Texte intégral
LRAR: -SAS à associé unique COLISEE GROUP Copies: -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIARES [A] & ROUSSELET en la personne de Me [X] [A] -SELAFA MIA en la personne de Me [LS] [DF] -Parquet
R.G.
: 2025103191
P.C.
: P202504968
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 22/12/2025
Chambre 2-2
Par sa mise à disposition au greffe
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE
Colisée Group, société par actions simplifiée au capital social de 1 710 498 151,89€ dont le siège social est sis au [Adresse 1] à [Localité 10], immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 888 238 250, représentée par son président la SAS COLISEE CARE elle-même représentée par son président la SAS IHEGC elle-même représentée par son président Monsieur [Y] [Z] [N] [T], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Alexandra Bigot et de Me Thomas Doyen du Cabinet LATHAM & WATKINS LLP (T09) ; -Mme [J] [B], représentante des salariés, présente ;
* Mme [V] [F], représentant du CSE, présente ;
M. [R] [Q], directeur financier, présent ;
* La SCP d'administrateurs judiciaires [A] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [X] [A], conciliateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 26 novembre 2025, Colisée Group ci-après désignée « la Société », sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, au visa des articles L. 628-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date d'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le 8 décembre 2025
La SCP d'administrateurs judiciaires [A] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [X] [A], désignée comme conciliateur par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 17 novembre 2025, a été appelée et entendue en chambre du conseil, conformément à l'article R. 628-4 du code de commerce, son rapport et les pièces ayant été déposés au greffe et communiqués à la Société et au ministère public préalablement à l'audience, selon les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.
Présentation du Groupe Colisée
Créé en 1976, le groupe Colisée est spécialisé dans la prise en charge des personnes âgées en établissements. Il est le quatrième groupe d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) en France et dans trois autres pays européens en termes de nombre de lits. Le groupe est un gestionnaire d'établissements et de services médicosociaux ; il propose une gamme complète de services complémentaires pour répondre aux défis posés par le vieillissement de la population : maisons médicalisées, résidences services, et cliniques de réadaptation.
Le Groupe déploie l'essentiel de ses activités dans quatre pays européens (France, Belgique, Espagne et Italie), disposant également de quatre établissements en Chine et d'un établissement au Portugal. Il emploie environ 20 000 salariés et exploite 393 établissements, dont 304 maisons de retraite, 10 cliniques de soins de réadaptation, 63 résidences-services et 17 centres publics et de réadaptation, proposant ainsi environ 33 500 lits.
En 2020, la société EQT Infrastructure, fonds géré par EQT
Partners
(« EQT »), fonds d'investissement suédois, et la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) sont entrés au capital de Colisée ; EQT est encore aujourd'hui l'actionnaire majoritaire du Groupe.
En 2024, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 1 660 millions d'euros ainsi réparti au 30 octobre 2025 :
Répartition du chiffre d'affaire (Pays X Activités)*
* YTD Octobre 2025
Autres: (FR RE; BEL RES; SP PT)
Présentation de la Société
Colisée Group est une société
holding
intermédiaire du Groupe Colisée qui dispose du statut de « société à mission », au sens des articles L. 210-10 et suivants du code de commerce. Elle porte l'endettement à long terme du groupe.
Son président est Colisée Care, société par actions simplifiée au capital social de 1.707.215.651,85 euros, dont le siège social est sis au [Adresse 1] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 238 219.
Actionnariat
Le capital de la Société est intégralement détenu par la société Colisée Care, elle-même contrôlée par son actionnaire majoritaire, la société Cobalt MidCo, immatriculée au registre des commerces et des sociétés du Luxembourg et détenue par EQT.
Gouvernance
La direction de la Société est exercée par Colisée Care, représentée par la société IHEGC, elle-même représentée depuis le 7 octobre 2024 par Monsieur [Y] [T], en sa qualité de président. Deux organes de gouvernance encadrent la direction du Groupe : le comité exécutif et le comité de surveillance de Colisée Care.
Effectif
A ce jour la Société emploie 9 salariés.
Comptes du Groupe et de la Société
Les principaux agrégats financiers consolidés du Groupe (au niveau de Colisée Care), en norme IFRS, au titre des quatre derniers exercices sont présentés dans le tableau cidessous (avant application des corrections comptables à venir telles que développées ciaprès – étant précisé que ces résultats ne sont pas
pro forma
des acquisitions de croissance externe réalisées :
[…]
*les agrégats de l'exercice 2024 sont donnés à titre indicatif, les comptes étant actuellement en cours de revue par les commissaires aux comptes
Les principaux agrégats financiers de la Société, en normes françaises, au titre des quatre derniers exercices sont présentés ci-dessous, avant application des corrections comptables déjà évoquées :
[…]
Les comptes 2024 n'ont pas encore été approuvés, la Société ayant sollicité et obtenu du tribunal des activités économiques de Paris un délai jusqu'au 31 décembre 2025 pour soumettre ses comptes.
Corrections comptables
Certaines découvertes faites dans le cadre des travaux effectués par le nouveau management et ses conseils sur les comptes des exercices 2023 et 2024 ont nécessité diverses corrections comptables successives. D'autres corrections très significatives sur les comptes d'ouverture de 2023, ainsi que sur les comptes 2023 eux-mêmes, restent encore à comptabiliser, les travaux d'analyse n'étant pas totalement finalisés à ce jour. Ces travaux confirment néanmoins une surestimation de la performance économique réelle mesurée par l'EBITDA, depuis l'exercice 2021. Ces ajustements ont entraîné un écart entre l'EBITDA prévisionnel pour l'exercice 2024 et l'EBITDA effectivement réalisé. Le résultat net consolidé définitif de l'exercice 2024 sera impacté de manière extrêmement significative par des corrections de valeur de certains actifs incorporels suivant la dégradation de l'exploitation constatée au cours des derniers exercices, le résultat net social de l'exercice 2024 sera pour la même raison diminué des dépréciations très importantes à passer sur certains titres de participations.
Endettement financier du Groupe
Colisée Group supporte l'essentiel de l'endettement financier du Groupe et c'est donc à son niveau que se concentre la majeure partie de la restructuration.
Le reste du passif financier se compose principalement de dettes bilatérales (dont plusieurs à court terme) supportées par de nombreuses filiales ainsi que de prêts intragroupe et de comptes courants d'associés, résultant de la convention de trésorerie existante.
Nature d'endettement
Montant (en m€)
au 31/10/2025
Prêts Senior
1.382,6
Prêt TLB
1.165
RCF
217,6
Endettement bilatéral
370,9*
Total
1.753,5
La synthèse globale de l'endettement du Groupe peut être ainsi résumée :
*Montant restant dû/montant tiré
Endettement long terme
Lors de l'entrée à son capital d'EQT et de CDPQ, le Groupe a mis en place deux emprunts à long terme souscrits par Colisée Group aux termes d'un contrat de crédits conclu le 13 novembre 2020, soumis au droit anglais, au titre duquel :
un premier groupe de prêteurs (« Prêteurs TLB ») a mis à sa disposition un prêt à long terme (
Term Loan B
) en euros, d'un montant initial de 875 millions d'euros en principal, augmenté à deux reprises (le 21 juin de 150 millions d'euros et 13 août 2021 de 140 millions d'euros) pour atteindre un montant en principal de 1165 millions d'euros, à échéance en novembre 2027 et dont les intérêts sont payés semestriellement ;
un second groupe de prêteurs (« Prêteurs RCF ») a mis à sa disposition un crédit renouvelable multidevises d'un montant initial de 175 millions d'euros, augmenté le 10 février 2022 de 42,6 millions d'euros pour atteindre un montant en principal de 217,6 millions d'euros, remboursable en mai 2027 (le « Crédit RCF »), et dont les intérêts sont payés mensuellement ou trimestriellement ;
Les stipulations relatives aux cas de défaut, aux obligations d'information et aux ratios financiers (
covenants
) de ces Prêts Seniors sont soumises au droit de l'état de New York. Au 31 octobre 2025, l'encours des Prêts Seniors s'établissait à 1 382,6 millions d'euros.
Plusieurs sociétés du Groupe, dont Colisée Group, ont octroyé des sûretés personnelles et réelles au profit des Prêteurs Seniors (notamment
via
un mécanisme de dettes parallèles) en garantie des Prêts Senior.
Lignes bilatérales
Le Groupe, par le biais de plus d'une vingtaine de sociétés en France et à l'étranger, a également contracté de multiples lignes bilatérales à hauteur d'un montant restant dû/tiré au 31 octobre 2025 de 370,9 millions d'euros, constituées de découverts autorisés, de lignes CAPEX, de lignes court-terme, de garanties, etc. (« Endettement Bilatéral ») auprès de plusieurs établissements bancaires (les « Prêteurs Bilatéraux »). Ces financements peuvent être présentés synthétiquement comme suit :
Type de dette
Montant restant dus/tirés
au 31 octobre 2025 (en m€)
Capex
66,0
Affacturage
143,9
Garantie
47,7
Découvert
35,6
Dette
immobilière
19,2
Lignes court-
terme
56,7
Autre dette
1,7
Total
370,9
Sur ce montant, les sociétés françaises du Groupe sont bénéficiaires pour environ 87 millions d'euros ainsi répartis :
Colisée Group avait initialement contracté une ligne d'un montant total en principal de 5 millions d'euros consentie par la Société Générale.
Colisée International a contracté une ligne de découvert pour un montant maximum total de 0,5 millions d'euros ;
Colisée France a contracté de nombreuses lignes de découvert et de lignes bilatérales court-terme, pour un montant maximum total en cumulé de 69,5 millions d'euros;
SGMR a contracté deux financements court-terme pour un montant initial en principal de 11 millions d'euros.
Foncière CPG a contracté un financement à court-terme auprès de CADIF de 8 millions d'euros, dont le report du paiement a été ordonné par ordonnance rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris.
Passif intragroupe
Afin de permettre une gestion optimisée de la trésorerie au sein du Groupe, deux conventions de trésorerie ont été mises en place, aux termes desquelles Colisée Care et Colisée France ont été respectivement désignées comme les entités centralisatrices. Un niveau minimum de 10 à 15 millions d'euros de trésorerie incompressible est nécessaire au fonctionnement opérationnel quotidien du Groupe. Le dernier état trimestriel établi au 30 septembre 2025 constitue la donnée la plus récente disponible. A cette date, le passif intragroupe du Groupe au titre des conventions de prêt (et donc non compris la multitude de flux au titre des conventions de trésorerie/
cash pooling
) se présente comme suit :
[…]
ORIGINE DES DIFFICULTES DU GROUPE ET MESURES DÉJÀ MISES EN PLACE
Bien que le Groupe opère sur un marché bénéficiant de tendances de fond favorables et se distingue de ses pairs par des taux d'occupation élevés, il a vu sa performance s'éroder progressivement puis se dégrader au cours des exercices 2023 et 2024 pour atterrir à un niveau bien en deçà des prévisions initiales. Cette dégradation est due à plusieurs facteurs :
* Une succession d'acquisitions à des valorisations élevées et financées par des opérations de sale and lease-back (cession de l'immobilier à un tiers suivie de la mise en place d'un contrat de location au bénéfice de l'entreprise cédante), à des prix de cession tout aussi élevés qui ont mécaniquement généré des loyers trop élevés, voire insoutenables : Armonea (Espagne, Belgique, Allemagne) en 2019 et SGMR (France) en 2021
* La hausse généralisée des coûts (en France et en Belgique), coûts salariaux et loyers ayant fortement augmenté depuis les années Covid.
* Le rétablissement en 2024 des deux concurrents Emeis et Clariane a eu comme conséquence une forte pression concurrentielle sur les taux d'occupation et les prix moyens journaliers en raison de la volonté de ces deux acteurs de regagner des parts de marché en Belgique et en France.
* L'instabilité managériale et l'inefficacité de la chaîne de direction jusqu'à la nomination de Monsieur [Y] [T] en qualité de président du groupe en octobre 2024.
La dégradation de la rentabilité constatée au cours des dernières années s'est révélée, à l'arrivée du nouveau management, plus sévère qu'anticipé, suite à la découverte de graves irrégularités comptables imputables à l'ancienne direction. Ces écritures comptables irrégulières ont altéré les états financiers depuis 2021 avec un impact négatif annuel sur l'EBITDA compris entre 30 et 50 millions, conduisant à des retraitements conséquents à hauteur de 116,9 m€ pour les seuls exercices 2022-2024 et ont fait ressortir un EBITDA du Groupe artificiellement majoré de manière très significative. En conséquence, la notation de Colisée Group en tant qu'emprunteur par l'agence S&P a été dégradée de CCC à SD tandis que la notation de son Prêt TLB a été dégradée de CCC à D.
Démarches préalables à l'ouverture des procédures amiables
* Engagement de conseil et expert financiers afin de fournir une analyse complète et détaillée de la situation financière du Groupe et une évaluation de ses besoins de trésorerie et de financement à court et moyen terme.
* Elaboration et mise en œuvre d'un plan de retournement élaboré en partant de l'analyse de chaque résidence, avec une approche différenciée par site. Ce plan a vocation à générer 124 millions d'euros d'EBITDA (exprimé en
runrate
) supplémentaires d'ici 2030, répartis entre 84M€ d'économies de coûts et 40M€ de revenus additionnels, par rapport à la base 2024 marquée par une très forte hausse de l'inflation affectant les coûts de l'entreprise. Il repose sur une meilleure gestion des coûts de personnel en définissant une organisation cible par établissement, une plus grande efficience des coûts,
* une augmentation du taux d'occupation des établissements grâce à des initiatives commerciales ciblées, une segmentation des prix et un repositionnement au regard de la concurrence et une réduction des coûts centraux passant par une réorganisation plus efficace des fonctions au sein du Groupe.
* Plan de cession d'actifs non stratégiques initié dès la fin 2024 afin de renforcer la liquidité et de concentrer le Groupe sur son réel savoir-faire que constituent les EHPAD. Au 30 juin 2025, l'impact EBITDA (exprimé en
runrate
) avait atteint 55 millions d'euros, soit 76% de l'impact attendu pour l'exercice 2025.
* Discussions avec les prêteurs bilatéraux avant l'ouverture de la procédure de conciliation.
Dans ce contexte, l'actionnaire majoritaire, EQT, avait indiqué vouloir soutenir financièrement le Groupe, le cas échéant par le biais d'une injection de nouveaux capitaux, en adéquation avec sa situation financière, afin d'assurer sa pérennité. Cette proposition nécessitant des discussions avec l'ensemble des prêteurs, et notamment les prêteurs seniors, il a été décidé d'ouvrir ces négociations sous la protection du tribunal des activités économiques de Paris avec le dépôt d'une demande de nomination d'un conciliateur.
Première procédure de conciliation ouverte en date du 11 mars 2025
Par ordonnance du 11 mars 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a désigné, pour une durée de 4 mois, la SCP [A] & Rousselet, prise en la personne de Maître [X] [A], en qualité de conciliateur des sociétés Colisée Group, Colisée Care, SGMR, Colisée France et de la société belge Armonéa, avec pour mission :
d'assister les sociétés requérantes dans leurs discussions avec les différents créanciers du Groupe afin notamment de négocier le renouvellement de l'ensemble de l'Endettement Bilatéral arrivant à échéance dans les prochains mois avec l'ensemble des partenaires nécessaires afin de préserver la trésorerie du Groupe le temps de la procédure et d'initier des discussions plus globales avec l'ensemble des parties prenantes et en particulier les créanciers au titre des Prêts Seniors et les actionnaires existants du Groupe ;
d'assister les sociétés requérantes dans leurs discussions avec tout créancier ou interlocuteur privé ou public qu'il s'avérerait nécessaire d'attraire dans la procédure ainsi que dans la mise en place et la bonne exécution d'un accord avec ces derniers ; et
plus généralement, d'assister les sociétés requérantes dans la recherche et la conclusion entre celles-ci et leurs principaux créanciers et / ou cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés du Groupe, et de toute solution permettant d'assurer la pérennité du Groupe et de sauvegarder l'emploi.
Etablissement d'un cadre sécurisé des discussions
Les parties prenantes ont respectivement mandaté leurs propres conseils en vue des discussions à venir :
certains des plus importants Prêteurs TLB (initialement cinq prêteurs et leurs affiliés représentant 28% du montant du Prêt TLB au 25 mars 2025), se sont réunis en comité « CoCom » ont mandaté des conseils. Un accord de coopération a été signé, en date du 19 mai 2025, entre certains Prêteurs Senior (ayant fait l'objet de plusieurs avenants, le premier étant en date du 14 juillet 2025) représentant alors 82,99% des Prêts Senior.
les Prêteurs RCF ont également mandaté des conseils de même que les Prêteurs de Ligne Court-Terme Confirmées et l'actionnaire majoritaire, EQT.
Waiver et standstill des Prêteurs Seniors
Compte tenu des tensions de trésorerie ayant justifié l'ouverture de la procédure de conciliation, le conciliateur a été contraint de formuler une demande de
standstill
aux Prêteurs Seniors. Malgré les échanges et les demandes réitérées du Groupe, de ses conseils, et du conciliateur, seule une
forbearance
avait pu être initialement obtenue des prêteurs RCF et TLB en date du 16 avril 2025, laquelle ne suspendait pas l'exigibilité des montants concernés, qui seraient devenus exigibles avant la fin de la procédure de conciliation, créant des inquiétudes chez les auditeurs français et étrangers, ainsi que chez les assureurs-crédit et, par conséquent, chez les fournisseurs. A l'expiration des effets de
cette dernière et après une nouvelle demande le 28 mai 2025, celle-ci a finalement été acceptée le 13 juin 2025 par 89,6% des Prêteurs Seniors, et un
standstill
est entré en vigueur pour la durée de la procédure de conciliation. Le 22 juillet 2025, les Prêteurs Seniors ont renouvelé cet accord de
standstill
et
waivers
(consentement de 94,2% des Prêteurs Seniors), lequel a produit ses effets jusqu'au 13 octobre 2025 inclus, date d'échéances des intérêts dûs aux Prêteurs TLB.
Sécurisation des lignes bilatérales
A l'ouverture de la conciliation, le conciliateur avait organisé une première réunion d'information avec l'ensemble des Prêteurs Bilatéraux qui avait permis de les informer de la situation du Groupe, mais aussi de leur demander le maintien de leurs lignes durant toute la durée de la procédure de la conciliation, ainsi que la suspension de tout éventuel préavis de dénonciation, ou une suspension des effets de tout éventuel avenant prévoyant une réduction des lignes non encore effective à l'ouverture de la procédure. Par plusieurs courriers, le conciliateur a sollicité des prêteurs bilatéraux ayant octroyé des lignes court terme qu'ils consentent un standstill sur le paiement des échéances venant à maturité pendant la durée de la procédure ou qu'ils maintiennent les découverts, selon les cas (outre des
waivers
sur certains de leurs droits relatifs à la communication des comptes). Au 1er août 2025, le Groupe avait reçu des accords de
standstill
de l'ensemble des Prêteurs Bilatéraux concernés, selon des modalités alignées autant que possible sur les waivers et standstills consentis par les Prêteurs Seniors, et ce jusqu'au 15 septembre 2025. La Caixa a accepté, après des discussions complexes, de prolonger son programme d'affacturage ainsi que la ligne de crédit court-terme consentie à la branche espagnole, soulageant ainsi le groupe dans son besoin de financement relais (impact sur la trésorerie du Groupe de 19 millions d'euros).
Poursuite des cessions d'actifs et d'activités non stratégiques.
Cession de trois actifs immobiliers situés dans les communes du [Localité 11], de [Localité 4] et du [Localité 5], le 14 mai 2025, pour un prix de cession net de 26.356.037,30 € et cession d'un actif immobilier situé sur la commune de [Localité 6] en mai 2025, pour un prix de cession net de 10.351.326,54 €.
En parallèle, et conformément à son objectif de recentrage de ses activités, le Groupe a procédé à la cession des titres de la société italienne II Gelso SRL (maison de retraite située dans la commune de [Localité 7]), en mai 2025, pour un prix de cession net de 6.241.865,00 euros et en septembre 2025, l'intégralité du capital de Colisée Domicile, ainsi que de ses sous-filiales Bien à la Maison, NH Services, Onela Services et NH Services PACA, pour un prix de 22,7 millions d'euros.
Le 14 juillet 2025, le conseil du CoCom a annoncé qu'à la suite du processus de consultation informel, les membres du CoCom, représentant à cette date 85,9 % des Prêteurs Seniors, ont massivement voté en faveur de la proposition dite «
lenders-led
» du CoCom, avec 75,7 % des voix qu'ils représentent. Seuls 17,8 % des membres ont voté pour la proposition «
sponsor-led
» d'EQT, tandis que moins de 7 % n'ont pas participé au vote. L'offre proposée par le CoCom est devenue la seule solution possible dans la mesure où la proposition maintenue par EQT ne recueillait pas le pourcentage nécessaire de soutien des créanciers afin de pouvoir être mise en œuvre dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée – alors même qu'elle comportait un apport de 250 millions d'euros de fonds propres et qu'EQT se tenait prêt à financer un financement relais si l'offre du CoCom venait à être retirée ou non retenue.
Cette offre du CoCom a constitué le socle des négociations qui se sont ensuite poursuivies afin d'arrêter les principaux termes et conditions de l'accord de restructuration. Par la suite,
les Prêteurs Bilatéraux ayant consenti des concours aux sociétés françaises du Groupe ont été pleinement associés et intégrés aux discussions portant sur la restructuration globale du groupe. Compte tenu de leur importance dans la gestion quotidienne du groupe, il était impératif qu'un accord pût également être trouvé avec ces prêteurs afin de garantir la viabilité de l'ensemble de la restructuration et le maintien des différents services bancaires dont le Groupe bénéficiait à date.
Procédure de mandat ad hoc ouverte en date du 7 août 2025
Afin de poursuivre les discussions engagées dans le cadre de la première procédure de conciliation, il a été sollicité et obtenu l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc à l'égard des mêmes sociétés par une ordonnance en date du 7 août 2025. Durant le mandat ad hoc, un certain nombre d'évènements sont survenus dont principalement :
Obtention de délais de grâce judiciaires à l'encontre de CADIF
Le Crédit Agricole IIe de France (CADIF) ayant refusé à plusieurs reprises de faire droit aux demandes du conciliateur, une assignation en délai de grâce a été enrôlée le 5 août 2025 et par jugement du 15 septembre 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a ordonné le report du paiement de la somme de 8.217.278,78 euros, outre tout éventuel intérêt de retard, due par Foncière CPG à CADIF, et ce pour une durée de deux ans à compter de la date d'échéance du contrat, soit le 30 juillet 2025.
Financement relais
Le management du Groupe a indiqué qu'il serait nécessaire d'obtenir la mise en place d'un financement relais destiné à couvrir tout besoin éventuel pendant la période intermédiaire (
mandat ad hoc
et nouvelle conciliation) jusqu'à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée et, après plusieurs semaines de négociations, plusieurs sociétés du Groupe ont conclu le 15 septembre 2025 un contrat de financement relais mis à disposition par J.P. Morgan (le
Bridge
) pour un montant en principal de 50 millions d'euros qui n'a pas été utilisé.
Prorogation des waivers et standstills
Dans le prolongement des accords de standstill déjà consentis dans le cadre de la procédure de conciliation en date du 11 mars 2025, les Prêteurs Bilatéraux ont prorogé leur
standstill
jusqu'au 15 octobre 2025, puis jusqu'au 15 novembre 2025 ou jusqu'au 15 décembre 2025, selon les Prêteurs Bilatéraux. Dans le même sens, le 13 octobre 2025, les Prêteurs Seniors ont consenti à un nouvel accord de
standstill
et de
waivers
jusqu'au 15 décembre 2025 (avec un consentement de 91,6 % des Prêteurs Seniors).
Procédures d'alerte
Compte tenu de la durée des négociations, de la fin de la procédure de conciliation et des accords de
standstill
consentis pour des périodes limitées ayant nécessité des prorogations successives, les commissaires aux comptes du Groupe ont, mi-août, déclenché des procédures d'alerte au niveau des holdings Colisée Care et Colisée Group puis, fin septembre, sur certaines entités opérationnelles non comprises dans le périmètre de la conciliation. Une réunion d'information du CSE s'est tenue le 16 octobre 2025 afin de sensibiliser ses membres aux raisons et aux enjeux de ces procédures d'alerte. A l'issue de cette réunion, le CSE a également indiqué qu'ils allaient initier une procédure d'alerte à l'encontre du Groupe. Les commissaires aux comptes de plusieurs sociétés ont suspendu les procédures d'alerte initiées, après avoir pris connaissance des explications partagées par le management.
Information-consultation du CSE concernant la restructuration du Groupe
Le Groupe a organisé une première réunion d'information le 31 juillet avec les membres du CSE central, accompagnés de leur expert, aux fins de les informer de la procédure de conciliation alors en cours et de l'état d'avancement des discussions relatives à la
restructuration de l'endettement du Groupe. Compte tenu de l'évolution des négociations, une seconde réunion d'information s'est tenue le 30 octobre avec le même CSE, au cours de laquelle le Groupe a exposé l'évolution des procédures, présenté une vue actualisée des principaux termes de l'accord de restructuration en cours de négociation ainsi que son calendrier de mise en œuvre.
Seconde procédure de conciliation ouverte en date du 17 novembre 2025
Afin de finaliser et de mettre en œuvre les différents accords dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée, le Groupe a sollicité l'ouverture d'une seconde procédure de conciliation pour le même périmètre. Par ordonnance du 17 novembre 2025, le président du tribunal de céans a désigné, pour une durée de 4 mois, la SCP [A] & Rousselet, prise en la personne de Maître [X] [A], en qualité de conciliateur des sociétés Colisée Group, Colisée Care, SGMR, Colisée France avec pour mission :
d'assister les requérantes dans la conduite de toute discussion avec leurs partenaires et notamment avec leurs créanciers et leurs actionnaires, en vue de faciliter la finalisation et la mise en œuvre (en procédure amiable et/ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée) de tout accord, mesure, opération ou solution propre à préserver leur liquidité, à stabiliser leur situation financière et/ou à assurer la pérennité de leurs activités ;
plus généralement, de les assister dans le cadre de toute démarche de nature à résoudre les difficultés d'ordre juridique, économique et financier auxquelles elles pourraient faire face.
Désignation d'un expert indépendant chargé de l'évaluation des Sociétés du Groupe Par requête en date du 19 novembre 2025, le conciliateur a demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 611-6 alinéa 5 du code de commerce afin de déterminer la valorisation de la Société préalable à l'adoption d'un plan de sauvegarde accélérée. Le 20 novembre 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a fait droit à cette demande, désignant le cabinet Ledouble en qualité d'expert avec pour missions d'établir, sur la base des dernières informations financières disponibles :
* une valorisation de Colisée Group en situation liquidative, comprenant un scénario de réalisation des actifs pris isolément et un scénario de cession de l'ensemble des actifs à un repreneur en plan de cession, conformément à l'article L.626-31 du code de commerce,
* une valorisation de cette même société en tant qu'entreprise en poursuite d'activité, conformément à l'article L.626-32 du code de commerce,
* la répartition de la valeur de l'entreprise ressortant des scénarios liquidatifs et du scénario en continuité d'exploitation entre les potentielles classes de parties affectées envisagées dans le cadre du projet de plan.
Conclusion d'accords de principe sur la restructuration financière du Groupe
A l'issue de nombreuses réunions tenues sous l'égide du conciliateur avec toutes les parties prenantes, celles-ci sont parvenues à une solution globale de restructuration financière du Groupe avec l'objectif de le désendetter significativement et de lui apporter de nouvelles liquidités afin d'assurer sa pérennité sur le long terme et la poursuite de son développement. Cette solution est documentée par les deux accords qui constituent ensemble la solution de restructuration globale du Groupe :
* un accord de principe, dit
restructuring term sheet
, arrêtant les principaux termes et conditions de la restructuration avec les Prêteurs Seniors (auquel sont notamment annexés les principaux termes et conditions des Nouvelles Lignes de Financement et des Financements Restructurés), lui-même annexé à un accord de
lock-up
(l'« Accord de Lock-
Up ») conclu le 25 novembre 2025, matérialisant «
le soutien suffisamment large des parties affectées rendant vraisemblable l'adoption d'un plan »
conformément à l'article L. 628-1 du code de commerce, sous réserve de la signature de l'Accord de Principe Bilatéral;
* un accord de principe spécifique avec les Prêteurs de Lignes Court-Terme Confirmées, (« Accord de Principe Bilatéral », et avec l'Accord de Principe Seniors, les « Accords de Principe »). La conclusion de l'Accord de Principe Bilatéral sera matérialisée par la signature d'une lettre d'engagement dite « lock-up », signée par les Prêteurs de Lignes Court Terme Confirmées, la Société, Colisée France et SGMR (en leur qualité d'emprunteurs), et auxquelles l'Accord de Principe Bilatéral sera annexé – cette signature devant intervenir avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée.
Contenu du projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société
(i) Volet financier
Les principaux termes de la restructuration figurent dans le tableau ci-dessous :
Autres dispositions
Services de cash pooling
(existants ou qui seront mis en place dans les six mois à compter de la Date de Restructuration Effective) : confirmés pour 2 ans et demi. A l'issue de cette période, la résiliation ne pourra intervenir que sous respect d'un préavis de 6 mois, soit un engagement de maintien pour une durée de 3 ans (étant précisé qu'il n'y aura pas de préavis de résiliation en cas de contraintes KYC ou réglementaires).
Comptes bancaires
: préavis de résiliation de 6 mois (sauf en cas de changement de contrôle, de contraintes KYC ou réglementaires et en sus des droits de résiliation immédiate prévus par ledit contrat de service bancaire) ;
Services de prélèvements clients
: maintien des services dits de « prélèvements clients » étant précisé qu'en cas de dégradation du niveau d'impayés moyen des clients, le Prêteur RCF Essentiel s'engage à entreprendre des discussions de bonne foi pour comprendre les raisons liées à l'augmentation des défauts de paiement de la part des clients et prendre des mesures correctives dans ce cas. A défaut de mesures de remédiation suffisantes trouvées à l'issue d'un délai de 60 jours calendaires, le Prêteur RCF Essentiel concerné sera en droit de résilier le service de prélèvement clients avec un préavis de 60 jours à compter du délai de 60 jours précité, étant précisé qu'en cas de clôture du compte bancaire concerné, le dispositif de prélèvement client sera résilié simultanément. Par ailleurs, il est précisé que ce service pourra être résilié sans préavis en cas de changement de contrôle.
Réduction du solde de l'endettement senior existant – conversion en capital
Sans préjudice de ce qui précède, la différence entre le montant du Prêt Senior et le Montant Restructuré à savoir, la part des Prêts Seniors n'ayant pas été remboursée par compensation avec les Financements Restructurés fera l'objet d'une conversion en capital directement au niveau de Colisée Group. Il résulte des mécanismes décrits ci-dessus que cette conversion en capital ne pourra s'appliquer qu'au solde des créances détenues par les Prêteurs Partiellement Convertis (ou à NewCo, le cas échéant après que les créances résiduelles auront été transférées selon un mécanisme encore à déterminer).
Traitement des financements court-terme
Les découverts et les lignes court-terme consentis par les Prêteurs Bilatéraux aux sociétés françaises du Groupe, à l'exception de la ligne CADIF, qui fait l'objet d'un report judiciaire de deux ans, de la ligne court terme de CIC d'un montant de 2 millions d'euros consentie à Colisée France due en juin 2025 qui, conformément aux accords de restructuration, sera remboursée à la Date de Restructuration Effective et du découvert de 500.000 euros consenti par BNL à la société italienne Isenior Srl (ce découvert étant inclus dans le Mécanisme de Rabais dont bénéficie BNP Paribas pour le RCF Super Senior), pour un montant principal initial d'environ 79 millions d'euros (ensemble, les « Lignes Court-Terme Confirmées ») feront l'objet du traitement qui suit :
* Remboursement anticipé d'un montant correspondant à 25% des lignes à la date du closing;
* Maintien sous conditions des Lignes Court-Terme Confirmées : Extension de la maturité des Lignes Court-Terme Confirmées pour une période de 2 ans à compter de la Date de Restructuration Effective assortie d'une extension supplémentaire de 1 an et paiement d'une commission de restructuration de 0,5% du montant des Lignes Court-Terme Confirmées, payable à la Date de Restructuration Effective.
Gouvernance
La Société (ou NewCo) sera représentée par son président, Monsieur [Y] [T] qui se substituera à Colisée Care et sera placé sous la supervision d'un comité de surveillance au niveau de la Société ou de la NewCo, le cas échéant.
Management Package
Le management package actuel sera résilié et un nouveau sera mis en place au bénéfice du président, du président du Comité de Surveillance, des membres du Comité de Surveillance, des bénéficiaires du management package existant qui continuent d'exercer des fonctions au sein du Groupe et de certains dirigeants ou salariés du Groupe, membres du senior management.
FCPE
Le FCPE existant sera résilié et un nouveau (ou tout autre arrangement similaire) sera mis en place au niveau de la Société, selon des modalités similaires à celles du FCPE existant, et dans tous les cas dans le but de préserver l'investissement initial des salariés et, dans la mesure légalement possible, de minimiser l'impact de la restructuration financière.
Commission due au CoCom :
Une commission de 9 millions d'euros payés aux membres du CoCom au prorata de leur détention dans les Prêts Seniors.
(2) Volet industriel et commercial du projet de plan
Le groupe entend poursuivre la mise en œuvre de son plan de redressement, dont les résultats ont jusqu'à présent été satisfaisants car supérieurs aux attentes. Après avoir cédé son activité de soins à domicile en 2025, le groupe souhaite également mettre fin à son activité «
real estate
» considérée comme non stratégique qui repose sur la commercialisation de chambres d'EPHAD meublées à des investisseurs personnes physiques et qui est aujourd'hui consommatrice de trésorerie. En parallèle, les objectifs du groupe sont :
Soutenir la croissance du chiffre d'affaires via une amélioration du taux d'occupation, une augmentation du tarif journalier moyen avec un repositionnement à l'égard de ses concurrents et des offres de prix différentes en fonction de la qualité de services des chambres, ainsi qu'en optimisant l'utilisation des subventions publiques ;
Poursuivre la réduction des coûts en maîtrisant les charges de personnel (meilleure organisation au sein des établissements avec un meilleur dimensionnement des équipes, limitation du recours au personnel temporaire, réduction de l'absentéisme injustifié, passage d'un mécanisme de bonus individuel à un mécanisme de participation aux résultats), réduisant certains postes spécifiques type restauration, achats et loyers (via renégociation ou recalibrage des besoins).
Les projections sensibilisées font état d'un Ebitda qui atteindrait 162 M€ en 2029, puis 170 M€ en 2030.
(3) Volet social du projet de plan
Colisée Group emploie 9 salariés. Le projet de plan de sauvegarde accélérée ne prévoit pas de mesures sociales, son objectif et les mesures prévues étant uniquement de nature financière. Il n'emporte donc pas de modification de la politique sociale annoncée aux
salariés. Les enjeux sociaux du groupe résident par ailleurs au sein des filiales (20 000 salariés au total, dont plus de 8 900 en France) ; les instances représentatives compétentes ont déjà été consultées et ont donné un avis favorable au changement de contrôle du groupe et à la restructuration financière envisagée.
Procédure de sauvegarde accélérée
Compte tenu de l'impossibilité pratique d'obtenir l'unanimité des créanciers financiers du Groupe pour mettre en œuvre l'accord trouvé dans un cadre
in bonis
, la Société est contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée pour mener à terme cette restructuration financière. A cette fin et sur la base des Accords de Principe, la Société a élaboré, pendant la procédure de conciliation, un projet de plan de sauvegarde accélérée présenté ci-avant pour lequel elle sollicite du tribunal de céans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au visa des articles L 628-1 et suivants du code de commerce.
Principales étapes procédurales - Calendrier indicatif
Les principales étapes procédurales à venir jusqu'à l'adoption du Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée par le tribunal des activités économiques de Paris sont les suivantes :
* 31 décembre 2025 : transmission à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire et dépôt au greffe de la Liste des Créances Affectées prévue par l'article L. 628-7 du Code de commerce ;
* 6 janvier 2026 : publication par l'administrateur judiciaire de l'avis aux parties affectées par le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée prévu par l'article R. 626-55 du Code de commerce ;
* 12 janvier 2026 : notification à chaque partie affectée des critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et de la liste de celles-ci, ainsi que des modalités de répartition en classes et de calcul des voix au sein de la ou des classes auxquelles elle est affectée ;
* 13 février 2026 : transmission du Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée et de ses annexes aux parties affectées ;
* 16 février 2026 : jugement prononçant éventuellement la prorogation pour deux mois de la procédure de sauvegarde accélérée ;
* 6 mars 2026 : convocations des parties affectées appelées à voter sur le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée et notification des règlements intérieurs des classes de parties affectées ;
* 16 mars 2026 : vote des classes de parties affectées sur le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée ;
* 22 avril 2026 : expiration de la période de quatre mois de la procédure de sauvegarde accélérée.
Selon le Rapport du Conciliateur :
Le schéma de restructuration élaboré et arrêté à ce jour repose sur les éléments suivants
Détermination des classes de parties affectées par le projet de plan
En application des dispositions de l'article L.626-30 du code de commerce, les parties dont il est prévu que les projets de plans affectent directement les droits ou créances sont les prêteurs au titre du RCF, ceux au titre du TLB, et l'actionnaire à 100% Colisée Care. Ces parties affectées seraient réparties au sein des trois classes suivantes :
[…]
Apport de 283,6 M€ sous forme de nouvelles dettes :
RCF super senior : apport de 68,6 M€ par les prêteurs RCF dits « essentiels » (à savoir, les prêteurs RCF qui ont pris l'engagement de fournir et/ou maintenir des services bancaires essentiels au groupe d'une part, et à mettre à disposition le RCF super senior d'autre part) via une nouvelle ligne de crédit renouvelable arrivant à maturité en août 2031 ;
Obligations super senior : apport de 215 M€ par les prêteurs TLB et les prêteurs RCF non-essentiels, via de nouvelles obligations arrivant à maturité en novembre 2031.
Traitement de la dette senior existante
Réinstallation d'environ 749,1 M€ par la mise en place d'obligations senior, dont 215M€ ouverts aux prêteurs TLB et aux prêteurs RCF non essentiels, en contrepartie de leur apport au titre des obligations super senior, sur la base de 1 pour 1 et le solde réparti entre les prêteurs TLB et prêteurs RCF non essentiels, au prorata de leurs créances avant réinstallation, augmentées des intérêts courus.
Réinstallation d'une quote-part de RCF : en contrepartie de l'apport au titre du RCF super senior et du maintien en l'état de leurs services bancaires, les prêteurs RCF essentiels bénéficieront pour un maximum de 79,9 M€ (en ce compris les intérêts accrus), d'une réinstallation totale de leur dette au titre du crédit RCF existant via la mise en place d'un nouveau RCF dit senior.
La dette ainsi réinstallée de 829 M€, sera à échéance août 2031 (RCF senior) ou novembre 2031 (obligations senior). Les deux types de dette seront
pari passu
entre elles, et seront de second rang par rapport à la
new money
* Conversion en capital des dettes résiduelles au titre de la dette senior et du RCF (soit environ 680 M€), donnant aux prêteurs seniors environ 97% du capital de Colisée Group. Parmi les prêteurs RCF actuels, seuls les non essentiels verront une quote-part de leurs créances convertie.
Confirmation des lignes court terme françaises dont le découvert d'un montant de 0,5 M€ consenti par BNL à la filiale italienne du groupe pour une durée de 2 ans à compter du
closing
(et au plus tard le 30 avril 2026), avec une extension automatique d'1 an supplémentaire, sous conditions.
Remboursement anticipé d'un montant correspondant à 25% de leurs lignes à la date du
closing
;
Augmentation des marges de 75 bps pour les crédits court terme et de 100 bps pour les découverts ; et
Paiement d'une commission de restructuration de 50 bps sur le montant après remboursement de 25%.
Etant précisé que le CIC, à la fois créancier au titre de ses positions RCF et bilatérales, a sollicité le remboursement intégral de sa ligne court-terme de 2 M€ immédiatement au closing, ce qui a été accepté par les autres prêteurs bilatéraux.
Il est prévu, pour la
classe n°
2 de l'actionnaire unique de la Société les possibilités suivantes
Une réduction du capital social motivée par des pertes (en incluant les pertes jusqu'à celles de l'exercice 2025 inclus), par voie d'annulation d'une partie des actions de Colisée Group ;
Une augmentation de capital au bénéfice des créanciers afin de convertir leurs créances, leur offrant environ 97% du groupe (
cf supra
), au niveau de Colisée Group ou d'une NewCo qu'ils auront constituée.
Accord inter-créanciers
Pour les trois classes de parties affectées il est prévu une extinction de l'accord intercréanciers existant à la date de
closing
, puis la mise en place d'un nouvel accord intercréanciers, qui pourra régir les rapports entre les nouveaux actionnaires de Colisée Group, les agents et agents des sûretés des dettes nouvelles et réinstallées et les créanciers intragroupes et prévoir notamment les caractères
pari passu
des dettes nouvelles en
new money
entre elles, qui seront super senior, et des dettes réinstallées entre elles.
Les
conditions suspensives
du projet de plan sont à ce jour les suivantes :
L'obtention de toute autorisation ou approbation qui serait requise par une ou plusieurs des parties prenantes en rapport avec les termes de la restructuration prévus dans le projet de plan de sauvegarde accélérée ;
La finalisation de la documentation financière, ;
Le constat du(es) protocole(s) de conciliation à intervenir nécessaire(s) à la mise en œuvre de l'accord de principe signé avec les prêteurs bilatéraux ;
Le prononcé du jugement du tribunal des activités économiques de Paris arrêtant le plan de sauvegarde accélérée et accordant le privilège de l'article l. 626-10 du code de commerce aux nouvelles lignes de financement au titre du principal, des intérêts et des autres montants accessoires.
Les conditions à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérées posées par l'article L.628-1 du code de commerce telles qu'elles sont ainsi rappelées :
« Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8.
Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.
La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable. »
apparaissent pleinement satisfaites en l'espèce pour le conciliateur.
* Difficultés insurmontables
Comme expliqué précédemment, le Groupe a vu sa performance s'éroder progressivement puis se dégrader au cours de l'exercice 2024 pour atterrir à un niveau bien en deçà des prévisions. Enfin, au début du mois de février 2025 (soit avant l'ouverture de la première procédure de conciliation le 11 mars 2025), les prévisions de liquidité à 13 semaines, établies par les conseils financiers du Groupe, faisaient apparaître une trésorerie négative dès le 31 mars 2025 compte tenu notamment du paiement des loyers en France et en Belgique, ainsi que des intérêts dus au titre des Prêts Seniors pour plus de 40 millions d'euros. Sans solution, le Groupe aurait été dans une situation critique, rendant la poursuite de son activité particulièrement compromise.
* La Société justifie faire l'objet d'une procédure de conciliation : le président du tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de Colisée Group par ordonnance du 17 novembre 2025 pour une durée initiale de quatre mois jusqu'au 17 mars 2026. Cette condition est donc remplie au sens des articles L. 611-4 et suivants du code de commerce.
* La Société justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de son activité sous l'impulsion de son futur actionnaire majoritaire : comme précédemment rappelé, les négociations avec les créanciers de la Société ont abouti à la conclusion d'un Accord de Principe Seniors et d'un Accord de Principe Bilatéral sur les principaux termes de la restructuration de l'endettement financier du Groupe. Le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée dont les principaux termes sont rappelés ci-dessus, poursuit plusieurs objectifs
déterminants pour assurer la pérennité de la Société et avant tout celle du Groupe dans son ensemble :
Trésorerie : le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée permet un renforcement immédiat de la trésorerie du Groupe. Les Nouvelles Lignes de Financement d'un montant total de 283,6 millions d'euros apportent un montant significatif de liquidités disponibles, permettant de résorber les tensions de trésorerie connues au cours de l'exercice 2025. Parallèlement, les échéances de toutes les lignes de financement ont toutes été fixées à 2031, afin de permettre à la Société d'anticiper un refinancement dans des conditions soutenables avant cet horizon, le levier du Groupe étant ramené à 7,0x à compter de 2030 (contre 9,5x sans restructuration). A la suite des opérations de restructuration, les projections de liquidité à horizon 2030 révèlent que la trésorerie de clôture (post minimum cash et besoins intra-mensuels) devrait s'élever à 176 millions d'euros, avec un point bas de liquidité de 61 millions d'euros (attendu en mai 2029). Cette liquidité permettra au Groupe d'être en mesure d'absorber tout évènement qu'il pourrait éventuellement subir dans les années à venir. Ces projections confirment que la solution globale de restructuration proposée permet de garantir un niveau minimal de liquidité stable sur les quatre prochaines années, tout en assurant le respect des échéances d'intérêts envers l'ensemble des créanciers.
Désendettement : la conversion en capital prévue dans le cadre du Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée entraîne une réduction substantielle de la dette senior du Groupe. En effet, il est envisagé que les prêteurs convertissent 680 millions d'euros en capital, permettant de réduire significativement l'endettement du Groupe. Le levier d'endettement, aujourd'hui à plus de 12.3x, serait réduit dès décembre 2026 à 8,3x, et baisserait jusqu'à près de 7x fin 2030 (sur la base du
stress case
) - tel qu'illustré dans les prévisions réalisées marquant un désendettement massif du Groupe et devant permettre un refinancement aisé sur les marchés.
Dans le cadre de la restructuration globale à mettre en œuvre dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée pour la Société et de procédures de conciliation sur d'autres entités françaises, le Groupe bénéficiera de la sécurisation de ses lignes court terme et découverts à près de 60 millions d'euros (après remboursement anticipé de 25%) pour une durée de deux ans, qui devrait être prorogée sous conditions d'une année supplémentaire. Cette sécurisation, gage de stabilité opérationnelle, atteste du soutien renouvelé des partenaires financiers historiques du Groupe.
Par l'ensemble de ces éléments, le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée et l'accord global dans lequel il s'inscrit garantissent la pérennité de la Société et, plus largement, de l'ensemble du Groupe. Les prévisions d'exploitation et de trésorerie illustrent que la Société, grâce aux mesures de restructuration visant à permettre une réduction significative de l'endettement du Groupe et une amélioration de sa situation de trésorerie, justifie d'un Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée qui tend à assurer la pérennité de son activité.
Soutien suffisant pour rendre vraisemblable l'adoption du Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée
A la date du dépôt de la présente demande, compte tenu des parties ayant agréé à l'Accord de Lock-Up, le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée dispose du soutien de :
96,29% des Prêteurs TLB, dont le montant de la créance s'élève à 1.165 millions d'euros au titre du premier accord de lock up signé le 25 novembre 2025 avec les prêteurs seniors,
91,13% des Prêteurs RCF, dont le montant de la créance s'élève à 217 millions d'euros au titre du second accord de lock up signé le 1er décembre 2025 avec les prêteurs bilatéraux.
soit le soutien d'au moins 95,47% en nominal des créanciers financiers de la Société.
Le soutien acquis de ces 95,47% du montant total des créances affectées de la Société permet de rendre vraisemblable une approbation du Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée à la majorité des deux tiers des voix exprimées (compte tenu notamment d'un taux d'abstention minimum prévisible) dans chacune des classes de parties affectées qui seront constituées. Ces deux accords, inévitablement liés, sont entrés en vigueur à la signature du second accord.
Dans ce contexte, il apparaît que le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée est susceptible de recueillir un soutien suffisamment large des créanciers financiers de la Société pour permettre l'adoption du Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée par les classes de créanciers financiers et par son actionnaire unique, Colisée Care, également signataire de l'Accord de Lock Up.
L'article L. 626-32 du code de commerce prévoit qu'un plan de sauvegarde accélérée ne peut être imposé aux classes qui ont voté contre que s'il est approuvé par au moins une des classes de parties affectées autorisée à voter, autre qu'une classe de détenteurs de capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, qu'elle n'aurait droit à aucun paiement, sous réserve du respect :
De la règle du meilleur intérêt
: personne n'ayant voté contre le plan ne devra perdre plus, à travers un plan imposé interclasses, qu'il ne perdrait en cas de liquidation, de plan de cession, ou de toute autre solution alternative et
De la règle de la priorité absolue
: rien ne devra revenir aux créanciers subordonnés, si les créanciers qui les priment sont au sein d'une classe qui a voté contre le plan perdent ne serait-ce qu'un euro.
A cet égard, le niveau d'accord au
lock-up
des prêteurs
seniors
apparaît suffisant, puisqu'il est supérieur au seuil de deux tiers requis dans le cadre du vote des classes (article L.626-30-2 du code de commerce).
Après les opérations de restructuration, Colisée Care, actionnaire actuel à 100% de Colisée Group, ne détiendra plus d'actif et a donc vocation, à terme, à faire l'objet d'une liquidation. Les actionnaires de Colisée Care sont informés de cette situation. Il est envisagé d'établir un accord avec eux prévoyant notamment la couverture, par le groupe, de certains frais qu'ils auront eu à supporter, une absence d'actions à leur encontre dans le futur (à l'exception d'éventuels sujets pénaux), outre un droit de suite sur les éventuels produits d'une cession par les nouveaux actionnaires qui interviendrait dans les 18 mois (clause dite « anti-
embarassment
»). Une proposition en ce sens leur a été soumise le 28 novembre 2025.
En contrepartie, les actionnaires consentiraient à la cession pour l'euro symbolique, en lien avec la valeur de marché de la participation de Colisée Care au sein de Colisée Group dans le cadre de la sauvegarde accélérée, ce qui permettrait à Colisée Group de conserver le bénéfice du régime de l'intégration fiscale à son niveau et pour ses filiales fiscalement intégrées, et d'éviter de perdre des déficits fiscaux dont il est estimé qu'au moins 80 M€ pourraient être utilisés dans le futur.
Les conditions de l'article L. 628-1, alinéa 2, du Code de commerce sont donc remplies.
Limitation des effets de la procédure à l'égard des seuls créanciers financiers et des détenteurs de capital
L'article L. 628-6 du code de commerce dispose : « L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1. »
En l'espèce, le passif financier de la Société est principalement constitué des Prêts Seniors.
Ainsi qu'il est démontré ci-avant, la restructuration de cet endettement financier est de nature à résoudre les difficultés insurmontables rencontrées par la Société et son groupe et d'en assurer ainsi la pérennité.
En outre, compte tenu des opérations de restructuration envisagées et préparées dans le cadre de la conciliation, le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée entraînera la modification du capital social de la Société et du seul endettement financier de la Société. Dans ce contexte, il est justifié que les effets de la procédure de sauvegarde accélérée soient limités aux Prêteurs TLB, aux Prêteurs RCF Essentiels ainsi qu'aux Prêteurs RCF Non-Essentiels et à l'actionnaire unique de la Société.
Absence de cessation des paiements
La situation active et passive de la Société fait apparaître un actif disponible d'environ 663.000 euros contre un passif exigible d'environ 154.000 euros au 17 novembre 2025, date d'ouverture de la conciliation. La Société atteste donc ne pas se trouver en état de cessation des paiements.
Certification des comptes
Ainsi que l'exige l'article L. 628-1 du code de commerce, les comptes sociaux et consolidés de la Société sont révisés et certifiés par ses commissaires aux comptes, les cabinets DELOITTE & Associés et ERNST & YOUNG et autres comme l'atteste le Kbis de la Société.
Avis du Conciliateur sur la pertinence du projet de plan
Sans aucune mesure, il était prévu une impasse de trésorerie dès le mois de mars 2025, qui a pu être évitée grâce aux mesures initiées par le
management
et par les efforts sollicités des prêteurs (
standstill
sur les intérêts de la dette senior, maintien des lignes court terme,
bridge
de 50 M€ qui n'a finalement pas été tiré). Le projet de plan de Colisée Group, qui s'entend en sus des protocoles de conciliation à conclure au niveau de Colisée France et de SGMR, répond aux objectifs visés dès le début des discussions. La restructuration devra permettre, en synthèse :
Des apports en argent frais pour 283 M€, sous la forme de nouvelles dettes (RCF et obligations super
seniors
) à maturité respectives en août et novembre 2031 ;
Pour la dette ancienne,
Le maintien des concours court terme en France sur une durée de 2 + 1 ans (env. 60 M€, après remboursement de 25%);
Une réinstallation de 829 M€ sous la forme d'un RCF senior et d'obligations senior à maturité août et novembre 2031 ;
* Une conversion en capital du solde, pour 680 M€ ;
Et ainsi, une réduction de la dette financière de 1,75 Md€ à 1,48 Md€ (-15%), avec des maturités repoussées à plus de 5 ans après le
closing
, et de fait une baisse sensible du ratio de levier.
Via cette conversion en capital et la cession par Colisée Care de ses actions résiduelles, une prise de contrôle totale du groupe Colisée par les prêteurs senior (en premier lieu desquels, les prêteurs TLB);
Le maintien du
management
actuel, accompagné par un comité de surveillance formé de membres indépendants, qui poursuivra la mise en œuvre du plan de redressement.
Le conciliateur conclut donc à la pertinence du projet de plan de sauvegarde accélérée proposé.
Avis du Conciliateur sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet de la négociation
Les créances parties à la négociation représentent la majeure partie de l'endettement financier du groupe. Celles de Colisée Group soit 1,4 Md€ ou 78% de l'endettement de 1,8 Md€. La liste des créances concernées par la procédure de sauvegarde accélérée sera certifiée le moment venu par les commissaires aux comptes. L'avis du conciliateur est donc favorable.
Avis du Conciliateur sur le respect des conditions de l'article L.628-1 du code de commerce
Les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée posées par l'article L.628-1 du code de commerce apparaissent satisfaites dans la mesure où :
Colisée Group justifie faire l'objet d'une procédure de conciliation ;
Elle justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité des activités du groupe, grâce à des apports d'argent frais sous forme de dette (+284 M€) dont la maturité sera repoussée en 2031, une réduction de l'endettement senior existant (-680 M€), une réinstallation du solde de dette senior (829 M€) avec des maturités prorogées en 2031, outre un maintien des lignes court terme pour une durée de 2 + 1 ans par les prêteurs bilatéraux, permettant d'assurer un niveau de liquidités suffisant sur les prochains exercices selon les dernières projections ;
Le niveau d'adhésion au
lock-up
des prêteurs senior (seuls prêteurs directement concernés par la sauvegarde accélérée, avec Colisée Care en tant qu'actionnaire unique de Colisée Group, puisque les prêteurs bilatéraux sont créanciers d'autres filiales) est très élevé supérieur à 95% et le projet de plan pourra rapidement être finalisé, de sorte que l'adoption du plan, dans le délai des quatre mois prévu par l'article L. 628-8, alinéa 1, du code de commerce, est vraisemblable.
Il est sollicité par Colisée Group que les effets de la sauvegarde accélérée soient limités aux créanciers financiers prêteurs TLB et RCF et à son actionnaire Colisée Care, dans la mesure où le cœur de la restructuration est purement financier portant sur sa dette senior et sur son capital social. Est à ce titre exclu un cautionnement de Neuflize de 15 M€, puisque le principal sera traité dans le périmètre amiable ;
L'extrait Kbis de la société atteste que ses états financiers sont contrôlés par des commissaires aux comptes (Deloitte & Associés en tant que titulaire, Ernst & Young en tant que suppléant);
La société a attesté ne pas être en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours en date du 17 novembre 2025, date de l'ouverture de la seconde conciliation.
La procédure de conciliation a vocation à se poursuivre pour les autres entités Colisée Care, Colisée France et SGMR.
En conclusion, le conciliateur émet un avis favorable à l'ouverture de procédure de sauvegarde accélérée au profit de la société Colisée Group.
Observations recueillies en chambre du conseil du 8 décembre 2025,
Le Conciliateur confirme à l'audience les termes de son rapport et indique au tribunal qu'une quatrième classe de partie affectée, portant sur les comptes courants d'actionnaire, pourrait être créée en sus des trois envisagées à ce jour. Il confirme que, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'Accord de
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prévoit notamment que ses parties devront s'engager à soutenir la restructuration financière du Groupe en acceptant de voter en faveur du plan, de négocier de bonne foi, préparer et exécuter tous les documents requis et plus généralement de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la restructuration et de ne pas transférer leur dette ou participation à une personne qui ne signerait pas elle-même l'Accord de
Lock-Up
* Il confirme son avis favorable à la demande d'ouverture de sauvegarde accélérée présentée par la Société.
Le dirigeant rappelle les difficultés insurmontables rencontrées par la Société et les mesures déjà prises et prévues de prendre afin de surmonter ces difficultés grâce à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée sollicitée. Il se déclare confiant dans la réussite du plan de redressement dont les effets sont à ce jour supérieurs aux attentes. Il se félicite que la Société et son groupe disposent d'une capacité financière de réaliser des investissements dans les établissements afin d'améliorer les services rendus. Il informe le tribunal qu'il a déjà engagé avec succès des négociations avec le principal bailleur professionnel en France avec en perspective une réduction significative du taux d'effort et envisage d'engager de telles discussions avec les bailleurs individuels.
Le représentant des salariés de la Société et celui du CSE de l'UES Colisée qui regroupe environ huit mille salariés en France indiquent que les salariés ont été informés du projet de Plan et ils se déclarent favorables à ce projet qui va entrainer une baisse de l'endettement du groupe qui leur semblait excessif.
Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure, toutes les conditions légales étant réunies.
Au terme de l'audience en chambre du conseil qui s'est tenue le 8 décembre 2025, le président a clos les débats et a annoncé, qu'après en avoir délibéré, un jugement serait prononcé le 22 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Attendu que l'article 628-1 du code de commerce dispose :
« Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la
pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8.
Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.
La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable. » ;
Attendu que le tribunal a entendu le dirigeant sur les difficultés insurmontables rencontrées par la demanderesse ;
Attendu qu'en l'espèce, par ordonnance du 11 mars 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a désigné, pour une durée de 4 mois, la SCP [A] & Rousselet, prise en la personne de Maître [X] [A], en qualité de conciliateur des sociétés Colisée Group, Colisée Care, SGMR, Colisée France et la société belge Armonéa,
Attendu qu'afin de poursuivre les discussions engagées dans le cadre de cette première procédure de conciliation, il a été sollicité l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc à l'égard des mêmes sociétés requérantes ; par ordonnance en date du 7 août 2025, le Président du tribunal de céans a fait droit à la demande,
Attendu qu'afin de mettre en œuvre les différents accords, composant une solution de restructuration globale, la Société a sollicité l'ouverture d'une seconde procédure de conciliation au bénéfice du même périmètre, que par ordonnance du 17 novembre 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a désigné, pour une durée de 4 mois, la SCP [A] & Rousselet, prise en la personne de Maître [X] [A], en qualité de conciliateur des sociétés Colisée Group, Colisée Care, SGMR, Colisée France avec pour mission :
d'assister les requérantes dans la conduite de toute discussion avec leurs partenaires et notamment avec leurs créanciers et leurs actionnaires, en vue de faciliter la finalisation et la mise en œuvre (en procédure amiable et/ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée) de tout accord, mesure, opération ou solution propre à préserver leur liquidité, à stabiliser leur situation financière et/ou à assurer la pérennité de leurs activités; et
plus généralement, de les assister dans le cadre de toute démarche de nature à résoudre les difficultés d'ordre juridique, économique et financier auxquelles elles pourraient faire face.
Attendu que la Société présente au tribunal un projet de plan qui s'articule autour des engagements pris dans le cadre d'un accord de
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signé avant l'audience ;
En conséquence, le tribunal estime que cet accord est de nature à assurer la pérennité de la Société.
Attendu que le projet de plan de sauvegarde élaboré a d'ores et déjà, au jour de l'audience du 8 décembre 2025, recueilli l'accord d'une très large majorité de créanciers supérieure à 95% ;
En conséquence, le tribunal estime que ces adhésions témoignent, au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 628-1 du code de commerce, d'un «
soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable [l'] adoption »
du projet de plan de sauvegarde accélérée, fût-ce au prix d'une application forcée du plan qui pourrait alors être imposée aux classes de parties affectées refusant le plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce ;
Attendu que l'extrait K-bis de la Société montre que ses états financiers sont contrôlés par un commissaire aux comptes ;
Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 663 000€ contre un passif exigible de 154 000€ au 17 novembre 2025, que la Société atteste ne pas se trouver en état de cessation des paiements
a fortiori
depuis plus de quarante-cinq jours,
Qu'ainsi l'ensemble des conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée sont réunies ;
Attendu que l'article 628-2 du code de commerce dispose que :
« Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15. L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public. » ;
Attendu que Me [X] [A], conciliateur, a fait un rapport en chambre du conseil sur le déroulement de la conciliation et sur les perspectives d'adoption du projet de plan de sauvegarde accélérée par les parties affectées concernées ; que le ministère public était présent à l'audience ; qu'ainsi les conditions posées par cet article sont réunies ;
Attendu que les représentants des salariés, le conciliateur et le ministère public se sont déclarés favorables à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée ;
Attendu que, conformément aux dispositions des articles L. 628-3 et R. 628-2 du code de commerce, la Société sollicite la dispense d'établir l'inventaire de son patrimoine ainsi que des garanties qui le grèvent, à compter du jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 622-6 du code de commerce, eu égard à l'utilité limitée qu'un tel inventaire présenterait dans le cadre de la présente procédure dans le cas particulier de la Société qui est une holding dont l'essentiel de l'actif est constitué par des titres de participations et à l'inventaire sommaire des biens d'ores et déjà communiqué par la Société et repris dans l'état des actifs et passifs établi par le cabinet Eight Advisory conformément à l'article R. 621-1 du code de commerce, que le conciliateur y est favorable,
En conséquence, le tribunal ouvrira une procédure de sauvegarde accélérée à l'égard de la société COLISEE Group ;
Sur les organes de la procédure
Attendu que Me [X] [A], Conciliateur, exerce la profession d'administrateur judiciaire, et sera par conséquent nommé à cette fonction, conformément à l'article L. 628-3 du code de commerce ;
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la procédure de conciliation ouverte à l'égard de la société COLISEE Group par l'ordonnance du 17 novembre 2025, ainsi qu'à la mission de conciliateur confiée à la SCP d'administrateurs judiciaires [A] & ROUSSELET, prise en la personne de Me [A] ;
Ouvre une procédure de sauvegarde accélérée au bénéfice de la société COLISEE Group, société par actions simplifiée au capital social de 1 710 498 151,89€ dont le siège social est sis au [Adresse 1] à [Localité 10], immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 888 238 250 ;
Désigne le président Olivier Dubois en qualité de juge-commissaire ;
Désigne la SCP d'administrateurs judiciaires [A] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [X] [A], et la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [E] [AB] en qualité d'administrateurs judiciaires avec pour mission de surveiller ;
Désigne la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [EW] [WU] et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [LS] [DF], en qualité de mandataires judiciaires ;
Ordonne la constitution des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-30 du code de commerce ;
Dit que l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée n'a d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 du code de commerce directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L.628-1, à savoir, les Prêteurs TLB au titre du Prêt TLB, les Prêteurs RCF au titre du Crédit RCF et la société Colisée Care, en sa qualité d'associé unique de la Société COLISEE Group ;
Dispense la société COLISEE Group de l'inventaire prévu par l'article L. 622-6-1 du code de commerce ;
Dit que la société COLISEE Group déposera dans les dix jours suivant le présent jugement la liste des créanciers visées à l'article L. 628-7 du code de commerce ;
Fixe au
16 février 2026 à 14h30 devant la chambre 2 - 2 - 1
la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai de deux mois prévu à l'article L. 628-8 du code de commerce ;
Dit que ce présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde accélérée ;
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 8 décembre 2024 à laquelle siégeaient : MM. Olivier Dubois, Pascal Gagna et Patrick Renouard, juges.
Délibéré par les mêmes juges.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Madame Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier
Le président.