Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale
N° Minute : 25/00212
Affaire : N° RG 24/00284 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DD52
Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à URSSAF ILE DE FRANCE le :
en LS à Me LAGARRIGUE - M. MEHATS le
Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée en LRAR à Monsieur [Q] [Y]
le :
JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 2025
Dans l’affaire opposant :
PARTIE DEMANDERESSE
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me MEHATS, avocat au barreau de TOULOUSE, dispensé de comparaître en vertu des dispositions de l’article 446-1-2 du Code de procédure civile et des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Et
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [Q] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,
Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,
Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,
Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier, (hors délibéré)
Lors du prononcé :
Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, assisté de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,
A l’audience publique de plaidoirie du 26 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.
Prononcé le 21 novembre 2025, par mise à disposition au Greffe de la juridiction en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile la décision dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu le 30 décembre 2024, M. [Q] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 13 décembre 2024 par l’Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après l’URSSAF) d’Ile-de-France et signifiée le 19 décembre 2024 pour un montant de 27.168,08 euros représentant les cotisations et majoration de retard relatives à l’année 2022 et régularisation des cotisations de l’année 2021.
Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 septembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.
Par courriel en date du 25 septembre 2025, l’URSSAF explique qu’elle entend se désister de sa demande au motif que la cour d’appel de Besançon a validé la contrainte n°C32023008965 du 11 avril 2023. Elle s’oppose en revanche à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par M. [Y].
En défense, M. [Y] a formé une demande reconventionnelle à la condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
A titre liminaire, il convient de rappeler que du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.
L’article 394 du code de procédure civile prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
L’article 395 dudit code précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, l’URSSAF indique se désister de sa demande de validation de la contrainte.
M. [Y], opposant et défendeur, ne s’oppose pas au désistement de l’URSSAF.
Dès lors, le désistement de l’URSSAF de sa demande relative à la validation de la contrainte du 13 décembre 2024 et signifiée à M. [Y] le 19 décembre 2024 est parfait et il sera donné acte à l’URSSAF de son désistement d’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, M. [Y] maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est avéré que M. [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul et qu’il a ainsi été contraint d’exposer des frais d’avocat.
Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de M. [Y] l’ensemble frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente instance.
En conséquence, l’URSSAF sera condamnée à payer à ce dernier une indemnité que les circonstances de la cause et de l’équité commandent à fixer à 800 euros.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, l’URSSAF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens.
P A R C E S M O T I F S
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l’URSSAF d’Ile-de-France de sa demande relative à la validation de la contrainte du 13 décembre 2024 prononcée à l’encontre de M. [Q] [Y] ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE l’URSSAF d’Ile-de-France à payer à M. [Q] [Y] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’URSSAF d’Ile-de-France aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires.
RAPPELLE que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 novembre 2025 et signé par le Président et la Secrétaire faisant fonction de greffier.
LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD
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