Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2025 004438
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 03 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR(S) :
EKOSCAN (SAS) [Adresse 1] Siren : 523 390 102 Représenté par : Jean-Luc SERIOT, avocat postulant [Adresse 2] Nicolas FAGUER, avocat plaidant [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
TOKENDO (SAS) [Adresse 4] Siren : 341 715 886
EFER ENDOSCOPY (SAS)
[Adresse 4] Siren : 488 407 77 Représentés par : Ludovic BUISSON, avocat postulant [Adresse 5] Thibault BRENTI, avocat plaidant [Adresse 6]
Président : Joël DETOUILLON
Greffier lors des débats : Jacques LACHAL
PRONONCE: publiquement le 03 novembre 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45.68 euros HT, TVA : 9,14 euros, soit 54,82 euros TTC
RAPPEL DES FAITS
La société EFER ENDOSCOPY a pour activité la conception d'outils endoscopiques. La société TOKENDO détient 100 % des actions de la société EFER. La société EFER est présidée par TOKENDO.
Dans le cadre d'un projet de cession des titres de la société EFER, la société EKOSCAN s'est manifestée comme potentiel acquéreur.
Le 25 septembre 2023, un engagement de confidentialité est signé par EKOSCAN, dans le cadre du projet de partenariat stratégique avec le groupe EFER. Cet engagement vise entre autres, la non-divulgation d'informations confidentielles et la non-sollicitation de tout salarié ou mandataire social de la société EFER.
Le 07 février 2024, EKOSCAN adresse à TOKENDO une « offre indicative » d'acquisition de 100% des titres d'EFER, pour un prix total de 8 millions d'euros, dont un complément de prix possible d'1 million d'euros.
La société TOKENDO s'engage à négocier exclusivement avec EFER.
Après un audit complet d'EFER, le 26 mars 2024, EKOSCAN adresse à TOKENDO une «offre ferme » d'acquisition de 100 % des titres d'EFER, pour un prix total minoré à 7 millions d'euros, dont un complément de prix possible de 1,150 million d'euros.
Selon les écritures d'EKOSCAN « quelques semaines après, EKOSCAN a fait le choix de ne pas donner suite à cette offre après avoir finalement estimé que la performance financière d'EFER et ses difficultés opérationnelles ne permettaient pas d'envisager une opération d'acquisition rentable ».
Deux salariés d'EFER ont quitté leurs postes et ont conclu un contrat de travail avec EKOSCAN le 24 février 2025.
Par requête en date du 11 avril 2025, les sociétés TOKENDO et EFER ont saisi Madame la présidente afin qu'il soit ordonné des mesures in futurum à l'encontre d'EKOSCAN, qui consistent essentiellement dans des constats informatiques.
Les requérantes estiment qu'EKOSCAN a la volonté de « collecter, via les opérations d'audit, des informations commerciales, financières, économiques et techniques d'EFER, puis de s'en servir pour s'enrichir à moindre coût, débaucher des salariés et détourner son savoir-faire, sa clientèle et son chiffre d'affaires sur un marché complémentaire pour elle ».
Par ordonnance en date du 18 avril 2025, Madame la présidente a fait droit aux
demandes présentées. De façon synthétique, la juridiction a ordonné :
* La vérification de la présence ou de l'absence chez EKOSCAN des documents mis à sa disposition par EFER sur la data room ouverte à l'occasion d'audit en vue du rachat par EKOSCAN des titres d'EFER ;
* La vérification de la présence ou de l'absence chez EKOSCAN de documents constituant des projets commerciaux appartenant à EFER ;
* La vérification de la présence ou de l'absence chez EKOSCAN de documents constituant de documentation technique appartenant à EFER ;
* La copie d'échanges de courriels, intervenus sur une période limitée, entre trois personnes nommément visées et identifiées comme étant celles en charge du projet EDEN chez EKOSCAN, avec huit personnes identifiées comme opérant chez cinq fournisseurs habituels d'EFER, dont les noms pouvaient être retrouvés dans le cadre des opérations d'audit menées par EKOSCAN;
* La copie d'échanges de courriels, intervenus sur une période limitée, entre trois personnes nommément visées et identifiées comme étant celles en charge du projet EDEN chez EKOSCAN, avec les quatre salariés démissionnaires d'EKOSCAN;
* La copie des contrats de travail des deux salariés dont l'embauche par EKOSCAN a été confirmée.
L'ordonnance prévoit que le procès-verbal de constat du commissaire de justice, dressé dans le délai de trente jours à compter de la date d'exécution de l'ordonnance, ainsi que ses pièces et annexes, seront séquestrés.
Au terme de ce délai, et en l'absence de toute action visant à l'annulation et/ou la réformation et/ou la rétractation de l'ordonnance à intervenir, ou à l'examen contradictoire des pièces saisies, le commissaire de justice remettra aux requérants un exemplaire de son constat et de ses éventuelles pièces ou annexes.
EKOSCAN a saisi Madame la présidente d'une demande de rétractation de l'ordonnance du 18 avril 2025, par assignation en date du 11 juin 2025.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 06/10/2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré, pour décision être rendue le 03/11/2025.
PRETENTIONS DES PARTIES
Pour la société EKOSCAN :
Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Chalonsur-Saône de :
A titre principal,
Rétracter l'ordonnance du 2 avril 2025 rendue par Madame le Président du Tribunal de
commerce de Chalon-sur-Saône n°2025003517;
Ordonner l'annulation du procès-verbal dressé par la SARL Aurajuris, prise en la personne de Maître [V] [N], mandaté à cet effet ; Ordonner à la SARL Aurajuris, prise en la personne de Maître [V] [N], qui est intervenu de (i) restituer les éléments saisis en exécution de l'ordonnance du 2 avril 2025 et séquestrés en l'étude du Commissaire de justice instrumentaire, (i) justifier n'en avoir réalisé ni conservé aucune copie et (i) attester qu'aucune remise, ni des éléments saisis, ni d'un éventuel constat, n'a été faite aux sociétés Tokendo et Efer Endoscopy ;
Ordonner à la SARL Aurajuris, prise en la personne de Maître [V] [N], aux sociétés Tokendo et Efer Endoscopy que soit restituée et détruite toute copie du procès-verbal de saisie, et ce compris les inventaires, et qu'ils justifient n'avoir conservé aucune copie de ces éléments.
A titre subsidiaire,
Juger qu'il sera fait application des dispositions des articles L. 153-1 et R. 153-1 du Code de commerce ;
Fixer un délai d'un mois pour la remise par Ekoscan de (i) la version confidentielle intégrale de chacun des documents pour lesquels, selon cette dernière, la protection du secret des affaires doit s'appliquer, (i) une version non confidentielle ou un résumé de ces documents lorsqu'une telle production est applicable et (iii) un mémoire précisant, pour chaque information ou partie des pièces en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ;
Ordonner que la SARL Aurajuris, prise en la personne de Maître [V] [N], ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des éléments sus visés et/ou la destruction des pièces communicables, qu'après que tous les délais d'appel seront expirés, que dans cette attente la SARL Aurajuris, prise en la personne de Maître [V] [N], ès qualités, conservera sous séquestre l'ensemble des pièces.
En tout état de cause,
Débouter les sociétés Tokendo et Efer Endoscopy de toutes fins, demandes et conclusions ;
Condamner les sociétés Tokendo et Efer Endoscopy à verser à Ekoscan la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour les sociétés TOKENDER et EFER :
Il est demandé à Madame, Monsieur le président du tribunal de commerce de Chalonsur-Saône de :
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER la société EKOSCAN de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
ORDONNER la levée totale de la mesure de séquestre prévue par l'ordonnance n° 2025003517 rendue le 18 avril 2025 par Madame le président près le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône à la requête des sociétés TOKENDO et EFER ENDOSCOPY;
En conséquence,
ORDONNER la SARL AURAJURIS, prise en la personne de Maître [V] [N], commissaire de justice associé dont l'étude est sise [Adresse 7] de remettre aux sociétés TOKENDO et EFER ENDOSCOPY le procès-verbal de constat dressé dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance susvisée, avec ses éventuelles pièces ou annexes ;
A TIRE SUBISIDIAIRE
DEBOUTER la société EKOSCAN de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
ORDONNER avant dire droit à la SARL AURAJURIS, prise en la personne de Maître [V] [N], commissaire de justice associé dont l'étude est sise [Adresse 7] de remettre au greffe, à l'attention de Madame ou Monsieur le président, le procès-verbal de constat dressé dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance susvisée, avec ses éventuelles pièces ou annexes dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à la demande de la partie la plus diligente ;
JUGER que Madame ou Monsieur le président prendra seul(e) connaissance de cette pièce et que conformément à l'article L. 153-1 du code de commerce, il ou elle décidera s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection prévues audit article, au besoin après avis des conseils de chacune des parties ;
EN TOUTE HYPOTHESE
JUGER recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions présentées par les sociétés TOKENDO et EFER ENDOSCOPY ;
DEBOUTER la société EKOSCAN de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
RAPPELER le caractère exécutoire de l'ordonnance à intervenir au profit des sociétés TOKENDO et EFER ENDOSCOPY ;
CONDAMNER la société EKOSCAN au paiement de la somme de 15.000 euros au profit de la société TOKENDO au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER la société EKOSCAN au paiement de la somme de 15.000 euros au profit de la société EFER ENDOSCOPY au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER la société EKOSCAN au paiement des entiers dépens de l'instance, en sus des frais d'huissiers et de sapiteurs sollicités et des dépens engagés dans le cadre de
l'obtention et de l'exécution de l'ordonnance susvisée.
DISCUSSION
Le juge saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier la dérogation au principe de la contradiction.
Dès lors, les conditions exigées pour faire droit à une requête fondée sur l'article 145 seront uniquement appréciées aux termes de la requête initiale.
L'article 145 du Code de procédure civile vise :
* L'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
* L'absence de litige au fond, à la date de présentation de la requête, au sujet des faits qui justifient la mesure d'instruction sollicitée ;
* Le caractère légalement admissible de la mesure sollicitée.
* I- Sur le motif légitime de la requête :
La caractérisation du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.
La requête initiale précise au paragraphe 42 : « Il existe à l'évidence un motif légitime pour les requérantes de vouloir obtenir la preuve des manquements d'EKOSCAN.
Il a en effet été démontré précédemment qu'EKOSCAN a manqué à plusieurs de ses obligations légales, civiles et contractuelles :
* Manquement à différentes obligations contractuelles notamment au préjudice de TOKENDO, fondées notamment par le NDA signé … »
«- Commission d'actes de concurrence déloyale notamment au préjudice d'EFER, … »
«Les fichiers dont la saisie est demandée permettraient de préserver des preuves, de renforcer la caractérisation des fautes démontrées ou soupçonnées, et surtout de déterminer avec plus de précision leur étendue, ainsi que le quantum du préjudice. »
Pour apprécier du caractère légitime du requérant à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il faut donc prendre en compte l'exposé succinct de ces manquements au paragraphe 42 de la requête, mais également l'exposé détaillé dans le paragraphe'Appréciation juridique du litige'.
Ce dernier paragraphe, détaille de la page 14 à 21, les faits susceptibles à
qualifier un manquement aux obligations contractuelles, notamment la nondivulgation d'informations confidentielles et l'obligation de non-sollicitation de tout salarié ou mandataire social.
La requérante développe également les faits susceptibles de caractériser des actes de concurrence déloyale de la société EKOSCAN.
La conservation et l'établissement de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige au fond sur les manquements contractuels et la concurrence déloyale sont des motifs légitimes à se fonder sur l'article 145 du Code de procédure civile.
Les mesures demandées vont permettre à la requérante de déterminer le quantum du préjudice subi, ainsi que son étendue globale et définitive.
La seule nécessité d'un effet de surprise pour que la mesure soit efficace ou le risque de déperdition des éléments de preuves ne sont pas des éléments qui, à eux seuls, permettent de déroger au principe du contradictoire.
Pour autant, ces deux éléments permettent de justifier la mesure in futurum s'ils sont appuyés sur des circonstances propres à l'espèce et susceptibles d'autoriser une dérogation au principe du contradictoire.
En l'espèce, les documents et fichiers informatiques recherchés par le commissaire de justice sont, pour la majorité, issus des bases de données de la société requérante. En effet, les documents en question sont ceux fournis par TOKENDO à EKOSCAN dans le cadre de l'audit pour rachat.
Le constat, à ce jour, de la présence de ces documents dans les bases de données d'EKOSCAN va permettre d'établir, ou non, l'irrespect de l'obligation de nondivulgation.
L'effet de surprise de la mesure est donc nécessaire pour constater, ou non, cette situation, sans qu'EKOSCAN ne puisse supprimer les documents.
Le fait que les documents sont de la propriété initiale de TOKENDO est un motif permettant de justifier la dérogation au contradictoire, en ce que le contenu de ses documents n'appartient pas à EKOSCAN.
Pour les documents qui ne sont pas issus de la société TOKENDO, les contrats de travail des salariés employés par EKOSCAN ont été fournis. Il faut en déduire que le demandeur à la rétractation de l'ordonnance ne s'oppose à la communication de ces documents.
Enfin, le constat des échanges entre les anciens salariés de TOKENDO et les membres d'EKOSCAN susceptibles d'avoir commis de la sollicitation, n'a pas à faire l'objet d'un débat contradictoire.
Le débat contradictoire portera sur l'interprétation des messages, et la caractérisation de la sollicitation ; mais le constat de la présence de ces messages et de leurs contenus
est un élément de fait binaire (présence ou non), ne nécessitant pas un débat contradictoire.
La solution du litige au fond dépend de la conservation ou de l'établissement des documents sollicités par la requérante. La preuve de manquements contractuels et de concurrence déloyale nécessite des éléments de faits sans équivoques, que ce soit sur leur nature ou le moment où ils sont établis.
En conséquence, il est jugé que le motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige est établi.
II- Sur l'absence de litige au fond, à la date de présentation de la requête, au sujet des faits qui justifient la mesure d'instruction sollicitée :
La requête initiale précise qu'aucune juridiction n'est saisie des faits litigieux, à quelque fin que ce soit, et contre quelque personne que ce soit, physique ou morale.
Cette seconde condition n'est pas remise en cause par le demandeur à la rétractation de l'ordonnance et sera donc considérée comme établie.
III-Sur le caractère légalement admissible de la mesure sollicitée :
La requête initiale vise l'article 232 du Code de procédure civile, faisant référence aux mesures d'instructions légalement admissibles. La requérante écrit que la demande de « constatation » est une mesure légalement admissible.
La mesure doit être limitée dans le temps et dans son objet, proportionnée à l'objectif poursuivi et ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts légitimes des autres parties.
Le demandeur à la rétractation de l'ordonnance considère que les mesures n° 6, 7 et 8 sont des mesures générales d'investigation qui excèdent les mesures légalement admissibles.
Si les autres mesures sont limitées dans le temps, avec un objet défini, et proportionnées aux objectifs poursuivis, les mesures n° 6, 7 et 8 sont trop vastes et ne protègent pas du secret des affaires.
La recherche porte sur un an et demi, et permettrait à la requérante d'accéder à des informations sensibles relatives à l'activité commerciale d'EKOSCAN, sans lien direct avec le différend.
Dès lors, il convient que Madame la présidente prenne seule connaissance des pièces versées dans le cadre des mesures ordonnées n° 6, 7 et 8. Conformément à l'article L153-1 du Code de commerce, elle décidera s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection prévues audit article, au besoin après avis des conseils de chacune des parties.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens
Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés en raison de ce procès, il convient de débouter l'ensemble des parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC.
Les dépens seront partagés par moitié entre la partie demanderesse et les deux parties défenderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Joël DETOUILLON, Vice Président du Tribunal, statuant aux lieu et place de la présidente, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision en premier ressort et contradictoire ;
ORDONNONS que la SARL Aurajuris, prise en la personne de Maître [V] [N], ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des éléments sus visés et/ou la destruction des pièces communicables, qu'après que tous les délais d'appel seront expirés, que dans cette attente la SARL Aurajuris, prise en la personne de Maître [V] [N], ès qualités, conservera sous séquestre l'ensemble des pièces ;
ORDONNONS à la SARL AURAJURIS, prise en la personne de Maître [V] [N], ès qualités de séquestre, de remettre au greffe après que tous les délais d'appel seront expirés, à l'attention de Madame la présidente, le procès-verbal de constat dressé dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance susvisée, avec ses éventuelles pièces ou annexes dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à la demande de la partie la plus diligente ;
JUGEONS que Madame la présidente.