Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 26/06627
N° Portalis 352J-W-B7K-DCUZQ
N° MINUTE :
Assignation du :
17 avril 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Julie JANVIER de la SELARL REDLINK, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0044
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [I] IMMOBILIER SERVICES dont le siège social est situé [Adresse 3] et pris en son établissement secondaire situé:
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502
La SARL [I] IMMOBILIER SERVICES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
MAGISTRAT DE L’AUDIENCE D’ORIENTATION
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 20 avril 2026, Monsieur [V] [Z] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 10ème et la S.A.R.L. [I] IMMOBILIER SERVICES devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal, au visa des articles 10-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 11, 13 et 17 du décret du 17 mars 1967 ainsi que des articles 1240 et 1241 du code civil, l’annulation des résolutions n° 4.1 et 4.2 de l’assemblée générale du 13 avril 2026, la restitution, en tant que de besoin, de toute somme versée en exécution desdites résolutions, la condamnation à défaut du syndicat à procéder à cette restitution et de la société [I] IMMOBILIER SERVICES à lui payer la somme de 1.591,77 € au tittre de la charge “injustifiée” et la condamnation de la société [I] IMMOBILIER SERVICES, prise en sa qualité de syndic, à lui payer la somme de 3.000 € au titre du préjudice matériel ainsi que la somme de 2.000 € au titre du préjudice moral.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [V] [Z] se désiste de l’instance engagée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] et de la S.A.R.L. [I] IMMOBILIER SERVICES, au visa des dispositions des 394 et 395 du code de procédure civile, tout en sollicitant de voir laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Motifs de la décision
I – Sur le désistement d’instance :
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d’instance de Monsieur [V] [Z] est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] et la S.A.R.L. [I] IMMOBILIER SERVICES au moment où le demandeur s’est désisté, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance mais non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile).
II – Sur les frais et dépens :
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
En application des dispositions suvisées, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [V] [Z].
Par ces motifs
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
- Constate le désistement parfait d’instance de Monsieur [V] [Z], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/06627,
- Dit qu’il emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action,
- Constate le dessaisissement de la présente juridiction,
- Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [V] [Z].
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 septembre 2026
La Greffière, Le Président,
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