Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00022 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HNQT
MINUTE N° : 26/78
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
France TRAVAIL
M. [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
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JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026
-
PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Madame [Z] [Y] née [H] (agent de France Travail Réunion), munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie BLONDEAUX,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 15 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée par Marie BLONDEAUX, juge au Tribunal judiciaire, assistée de Maureen ETALE, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE :
FRANCE TRAVAIL REUNION a délivré le 2 décembre 2025 à Monsieur [W] [K] une contrainte au titre d'un indu perçu concernant l'Allocation de Retour à l'Emploi pour le mois de décembre 2024, pour un montant de 1324,26 euros, frais compris.
La contrainte a été signifiée à Monsieur [W] [K] par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue par le débiteur le 10 décembre 2025.
Suivant courrier reçu au greffe du tribunal de proximité de Saint-Benoît le 17 décembre 2025, Monsieur [W] [K] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte.
Les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît à l'audience du 16 février 2026. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demandes des parties, aux fins notamment de pourparlers transactionnels, et a été retenue à l'audience du 15 juin 2026.
A l'audience, les parties ont indiqué avoir trouvé un accord en vue de l'apurement progressif de la dette au moyen d'un échéancier de paiement sur 24 mois, et ont sollicité l'homologation de cet accord.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l'opposition :
Aux termes de l’article R 5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours à compter de la notification ; l'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l’espèce, l’opposition est recevable, ayant été formée par courrier motivé reçu au greffe le 17 décembre 2025, alors que la notification de la contrainte était intervenue le 10 décembre 2025. Cette opposition met à néant ladite contrainte.
Sur la demande d'homologation de l'accord de remboursement du 15 juin 2026 :
En vertu de l'article 2244 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Conformément aux articles 1565 et suivants du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties par une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
En l'espèce, l'engagement de remboursement en date du 15 juin 2026 conclu entre [1] et Monsieur [W] [K] est rédigé par écrit, signé par les parties et contient des concessions réciproques.
Il convient en conséquence, conformément à la demande des parties, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'opposition à la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] du 2 décembre 2025, délivrée par [1] à Monsieur [W] [K] ;
MET A NEANT ladite contrainte ;
HOMOLOGUE l'engagement de remboursement en date du 15 juin 2026 conclu entre [1] et Monsieur [W] [K] ;
DONNE, par la présente, force exécutoire audit engagement ;
DIT qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions de la présente décision ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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