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort ;
DEBOUTE Monsieur [X] [M] de toutes ses demandes ;
DEBOUTE la MAIF de sa demande reconventionnelle ;
CONDAMNE Monsieur [X] [M] à payer à la MAIF la somme de 2.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [M] aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Duquesne-Cler conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.
Fait et jugé à [Localité 1] le 06 octobre 2026
Le Greffier Le Président